Quelles relations le droit du travail régit-il dans le secteur privé ?
Les relations entre employeurs et salariés.
Quels domaines le droit du travail régit-il notamment ?
L’accès à l’emploi, le licenciement, le contrat de travail et les relations professionnelles collectives.
Quels domaines le droit social comprend-il en plus du droit du travail ?
La protection sociale, la formation professionnelle, l’épargne salariale et le droit social européen et international.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?
Une convention par laquelle un salarié travaille pour un employeur sous sa direction, en contrepartie d’un salaire.
Quelle loi interdit le travail des enfants de moins de huit ans ?
La loi du 22 mars 1841.
Qu’instaurent les accords de Matignon de 1936 concernant la durée hebdomadaire du travail ?
La semaine de 40 heures.
Quelles sources relèvent du niveau européen en droit du travail ?
Les conventions du Conseil de l’Europe, les traités européens, les directives et règlements européens, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Quelles sources étatiques relèvent du niveau national en droit du travail ?
La Constitution, les lois, les ordonnances, les règlements et la jurisprudence.
Quel code figure parmi les lois nationales du droit du travail ?
Le Code du travail.
Pour quel type d’emploi le CDI s’impose-t-il comme contrat de droit commun ?
Pour un emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Quelle est la durée d’un CDI et quels horaires peut-il prévoir ?
Il est conclu sans détermination de durée et peut être à temps complet ou à temps partiel.
Quelle est la durée initiale d’essai d’un CDI pour chaque catégorie professionnelle ?
Deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et quatre mois pour les cadres.
Pourquoi le CDD et le CTT sont-ils qualifiés de contrats précaires ?
Ils ne peuvent pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Qu’est-ce que le travail à temps partiel ?
Un aménagement du temps de travail pouvant être conclu en CDI ou en CDD.
Quelle est la durée minimale hebdomadaire du travail à temps partiel ?
24 heures par semaine.
Quelle forme le contrat à temps partiel doit-il obligatoirement respecter ?
Il doit être conclu par écrit.
Quels éléments essentiels le contrat à temps partiel doit-il préciser ?
La qualification, la rémunération, la durée prévue et la répartition du travail.
Que doit préciser le contrat à temps partiel sur les changements de répartition du travail ?
Les cas et la nature des modifications éventuelles.
Que doit préciser le contrat à temps partiel sur les horaires et les heures complémentaires ?
Les modalités de communication des horaires journaliers et les limites des heures complémentaires.
Quels éléments caractérisent le contrat de travail ?
Le lien de subordination, la rémunération et le travail fourni.
Quelle définition du lien de subordination la Cour de cassation a-t-elle donnée le 13 novembre 1996 ?
Le travail exécuté sous l’autorité d’un employeur pouvant donner des ordres, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements.
Quels éléments peuvent être inclus dans la rémunération du salarié ?
Le salaire de base, les primes, les gratifications et les avantages en nature.
Quelles limites encadrent la fixation de la rémunération ?
Elle ne peut être inférieure au SMIC ni au salaire minimum conventionnel.
Quelle obligation principale l’employeur doit-il respecter concernant le travail convenu ?
Fournir le travail convenu et les moyens de le réaliser.
Quelle obligation de l’employeur concerne les outils du salarié ?
Fournir les outils nécessaires à son travail.
À quelle fréquence l’employeur verse-t-il en principe le salaire ?
Une fois par mois.
Quel principe doit guider l’exécution des obligations contractuelles des deux parties ?
La bonne foi.
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Un accord écrit négocié entre des organisations syndicales représentatives de salariés et des organisations d’employeurs.
À quoi s’applique une convention collective ?
Aux règles d’un secteur d’activité, dans un champ professionnel et territorial défini.
Quelle obligation une convention collective impose-t-elle aux entreprises concernées ?
Elles doivent l’appliquer, sauf cas particuliers.
Comment les dispositions d’une convention collective peuvent-elles se comparer au Code du travail ?
Elles peuvent être plus favorables au salarié.
Comment une convention collective peut-elle améliorer les indemnités de licenciement ?
En prévoyant des indemnités plus élevées.
Quel préavis de démission une convention collective peut-elle prévoir ?
Un préavis réduit.
Quelle est la durée maximale quotidienne de travail ?
10 heures.
Quel accord peut porter la durée quotidienne maximale à 12 heures ?
Une convention d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche.
Quelle est la durée maximale hebdomadaire de travail ?
48 heures.
Dans quelles circonstances la durée hebdomadaire peut-elle dépasser 48 heures ?
En cas de circonstances exceptionnelles entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail.
Quel est le repos quotidien minimal ?
11 heures.
Quel accord peut réduire le repos quotidien minimal à 9 heures ?
Une convention d’entreprise ou un accord de branche.
Quelle est la durée minimale du repos hebdomadaire et à quelle fréquence est-il accordé ?
24 heures tous les 7 jours, en plus du repos quotidien obligatoire.
Quelle pause doit être accordée aux salariés toutes les 6 heures ?
Une pause non fractionnable de 20 minutes.
Que fixe la durée légale hebdomadaire de 35 heures pour les heures supplémentaires ?
Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?
Une heure de travail effectif au-delà de 35 heures hebdomadaires ou de la durée équivalente applicable dans l’entreprise.
Quel taux de majoration s’applique aux heures supplémentaires de la 36e à la 43e heure ?
25 %.
Quel taux de majoration s’applique aux heures supplémentaires à partir de la 44e heure ?
50 %.
Quel effet le forfait en heures a-t-il sur le paiement majoré des heures supplémentaires ?
Il ne supprime pas leur paiement majoré.
À quel régime le forfait en jours déroge-t-il ?
Au régime des heures supplémentaires pour leur paiement et leur recours.
Quelle capacité chaque partie doit-elle avoir pour conclure un contrat de travail ?
La capacité juridique de contracter.
Quelle condition le contrat de travail doit-il respecter concernant son objet ?
Son objet doit être licite.
En quelle année les conseils de prud’hommes sont-ils créés à Lyon ?
En 1806.
Quelle liberté la loi Waldeck-Rousseau instaure-t-elle le 21 mars 1884 ?
La liberté syndicale.
Quelle durée de repos hebdomadaire obligatoire est instaurée en 1906 ?
Vingt-quatre heures.
En quelle année la Sécurité sociale est-elle créée ?
En 1945.
Quel revenu l’assurance-chômage créée en 1958 garantit-elle au travailleur ayant perdu son emploi ?
Un revenu de remplacement.
Qu’instaurent les lois Auroux de 1982 concernant les congés payés ?
La cinquième semaine de congés payés.
Quelles sources internationales du droit du travail sont négociées au sein de l’Organisation internationale du travail ?
Les conventions de l’Organisation internationale du travail.
Où se trouve le siège de l’Organisation internationale du travail ?
À Genève.
Quelles sources professionnelles nationales relèvent du droit du travail ?
Les conventions collectives, les usages professionnels, les notes de service et les décisions du comité social et économique.
Quelles conditions de forme et de validité doit respecter le contrat de travail ?
Il doit être rédigé en français, conclu par des parties juridiquement capables et avoir un objet licite ainsi qu’une cause conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
Quels sont les deux objectifs de la période d’essai ?
L’employeur évalue les compétences du salarié et celui-ci vérifie que les fonctions lui conviennent.
Quel délai de prévenance le salarié doit-il respecter pour rompre l’essai d’un CDI ?
Quarante-huit heures.
Qui embauche et rémunère le salarié dans un CTT ?
Une entreprise de travail temporaire.
À quels droits le salarié à temps partiel a-t-il droit dans l’entreprise ?
Aux mêmes droits que les autres salariés.
Quel effet un avenant au contrat à temps partiel peut-il produire temporairement ?
Il peut augmenter la durée de travail prévue.
Quel indice de subordination la Cour de cassation a-t-elle retenu le 13 novembre 1996 ?
Le travail dans un service organisé, si l’employeur détermine unilatéralement ses conditions d’exécution.
Quand l’employeur peut-il envoyer le bulletin de paie par courriel ?
Avec l’accord du salarié.
Quelles informations d’identité et d’adresse le bulletin de paie indique-t-il pour l’employeur ?
L’identité et l’adresse de l’employeur.
Que délimite la clause de non-concurrence ?
Un espace géographique et une durée déterminés.
Que peut entraîner le refus d’une mutation prévue par une clause de mobilité ?
Un licenciement pour faute.
Quel engagement impose la clause de dédit formation au salarié ?
Rester au service de son employeur pendant un certain temps après une formation professionnelle.
À quelle condition les objectifs d’une clause de résultat doivent-ils satisfaire ?
Ils doivent être réalisables.
Pourquoi le salarié ne peut-il pas sous-traiter sa mission ?
Le contrat de travail est conclu intuitu personae.
Quels domaines une convention collective traite-t-elle notamment ?
Les conditions d’emploi et de travail, la formation professionnelle et les garanties sociales.
Quel rôle une convention collective joue-t-elle par rapport au Code du travail ?
Elle adapte ses règles au secteur concerné.
Qu’est-ce qu’une convention de forfait ?
Un accord écrit qui prévoit à l’avance des heures supplémentaires comme alternative à leur régime ordinaire.
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1. Une entreprise connaît un surcroît extraordinaire de travail temporaire et souhaite dépasser 48 heures de travail hebdomadaire. Quelle condition s’applique ?
2. Quelle différence distingue le forfait en heures du forfait en jours concernant les heures supplémentaires ?
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