Fiche de révision : Droit du travail et contrat salarié

📋 Plan du Cours

1. Droit du travail et droit social
2. Sources du droit du travail
3. Contrats de travail et période d’essai
4. Contrat de travail à temps partiel
5. Éléments constitutifs du salariat
6. Clauses et obligations contractuelles
7. Conventions collectives
8. Durée du travail et repos
9. Heures supplémentaires et forfaits

📅 Repères chronologiques

1. 1806Les conseils de prud’hommes sont créés à Lyon.
2. 22 mars 1841Une loi encadre le travail des enfants en fixant des seuils d’âge et des durées maximales de travail.
3. 21 mars 1884La loi dite Waldeck-Rousseau instaure la liberté syndicale.
4. 1906Un repos hebdomadaire obligatoire de 24 heures est instauré et le ministère du Travail est créé sous le gouvernement Clemenceau.
5. 1936La victoire électorale du Front populaire conduit aux accords de Matignon, qui instaurent la semaine de 40 heures, 2 semaines de congés payés et une augmentation des salaires de 12 %.
6. 1945La Sécurité sociale est créée.
7. 1958L’assurance-chômage est créée et garantit un revenu de remplacement au travailleur qui a perdu son emploi.
8. 1982Les lois Auroux instaurent la semaine de 39 heures et la cinquième semaine de congés payés.

📖 1. Droit du travail et droit social

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du travail : Branche du droit regroupant les règles régissant, dans le secteur privé, les relations entre employeurs et salariés, notamment l’accès à l’emploi, le licenciement, le contrat de travail et les relations professionnelles collectives.
• Contrat de travail : Convention par laquelle un salarié s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’un employeur en contrepartie d’un salaire.

★ À maîtriser

• Le droit social comprend notamment :
  • le droit du travail
  • le droit de la protection sociale
  • le droit à la formation professionnelle
  • le droit à l’épargne salariale
  • le droit social européen et international

Compléments

📌 Pour conclure un contrat de travail, chaque partie doit avoir la capacité juridique de contracter et le contrat doit avoir un objet licite.

💡 Astuce mémo

Le droit du travail encadre les relations professionnelles ; le droit social englobe aussi la protection sociale et la formation.

📖 2. Sources du droit du travail

★ À maîtriser

• Les sources européennes comprennent : les conventions conclues dans le cadre du Conseil de l’Europe, les traités européens, les directives et règlements européens, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne

• Les sources étatiques comprennent :

  • la Constitution
  • les lois, dont le Code du travail
  • les ordonnances
  • les règlements
  • la jurisprudence

Compléments

• Au niveau international, les sources du droit du travail comprennent les traités bilatéraux conclus entre la France et des pays étrangers ainsi que les conventions négociées au sein de l’Organisation internationale du travail, dont le siège est à Genève.

• Les sources professionnelles nationales comprennent :

  • les conventions collectives
  • les usages professionnels
  • les notes de service
  • les décisions du comité social et économique

📖 3. Contrats de travail et période d’essai

🔑 Notions clés & Définitions

• CDI : Conclu sans détermination de durée et pouvant être à temps complet ou à temps partiel.

★ À maîtriser

• Le CDI est le contrat de droit commun et s’impose pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

• La période d’essai initiale du CDI est de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et 4 mois pour les cadres ; elle peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit, pour une durée égale à la durée initiale.

📌 Le CDD et le CTT sont des contrats précaires qui ne peuvent avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

• Le CDD et le CTT sont renouvelables 2 fois et leur durée ne peut dépasser la durée maximale prévue par accord de branche ou, à défaut, par la loi ; la durée légale maximale du CDD est de 18 mois, renouvellements compris.

📌 En CDD ou en CTT, le salarié perçoit au terme du contrat une indemnité conventionnelle égale à 10 % de la rémunération brute totale, sauf si le contrat est transformé en CDI, si le salarié refuse un CDI ou si le salarié rompt le contrat de manière anticipée.

Compléments

📌 Le contrat de travail doit être rédigé en français, conclu par des parties capables juridiquement, avoir un objet licite et une cause conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

• La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié de vérifier que les fonctions lui conviennent.

• Pendant la période d’essai du CDI, l’employeur ou le salarié peut rompre le contrat en respectant un délai de prévenance, de 24 heures à 1 mois selon l’ancienneté pour l’employeur et de 48 heures pour le salarié.

📌 Dans le cadre d’un CDD, l’employeur recrute directement le salarié, tandis que dans le cadre d’un CTT, une entreprise de travail temporaire embauche et rémunère le salarié mis à disposition de l’entreprise utilisatrice.

📌 Le renouvellement d’un CDD doit être prévu dans le contrat ou faire l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

• La période d’essai du CDD est d’un jour par semaine si le contrat dure moins de 6 mois et d’un mois si sa durée dépasse 6 mois ; celle du CTT est de 2 jours pour un contrat de moins d’un mois et de 5 jours pour un contrat de plus de 2 mois.

• La rupture du CDD ou du CTT est possible dans les cas suivants :

  • l’accord des parties
  • la force majeure
  • la faute grave
  • l’embauche en CDI chez un autre employeur

💡 Astuce mémo

Le CDI pour l’emploi durable ; le CDD et le CTT pour des besoins temporaires.

📖 4. Contrat de travail à temps partiel

🔑 Notions clés & Définitions

• Temps partiel : Aménagement du temps de travail pouvant être conclu en CDI ou en CDD.

★ À maîtriser

• La durée minimale de travail à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine et le contrat est obligatoirement conclu par écrit.

• Le contrat à temps partiel doit préciser la qualification, les éléments de rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition du travail, les cas et la nature d’une éventuelle modification de cette répartition, les modalités de communication des horaires journaliers et les limites des heures complémentaires.

Compléments

• Le salarié à temps partiel dispose des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise.

📌 Un avenant au contrat à temps partiel peut augmenter temporairement la durée de travail prévue.

📖 5. Éléments constitutifs du salariat

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien de subordination : Cour de Cassation, 13 novembre 1996 - Exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui peut donner des ordres et directives, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements du salarié.

★ À maîtriser

• Le contrat de travail se caractérise par trois éléments :

  • le lien de subordination
  • la rémunération du salarié
  • le travail fourni

• La rémunération comprend le salaire de base et peut inclure des primes, gratifications et avantages en nature, tandis que les remboursements de frais, la participation et l’intéressement n’ont pas un caractère de salaire.

📌 La rémunération est fixée librement entre l’employeur et le salarié, mais ne peut être inférieure au SMIC ou au salaire minimum conventionnel.

📌 L’employeur doit fournir le travail convenu et les moyens de le réaliser, tandis que le salarié doit exécuter personnellement et consciencieusement le travail, prendre soin du matériel, respecter la discipline et le secret professionnel, et s’abstenir de tout acte de concurrence.

Compléments

• Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail. - Cour de Cassation, 13 novembre 1996

📌 L’employeur doit remettre un bulletin de paie à chaque salarié, en main propre ou par courrier, et ne peut l’envoyer par courriel qu’avec l’accord du salarié.

• Le bulletin de paie indique l’identité et l’adresse de l’employeur, l’identité et l’emploi du salarié, l’organisme de cotisations sociales, la convention collective, la période et la date de paiement, les heures ou le forfait, les congés pris et restants, les rémunérations brute et nette, les cotisations salariales et patronales, les accessoires du salaire soumis à cotisations et la prise en charge des transports.

💡 Astuce mémo

SRT : subordination, rémunération, travail.

📖 6. Clauses et obligations contractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de dédit formation : Engagement du salarié à rester au service de son employeur pendant un certain temps en contrepartie d’une formation suivie dans le cadre de son travail.

★ À maîtriser

• L’employeur doit notamment : fournir les moyens et outils nécessaires, former le salarié pour le rendre apte à sa mission, assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale, l’informer des changements concernant l’exécution de sa mission

📌 L’employeur doit verser le salaire à échéances régulières, en principe une fois par mois, le maintenir si son activité ou les heures de travail diminuent de son fait et rembourser les frais avancés liés à l’exécution du travail.

📌 Les deux parties doivent exécuter de bonne foi leurs obligations et ne pas nuire à la bonne exécution du contrat ni porter préjudice à leur cocontractant.

Compléments

• La clause de non-concurrence interdit au salarié de concurrencer son ancien employeur, dans un espace géographique et pendant une durée déterminés, et prévoit une indemnisation financière au bénéfice de l’ancien employeur si elle n’est pas respectée.

• La clause de mobilité permet une mutation dans une zone géographique déterminée ; le refus d’une mutation prévue par la clause peut conduire à un licenciement pour faute.

• La clause de résultat fixe un objectif quantifié à atteindre sur une période donnée ; les objectifs doivent être réalisables, faute de quoi un licenciement fondé sur leur non-réalisation ne serait pas justifié.

• Le salarié ne peut pas sous-traiter sa mission, car le contrat de travail est conclu intuitu personae, et il est en principe tenu à une obligation de moyens plutôt qu’à l’atteinte d’un résultat, sauf stipulation contraire.

• Le salarié est tenu à un devoir de loyauté envers l’employeur, y compris pendant une suspension du contrat, notamment en s’abstenant de détourner la clientèle.

📖 7. Conventions collectives

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention collective : Accord écrit négocié entre des organisations syndicales représentatives de salariés et des organisations syndicales, associations ou groupements d’employeurs.

★ À maîtriser

• Une convention collective fixe des règles applicables à un secteur d’activité, définit son champ professionnel et territorial et oblige les entreprises concernées à l’appliquer, sauf cas particuliers.

📌 Les dispositions d’une convention collective peuvent être plus favorables au salarié que celles du Code du travail, par exemple en prévoyant des indemnités de licenciement plus élevées ou un préavis de démission réduit.

Compléments

• Une convention collective traite notamment des conditions d’emploi et de travail, de la formation professionnelle et des garanties sociales, et adapte les règles du Code du travail au secteur concerné.

📖 8. Durée du travail et repos

📝 Points essentiels

• La durée maximale quotidienne de travail est de 10 heures et peut être portée à 12 heures par convention d’entreprise ou, à défaut, par accord de branche.

📌 La durée maximale hebdomadaire est de 48 heures, mais peut être dépassée en cas de circonstances exceptionnelles entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail, avec l’accord de la DREETS et sans dépasser 60 heures.

• Le repos quotidien minimal est de 11 heures et peut être réduit à 9 heures par convention d’entreprise ou accord de branche.

• Le repos hebdomadaire minimal est de 24 heures tous les 7 jours, auquel s’ajoute le repos quotidien obligatoire.

📌 Une pause non fractionnable de 20 minutes doit être accordée aux salariés toutes les 6 heures.

💡 Astuce mémo

35 heures déclenchent les heures supplémentaires ; 48 heures constituent la limite hebdomadaire ordinaire.

📖 9. Heures supplémentaires et forfaits

🔑 Notions clés & Définitions

• Heure supplémentaire : Heure de travail effectif accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou de la durée considérée comme équivalente dans l’entreprise.
• Convention de forfait : Accord écrit entre l’employeur et le salarié qui prévoit à l’avance l’accomplissement d’heures supplémentaires et constitue une alternative à leur régime ordinaire.

📝 Points essentiels

📌 La durée légale de 35 heures par semaine n’est pas une durée maximale de travail : elle fixe le seuil à partir duquel les heures supplémentaires sont déclenchées.

• Les heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 43e heure sont majorées de 25 %, et celles effectuées à partir de la 44e heure sont majorées de 50 %.

📌 Le forfait en heures contractualise le recours aux heures supplémentaires sans supprimer leur paiement majoré, tandis que le forfait en jours déroge au régime des heures supplémentaires pour leur paiement et leur recours.

📊 Tableaux de synthèse

Contrats de travail

Forfaits et heures supplémentaires