Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Le droit dans la société
2. La règle de droit
3. Droit et autres normes sociales
4. Fondements du droit
5. Justice et dignité
6. Les divisions du droit
7. Raisonnement juridique
8. Hiérarchie des sources du droit
9. Lois et textes réglementaires
10. Coutume et jurisprudence
11. Élaboration de la jurisprudence
12. Autorité de la règle jurisprudentielle
13. Insécurité et évolution jurisprudentielle
14. Arrêts de principe et de règlement

📅 Repères chronologiques

1. 1804La loi est conçue comme omniprésente et le juge comme la bouche de la loi, bien que l’incomplétude des textes rende cette conception artificielle.
2. 5 septembre 1990La chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu le viol conjugal en retenant une présomption de consentement jusqu’à preuve contraire ; l’article 222-22 a ensuite été modifié.
3. 21 mars 2000La première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que la sécurité juridique ne crée pas de droit acquis à une jurisprudence figée et que son évolution relève de l’office du juge.
4. 9 octobre 2001La Cour de cassation a appliqué une interprétation nouvelle de l’obligation d’information médicale à une opération réalisée en 1974, alors que le revirement de jurisprudence datant de 1998 incluait les risques exceptionnels parmi les risques à signaler.
5. 21 décembre 2006L’assemblée plénière a admis une modulation des effets d’un revirement lorsque son application immédiate aurait privé le demandeur d’accès au juge.
6. 2021L’assemblée plénière de la Cour de cassation a reconnu le préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante, permettant aussi aux personnes exposées avant cette décision d’en bénéficier par effet rétroactif.
7. 19 mai 2021La première chambre civile de la Cour de cassation n’a pas appliqué un revirement sur le point de départ de la prescription des actions en paiement des professionnels contre les consommateurs lorsque son application aurait privé l’entreprise d’accès au juge.

📖 1. Le droit dans la société

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles qui organisent la vie en société, tandis que le droit subjectif est une prérogative individuelle tirée de ces règles.

• Le droit tend vers un idéal de justice et contribue à organiser les rapports sociaux.

• Le droit présuppose l’existence d’une société et contribue à instaurer des liens sociaux entre ses membres.

Compléments

• Le droit traduit des choix politiques concernant l’organisation de la société.

• Chaque État possède son propre droit et ses institutions, de sorte qu’il n’existe pas un ordre juridique étatique unique.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : organiser la société ; droit subjectif : prérogative d’un sujet.

📖 2. La règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Norme générale et impersonnelle qui prescrit une conduite et dont le respect peut être assuré par la contrainte publique.

★ À maîtriser

• La règle de droit prescrit une conduite à suivre, tandis que le constat porte sur une conduite observée dans la réalité.

• Une règle de droit doit avoir une portée normative et prescriptive ; une disposition seulement descriptive peut être censurée par le Conseil constitutionnel.

• Une règle d’ordre public s’impose aux destinataires, tandis qu’une règle supplétive s’applique en l’absence d’expression de volonté contraire.

Compléments

• La sanction juridique peut être pénale, civile ou administrative et peut notamment prendre la forme de dommages et intérêts.

💡 Astuce mémo

La règle prescrit ce qui doit être, tandis que le fait décrit ce qui est.

📖 3. Droit et autres normes sociales

★ À maîtriser

📌 La morale prescrit le bien et le mal et relève d’une exigence intérieure, tandis que le droit vise l’organisation collective et peut être imposé par une sanction étatique.

📌 Les règles religieuses ont une vocation spirituelle et une sanction interne, tandis que les règles juridiques ont une vocation temporelle et matérielle et peuvent être imposées par la contrainte publique.

Compléments

📌 La morale de l’obligation porte sur les devoirs, tandis que la morale de la vertu ou d’aspiration vise l’excellence et le bonheur au-delà de la règle.

• Le droit français reconnaît le mariage civil, et une règle religieuse contraire au droit français ne reçoit pas de valeur juridique.

📌 Le port de tenues manifestant une appartenance religieuse peut être prohibé au travail si cette restriction est justifiée par la nature des tâches à accomplir.

📌 Les règles de politesse prescrivent des comportements sociaux, mais ne sont pas assorties en elles-mêmes de la contrainte étatique propre au droit.

💡 Astuce mémo

Droit : contrainte publique ; morale : exigence intérieure.

📖 4. Fondements du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme juridique : Considère comme droit les règles établies par une autorité légitime et étudie le droit tel qu’il est plutôt que tel qu’il devrait être.

★ À maîtriser

📌 Le droit naturel désigne des règles idéales supérieures au droit positif, tandis que le droit positif regroupe les règles en vigueur dans un État donné.

• Les doctrines du droit naturel conçoivent un ordre supérieur qui transcende les lois positives et des droits universels inhérents à l’être humain.

Compléments

• Grotius rattache le droit à la nature humaine et à la liberté, et l’utilise pour fonder la légitimité du pouvoir et le pacte social.

• Hans Kelsen développe une théorie pure du droit qui traite le droit comme un système de normes et distingue la science juridique de la science politique.

• Les principales branches du positivisme présentées sont :

  • le normativisme étatique
  • le positivisme historique
  • le positivisme sociologique
  • le positivisme marxiste

• Le positivisme est critiqué parce qu’il peut déconnecter le droit de la justice et de l’éthique et légitimer l’application de lois injustes.

💡 Astuce mémo

Droit naturel supérieur au droit positif ; positivisme centré sur le droit établi.

📖 5. Justice et dignité

🔑 Notions clés & Définitions

• Dignité humaine : Respect inconditionnel dû à chacun et protection contre toute forme d’asservissement ou de dégradation.

★ À maîtriser

• La justice est une valeur fondatrice du droit, mais des lois peuvent être injustes et la justice doit parfois être conciliée avec d’autres valeurs, comme la paix et la santé publique.

Compléments

📌 Aristote distingue la justice commutative de la justice distributive.

• La dignité est reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans le droit constitutionnel national.

📖 6. Les divisions du droit

★ À maîtriser

• Le droit public régit les relations impliquant une personne publique, tandis que le droit privé réglemente les relations entre personnes privées.

• Le droit international public régit les relations entre États et l’étude des organisations internationales, tandis que le droit international privé détermine le droit applicable aux personnes privées dans des relations juridiques internationales.

• Le droit substantiel répartit les droits et obligations, tandis que le droit processuel organise leur mise en œuvre procédurale.

Compléments

• Le dualisme juridictionnel distingue les juridictions administratives compétentes pour le droit public et les juridictions judiciaires compétentes pour le droit privé.

• Le droit public comprend notamment le droit constitutionnel, administratif et des finances publiques, tandis que le droit privé comprend notamment le droit civil, social, de la concurrence et de la consommation.

📖 7. Raisonnement juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Consiste à faire entrer un fait ou un ensemble de faits dans une catégorie juridique afin de déclencher le régime correspondant.

★ À maîtriser

📌 L’exégèse interprète littéralement le texte pour rechercher l’intention du législateur, tandis que la libre recherche scientifique adapte l’interprétation au but de la règle et aux faits nouveaux.

• Les exceptions s’interprètent strictement, et l’interprète ne doit pas distinguer là où la loi ne distingue pas.

• 🔄 Le syllogisme juridique enchaîne :

  1. la majeure, qui énonce la règle de droit
  2. le mineur, qui expose le fait constaté
  3. la conclusion

Compléments

• Les arguments d’interprétation comprennent : l’argument d’analogie, qui applique une règle à une situation jugée similaire, l’argument a fortiori, qui raisonne à plus forte raison, l’argument a contrario, qui déduit une solution inverse d’une formulation négative

• Pour statuer, le juge choisit la règle de droit applicable aux faits et peut construire un raisonnement qui donne l’apparence d’un syllogisme sans en suivre réellement la logique.

💡 Astuce mémo

Qualifier les faits, interpréter la règle, puis conclure par syllogisme.

📖 8. Hiérarchie des sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble des règles élaborées et révisées selon une procédure supérieure à celle de la loi ordinaire, qui organisent les pouvoirs et consacrent des droits fondamentaux.

★ À maîtriser

• La hiérarchie législative distingue :
  • les textes supra-législatifs
  • les textes législatifs
  • les textes infralégislatifs

📌 Le règlement européen est directement applicable et s’applique uniformément dans les États de l’Union, tandis que la directive lie les États quant au résultat à atteindre.

📌 La primauté du droit de l’Union impose d’écarter une norme nationale contraire, tandis que l’effet direct permet à un particulier d’invoquer une norme européenne devant un tribunal si ses dispositions sont claires et inconditionnelles.

Compléments

• Le bloc de constitutionnalité comprend les normes constitutionnelles de référence, dont les droits fondamentaux consacrés par le préambule de la Constitution.

• Un traité international est conclu par écrit entre États et régi par le droit international ; certaines de ses dispositions peuvent être invoquées devant les tribunaux si elles sont directement applicables aux particuliers.

💡 Astuce mémo

Une pyramide place les normes supra-législatives au-dessus des lois, elles-mêmes au-dessus des règlements.

📖 9. Lois et textes réglementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret : Acte juridique écrit émis par le pouvoir exécutif, notamment par le président de la République ou le Premier ministre.

★ À maîtriser

• La loi ordinaire relève des matières attribuées au législateur par l’article 34 de la Constitution, où elle peut fixer des règles ou seulement des principes fondamentaux.

📌 Une loi impérative s’impose sans possibilité de dérogation, une loi supplétive s’applique faute de volonté exprimée et une loi dispositive laisse un choix aux citoyens qui doivent l’exprimer explicitement.

• Le contrôle de constitutionnalité peut être exercé a priori avant l’application de la loi ou a posteriori par une question prioritaire de constitutionnalité soumise à un filtrage.

Compléments

• L’inflation législative, favorisée notamment par la complexification de la société, peut dégrader la qualité des lois et leur sécurité juridique.

• Les décrets peuvent être délibérés en Conseil des ministres, soumis à l’avis du Conseil d’État ou être des décrets simples.

📌 Les décrets autonomes interviennent dans le domaine réglementaire propre, tandis que les décrets d’application précisent les modalités d’application d’une loi.

• Les arrêtés sont des actes exécutoires à portée générale ou individuelle pris par des ministres ou d’autres autorités administratives et sont subordonnés aux décrets.

• Les textes réglementaires doivent respecter les textes législatifs supérieurs, et leur légalité peut être contestée devant les juridictions à l’occasion d’un litige.

💡 Astuce mémo

Loi impérative : on ne peut y déroger ; loi supplétive : elle s’applique faute de volonté contraire.

📖 10. Coutume et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Répétition d’un comportement considéré comme obligatoire au sein d’une société donnée, réunissant un élément matériel et un sentiment d’obligation.
• Jurisprudence : La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions et, dans un sens plus étroit, la règle générale énoncée par les juges à l’occasion d’un cas particulier.
• Doctrine : Ensemble des opinions des juristes, notamment des professeurs, auteurs et praticiens, qui influencent la jurisprudence et l’évolution législative.

★ À maîtriser

• L’usage est une pratique répétée sans sentiment d’obligation, tandis que la coutume associe la répétition à la conviction qu’elle est obligatoire.

• La coutume secundum legem suit une délégation de la loi, la coutume praeter legem intervient dans le silence de la loi et la coutume contra legem s’oppose à la loi.

• En droit continental, la loi écrite est la source principale et la jurisprudence une source complémentaire, tandis qu’en common law la jurisprudence constitue une source principale et obligatoire selon la règle du précédent, ou stare decisis.

Compléments

• Les usages peuvent être locaux, familiaux ou commerciaux, comme la lex mercatoria.

• La jurisprudence interprète, complète et précise la loi et peut parfois créer une règle en cas de vide juridique.

💡 Astuce mémo

Usage : pratique répétée ; coutume : pratique accompagnée d’un sentiment d’obligation.

📖 11. Élaboration de la jurisprudence

★ À maîtriser

• La jurisprudence reste hiérarchiquement inférieure à la loi et au droit européen.

📌 L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même si la loi est silencieuse ou incomplète, tandis que l’article 5 lui interdit de rendre des dispositions générales et réglementaires.

• En motivant sa décision en droit dans un cas particulier, le juge peut dégager une règle interprétative susceptible d’être appliquée à d’autres cas similaires.

📌 L’article 12-1 du Code de procédure civile impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, plutôt que selon son seul sentiment de justice.

Compléments

• En France, la jurisprudence est une source complémentaire mais incontournable du droit et peut consacrer un usage ou une coutume avant sa légalisation.

• La répétition des décisions jurisprudentielles contribue à la sécurité juridique en formant une jurisprudence constante.

• En France, les débats sur le pouvoir créateur des juges s’expliquent notamment par le souvenir des arrêts de règlement de l’Ancien Régime, qui menaçaient la séparation des pouvoirs et la sécurité juridique.

• En 1991, en l’absence de texte sur les conventions de mère porteuse, les juges les ont jugées illicites en s’appuyant notamment sur l’indisponibilité de l’état des personnes et la fraude à l’adoption.

• Le 17 novembre 2000, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a admis la réparation du préjudice d’être né handicapé dans l’arrêt Perruche ; la loi du 4 mars 2002 a ensuite disposé que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.

• L’article 9 du Code civil garantit le respect de la vie privée sans définir cette notion, que la jurisprudence précise.

📌 La marge d’interprétation du juge est faible lorsque la loi est détaillée et forte lorsqu’elle utilise des standards comme la bonne foi, la vie privée ou l’intérêt de l’enfant, ou des règles générales comme l’article 1240 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Loi silencieuse → le juge doit statuer → une règle jurisprudentielle peut émerger.

📖 12. Autorité de la règle jurisprudentielle

★ À maîtriser

📌 En France, une règle jurisprudentielle n’est obligatoire que dans l’instance où elle a été formulée ; l’article 1351 du Code civil rattache cette limite à la relativité de la chose jugée.

Compléments

• La hiérarchie des juridictions renforce l’autorité pratique de la jurisprudence, car les décisions des juges inférieurs risquent la censure lorsqu’elles contredisent l’interprétation des juridictions supérieures.

• Sur une question de droit nouvelle, difficile à interpréter et susceptible de se reproduire, un juge inférieur peut demander un avis consultatif au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, généralement suivi en pratique.

• La jurisprudence peut inciter le législateur à confirmer ou à infirmer une solution jurisprudentielle, comme l’illustre la légalisation du changement juridique de sexe après la jurisprudence de 1992 et l’interdiction des mères porteuses après celle de 1991.

💡 Astuce mémo

En common law, le précédent oblige ; en France, il influence sans lier les autres juges.

📖 13. Insécurité et évolution jurisprudentielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Revirement de jurisprudence : Remplacement d’une solution constante retenue pendant longtemps par une solution nouvelle et différente.

★ À maîtriser

📌 Les arrêts de principe énoncent une règle abstraite et généralisable, tandis que les arrêts d’espèce sont liés aux faits particuliers et ne créent pas de règle jurisprudentielle générale.

📌 Le juge peut exceptionnellement moduler les effets temporels d’un revirement lorsque sa rétroactivité aurait des conséquences excessives, notamment en privant une partie de son accès au juge.

Compléments

• Les arrêts de principe et les arrêts d’espèce sont difficiles à distinguer pour les citoyens, notamment parce que seules certaines décisions créent une règle jurisprudentielle et que le chapeau de l’arrêt aide à les identifier.

📌 L’article 6-1 de la CEDH protège le droit d’accès au juge au titre du droit à un procès équitable.

📖 14. Arrêts de principe et de règlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt de principe : Décision de la Cour de cassation ou du Conseil d’État qui établit une règle de droit nouvelle ou une interprétation importante destinée à guider les juges dans des cas similaires.
• Arrêt de règlement : Décision solennelle de portée générale rendue autrefois par les cours souveraines, qui créait une règle applicable à l’avenir et aux juridictions inférieures ; l’article 5 du Code civil interdit aujourd’hui cette pratique.
• Arrêt d’espèce : Décision rendue pour un cas précis, étroitement liée aux faits de l’affaire, qui n’a pas de portée générale et ne crée pas de précédent jurisprudentiel.

★ À maîtriser

📌 En France, le juge doit statuer sur le cas particulier qui lui est soumis et ne peut pas prononcer une disposition générale et réglementaire, conformément à l’article 5 du Code civil.

Compléments

• Sous l’Ancien Régime, les Parlements rendaient des arrêts de règlement pour compléter la législation royale ou la coutume et imposer des règles applicables à l’avenir et à tous.

💡 Astuce mémo

L’arrêt de principe guide les juges sans les obliger ; l’arrêt de règlement imposait une règle générale et est interdit.

📊 Tableaux de synthèse

Droit et autres normes

Portée des décisions jurisprudentielles