Fiche de révision : Environnement juridique

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et branches juridiques
2. Droits subjectifs et catégories
3. Preuve des droits subjectifs
4. Personnes physiques et état civil
5. Personnes morales privées
6. Biens et droit de propriété
7. Responsabilité civile extracontractuelle
8. Responsabilité civile contractuelle

📖 1. Droit objectif et branches juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques qui gouvernent la vie des personnes en société.
• Droit pénal : Le droit pénal détermine les infractions et les conditions dans lesquelles une personne peut être déclarée coupable et frappée d’une peine ; il est mixte parce qu’il concerne les personnes privées et est mis en œuvre par les autorités publiques pour garantir l’ordre public.

★ À maîtriser

• La règle de droit est générale, permanente — elle ne disparaît que par abrogation — et obligatoire.

📌 Le droit public gouverne les rapports des individus avec l’État et des États entre eux, tandis que le droit privé gouverne les rapports des individus entre eux.

Compléments

• Le droit privé comprend notamment : le droit civil, le droit du travail, le droit commercial, le droit des sociétés, le droit des assurances, le droit financier, le droit de la concurrence, le droit de la faillite, le droit boursier, le droit de la propriété industrielle et le droit de la consommation

• Le droit public comprend le droit constitutionnel, relatif à l’organisation de l’État et des pouvoirs publics, et le droit administratif, relatif à l’organisation et au fonctionnement des administrations publiques ainsi qu’aux rapports des individus avec l’administration.

📖 2. Droits subjectifs et catégories

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Ensemble des prérogatives reconnues par le droit objectif à une personne, qui peut en obtenir la sanction par l’autorité publique.
• Droit réel : Un droit réel porte sur une chose et confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur celle-ci.
• Droit de créance : Droit permettant au créancier d’exiger du débiteur l’exécution de l’obligation à laquelle celui-ci s’est juridiquement engagé.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et entrent dans le patrimoine de leur titulaire, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent, sont hors commerce et protègent essentiellement la personne.

• Le droit de propriété réunit trois attributs :
  • l’usus, droit d’utiliser le bien
  • le fructus, droit d’en percevoir les fruits
  • l’abusus, droit d’en disposer

Compléments

📌 L’usufruit confère l’usus et le fructus, tandis que le nu-propriétaire conserve l’abusus.

• Les droits extrapatrimoniaux comprennent notamment les droits de la personnalité — intégrité physique, vie privée, nom, image et honneur — et les droits de la famille, comme l’autorité parentale sur les enfants mineurs.

💡 Astuce mémo

Droit patrimonial : valeur dans le patrimoine ; droit extrapatrimonial : personne hors commerce.

📖 3. Preuve des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption légale : Une présomption légale consiste à tirer d’un fait connu un fait inconnu ; elle est simple lorsque la preuve contraire est possible et irréfragable lorsque cette preuve est impossible.
• Acte authentique : L’acte authentique est un écrit rédigé par un officier public compétent ; les mentions constatées par cet officier ne peuvent être contestées que par une inscription en faux, tandis que les autres mentions font foi jusqu’à preuve contraire.

★ À maîtriser

• L’objet de la preuve est l’existence d’un fait juridique ou d’un acte juridique.

📌 Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, de sorte que la preuve incombe en principe au demandeur.

📌 Les actes juridiques se prouvent par écrit lorsque leur valeur est supérieure ou égale à 1 500 €, tandis que les faits juridiques se prouvent par tout moyen et que la preuve est libre en matière commerciale.

Compléments

• L’article 312 du Code civil présume que l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari, sous réserve d’une preuve contraire.

• L’acte sous seing privé est rédigé par un ou plusieurs particuliers, signé par eux et établi en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct.

• Les principaux autres modes de preuve sont :

  • le témoignage
  • les présomptions du fait de l’homme
  • l’aveu judiciaire
  • le serment

💡 Astuce mémo

Acte juridique : écrit ; fait juridique : preuve par tout moyen.

📖 4. Personnes physiques et état civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Une personne physique est une personne humaine titulaire de droits et d’obligations ; elle possède un nom, un domicile, un état et un patrimoine.

★ À maîtriser

📌 Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, les parents choisissent le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, dans la limite d’un nom de famille pour chacun.

📌 Le domicile est le lieu du principal établissement, tandis que la résidence est le lieu où la personne demeure effectivement à titre habituel.

Compléments

📌 À défaut de déclaration commune sur le nom, l’enfant prend le nom du père, et le nom attribué au premier enfant commun vaut automatiquement pour les enfants suivants.

• Toute personne peut ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien ; un conjoint peut utiliser le nom de l’autre, mais cet usage cesse en principe au divorce, sauf accord ou autorisation du juge.

📌 Le changement de nom est exceptionnellement possible pour un intérêt légitime, par décret ; le changement de prénom pour intérêt légitime est décidé par le juge aux affaires familiales.

• La naissance doit être déclarée à l’officier de l’état civil dans les trois jours suivant l’accouchement par le père ou, à défaut, par un membre du corps médical ; la mère peut demander que son identité ne soit pas dévoilée.

📌 L’absence correspond à l’absence de nouvelles et peut conduire, après un délai, à un jugement produisant les effets du décès, tandis que la disparition dans des circonstances laissant peu de chances de survie peut conduire sans délai à un jugement déclaratif de décès.

📖 5. Personnes morales privées

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Structure organisée en vue d’un objectif déterminé et dotée de la personnalité juridique, ce qui en fait un sujet de droit pouvant agir en justice.
• Société : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui affectent des biens ou leur activité à une entreprise commune afin d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui peut en résulter.
• Association : L’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun durablement leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage de bénéfices ; elle est régie par la loi du 1er juillet 1901.

★ À maîtriser

• Une personne morale possède un siège social, une dénomination ou raison sociale et un patrimoine propre.

Compléments

📌 La déclaration de l’association en préfecture, accompagnée du dépôt des statuts, lui confère la personnalité juridique.

• Les autres formes de personnes morales présentées ont les objets suivants : les groupements d’intérêt économique facilitent ou développent l’activité économique de leurs membres, les syndicats étudient et défendent les intérêts professionnels de leurs membres, les fondations affectent des biens, droits ou ressources à une œuvre d’intérêt général et non lucratif

📖 6. Biens et droit de propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de propriété : Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des usages prohibés par les lois ou les règlements.
• Prescription acquisitive : La prescription acquisitive, ou usucapion, permet d’acquérir la propriété par une possession prolongée, exercée en se comportant comme propriétaire sans détenir le pouvoir de droit.
• Usufruit : L’usufruit est le droit d’utiliser et de recueillir les fruits d’un bien dont l’usufruitier n’est pas propriétaire ; il doit entretenir le bien et le restituer à la fin de l’usufruit.

★ À maîtriser

📌 Les immeubles sont les choses que l’on ne peut pas déplacer, tandis que les meubles sont susceptibles de déplacement.

• La possession doit être :
  • continue
  • publique
  • paisible
  • non équivoque

Compléments

📌 Les immeubles par destination sont des meubles par nature juridiquement rattachés à un immeuble, tandis que les meubles par anticipation sont des immeubles par nature destinés à être détachés du sol et soumis par avance au régime des meubles.

• La vente d’un immeuble est particulièrement réglementée, tandis qu’en matière mobilière la possession fait acquérir immédiatement la propriété.

• Le droit de propriété présente trois caractères :

  • exclusif
  • absolu
  • perpétuel tant que la chose existe

📌 Par contrat, la propriété est en principe transférée lors de l’échange des consentements, à condition que le vendeur soit propriétaire et que le contrat soit valable.

• Pour un immeuble, la prescription acquisitive est de 30 ans en cas de mauvaise foi et, en cas de bonne foi avec un titre translatif, de 10 ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d’appel où se situe l’immeuble, ou de 20 ans dans les autres cas.

📌 Pour un meuble, l’article 2279, alinéa 1, du Code civil prévoit qu’en fait de meuble possession vaut titre si le possesseur est de bonne foi ; en cas de perte ou de vol, le propriétaire peut revendiquer la chose pendant 3 ans.

💡 Astuce mémo

L’immeuble reste en place ; le meuble se déplace, sauf exceptions juridiques.

📖 7. Responsabilité civile extracontractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Dommages et intérêts : Les dommages et intérêts sont la somme versée pour réparer le préjudice causé et ont une fonction de réparation, non de punition.

★ À maîtriser

📌 La responsabilité civile extracontractuelle concerne un dommage entre des personnes sans contrat, tandis que la responsabilité civile contractuelle s’applique lorsqu’une partie n’exécute pas une obligation contractuelle.

• Le fait générateur peut être :
  • un fait personnel
  • le fait d’autrui
  • le fait d’une chose gardée

📌 Le dommage ouvrant droit à réparation doit être certain, direct et personnel, sous réserve notamment des victimes par ricochet et de l’action d’associations habilitées ou de syndicats pour un intérêt collectif.

📌 Le lien de causalité exige que le dommage soit la conséquence directe du fait générateur et constitue souvent l’élément le plus difficile à prouver pour le demandeur.

Compléments

• Le fait générateur extracontractuel n’est pas nécessairement une faute ou une infraction et peut être volontaire ou involontaire.

• Les dommages réparables peuvent être matériels, corporels ou moraux, y compris les préjudices d’agrément, et le préjudice écologique existe depuis 2016.

• La force majeure est un événement imprévisible, extérieur et irrésistible qui a entraîné le dommage et constitue en principe une cause d’exonération totale.

• La faute de la victime peut réduire ou supprimer la responsabilité lorsque son comportement a contribué en partie ou totalement au dommage.

📌 Le fait d’un tiers peut exonérer totalement ou partiellement l’auteur ; si l’exonération est totale, la victime peut agir contre le tiers, et si la responsabilité est partagée, elle peut agir contre le tiers et l’auteur.

💡 Astuce mémo

Fait générateur → dommage → causalité : les trois conditions de réparation.

📖 8. Responsabilité civile contractuelle

★ À maîtriser

📌 En cas d’inexécution totale ou partielle du contrat, le créancier peut choisir l’exécution forcée si elle est possible, une réduction du prix ou des dommages et intérêts selon son intérêt.

• La responsabilité contractuelle suppose une inexécution partielle ou totale constituant une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

📌 Pour une obligation de moyens, le créancier doit prouver la faute du débiteur, tandis que pour une obligation de résultat, le débiteur doit prouver un cas de force majeure susceptible de l’exonérer.

Compléments

• 🔄 La mise en œuvre suit ces étapes : le créancier met en demeure le débiteur de s’exécuter dans un délai raisonnable, la mise en demeure peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, si le débiteur reste défaillant, le créancier peut engager une action en justice

• En matière contractuelle, le dommage peut être matériel, corporel ou moral et le lien de causalité doit être direct.

📊 Tableaux de synthèse

Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Responsabilités civiles