★ À maîtriser
📌 Un sujet de droit est une personne physique ou morale qui peut avoir des droits et des obligations, agir en justice, signer un contrat et posséder un bien, tandis qu’un objet de droit est une chose matérielle ou immatérielle susceptible d’être possédée, transmise ou utilisée, sans personnalité juridique.
📌 L’article 1240 du Code civil impose à toute personne qui cause un dommage à autrui de le réparer et constitue une règle de droit objectif.
L’adage latin « ubi societas ibi ius » signifie que là où il y a une société, il y a du droit.
Le droit encadre les comportements et organise les relations humaines afin que les désaccords se règlent par l’application des règles plutôt que par la violence.
Compléments
Le développement et la complexification des sociétés, notamment avec les nouvelles technologies et les nouvelles pratiques, accroissent le besoin de droit.
En anglais, le droit objectif correspond à « law » et les droits subjectifs à « rights ».
Le titulaire d’un droit subjectif est un sujet de droit doté de la personnalité juridique.
Lorsque les conditions de l’article 1240 du Code civil sont réunies, la victime dispose contre le responsable d’une créance de réparation qu’elle peut choisir d’exercer ou non.
Le droit de propriété permet au propriétaire d’un bien meuble ou immeuble de le rénover, de le vendre, de le prêter ou de le détruire.
L’interdiction du téléphone portable ou de la montre connectée pendant les examens est une règle de droit objectif applicable à tous les candidats.
Chaque étudiant peut choisir de consulter ou non sa copie corrigée ou son relevé de notes, ce qui relève d’un droit subjectif.
Les autres règles qui influencent les comportements comprennent :
Droit objectif : règles communes ; droits subjectifs : prérogatives des personnes.
★ À maîtriser
📌 Les règles religieuses visent une finalité spirituelle et peuvent porter sur les croyances intérieures, tandis que les règles de droit organisent concrètement les rapports sociaux sans imposer de convictions.
📌 Le mensonge n’entraîne pas à lui seul de sanction juridique en droit français, tandis qu’un mensonge constitutif d’escroquerie peut relever du droit pénal.
Les règles de droit proviennent notamment de :
La morale vise à perfectionner la conduite individuelle et à orienter vers le bien, tandis que le droit organise les rapports sociaux et la vie en société.
La violation d’une règle morale peut entraîner culpabilité, remords, honte ou réprobation sociale, tandis que la violation d’une règle de droit peut entraîner une sanction prononcée par l’autorité publique.
Les règles de politesse facilitent les rapports humains par des comportements extérieurs et entraînent une éventuelle réprobation sociale, tandis que leur violation ne donne pas lieu à une sanction juridique.
En France, les règles religieuses ne constituent pas des règles étatiques, conformément au principe de laïcité affirmé à l’article premier de la Constitution.
La loi de 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes, et prévoit la neutralité de l’État.
Le non-respect de règles déontologiques peut entraîner une sanction disciplinaire prononcée par l’ordre professionnel, et des faits graves peuvent aussi entraîner une sanction civile ou pénale.
Compléments
Le droit français a ouvert le mariage aux personnes de même sexe par la loi de 2013, bien que certaines religions l’interdisent.
Le droit français reconnaît l’IVG, alors que certaines doctrines religieuses s’y opposent.
L’article 371 du Code civil dispose que l’enfant doit respect et honneur à ses parents à tout âge.
L’Église catholique considère le mariage indissoluble, tandis que le droit français autorise le divorce.
L’obligation de conduire à droite en France et à gauche aux États-Unis relève de l’organisation et n’est pas en elle-même une règle morale.
Le droit sanctionne par l’autorité publique ; morale, politesse et religion relèvent d’autres finalités ou sanctions.
★ À maîtriser
La justice est un idéal auquel le droit peut tendre et non, dans ce sens, une institution judiciaire.
La justice commutative rétablit l’équilibre entre des personnes en recherchant une égalité arithmétique, tandis que la justice distributive vise la répartition des richesses et des charges de l’État entre la collectivité et les individus.
L’équité objective ou normative est un ensemble de règles fondées sur un idéal de justice visant à corriger les imperfections du droit positif, tandis que l’équité subjective ou judiciaire recherche la solution la plus juste dans une situation particulière.
L’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables.
L’équité judiciaire individualise la solution en tenant compte des circonstances concrètes, contrairement à la règle générale et abstraite qui s’applique à tous.
Compléments
📌 Certaines règles de droit répondent à des besoins d’organisation technique plutôt qu’à une idée de justice, et certaines règles peuvent paraître injustes au nom d’une autre conception de la justice.
📌 Le droit français repose principalement sur des règles écrites de tradition romano-germanique, tandis que la common law est présentée comme un droit jurisprudentiel.
Cicéron affirme que « la loi est le discernement des choses justes et injustes ».
Selon le vocabulaire juridique de Gérard Cornu, la justice est « un sentiment, une vertu, un idéal, un bienfait, une valeur ».
Selon Aristote, la justice distributive peut répartir les choses en tenant compte des besoins, du mérite et des moyens de chacun.
La prescription extinctive peut faire perdre la possibilité d’exercer un droit lorsque celui-ci n’est pas utilisé dans un délai fixé, par exemple dix ans.
L’equity anglaise s’est développée pour limiter les effets trop rigides de la common law, qui repose sur la jurisprudence.
Sous l’Ancien Régime, les parlements pouvaient accorder une place importante à l’équité dans leurs décisions, ce qui pouvait susciter incertitude et arbitraire.
La réparation du dommage causé intentionnellement à la voiture d’un voisin illustre la justice commutative, car elle rétablit l’équilibre entre les personnes.
L’annulation d’un contrat entaché de dol et la protection juridique des consommateurs et des salariés illustrent l’influence de l’idéal de justice sur certaines règles de droit.
Justice commutative : rétablir l’équilibre ; justice distributive : répartir les charges et richesses.
★ À maîtriser
📌 Le caractère général et abstrait signifie que la règle de droit s’applique uniformément et impersonnellement, ce qui constitue une garantie d’égalité et limite l’arbitraire.
📌 Une règle impérative s’impose absolument et les intéressés ne peuvent pas l’écarter par accord, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement si les parties n’ont pas exprimé de volonté contraire.
Compléments
📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
Certaines règles, dites règles de classe, ne s’appliquent qu’à des catégories déterminées, comme les commerçants soumis au droit commercial ou les locataires soumis aux règles du bail.
Le caractère général et abstrait ne suffit pas à distinguer à lui seul les règles de droit des autres règles sociales, notamment des règles religieuses.
Portalis décrit la loi comme une règle qui permet ou défend, ordonne, établit, corrige, punit ou récompense.
Le principe français d’indisponibilité du corps humain interdit notamment de vendre ses organes ou des éléments de son corps, même si le sang peut être donné.
À défaut de choix matrimonial différent, les époux relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
En matière commerciale, à défaut de convention contraire, le délai légal de paiement est de trente jours après la réception des marchandises.
GOC : générale, obligatoire, coercitive.
★ À maîtriser
📌 La responsabilité civile est extracontractuelle lorsque le dommage survient en dehors d’un contrat et contractuelle lorsqu’il survient dans le cadre d’un contrat.
📌 Le droit impose des conduites par la contrainte, tandis que le droit souple propose des conduites par l’incitation et l’adhésion volontaire.
Compléments
Les poursuites liées à la violation d’une règle de droit peuvent être administratives, lorsqu’elles sont mises en œuvre par l’administration, ou judiciaires, lorsqu’elles sont prononcées par un juge.
Le principe selon lequel nul ne peut se faire justice soi-même réserve à l’autorité publique la sanction des violations de la règle de droit.
Les contraventions comprennent notamment des infractions au Code de la route, les délits comprennent notamment les coups et blessures volontaires et le vol, et les crimes comprennent notamment les homicides et les viols.
Les dommages et intérêts sont une somme versée à la victime par l’auteur du dommage ou de l’infraction.
Le droit souple s’est d’abord développé en droit international, où un État souverain ne peut pas obliger un autre État à agir d’une certaine manière.
Les instruments de droit souple international comprennent : la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies, les avis consultatifs de la Cour internationale de Justice
Les textes de droit souple international ne sont pas contraignants, mais exercent une influence normative importante.
En France, les autorités administratives indépendantes peuvent exercer un rôle consultatif et émettre des avis ou recommandations non contraignants qui influencent les conduites.
Le droit impose par la sanction ; la soft law propose par l’incitation.
★ À maîtriser
📌 Aristote situe les lois naturelles dans l’ordre de la nature, Saint-Thomas d’Aquin les identifie à la loi divine, tandis que Grotius estime qu’elles se découvrent par la raison humaine.
📌 Pour les jusnaturalistes, une loi positive contraire au droit naturel est injuste et la désobéissance à cette loi constitue un devoir.
Le contenu du droit naturel est critiqué parce qu’il varie selon les cultures, les opinions politiques et les croyances, ainsi qu’entre les pays et les époques.
Une critique générale du positivisme est qu’il sépare la validité juridique de la justice et de la légitimité de la règle.
Compléments
📌 Dans le positivisme sociologique, le législateur doit tenir compte des faits sociaux et des aspirations collectives, car une règle éloignée des évolutions sociales risque d’être difficilement acceptée ou appliquée.
Dans Antigone de Sophocle, apparaît l’idée d’un droit supérieur aux lois.
L’article 1er du titre préliminaire du Code civil présente la raison naturelle comme un droit universel et immuable, source des lois positives.
Rudolf Von Ihering affirme que la règle juridique se caractérise par la possibilité d’en assurer le respect par une contrainte organisée par l’État.
Émile Durkheim et Léon Duguit figurent parmi les représentants du positivisme sociologique.
La norme fondamentale de Kelsen est une norme présupposée qui permet de considérer la Constitution comme valable et met fin à la remontée indéfinie de la validité des normes vers des normes supérieures.
La diversité des conceptions du droit naturel est illustrée par des auteurs qui ont justifié l’esclavage et d’autres qui l’ont condamné comme contraire à la nature ou comme une réduction de la personne à une chose.
★ À maîtriser
Le droit privé régit principalement les rapports entre personnes privées, tandis que le droit public régit principalement l’organisation et l’activité des personnes publiques ainsi que leurs rapports avec les particuliers dans l’exercice de missions publiques.
Les litiges de droit privé relèvent principalement de l’ordre judiciaire, tandis que les litiges mettant en cause l’action des personnes publiques relèvent principalement de l’ordre administratif.
Le droit pénal est mixte : il relève du droit public par la poursuite et la sanction des infractions au nom de la société, et du droit privé par la réparation du préjudice subi par la victime.
Le droit international privé régit les rapports entre personnes privées comportant un élément d’extranéité et sert notamment à déterminer le juge compétent et la loi applicable.
Les règles substantielles déterminent le contenu des droits et obligations, tandis que les règles procédurales organisent leur mise en œuvre devant la justice, notamment la saisine du juge, le déroulement du procès et les voies de recours.
La présence d’une personne publique ne suffit pas toujours à rendre le droit public applicable, car certaines activités des personnes publiques relèvent du droit privé et la qualification dépend de la nature du rapport juridique et de son régime.
Compléments
📌 Le droit du travail régit la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail entre employeur et salarié, tout en comportant des éléments de droit public liés notamment à l’intervention de l’inspection du travail.
Le Tribunal des conflits désigne l’ordre judiciaire ou administratif compétent lorsqu’un conflit de compétence oppose les deux ordres de juridiction.
Les domaines du droit civil comprennent :
Le droit public comprend notamment :
Les principales sources du droit international public sont :
Les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels encadrent les conflits armés internationaux et visent à protéger les personnes qui ne participent pas ou ne participent plus aux combats.
L’effectivité du droit international public est limitée par l’absence d’autorité mondiale comparable à un État pour imposer les règles, les sanctions dépendant largement de la volonté des États et des rapports de puissance internationale.
Le substantiel définit le droit ; le procédural permet de le faire valoir.
★ À maîtriser
Le droit primaire de l’Union européenne comprend principalement le Traité sur l’Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tandis que le droit dérivé regroupe les actes adoptés par les institutions sur le fondement des traités.
Le règlement européen est un acte de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, sans transposition.
La directive européenne impose aux États membres un résultat à atteindre, leur laisse le choix des moyens et doit être transposée en droit interne dans le délai qu’elle fixe.
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité, sauf pour les conventions relatives aux droits de l’homme.
Lorsqu’un traité applicable en France prime une loi incompatible, le juge peut écarter cette loi française.
Un particulier ne peut invoquer directement devant le juge interne qu’une stipulation conventionnelle ayant un effet direct et créant des droits ou des obligations invocables.
La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique interne et fixe les règles fondamentales d’organisation et d’exercice du pouvoir.
Le bloc de constitutionnalité comprend : les articles 1 à 89 de la Constitution de 1958, le Préambule de la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004
Compléments
📌 L’article 89 prévoit que la révision de la Constitution doit suivre une procédure comprenant soit un référendum, soit le recueil d’une très forte majorité des parlementaires.
Le règlement s’applique directement ; la directive fixe un résultat à transposer.
★ À maîtriser
La décision européenne est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu’elle désigne, mais elle n’est en principe pas obligatoire pour les personnes non désignées.
Les recommandations et les avis ne sont pas obligatoires et visent à orienter les comportements, notamment ceux des acteurs économiques ; ils relèvent de la soft law, ou droit souple.
Le Conseil de l’Europe réunit plus largement les États européens que l’Union européenne, dont le périmètre est plus restreint.
Les particuliers peuvent invoquer directement la Convention européenne des droits de l’homme devant les juridictions françaises.
En vertu de l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux ont une autorité supérieure à la loi et le juge français doit écarter une loi interne incompatible avec la Convention.
Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale créée en 1949 qui réunit des États du continent européen, y compris des États qui ne sont pas membres de l’Union européenne.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été signée à Rome en 1950.
La Convention garantit notamment les droits suivants :
Compléments
La directive du 25 novembre 2020 relative à la représentation des consommateurs a permis au droit français de réformer l’action de groupe et prévoit des règles de protection des consommateurs.
Le contrôle du respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les États est exercé par une juridiction internationale siégeant à Strasbourg.
La Commission européenne a sanctionné Apple par une amende pour non-respect des règles applicables.
★ À maîtriser
Au sens matériel, la loi est une norme définie par son contenu, générale, obligatoire et contraignante, quel que soit l’organe qui l’édicte ; un décret peut donc être une loi au sens matériel.
Un projet de loi est déposé par le Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est déposée par un parlementaire.
L’article 34 de la Constitution énumère les matières relevant du domaine de la loi et prévoit, dans certains domaines, que la loi fixe les principes fondamentaux dont le pouvoir réglementaire précise les modalités.
Selon l’article 37 de la Constitution, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Les lois organiques suivent une procédure particulière, doivent être soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation et s’imposent aux lois ordinaires.
Sous la Ve République, la Constitution répartit les compétences normatives entre le pouvoir législatif du Parlement et le pouvoir réglementaire du Gouvernement.
La révision constitutionnelle prévue par l’article 89 de la Constitution exige l’adoption du texte par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis son approbation par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès.
Compléments
📌 L’article 11 de la Constitution permet au Président de la République de soumettre au référendum certains projets de loi portant notamment sur l’organisation des pouvoirs publics ou sur des questions économiques et sociales.
Parmi les domaines régis par la loi figurent :
La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 a inscrit dans la Constitution française la liberté garantie à la femme d’avoir recours à l’IVG.
La loi du 9 novembre 1988 relative au statut de la Nouvelle-Calédonie a été votée par référendum.
★ À maîtriser
L’abrogation est expresse lorsque le nouveau texte abroge explicitement une disposition antérieure, et tacite lorsque ses dispositions sont incompatibles avec le texte antérieur sans le dire explicitement.
L’école de l’exégèse, dominante au XIXe siècle après l’adoption du Code civil, donne la primauté au texte et à la volonté du législateur et s’appuie sur les travaux préparatoires en cas d’ambiguïté.
Selon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication.
Selon l’article 4 du Code civil, le juge ne peut refuser de statuer en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi et doit interpréter la règle si nécessaire pour trancher le litige.
Le juge doit résoudre le litige mais ne peut pas édicter des règles générales et abstraites à l’occasion d’un procès particulier.
Selon la libre recherche scientifique de François Gény, le juge applique la solution donnée par la loi, mais lorsque le texte est silencieux ou inadapté à une situation nouvelle, il cherche la solution la plus appropriée aux besoins et transformations de la société. - Méthode d’interprétations et sources en droit privé positif, 1899
La publication de la loi vise à la porter à la connaissance de tous et se fait au Journal officiel de la République française, aujourd’hui sous forme électronique.
François Gény a dénoncé le « fétichisme de la loi écrite et codifiée » et a proposé à partir de 1899 la méthode de la libre recherche scientifique. - Méthode d’interprétations et sources en droit privé positif
Après son adoption, une loi doit être promulguée et publiée pour entrer en vigueur.
Dans le syllogisme judiciaire, la majeure est la règle de droit et la mineure est l’application de cette règle à un cas particulier.
Compléments
Une loi interprétative précise le sens des règles d’une loi antérieure, fait corps avec celle-ci et peut produire un effet rétroactif.
La promulgation intervient dans les 15 jours qui suivent la transmission de la loi et sa date ne correspond pas à celle du vote parlementaire.
L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » signifie que l’ignorance d’une règle de droit ne permet pas d’échapper à son application.
L’administration interprète les textes qu’elle applique au moyen de circulaires et d’instructions.
L’exégèse privilégie la volonté du législateur ; Gény ouvre la recherche aux besoins sociaux.
★ À maîtriser
La crise de la loi est quantitative, en raison de la multiplication des textes, et qualitative, en raison de leur complexité, de leur instabilité et de leur moindre lisibilité.
L’inflation législative désigne la multiplication des lois, tandis que l’inflation normative désigne la multiplication des normes.
La codification-réforme modifie les règles en les codifiant, tandis que la codification à droit constant rassemble et ordonne des règles existantes sans modifier leur contenu, sous réserve d’ajustements liés au respect de la hiérarchie des normes.
La loi doit avoir une portée normative en fixant des règles plutôt qu’en se limitant à exprimer des souhaits ou des déclarations d’intention.
La loi organique du 15 avril 2009 impose que les projets de loi déposés par le Gouvernement soient accompagnés d’une étude d’impact présentant leurs objectifs, justifiant le recours à une nouvelle législation et appréciant leurs conséquences économiques, juridiques, sociales ou environnementales.
La multiplication des textes peut rendre le droit plus complexe, plus instable et moins lisible, ce qui peut porter atteinte à la sécurité juridique.
Compléments
En 2026, le droit français compte environ 367 000 articles législatifs et réglementaires en vigueur.
Entre 2004 et 2024, un peu plus de 50 lois ont été promulguées par an en moyenne.
Dans une décision du 21 avril 2005, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition affirmant que l’objectif de l’école est la réussite de tous les élèves, car elle était manifestement dépourvue de portée normative.
Portalis soutenait qu’il ne faut point de lois inutiles, car elles affaibliraient les lois nécessaires.
Les lois de simplification visent à :
Les codes issus de la codification sont généralement organisés en une partie législative et une partie réglementaire, et la France compte près de 77 codes figurant sur Légifrance.
L’inflation normative → complexité et instabilité → simplification, études d’impact et codification.
★ À maîtriser
📌 Une ordonnance ratifiée expressément acquiert valeur législative, tandis qu’une ordonnance non ratifiée reste formellement un acte administratif de nature réglementaire.
📌 Le règlement d’application précise les modalités nécessaires à l’application d’une loi et lui est subordonné, tandis que le règlement autonome intervient dans les matières hors du domaine législatif, indépendamment d’une loi préalable.
Les autorités qui peuvent prendre des arrêtés sont :
🔄 La procédure d’ordonnance suit ces étapes :
Compléments
📌 Les règlements prennent principalement la forme de décrets ou d’arrêtés.
📌 À défaut de dépôt du projet de loi de ratification dans le délai prévu par la loi d’habilitation, l’ordonnance devient caduque.
Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire en vertu de l’article 21 de la Constitution, tandis que le Président de la République signe les décrets pris en Conseil des ministres en vertu de l’article 13.
Des décrets doivent être pris après consultation du Conseil d’État lorsqu’il s’agit de décrets en Conseil d’État.
En mai 2026, le droit français comptait environ 268 000 articles réglementaires en vigueur contre environ 100 000 articles législatifs.
L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations.
★ À maîtriser
Les coutumes se distinguent selon leur rapport à la loi :
Le juge judiciaire ne peut pas annuler un règlement administratif illégal, mais peut en écarter l’application dans le litige dont il est saisi.
L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer, à l’occasion d’un litige particulier, une règle générale et obligatoire sous la forme d’un arrêt de règlement.
Selon l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée ne produit des effets obligatoires qu’entre les parties et pour ce qui a été jugé entre elles.
L’article 4 du Code civil interdit le déni de justice : le juge doit trancher le litige même si la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante.
L’article 55 de la Constitution reconnaît aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois.
Par l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a admis que le juge judiciaire écarte l’application d’une loi contraire à un traité, même si la loi est postérieure au traité.
En droit interne français, la Constitution est supérieure aux traités internationaux, comme l’ont affirmé le Conseil d’État dans l’arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998 et la Cour de cassation dans l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000.
En droit français, les décisions antérieures ne lient pas juridiquement les juridictions, mais les solutions des juridictions suprêmes influencent fortement les juridictions inférieures.
Compléments
📌 L’article 54 de la Constitution prévoit qu’un engagement international comportant une clause contraire à la Constitution ne peut être ratifié ou approuvé avant une révision constitutionnelle.
Dans sa décision du 15 janvier 1975 relative à l’IVG, le Conseil constitutionnel a refusé d’exercer le contrôle de conventionnalité des lois.
Par l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État a adopté la même solution de contrôle de conventionnalité que la Cour de cassation.
Dans l’arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé la primauté du droit de l’Union européenne sur toutes les normes françaises.
La jurisprudence influence sans lier, la coutume oblige
★ À maîtriser
Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et font partie du patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et n’ont pas en eux-mêmes de valeur pécuniaire.
L’article 2 du Code civil pose la non-rétroactivité de la loi nouvelle : celle-ci ne remet pas en cause les situations définitivement constituées ni les effets déjà produits sous l’empire de la loi ancienne.
La loi pénale plus douce s’applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur si elles n’ont pas encore donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, selon le principe de rétroactivité in mitius prévu à l’article 112-1 du Code pénal.
La loi nouvelle s’applique aux situations juridiques qui naissent après son entrée en vigueur et aux effets futurs des situations non contractuelles en cours, sans remettre en cause les effets déjà produits.
En principe, les contrats en cours restent soumis à la loi en vigueur au jour de leur conclusion, y compris pour leurs effets futurs, afin de préserver la stabilité des conventions.
La loi française s’applique en principe sur le territoire de la République, comprenant le territoire terrestre, la mer territoriale, l’espace aérien et les côtes.
Le droit de propriété comprend trois prérogatives :
Compléments
Les lois interprétatives précisent rétroactivement le sens d’une loi ancienne sans modifier le droit antérieur, tandis que les lois de validation valident rétroactivement certains actes irréguliers.
En matière civile, le législateur peut prévoir expressément la rétroactivité d’une loi, sous réserve des exigences conventionnelles applicables.
Une loi nouvelle peut s’appliquer immédiatement aux effets futurs des contrats en cours si des dispositions transitoires le prévoient ou si son objet, notamment l’ordre public, le justifie.
L’article 3 du Code civil prévoit que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent sur le territoire français.
Le droit local de l’Alsace-Moselle maintient certaines règles particulières dans les départements du Haut-Rhin et de la Moselle.
En droit international privé, le juge français détermine la loi applicable à une situation comportant un élément d’extranéité en appliquant les règles de conflit de lois.
Loi nouvelle pour l’avenir ; loi ancienne pour les contrats en cours
★ À maîtriser
📌 L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis que le fait juridique est un événement ou un comportement auquel le droit attache des effets indépendamment de la volonté de les produire.
📌 Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit établir le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation.
Celui qui ne parvient pas à prouver les faits sur lesquels il fonde sa prétention risque d’être débouté de son procès.
En principe, la preuve ne porte pas sur la règle de droit, que le juge est supposé connaître, mais sur les faits nécessaires au succès de la prétention.
Le juge est censé connaître le droit français ; la preuve porte principalement sur les faits nécessaires au succès de la prétention.
La charge de la preuve se répartit entre les parties selon leurs prétentions et passe de l’une à l’autre au fil de l’affaire.
Compléments
Les principales règles françaises relatives à la preuve des droits subjectifs figurent aux articles 1353 à 1386-6 du Code civil et ont été modernisées par la réforme du 10 février 2016.
Les articles 1100-1 et 1100-2 du Code civil concernent respectivement l’acte juridique et le fait juridique.
Le contrat est un acte juridique bilatéral, tandis que le testament est un acte juridique unilatéral.
Dans une demande de divorce pour faute fondée sur l’article 242 du Code civil, le demandeur doit prouver les faits imputables au conjoint qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Si Alice réclame à Bob le remboursement d’un prêt, Alice doit d’abord prouver le prêt et Bob doit ensuite prouver le remboursement s’il l’allègue.
Selon l’article 312 du Code civil, l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari, sous réserve de la possibilité de renverser cette présomption simple.
Le juge connaît le droit ; les parties établissent les faits.
★ À maîtriser
L’acte authentique est reçu par un officier public compétent et fait foi jusqu’à inscription de faux, tandis que l’acte sous signature privée est établi et signé par les parties sans officier public.
Le serment décisoire est demandé par une partie à son adversaire et lie le juge, tandis que le serment déféré d’office est proposé par le juge et ne constitue qu’un élément de preuve parmi d’autres.
En matière civile, la preuve des faits juridiques est en principe libre, tandis que celle des actes juridiques relève principalement d’un système de preuve légale.
L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier si son auteur peut être identifié et si son intégrité est garantie.
Selon l’article 1358 du Code civil, la preuve peut en principe être rapportée par tout moyen, sauf lorsque la loi en dispose autrement.
Une preuve obtenue illicitement ou déloyalement peut être recevable si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte portée aux droits de l’autre partie est strictement proportionnée au but poursuivi ; le juge met alors en balance les droits en présence.
Selon l’article 1359 du Code civil, un acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 € doit être prouvé par écrit sous signature privée ou par acte authentique.
Compléments
Un acte constatant un contrat synallagmatique doit en principe être établi en autant d’originaux qu’il existe de parties ayant un intérêt distinct, et chaque original doit indiquer le nombre d’exemplaires établis.
L’acte sous signature privée par lequel une personne s’engage seule à payer une somme d’argent doit comporter sa signature et la mention de la somme en chiffres et en lettres.
En matière de divorce, les descendants ne peuvent pas être entendus sur les griefs invoqués par les époux, conformément à l’article 259 du Code civil.
L’aveu judiciaire est fait en justice par une partie ou son représentant spécialement mandaté, fait foi contre son auteur et est en principe irrévocable, sauf erreur de fait.
★ À maîtriser
L’ordre judiciaire connaît des litiges entre personnes privées et des infractions pénales, tandis que l’ordre administratif connaît principalement des litiges mettant en cause l’activité de l’administration.
La compétence d’attribution détermine la catégorie de juridiction selon la nature de l’affaire, tandis que la compétence territoriale détermine la juridiction géographiquement compétente.
Le tribunal de commerce juge notamment les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales et les contestations relatives aux actes de commerce, tandis que le conseil de prud’hommes juge les litiges individuels liés à un contrat de travail de droit privé entre salarié et employeur.
L’arrêt de rejet écarte le pourvoi et maintient la décision attaquée, tandis que l’arrêt de cassation accueille le pourvoi et casse et annule la décision pour erreur de droit.
La Cour de cassation contrôle le respect de la règle de droit par les juridictions inférieures sans réexaminer les faits tels qu’ils ont été établis par les juges du fond.
Pour les personnes majeures, les juridictions pénales sont réparties selon la gravité de l’infraction : le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits, la cour criminelle départementale juge certains crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle, la cour d’assises juge notamment les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion criminelle
L’ordre administratif comprend :
Compléments
Un arrêt confirmatif maintient le jugement de première instance, tandis qu’un arrêt infirmatif le modifie ou l’inverse.
En matière civile, la juridiction territorialement compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur.
L’assemblée plénière peut être réunie pour une question juridique de principe et doit l’être après une première cassation suivie d’un renvoi lorsque la décision de la juridiction de renvoi fait à nouveau l’objet d’un pourvoi fondé sur les mêmes moyens juridiques.
Le Tribunal des conflits contribue au règlement des difficultés liées à la dualité entre les ordres judiciaire et administratif.
Les juges consulaires du tribunal de commerce sont issus du monde économique et élus par leurs pairs, tandis que le conseil de prud’hommes est composé paritairement de représentants des salariés et des employeurs.
La cour criminelle départementale est composée de cinq magistrats professionnels et ne comporte pas de jury populaire, tandis que la cour d’assises comprend en première instance trois magistrats et six jurés.
La Cour de cassation comprend six chambres : trois chambres civiles, une chambre sociale, une chambre commerciale, financière et économique, une chambre criminelle
Premier degré → appel → cassation.
| Notion | Nature | Fonction |
|---|---|---|
| Droit objectif | Ensemble de règles générales | Encadre les rapports sociaux |
| Droits subjectifs | Prérogatives reconnues aux personnes | Permettent d’agir ou d’exiger |
| Courant | Fondement du droit | Idée centrale |
|---|---|---|
| Positivisme étatique | État | La contrainte organisée garantit le respect du droit. |
| Positivisme sociologique | Société | Le droit évolue avec les besoins et transformations sociales. |
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Que signifie l’adage latin « ubi societas ibi ius » ?
Là où il y a une société, il y a du droit.
Comment le droit permet-il de régler les désaccords ?
Par l’application de règles plutôt que par la violence.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports des personnes vivant en société.
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