Là où il y a une société, il y a du droit.
Explication
Cet adage exprime la présence du droit dès lors qu’existe une société. Il ne signifie pas que le droit apparaît uniquement en présence d’un conflit ou d’une autorité.
Il encadre les comportements afin que les différends soient réglés par des règles plutôt que par la violence.
Explication
Le droit organise les relations humaines et permet de résoudre les désaccords par l’application de règles. La morale peut guider les personnes, mais elle ne remplace pas le cadre juridique décrit ici.
Du droit objectif, qui rassemble les règles juridiques gouvernant les rapports sociaux.
Explication
Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports entre les personnes vivant en société. Les droits subjectifs correspondent plutôt aux prérogatives individuelles reconnues à ces personnes.
Réparer le dommage causé à autrui, conformément à une règle de droit objectif.
Explication
L’article 1240 impose à toute personne qui cause un dommage à autrui de le réparer et constitue une règle de droit objectif. L’obligation de réparer ne suppose pas, selon cette unité, que la victime établisse d’abord une faute pénale.
Elles ne constituent pas des règles étatiques, conformément au principe de laïcité.
Explication
Le principe de laïcité affirmé à l’article premier de la Constitution signifie que les règles religieuses ne sont pas des règles étatiques. Leur adhésion par une partie de la population ne leur confère pas, à elle seule, ce statut.
La liberté de conscience, le libre exercice des cultes et la neutralité de l’État.
Explication
La loi de 1905 garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes, tout en prévoyant la neutralité de l’État. La neutralité ne signifie pas que l’État reconnaît une religion officielle.
Les règles religieuses poursuivent une finalité spirituelle, tandis que le droit organise les rapports sociaux sans imposer de convictions.
Explication
Les règles religieuses visent une finalité spirituelle et peuvent porter sur les croyances intérieures, alors que le droit organise concrètement les rapports sociaux sans imposer de convictions. L’organisation des croyances intérieures ne caractérise donc pas la fonction du droit dans cette distinction.
Il n’entraîne pas à lui seul de sanction juridique, mais un mensonge constitutif d’escroquerie peut relever du droit pénal.
Explication
Le mensonge ne constitue pas à lui seul une cause de sanction juridique, mais il peut relever du droit pénal s’il constitue une escroquerie. Un désaccord lié à un mensonge ne suffit donc pas, en soi, à établir une infraction.
Une valeur à laquelle le droit peut tendre, et non l’institution judiciaire elle-même.
Explication
La justice entendue comme idéal est une valeur à laquelle le droit peut tendre, distincte de l’institution judiciaire. Les tribunaux relèvent de la justice organique, et non de cette notion de justice comme idéal.
La justice distributive, qui porte sur la répartition des richesses et des charges.
Explication
La justice distributive concerne la répartition des richesses et des charges de l’État entre la collectivité et les individus. La justice commutative vise plutôt l’équilibre entre des personnes selon une égalité arithmétique.
La prescription acquisitive, fondée sur la possession prolongée du bien.
Explication
La prescription acquisitive permet d’acquérir la propriété d’un bien par une possession qui se prolonge pendant une certaine durée. La prescription extinctive concerne plutôt la perte de la possibilité d’exercer un droit faute d’usage dans un délai fixé.
À l’équité judiciaire, qui adapte la solution aux circonstances concrètes.
Explication
L’équité judiciaire individualise la solution en prenant en compte les circonstances concrètes. Une règle générale et abstraite se caractérise au contraire par son application à tous, plutôt que par l’adaptation au cas particulier.
Il assure une application uniforme et impersonnelle, limitant ainsi l’arbitraire.
Explication
Une règle générale et abstraite s’applique uniformément et impersonnellement, ce qui favorise l’égalité et limite l’arbitraire. Le fait de pouvoir écarter la règle par accord caractérise plutôt une règle supplétive.
La reconnaissance d’une liberté que la personne peut choisir d’exercer ou non.
Explication
Une règle de droit peut reconnaître une liberté dont la personne décide de faire usage ou non. Une obligation, contrairement à cette faculté, impose une conduite à son destinataire.
La règle impérative ne peut être écartée par leur accord, tandis que la règle supplétive intervient en l’absence de volonté contraire.
Explication
La règle impérative s’impose aux intéressés, qui ne peuvent pas l’écarter par accord, alors que la règle supplétive s’applique si les parties n’ont pas exprimé de volonté contraire. L’absence de volonté contraire est donc associée à la règle supplétive, et non à la règle impérative.
Sa violation peut être poursuivie en justice et sanctionnée par l’autorité publique.
Explication
Le caractère coercitif signifie que l’autorité publique peut faire poursuivre et sanctionner la violation d’une règle de droit. Une application fondée sur le consentement volontaire décrit plutôt le droit souple.
Les contraventions, les délits et les crimes.
Explication
Les sanctions pénales répriment les infractions classées en contraventions, délits et crimes. Les dommages contractuels et extracontractuels relèvent de distinctions propres à la responsabilité civile.
La responsabilité contractuelle, car le dommage survient dans le cadre d’un contrat.
Explication
La responsabilité est contractuelle lorsque le dommage survient dans le cadre d’un contrat. La responsabilité extracontractuelle concerne plutôt un dommage survenu en dehors d’un contrat.
Elle anéantit rétroactivement le contrat, qui est censé n’avoir jamais existé.
Explication
La nullité anéantit l’acte formé en violation de règles obligatoires et produit un effet rétroactif. Une simple réparation du dommage ne décrit pas cet effet d’anéantissement.
Il propose des conduites par l’incitation et l’adhésion volontaire.
Explication
Le droit souple propose des conduites auxquelles les acteurs adhèrent volontairement, contrairement au droit qui agit par la contrainte. Les sanctions et l’annulation d’actes relèvent de mécanismes contraignants.
Il constitue un droit idéal, supérieur et immuable qui inspire et limite le droit positif.
Explication
Le droit naturel est conçu comme un droit idéal, supérieur et immuable qui inspire et limite le droit positif. L’ensemble des règles valides en vigueur relève plutôt du droit positif.
Désobéir à cette loi, car une loi positive contraire au droit naturel est injuste.
Explication
Pour les jusnaturalistes, une loi positive contraire au droit naturel est injuste et doit être désobéie. L’idée que sa validité suffirait à déterminer sa justice correspond davantage à une approche positiviste.
Aristote situe les lois naturelles dans l’ordre de la nature.
Explication
Aristote situe les lois naturelles dans l’ordre de la nature. Saint-Thomas d’Aquin les identifie plutôt à la loi divine, tandis que Grotius les rattache à la raison humaine.
La validité juridique peut exister indépendamment d’un idéal de justice.
Explication
Le positivisme juridique sépare l’existence et la validité du droit d’un idéal de justice, de sorte qu’une règle valide peut être moralement injuste. L’idée que la validité dépend de la conformité au droit naturel relève plutôt du jusnaturalisme.
Le droit public encadre l’activité de la personne publique dans l’exercice de sa mission, contrairement aux rapports privés ordinaires.
Explication
Le droit public régit notamment l’activité des personnes publiques lorsqu’elles exercent leurs missions publiques et leurs rapports avec les particuliers dans ce cadre. La présence d’un particulier ne suffit pas à faire relever la relation du droit privé.
Elle ne suffit pas à imposer le droit public, car la qualification dépend de la nature et du régime du rapport.
Explication
La présence d’une personne publique ne détermine pas à elle seule le droit applicable : certaines de ses activités relèvent du droit privé. L’application du droit public n’est donc pas automatique du seul fait de l’identité d’une partie.
L’ordre administratif, car le litige met en cause l’action d’une personne publique.
Explication
Les litiges mettant en cause l’action des personnes publiques relèvent principalement de l’ordre administratif. L’ordre judiciaire est principalement compétent pour les litiges de droit privé.
Le droit civil, qui constitue le droit commun du droit privé.
Explication
Le droit civil est le droit commun du droit privé et s’applique lorsqu’aucune règle spéciale ne régit la situation. Le droit commercial, contrairement au droit civil, adapte les règles aux commerçants et aux actes de commerce.
Elle en est la norme suprême et fixe les règles fondamentales d’organisation et d’exercice du pouvoir.
Explication
La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique interne et établit les règles fondamentales relatives au pouvoir. Un traité international, même supérieur à une loi dans certaines conditions, n’est pas la Constitution.
Le 4 octobre 1958.
Explication
La Constitution de la Ve République a été adoptée le 4 octobre 1958. Le 26 août 1789 correspond à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui appartient au bloc de constitutionnalité.
Il rassemble des textes et règles de valeur constitutionnelle auxquels le Conseil constitutionnel se réfère pour contrôler les lois.
Explication
Le bloc de constitutionnalité rassemble les normes de valeur constitutionnelle servant de référence au Conseil constitutionnel dans le contrôle de conformité des lois. Il ne se confond pas avec les traités internationaux, qui constituent une autre catégorie de normes.
Le traité doit être régulièrement ratifié ou approuvé et publié, et la réciprocité est en principe requise, sauf pour les conventions relatives aux droits de l’homme.
Explication
L’article 55 accorde une autorité supérieure aux lois aux traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, sous réserve de réciprocité. Cette condition de réciprocité ne s’applique pas aux conventions relatives aux droits de l’homme.
À l’entreprise désignée, tandis que la décision n’oblige en principe pas les personnes qu’elle ne désigne pas.
Explication
Une décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu’elle désigne. Sa portée ne s’étend pas en principe aux personnes non désignées, contrairement à ce que suggère une application générale à tout un secteur.
Une recommandation ou un avis, qui relève du droit souple et n’a pas de caractère obligatoire.
Explication
Les recommandations et les avis orientent les comportements sans être obligatoires et relèvent ainsi du droit souple. Une décision, à l’inverse, est obligatoire pour les destinataires qu’elle désigne.
C’est une organisation internationale créée en 1949 qui réunit des États européens, y compris des États hors de l’Union européenne.
Explication
Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale créée en 1949 et compte des États européens qui ne sont pas membres de l’Union européenne. Il ne se confond donc pas avec une institution de l’Union.
À Rome, en 1950.
Explication
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été signée à Rome en 1950. Strasbourg est associée au Conseil de l’Europe, mais ne correspond pas au lieu et à l’année de signature de la Convention.
De loi au sens matériel, car son contenu présente les caractéristiques d’une loi
Explication
La qualification matérielle dépend du contenu général, obligatoire et contraignant de la norme, quel que soit l’organe qui l’édicte. La qualification formelle dépend, elle, de l’auteur et de la procédure, et non du seul caractère général de la règle.
Un texte adopté par le Parlement selon la procédure prévue par la Constitution
Explication
La loi au sens formel est définie par son adoption par le Parlement selon la procédure constitutionnelle. Une norme du Gouvernement peut présenter un caractère général et obligatoire, mais cela ne lui confère pas pour autant la forme législative.
Préciser les modalités d’application des principes fixés par la loi
Explication
Dans certains domaines visés par l’article 34, le Parlement fixe les principes fondamentaux et le pouvoir réglementaire en précise les modalités. Le pouvoir réglementaire ne se substitue donc pas au Parlement pour fixer ces principes.
Un caractère réglementaire
Explication
L’article 37 attribue un caractère réglementaire aux matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Le fait qu’une matière soit encadrée par une règle ne suffit pas à la faire entrer dans le domaine législatif.
Sa promulgation et sa publication
Explication
Après son adoption, la loi doit être promulguée et publiée pour entrer en vigueur. L’abrogation met fin à l’application d’un texte pour l’avenir et ne constitue pas une étape nécessaire à son entrée en vigueur.
Elle constate l’existence de la loi et en ordonne l’exécution
Explication
La promulgation est l’acte par lequel le Président constate l’existence de la loi et en ordonne l’exécution. C’est la publication, et non la promulgation, qui vise à porter la loi à la connaissance de tous.
Le lendemain de sa publication
Explication
À défaut de date prévue par la loi, l’article 1er du Code civil fixe son entrée en vigueur au lendemain de sa publication. Son adoption ou sa promulgation ne remplace pas cette règle de computation.
Tacite, car l’incompatibilité résulte du contenu des dispositions nouvelles
Explication
L’abrogation est tacite lorsque les dispositions nouvelles sont incompatibles avec le texte antérieur sans le dire explicitement. Une abrogation expresse suppose au contraire que le nouveau texte indique explicitement qu’il abroge l’ancien.
À la dimension qualitative, liée à la complexité et à la lisibilité des textes
Explication
La crise qualitative tient notamment à la complexité, à l’instabilité et à la moindre lisibilité des textes. La crise quantitative concerne plutôt leur multiplication, même si cette multiplication peut contribuer à la difficulté de compréhension.
La première désigne la multiplication des lois, la seconde celle des normes
Explication
L’inflation législative concerne l’augmentation du nombre de lois, tandis que l’inflation normative vise la multiplication des normes. La distinction porte donc sur l’étendue des textes concernés, et non sur leur complexité ou leur lisibilité.
L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi
Explication
Dans sa décision du 16 décembre 1999, le Conseil constitutionnel a reconnu l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. La décision ne consacre pas un objectif chiffré de réduction du nombre de lois.
Une étude d’impact exposant les objectifs et les conséquences de la législation envisagée
Explication
La loi organique du 15 avril 2009 impose une étude d’impact présentant les objectifs, justifiant le recours à une nouvelle législation et appréciant plusieurs types de conséquences. Un bilan limité aux dépenses publiques ne couvre pas les conséquences juridiques, sociales ou environnementales prévues.
Un acte du Gouvernement pris sur habilitation du Parlement pour intervenir dans le domaine législatif
Explication
L’ordonnance permet au Gouvernement d’intervenir dans le domaine législatif après une habilitation parlementaire prévue par l’article 38. Un règlement administratif intervient dans le domaine réglementaire et ne correspond pas à cette procédure.
Le Parlement habilite le Gouvernement, l’ordonnance est prise en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État et signée par le Président, puis un projet de ratification est déposé dans le délai fixé
Explication
La procédure commence par la loi d’habilitation, puis l’ordonnance est adoptée en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État et signée par le Président, avant le dépôt d’un projet de ratification dans le délai prévu. L’habilitation relève du Parlement, et non du Conseil d’État.
La ratification expresse confère une valeur législative, tandis que l’ordonnance non ratifiée demeure formellement un acte administratif réglementaire
Explication
Une ordonnance expressément ratifiée acquiert valeur législative, alors qu’une ordonnance non ratifiée reste formellement un acte administratif de nature réglementaire. Le caractère réglementaire correspond donc au statut de l’ordonnance non ratifiée, et non à celui de l’ordonnance ratifiée.
Le premier est un règlement d’application subordonné à la loi, et le second un règlement autonome
Explication
Le règlement d’application précise les modalités nécessaires à l’application d’une loi et lui est subordonné, tandis que le règlement autonome intervient hors du domaine législatif sans loi préalable. Un règlement autonome n’est donc pas pris pour exécuter une loi déterminée.
Il peut en écarter l’application dans le litige, mais ne peut pas annuler le règlement
Explication
Le juge judiciaire peut écarter l’application du règlement administratif illégal dans le litige dont il est saisi, sans pouvoir l’annuler. L’annulation avec effet général dépasse ainsi le pouvoir que cette règle lui reconnaît.
Écarter l’application d’une loi contraire à un traité, même lorsque cette loi est postérieure au traité
Explication
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a admis que le juge judiciaire écarte une loi incompatible avec un traité, y compris lorsque la loi est postérieure. Cette compétence permet d’écarter la loi dans le litige, mais ne consiste pas à l’annuler.
La Constitution, comme l’ont affirmé le Conseil d’État dans l’arrêt Sarran et Levacher et la Cour de cassation dans l’arrêt Fraisse
Explication
En droit interne français, la Constitution est supérieure aux traités internationaux, position affirmée par les deux juridictions dans les arrêts mentionnés. La supériorité des traités sur les lois reconnue par l’article 55 ne les place pas au-dessus de la Constitution.
Il ne peut pas édicter à cette occasion une règle générale et obligatoire sous la forme d’un arrêt de règlement
Explication
L’article 5 interdit au juge de prononcer, dans un litige particulier, une règle générale et obligatoire sous la forme d’un arrêt de règlement. Cette interdiction ne l’empêche pas de trancher le cas concret qui lui est soumis.
Les situations définitivement constituées et les effets déjà produits sous l’empire de la loi ancienne
Explication
La non-rétroactivité empêche la loi nouvelle de remettre en cause les situations définitivement constituées et les effets déjà produits sous la loi ancienne. Elle ne doit pas être confondue avec l’application immédiate, qui concerne les effets futurs.
La loi plus douce peut s’appliquer rétroactivement à cette infraction selon le principe de rétroactivité in mitius
Explication
La rétroactivité in mitius permet à la loi pénale plus douce de s’appliquer à une infraction antérieure tant qu’il n’existe pas de condamnation passée en force de chose jugée. Une condamnation définitive marque donc une limite à cette application rétroactive.
Le contrat reste soumis à la loi en vigueur au jour de sa conclusion, y compris pour ses effets futurs
Explication
En principe, la loi en vigueur au jour de la conclusion du contrat continue de régir celui-ci, y compris ses effets futurs, afin de préserver la stabilité des conventions. La règle générale applicable aux effets futurs des situations non contractuelles ne s’applique donc pas de la même manière aux contrats en cours.
La loi française s’applique sur le territoire de la République, qui comprend notamment ces espaces et les côtes
Explication
La loi française s’applique en principe sur le territoire de la République, qui comprend le territoire terrestre, la mer territoriale, l’espace aérien et les côtes. Exclure la mer territoriale ou l’espace aérien contredirait cette définition du territoire concerné.
Être déboutée de son procès faute d’avoir établi les faits invoqués
Explication
La partie qui ne prouve pas les faits nécessaires au soutien de sa prétention risque d’être déboutée. L’absence de preuve des faits ne contraint pas le juge à établir lui-même les éléments de la demande.
Sur les faits nécessaires au succès de leurs prétentions
Explication
La preuve porte en principe sur les faits nécessaires au succès de la prétention, et non sur la règle de droit que le juge est supposé connaître. Les parties ne sont donc pas chargées de démontrer le contenu du droit français applicable.
Un fait juridique, tandis que le contrat est un acte juridique
Explication
Le fait juridique est un événement ou un comportement auquel le droit attache des effets indépendamment de la volonté de les produire ; le contrat est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Le fait que les deux puissent entraîner des conséquences juridiques ne les transforme pas en actes de même nature.
Le créancier prouve l’obligation, et le débiteur prouve le paiement
Explication
Celui qui réclame l’exécution doit prouver l’obligation, tandis que celui qui se prétend libéré doit établir le paiement ou un autre fait extinctif. Le juge ne se substitue pas au débiteur pour prouver le paiement.
Des signes intelligibles, quel que soit le support utilisé
Explication
L’écrit est constitué de signes intelligibles indépendamment de son support. Une signature manuscrite sur papier n’est donc pas une condition générale de la qualification d’écrit.
Si l’auteur peut être identifié et si l’intégrité de l’écrit est garantie
Explication
L’écrit électronique peut avoir la même force probante que l’écrit papier lorsque son auteur est identifiable et que son intégrité est garantie. L’impression du document et une signature manuscrite ne constituent pas les conditions énoncées pour cette équivalence.
L’acte authentique est reçu par un officier public compétent, contrairement à l’acte établi et signé par les parties
Explication
L’acte authentique est reçu par un officier public compétent, alors que l’acte sous signature privée est établi et signé par les parties sans officier public. La force probante de l’acte authentique, qui fait foi jusqu’à inscription de faux, ne signifie pas qu’il s’agit d’un témoignage.
Il atteste de faits personnellement connus, et sa valeur est appréciée par le juge
Explication
Le témoignage consiste à attester de faits dont la personne a personnellement connaissance, et sa valeur probante relève de l’appréciation du juge. Le récit des propos d’un tiers correspond à un témoignage indirect, et non à la situation décrite.
L’ordre administratif, qui traite principalement les litiges liés à l’activité de l’administration
Explication
L’ordre administratif connaît principalement des litiges mettant en cause l’activité de l’administration. L’ordre judiciaire traite notamment les litiges entre personnes privées et les infractions pénales.
La compétence d’attribution, puis la compétence territoriale
Explication
La compétence d’attribution dépend de la nature de l’affaire, tandis que la compétence territoriale détermine la juridiction compétente géographiquement. Le raisonnement décrit suit donc cet ordre, et non l’inverse.
Le conseil de prud’hommes, compétent pour les litiges individuels du travail privé
Explication
Le conseil de prud’hommes juge les litiges individuels liés à un contrat de travail de droit privé entre salarié et employeur. Le tribunal de commerce traite notamment des litiges entre commerçants ou sociétés commerciales, et non de ce différend salarial.
L’appel, qui permet de demander un nouvel examen en fait et en droit
Explication
L’appel est une voie de recours ordinaire permettant de demander à une juridiction supérieure de rejuger l’affaire en fait et en droit. Le pourvoi en cassation ne correspond pas à cette définition d’un réexamen portant à la fois sur les faits et le droit.
Mémorisez les réponses avec 96 flashcards sur Introduction générale au droit.
Que signifie l’adage latin « ubi societas ibi ius » ?
Là où il y a une société, il y a du droit.
Comment le droit permet-il de régler les désaccords ?
Par l’application de règles plutôt que par la violence.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports des personnes vivant en société.
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