QCM : Sources nationales du droit du travail (21 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quels textes composent le bloc de constitutionnalité français ?

La Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement
La Constitution de 1958, le Code civil, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement
La Constitution de 1958, le Préambule de 1958, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement
La Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, le Code du travail et la Charte de l’environnement

La Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement

Explication

Le bloc réunit la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement. Le Code du travail peut préciser des droits sociaux, mais il ne fait pas partie de cette composition.

2. Quelle place les droits sociaux fondamentaux occupent-ils dans l’ordre constitutionnel français ?

Ils constituent des dispositions conventionnelles applicables uniquement après leur reprise dans une loi.
Ils figurent parmi les principes fondamentaux du droit français intégrés au bloc de constitutionnalité.
Ils relèvent de règles réglementaires fixées par le Gouvernement en dehors du bloc de constitutionnalité.
Ils sont des principes jurisprudentiels distincts du bloc de constitutionnalité et sans valeur fondamentale.

Ils figurent parmi les principes fondamentaux du droit français intégrés au bloc de constitutionnalité.

Explication

Les principes fondamentaux du droit français, dont les droits sociaux fondamentaux, figurent dans le bloc de constitutionnalité. Les présenter comme de simples règles réglementaires méconnaît leur place dans cet ensemble constitutionnel.

3. Quel ensemble énumère des droits sociaux fondamentaux reconnus dans le bloc de constitutionnalité ?

La liberté du travail, la liberté syndicale, le droit de grève, la négociation collective et le droit à la santé
La liberté syndicale, le droit de grève, le droit au logement, la négociation collective et la protection sociale
La liberté du travail, la liberté syndicale, le droit de grève, la négociation collective et la protection sociale
La liberté du travail, la liberté d’entreprendre, le droit de propriété, la négociation collective et la protection sociale

La liberté du travail, la liberté syndicale, le droit de grève, la négociation collective et la protection sociale

Explication

Les droits cités comprennent la liberté du travail et la liberté syndicale, ainsi que le droit de grève, le droit à la négociation collective et le droit à la protection sociale. Le droit au logement, bien qu’il puisse relever d’autres protections, ne fait pas partie de cette liste précise.

4. Comment la prise de décision est-elle répartie en droit du travail ?

Elle relève du Gouvernement, tandis que le Parlement fixe les décisions individuelles.
Elle est partagée entre les juridictions et les partenaires sociaux, sans intervention du Gouvernement.
Elle relève du Parlement, tandis que le Gouvernement intervient comme juridiction d’appel.
Elle est partagée entre le Parlement et le Gouvernement.

Elle est partagée entre le Parlement et le Gouvernement.

Explication

Le droit du travail est une matière partagée où les décisions sont réparties entre le Parlement et le Gouvernement. Les juridictions peuvent appliquer le droit, mais elles ne remplacent pas ces deux autorités dans la répartition normative décrite.

5. Dans une matière partagée, quelle fonction revient respectivement à la loi et au pouvoir réglementaire ?

La loi fixe les modalités d’application et le Gouvernement détermine les principes fondamentaux.
La loi définit les accords collectifs et le Gouvernement tranche les litiges qui en résultent.
La loi règle les situations individuelles et le Gouvernement adopte les principes fondamentaux.
La loi fixe les principes fondamentaux et le Gouvernement détermine les modalités d’application.

La loi fixe les principes fondamentaux et le Gouvernement détermine les modalités d’application.

Explication

La loi détermine les principes fondamentaux, puis le pouvoir réglementaire du Gouvernement en fixe les modalités d’application. Inverser ces rôles attribue à tort au Gouvernement la définition des principes fondamentaux.

6. Quelle distinction sépare une disposition impérative d’une disposition supplétive ?

La disposition impérative peut être remplacée par un accord, tandis que la disposition supplétive s’impose à tous sans dérogation.
La disposition impérative fixe une recommandation, tandis que la disposition supplétive détermine une sanction légale.
La disposition impérative s’applique aux contrats individuels, tandis que la disposition supplétive concerne les accords de branche.
La disposition impérative s’impose et ne peut être écartée, tandis que la disposition supplétive peut être remplacée par une règle contraire, notamment conventionnelle.

La disposition impérative s’impose et ne peut être écartée, tandis que la disposition supplétive peut être remplacée par une règle contraire, notamment conventionnelle.

Explication

Une règle impérative s’impose à tous et ne peut être écartée, alors qu’une règle supplétive laisse place à une disposition contraire, par exemple conventionnelle. La possibilité de déroger par accord caractérise donc la règle supplétive, et non la règle impérative.

7. En matière de temps de travail, quel effet la loi du 8 août 2016 attribue-t-elle à l’accord d’entreprise par rapport à l’accord de branche ?

L’accord d’entreprise prime, même lorsque ses règles sont moins favorables aux salariés.
L’accord d’entreprise prime pour les salaires, mais pas pour le temps de travail.
L’accord d’entreprise ne prime que si l’accord de branche l’autorise expressément.
L’accord de branche prime dès que ses règles sont plus favorables aux salariés.

L’accord d’entreprise prime, même lorsque ses règles sont moins favorables aux salariés.

Explication

La loi du 8 août 2016 pose la primauté de l’accord d’entreprise en matière de temps de travail, même si ses règles sont moins favorables aux salariés. La comparaison de faveur ne suffit donc pas à faire primer l’accord de branche dans ce cas.

8. Un accord fixe la majoration des heures supplémentaires à 8 % : pourquoi ce taux ne peut-il pas être appliqué ?

Parce que le taux de 25 % constitue un minimum impératif applicable à tout accord.
Parce que la majoration ne peut descendre sous le minimum impératif de 10 %.
Parce que le taux de 8 % ne peut s’appliquer qu’aux heures prévues par un accord de branche.
Parce que le taux de 10 % est supplétif et qu’un accord peut toujours l’écarter.

Parce que la majoration ne peut descendre sous le minimum impératif de 10 %.

Explication

Le taux de majoration des heures supplémentaires ne peut être inférieur à 10 %, car ce seuil est impératif. Le taux de 25 % est supplétif, contrairement à ce que laisse entendre le distracteur qui le présente comme un minimum obligatoire.

9. Quelles formes peuvent prendre les règlements relevant de la compétence du Gouvernement ?

Des décisions judiciaires ou des décrets
Des lois ou des résolutions parlementaires
Des ordonnances ou des lois constitutionnelles
Des décrets ou des arrêtés ministériels

Des décrets ou des arrêtés ministériels

Explication

Les règlements sont de la compétence du Gouvernement et peuvent prendre la forme de décrets ou d’arrêtés ministériels. Les lois, en revanche, relèvent du Parlement.

10. Dans les matières partagées, quel rôle les règlements remplissent-ils à l’égard des décisions du Parlement ?

Ils définissent les modalités d’application de ces décisions
Ils soumettent ces décisions à l’approbation des tribunaux
Ils remplacent ces décisions par des mesures gouvernementales
Ils déterminent les matières qui relèvent du Parlement

Ils définissent les modalités d’application de ces décisions

Explication

Dans les matières partagées, les règlements précisent comment appliquer les décisions prises par le Parlement. Ils ne se substituent donc pas à ces décisions.

11. Que permet au Gouvernement une ordonnance ?

Adopter des jugements relevant normalement de la compétence des tribunaux
Édicter des arrêtés relevant normalement de la compétence des ministères
Annuler des décisions parlementaires relevant de la compétence du Gouvernement
Prendre des décisions relevant normalement de la compétence du Parlement

Prendre des décisions relevant normalement de la compétence du Parlement

Explication

Une ordonnance permet au Gouvernement de prendre des décisions qui relèvent normalement de la compétence du Parlement. Elle ne constitue pas un jugement rendu par une juridiction.

12. Comment caractériser le Code du travail par rapport aux sources du droit ?

C’est un règlement gouvernemental qui crée les règles applicables au travail
C’est une loi unique qui constitue la source directe de toutes les règles du travail
C’est une compilation de textes et un outil pratique, mais pas à proprement parler une source de droit
C’est un recueil de décisions judiciaires qui remplace les textes législatifs

C’est une compilation de textes et un outil pratique, mais pas à proprement parler une source de droit

Explication

Le Code du travail rassemble des textes relatifs au droit du travail et sert d’outil pratique, sans être à proprement parler une source de droit. Les lois et les règlements sont, eux, des sources de droit.

13. Quelle description correspond au nouveau Code du travail mis en place le 1er mai 2008 ?

Il comprend 5 000 articles organisés en 8 parties
Il comprend 8 000 articles organisés en 10 parties
Il comprend 10 000 articles organisés en 8 parties
Il comprend 10 000 articles organisés en 5 parties

Il comprend 10 000 articles organisés en 8 parties

Explication

Le nouveau Code du travail a été mis en place le 1er mai 2008 et compte 10 000 articles répartis en 8 parties. Le nombre de parties ne correspond pas à 10.

14. Dans le Code du travail, que révèle la lettre qui précède le numéro d’un article ?

L indique une origine réglementaire, tandis que R ou D indique une origine législative
L indique une origine législative, tandis que R ou D indique une origine réglementaire
L indique une origine législative, tandis que R ou D indique une décision judiciaire
L indique une décision judiciaire, tandis que R ou D indique une origine législative

L indique une origine législative, tandis que R ou D indique une origine réglementaire

Explication

Les articles précédés de L proviennent de lois votées par le Parlement, alors que ceux précédés de R ou D sont issus de textes réglementaires du Gouvernement. La lettre R n’indique donc pas une origine législative.

15. Quel litige relève du conseil de prud’hommes ?

Un différend individuel du travail entre un salarié et son employeur
Un litige collectif concernant l’exercice du droit de grève
Un recours contre une décision de l’inspecteur du travail
Un contentieux électoral portant sur des élections professionnelles

Un différend individuel du travail entre un salarié et son employeur

Explication

Le conseil de prud’hommes tranche les litiges individuels du travail opposant un salarié à son employeur. Les litiges collectifs relèvent notamment du tribunal judiciaire.

16. Une contestation collective porte sur l’exercice du droit de grève : quelle juridiction connaît de ce litige ?

Le tribunal de police
Le tribunal judiciaire
Le conseil de prud’hommes
Le tribunal administratif

Le tribunal judiciaire

Explication

Le tribunal judiciaire connaît des litiges collectifs, notamment ceux relatifs à l’exercice du droit de grève. Le conseil de prud’hommes traite les litiges individuels entre salarié et employeur.

17. Depuis le 1er janvier 2019, quelle juridiction traite le contentieux de la sécurité sociale ?

Le conseil de prud’hommes
Le tribunal administratif
Le tribunal correctionnel
Le tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire

Explication

Depuis le 1er janvier 2019, le tribunal judiciaire traite aussi le contentieux de la sécurité sociale, auparavant confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale. Le tribunal correctionnel intervient plutôt en cas d’infraction au droit du travail.

18. Quelle juridiction intervient lorsqu’une infraction au droit du travail est commise ?

Une juridiction pénale, principalement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel
Une juridiction administrative, principalement le tribunal administratif ou le conseil d’État
Une juridiction électorale, principalement le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes
Une juridiction civile, principalement le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire

Une juridiction pénale, principalement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel

Explication

Les juridictions pénales, notamment le tribunal de police et le tribunal correctionnel, interviennent en cas d’infraction au droit du travail. Les tribunaux administratifs examinent plutôt les recours contre des décisions administratives.

19. Pourquoi la jurisprudence occupe-t-elle une place importante en droit du travail ?

Parce que les conventions collectives remplacent la plupart des décisions judiciaires.
Parce que les contrats de travail échappent généralement aux règles légales.
Parce que les litiges sont nombreux et que plusieurs règles légales manquent de précision.
Parce que les salariés disposent d’un pouvoir législatif dans les conflits professionnels.

Parce que les litiges sont nombreux et que plusieurs règles légales manquent de précision.

Explication

Le nombre élevé de litiges et l’imprécision de nombreuses règles légales rendent l’intervention des juges particulièrement importante en droit du travail. La place de la jurisprudence ne s’explique pas par le fait que les contrats de travail seraient soustraits aux règles légales.

20. Une règle légale du travail est incomplète et ne prévoit pas clairement la situation d’un litige : quel rôle les juges peuvent-ils jouer ?

Ils peuvent transférer la résolution du litige aux parties sans interpréter la règle.
Ils peuvent rendre une décision et compléter, préciser ou interpréter les textes applicables.
Ils peuvent écarter les textes et leur substituer les pratiques habituelles de l’entreprise.
Ils peuvent suspendre le litige jusqu’à ce que le législateur adopte une règle nouvelle.

Ils peuvent rendre une décision et compléter, préciser ou interpréter les textes applicables.

Explication

Face à une règle incomplète, imprécise ou absente, les juges doivent trancher et peuvent compléter, préciser ou interpréter les textes. Attendre nécessairement une intervention législative méconnaît leur rôle dans la résolution du litige.

21. Quand l’interprétation d’un texte par les juges constitue-t-elle une source de droit ?

Lorsqu’une entreprise adopte une règle interne qui reprend le texte légal.
Lorsqu’une partie présente sa propre interprétation au cours d’un procès.
Lorsqu’une décision judiciaire interprète le texte, notamment si elle émane de la Cour de cassation.
Lorsqu’un accord collectif précise le texte sans intervention d’un juge.

Lorsqu’une décision judiciaire interprète le texte, notamment si elle émane de la Cour de cassation.

Explication

L’interprétation judiciaire des textes constitue une source de droit, en particulier lorsqu’elle découle d’une décision de la Cour de cassation. Une règle interne d’entreprise ne devient pas, par ce seul fait, une interprétation judiciaire.

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Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?

La Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement.

Où figurent les principes fondamentaux du droit français, dont les droits sociaux ?

Dans le bloc de constitutionnalité.

Quels droits sociaux fondamentaux sont cités ?

La liberté du travail, la liberté syndicale, le droit de grève, le droit à la négociation collective et le droit à la protection sociale.

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