QCM : Fondements historiques du juge administratif (10 questions)

Question 1

1. Pourquoi les révolutionnaires de 1789 cherchent-ils à limiter l’intervention des juges dans l’action administrative ?

Pour soustraire les décisions des juges des parlements à toute forme de contrôle politique

Pour confier aux parlements la direction des services administratifs et renforcer leur autorité

Pour remplacer les autorités administratives par des juridictions chargées de gérer les services publics

Pour éviter le retour des abus des parlements de l’Ancien Régime et les ingérences judiciaires dans l’administration

Explication

Les révolutionnaires veulent empêcher que les juges reproduisent les abus des parlements de l’Ancien Régime ou s’immiscent dans l’action administrative. Renforcer le rôle des parlements irait à l’encontre de cette volonté de prévenir leurs interventions.

Answer

Pour éviter le retour des abus des parlements de l’Ancien Régime et les ingérences judiciaires dans l’administration

Question 2

2. Quelle évolution caractérise progressivement le contrôle de l’Administration à ses origines ?

Il passe d’un contrôle exercé par les administrés à une fonction consultative confiée aux parlements

Il passe du contrôle parlementaire à la gestion des litiges par les autorités judiciaires ordinaires

Il passe de l’autocontrôle de l’Administration à l’apparition d’une fonction de juger en son sein

Il passe d’un contrôle judiciaire complet à la suppression de toute fonction de jugement administratif

Explication

Le contrôle évolue d’un système où l’Administration se contrôle elle-même vers l’émergence progressive d’une fonction de juger au sein de l’Administration. Un contrôle judiciaire complet dès le départ ne correspond pas à cette évolution.

Answer

Il passe de l’autocontrôle de l’Administration à l’apparition d’une fonction de juger en son sein

Question 3

3. Que signifie la séparation des autorités administratives et judiciaires dans son principe initial ?

Elle confie aux juridictions administratives la conduite quotidienne des services publics

Elle sépare le conseil donné à l’Administration du jugement de ses litiges

Elle permet au juge judiciaire de contrôler les décisions administratives sans restriction

Elle établit un cloisonnement entre l’action d’administrer et l’acte de juger

Explication

Cette séparation impose un cloisonnement entre l’acte d’administrer et l’acte de juger. La séparation entre conseil et contentieux relève d’une distinction différente, qui ne définit pas le principe initial.

Answer

Elle établit un cloisonnement entre l’action d’administrer et l’acte de juger

Question 4

4. Quelle interdiction l’article 13 des lois des 16 et 24 août 1790 impose-t-il aux juges ?

Conseiller les corps administratifs dans leurs opérations

Annuler les décisions des corps administratifs

Diriger les opérations des corps administratifs

Troubler les opérations des corps administratifs

Explication

L’article 13 interdit aux juges de troubler les opérations des corps administratifs. Il ne leur attribue pas pour autant un rôle de conseil auprès de ces corps.

Answer

Troubler les opérations des corps administratifs

Question 5

5. Que désigne la justice retenue dans l’organisation du contentieux administratif ?

Une justice où le Conseil d’État rend des décisions définitives en son propre nom

Une justice où les préfets tranchent les appels contre les décisions ministérielles

Une justice où l’exécutif conserve le pouvoir de décision sur les litiges administratifs

Une justice où les juridictions judiciaires contrôlent les actes de l’Administration

Explication

La justice retenue signifie que le pouvoir de décision reste entre les mains de l’exécutif, même lorsque le Conseil d’État examine le litige. À l’inverse, le Conseil d’État ne rend pas alors seul une décision définitive en son propre nom.

Answer

Une justice où l’exécutif conserve le pouvoir de décision sur les litiges administratifs

Question 6

6. À quelle autorité le Conseil d’État rétabli en l’An VIII est-il placé sous l’autorité ?

Le Tribunal des conflits, après sa création

Napoléon, au Consulat

Le ministre de la Justice, sous la République

Le chef des préfets, sous le Directoire

Explication

Au Consulat, le Conseil d’État est rétabli en l’An VIII sous l’autorité de Napoléon. Le ministre conserve le pouvoir de décision dans le contentieux, mais il n’est pas l’autorité sous laquelle le Conseil d’État est rétabli.

Answer

Napoléon, au Consulat

Question 7

7. Quelle fonction la justice déléguée attribue-t-elle au juge administratif dans le règlement des litiges ?

Proposer une solution au ministre, qui conserve le pouvoir de décision

Conseiller l’administration active avant qu’elle statue sur le litige

Examiner en appel les décisions rendues par les ministres

Trancher les litiges en qualité de juge, avec le pouvoir de décision

Explication

La justice déléguée fait du juge administratif l’autorité qui juge et décide, séparant ainsi le jugement de l’action administrative. Dans la justice retenue, au contraire, le ministre ou l’exécutif conserve le pouvoir de décision.

Answer

Trancher les litiges en qualité de juge, avec le pouvoir de décision

Question 8

8. À quelle date le Conseil d’État rend-il l’arrêt Cadot, qui met fin à la théorie du ministre-juge ?

Le 16 fructidor An III

Le 24 mai 1872

Le 22 pluviôse An VIII

Le 13 décembre 1889

Explication

L’arrêt Cadot est rendu le 13 décembre 1889 et conduit le Conseil d’État à connaître directement des litiges administratifs en premier et dernier ressort. Le 24 mai 1872 correspond à l’instauration de la justice déléguée, étape antérieure à la fin du ministre-juge.

Answer

Le 13 décembre 1889

Question 9

9. En quoi le modèle initial de contrôle de l’Administration diffère-t-il de la juridiction administrative qui se forme progressivement ?

Les tribunaux judiciaires contrôlent d’abord l’Administration, puis le pouvoir exécutif reprend cette compétence.

Les administrés contrôlent d’abord les actes administratifs, puis le Conseil d’État prend en charge leur exécution.

L’Administration se contrôle d’abord elle-même, puis une fonction de juger apparaît progressivement en son sein.

Le pouvoir législatif tranche d’abord les litiges administratifs, puis les révolutionnaires confient cette tâche aux parlements.

Explication

À l’origine, l’Administration assure elle-même son contrôle, avant que se développe progressivement une fonction juridictionnelle au sein de celle-ci. L’intervention initiale des tribunaux judiciaires ne correspond pas à cette évolution, car les révolutionnaires cherchent justement à éviter leur immixtion dans l’action administrative.

Answer

L’Administration se contrôle d’abord elle-même, puis une fonction de juger apparaît progressivement en son sein.

Question 10

10. Quelle conséquence découle de la conception selon laquelle juger l’Administration relève de l’acte d’administrer ?

L’Administration est soumise au contrôle des tribunaux judiciaires.

Le juge judiciaire devient l’autorité de contrôle des actes administratifs.

Le Conseil d’État reçoit le pouvoir de décider à la place du ministre.

Le juge judiciaire est écarté du jugement de l’Administration.

Explication

Assimiler le jugement de l’Administration à une opération administrative conduit à exclure le juge judiciaire de ce rôle. Cette séparation ne confie pas pour autant au Conseil d’État le pouvoir de décision ministériel.

Answer

Le juge judiciaire est écarté du jugement de l’Administration.

QCM : Fondements historiques du juge administratif (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Pourquoi les révolutionnaires de 1789 cherchent-ils à limiter l’intervention des juges dans l’action administrative ?

2. Quelle évolution caractérise progressivement le contrôle de l’Administration à ses origines ?

3. Que signifie la séparation des autorités administratives et judiciaires dans son principe initial ?

4. Quelle interdiction l’article 13 des lois des 16 et 24 août 1790 impose-t-il aux juges ?

5. Que désigne la justice retenue dans l’organisation du contentieux administratif ?

6. À quelle autorité le Conseil d’État rétabli en l’An VIII est-il placé sous l’autorité ?

7. Quelle fonction la justice déléguée attribue-t-elle au juge administratif dans le règlement des litiges ?

8. À quelle date le Conseil d’État rend-il l’arrêt Cadot, qui met fin à la théorie du ministre-juge ?

9. En quoi le modèle initial de contrôle de l’Administration diffère-t-il de la juridiction administrative qui se forme progressivement ?

10. Quelle conséquence découle de la conception selon laquelle juger l’Administration relève de l’acte d’administrer ?

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