Fiche de révision : Fondements historiques du juge administratif

📋 Plan du Cours

1. Origines de la juridiction administrative
2. Séparation des autorités administratives
3. Administration juge et justice retenue
4. Conseil d’État et administration contentieuse
5. Passage à la justice déléguée
6. Fin du ministre-juge avec Cadot

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790Les lois interdisent aux juges de troubler les opérations des corps administratifs.
2. 1791Le Conseil d’État est supprimé.
3. 24 mai 1872La loi instaure la justice déléguée, dans laquelle le juge administratif statue au nom du peuple français.
4. 24 mai 1872La loi institue définitivement le Tribunal des conflits pour départager les contentieux administratif et judiciaire.
5. 13 décembre 1889Dans l’arrêt Cadot, le Conseil d’État déclare recevable la requête dont il a été directement saisi.

📖 1. Origines de la juridiction administrative

★ À maîtriser

• En 1789, les révolutionnaires cherchent à éviter les abus des juges des parlements de l’Ancien Régime et les immixtions du pouvoir judiciaire dans l’action administrative.

• Le contrôle de l’Administration évolue d’un modèle où elle se contrôle elle-même vers l’apparition progressive d’une fonction de juger au sein de l’Administration.

Compléments

• Le juge administratif est d’abord issu de l’Administration, dont il doit connaître le fonctionnement pour la juger.

💡 Astuce mémo

Protéger l’Administration des juges, puis la faire juger en son sein

📖 2. Séparation des autorités administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des autorités : Cloisonnement étanche entre l’acte d’administrer et l’acte de juger.

★ À maîtriser

📌 Le principe interdit au juge judiciaire de juger l’Administration, car juger l’Administration est alors considéré comme une forme d’administration plutôt que comme une opération judiciaire.

Compléments

• Le 16 fructidor An III reprend l’interdiction faite au juge de s’immiscer dans les affaires de l’Administration.

• L’article 13 des lois des 16 et 24 août 1790 est indiqué comme toujours en vigueur.

📖 3. Administration juge et justice retenue

🔑 Notions clés & Définitions

• Administrateur-juge : Système dans lequel l’Administration contrôle les actes administratifs et tranche les litiges administratifs.
• Justice retenue : Justice tenue entre les mains de l’exécutif, qui conserve le pouvoir de décision.

📝 Points essentiels

• Dès 1790, le contrôle des actes administratifs est confié au chef de l’exécutif.

• Dans le système initial, l’Administration est à la fois juge et partie, et le supérieur hiérarchique, notamment le chef de l’exécutif, tranche les conflits administratifs.

📖 4. Conseil d’État et administration contentieuse

★ À maîtriser

• Au Consulat, en l’An VIII, le Conseil d’État est rétabli sous l’autorité de Napoléon.

• La loi du 22 pluviôse An VIII crée les préfectures, dont les préfets représentent le gouvernement au niveau local.

📌 Au Consulat, l’administration active conseille les pouvoirs publics, tandis que l’administration contentieuse traite les litiges administratifs.

Compléments

• Les décisions des conseils de préfecture peuvent faire l’objet d’un appel devant le Conseil d’État.

• Le Conseil d’État propose des solutions aux litiges administratifs, mais le ministre conserve le pouvoir de décision selon la formule « le ministre dispose ».

• La Constitution charge le Conseil d’État de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière d’administration.

• Sirey affirme que le règlement des litiges administratifs complète et perfectionne l’action administrative.

💡 Astuce mémo

Administration active : conseiller ; administration contentieuse : juger

📖 5. Passage à la justice déléguée

★ À maîtriser

📌 La justice déléguée confie le jugement à un véritable juge, contrairement à la justice retenue, dans laquelle le pouvoir de décision appartient à l’exécutif.

Compléments

• La justice déléguée établit une séparation entre l’Administration active et l’Administration contentieuse, et juger l’Administration devient une fonction distincte de l’administration.

• Gambetta défend le maintien du Conseil d’État dans les institutions républicaines en soutenant qu’il faut un juge spécifique, car l’État ne peut pas être jugé comme un particulier.

📖 6. Fin du ministre-juge avec Cadot

📝 Points essentiels

• Après 1872, le ministre reste pendant quelques années le juge de droit commun du contentieux administratif, et le Conseil d’État ne connaît alors que des appels contre les décisions ministérielles.

• Après l’arrêt Cadot, le Conseil d’État devient le juge en premier et dernier ressort des litiges administratifs, mettant fin à la théorie du ministre-juge.

📌 Sous la théorie du ministre-juge, les particuliers doivent saisir un ministre avant de pouvoir faire appel devant le Conseil d’État, sauf texte autorisant une saisine du ministre ou du Conseil d’État.

📊 Tableaux de synthèse

Évolution du règlement des litiges administratifs