Fiche de révision : Introduction au droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Définition et périmètre administratif
2. Administration et pouvoirs publics
3. Pouvoir administratif et légalité
4. Spécificité des règles administratives
5. Juge administratif et dualisme juridictionnel
6. Autonomie jurisprudentielle du droit administratif
7. Transformations du droit administratif

📅 Repères chronologiques

1. 8 février 1873Le Tribunal des conflits rend l’arrêt Blanco, considéré comme l’acte de naissance du droit administratif.
2. 17 février 1950L’arrêt Dame Lamotte reconnaît la possibilité d’un recours pour excès de pouvoir malgré un texte législatif qui semblait exclure tout recours juridictionnel en matière administrative.
3. 2001Le Conseil d’État admet la possibilité d’instaurer un couvre-feu pour les mineurs.

📖 1. Définition et périmètre administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Branche du droit public qui organise les rapports juridiques impliquant l’Administration publique.
• Administration publique : Ensemble des personnes juridiques qui agissent au nom de l’intérêt général pour mettre en œuvre des tâches publiques.

★ À maîtriser

• Les personnes publiques et les personnes morales de droit privé relèvent du droit administratif lorsqu’elles agissent au titre de l’Administration.

Compléments

📌 Les tâches législatives et juridictionnelles sont des tâches publiques, mais ne sont pas des composantes du pouvoir administratif.

📖 2. Administration et pouvoirs publics

★ À maîtriser

📌 Un projet de loi est proposé à l’initiative du Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est à l’initiative des parlementaires.

• Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et fixe le cadre dans lequel l’Administration publique agit.

• Le Conseil d’État conseille les pouvoirs publics lors de l’élaboration des textes et exerce la fonction de juge administratif suprême.

Compléments

📌 Une circulaire gouvernementale interprète le droit applicable, tandis qu’une loi pose les règles auxquelles elle se rapporte.

• Le pouvoir exécutif peut intervenir en l’absence de décision législative, lorsque le législateur n’a pas encore statué ou pour compléter une loi adoptée.

📖 3. Pouvoir administratif et légalité

★ À maîtriser

📌 L’opportunité d’une décision administrative échappe au droit, contrairement à sa légalité, qui peut être contrôlée juridiquement.

• Le droit administratif considère l’Administration comme un pouvoir politique, et non comme une institution neutre et passive.

Compléments

• Le pouvoir administratif est décrit comme :

  • apparemment modeste
  • souterrain
  • permanent ou constant

• La continuité des structures administratives françaises a contribué au maintien des institutions malgré les changements constitutionnels et la Révolution française.

📖 4. Spécificité des règles administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Privilège du préalable : Présomption de légalité des décisions administratives, qui permet leur exécution directe avant l’intervention du juge.

★ À maîtriser

📌 Le droit administratif doit à la fois permettre à l’Administration d’agir pour l’intérêt général et contenir son pouvoir au regard des droits des administrés.

📌 En vertu du principe de légalité, l’Administration détient des compétences encadrées par des règles et non une liberté d’action.

• Le droit administratif est un droit spécifique, conçu pour l’Administration et distinct des règles ordinaires qui gouvernent les relations entre particuliers.

Compléments

• La loi du 30 juin 2000 sur les référés a permis de contester rapidement la présomption de légalité des décisions administratives.

💡 Astuce mémo

L’intérêt général donne à l’Administration des pouvoirs exorbitants, mais appelle aussi leur encadrement.

📖 5. Juge administratif et dualisme juridictionnel

★ À maîtriser

• La France connaît un dualisme juridictionnel distinguant le juge judiciaire du juge administratif.

• Le Conseil d’État est le juge administratif suprême et exerce également une fonction consultative auprès des pouvoirs publics.

Compléments

• Le juge administratif est présenté comme mieux armé que le juge judiciaire pour apprécier les contraintes propres à l’action administrative.

• La police administrative relève du juge administratif, et le maire peut prendre des mesures de police telles qu’un arrêté de couvre-feu.

📖 6. Autonomie jurisprudentielle du droit administratif

★ À maîtriser

📌 L’arrêt Blanco pose que la responsabilité administrative ne peut être régie par les principes du Code civil applicables aux rapports entre particuliers et qu’elle obéit à des règles spéciales adaptées aux besoins du service et à la conciliation des droits de l’État et des droits privés.

• Le droit administratif est principalement un droit jurisprudentiel, élaboré par le juge administratif, notamment le Conseil d’État, et ne dispose pas d’un code général.

Compléments

• La jurisprudence administrative peut s’inspirer du droit privé et des décisions du Conseil constitutionnel, tout en développant un corps de règles propre élaboré par le Conseil d’État.

📖 7. Transformations du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Subjectivisation : Tendance, observable depuis les années 1980, qui consiste à penser davantage ce droit à partir des individus et de leurs droits, et non seulement à partir de l’État.

★ À maîtriser

• La banalisation du droit administratif désigne son rapprochement avec le droit privé et la redéfinition de ses contours spécifiques.

Compléments

• La subjectivisation s’accompagne d’une augmentation du nombre d’actes administratifs soumis au contrôle du juge et de voies de recours plus efficaces pour les justiciables.

• La subjectivisation n’entraîne pas la disparition des pouvoirs administratifs, qui se maintiennent et peuvent même se renforcer, notamment en matière de police administrative.

• Le New Public Management transpose dans l’administration des exigences de performance et de rentabilité inspirées du management privé.

💡 Astuce mémo

Subjectivisation : davantage de droits individuels ; banalisation : rapprochement avec le droit privé.