Quelle branche du droit organise les rapports juridiques impliquant l’Administration publique ?
Le droit administratif.
Quelles personnes l’Administration publique regroupe-t-elle ?
Les personnes juridiques agissant au nom de l’intérêt général pour accomplir des tâches publiques.
Quand les personnes publiques relèvent-elles du droit administratif ?
Lorsqu’elles agissent au titre de l’Administration.
Quand les personnes morales de droit privé relèvent-elles du droit administratif ?
Lorsqu’elles agissent au titre de l’Administration.
Qui prend l’initiative d’un projet de loi ?
Le Gouvernement.
Qui prend l’initiative d’une proposition de loi ?
Les parlementaires.
Quel rôle le Gouvernement exerce-t-il concernant la politique de la Nation ?
Il la détermine et la conduit.
Quelle fonction juridictionnelle le Conseil d’État exerce-t-il ?
Il est le juge administratif suprême.
Quel rôle le Conseil d’État joue-t-il lors de l’élaboration des textes ?
Il conseille les pouvoirs publics.
Qu’est-ce qui échappe au contrôle juridique dans une décision administrative ?
Son opportunité.
Quelle dimension d’une décision administrative peut être contrôlée juridiquement ?
Sa légalité.
Comment le droit administratif considère-t-il l’Administration ?
Comme un pouvoir politique.
Quelle conception de l’Administration le droit administratif écarte-t-il ?
Celle d’une institution neutre et passive.
En quoi le droit administratif se distingue-t-il du droit applicable aux particuliers ?
Il constitue un droit spécifique conçu pour l’Administration.
Quels sont les deux objectifs du droit administratif concernant l’action administrative ?
Permettre l’action dans l’intérêt général et contenir le pouvoir au regard des droits des administrés.
Qu’est-ce que le privilège du préalable ?
La présomption de légalité permettant l’exécution directe des décisions administratives avant l’intervention du juge.
Selon le principe de légalité, comment les compétences de l’Administration sont-elles encadrées ?
Elles sont encadrées par des règles, et non par une liberté d’action.
Quels juges distingue le dualisme juridictionnel français ?
Le juge judiciaire et le juge administratif.
Quelle fonction le Conseil d’État exerce-t-il auprès des pouvoirs publics ?
Une fonction consultative.
Quelle est la principale source du droit administratif ?
La jurisprudence administrative.
Quel organe élabore principalement le droit administratif ?
Le juge administratif, notamment le Conseil d’État.
À quelle date le Tribunal des conflits a-t-il rendu l’arrêt Blanco ?
Le 8 février 1873.
Quel arrêt est considéré comme l’acte de naissance du droit administratif ?
L’arrêt Blanco.
Quelles règles régissent la responsabilité administrative selon l’arrêt Blanco ?
Des règles spéciales adaptées aux besoins du service et à la conciliation des droits de l’État et des droits privés.
Que désigne la subjectivisation du droit administratif ?
Une tendance à penser davantage le droit à partir des individus et de leurs droits.
Depuis quelle décennie la subjectivisation du droit administratif est-elle observable ?
Depuis les années 1980.
Que désigne la banalisation du droit administratif ?
Son rapprochement avec le droit privé et la redéfinition de ses contours spécifiques.
Les tâches législatives et juridictionnelles relèvent-elles du pouvoir administratif ?
Non, elles n’en sont pas des composantes.
Quand le pouvoir exécutif peut-il intervenir sans décision législative ?
Lorsque le législateur n’a pas encore statué.
Que fait une circulaire gouvernementale par rapport à une loi ?
Elle interprète le droit applicable.
Que pose une loi par rapport à une circulaire gouvernementale ?
Les règles auxquelles la circulaire se rapporte.
Comment le pouvoir administratif est-il décrit ?
Comme apparemment modeste, souterrain et permanent.
Quel adjectif décrit le caractère souterrain du pouvoir administratif ?
Souterrain.
Qu’a permis la continuité des structures administratives françaises malgré les changements constitutionnels et la Révolution ?
Le maintien des institutions.
Quel événement révolutionnaire n’a pas empêché le maintien des institutions françaises ?
La Révolution française.
Quelle loi a permis de contester rapidement la présomption de légalité des décisions administratives ?
La loi du 30 juin 2000 sur les référés.
Pourquoi le juge administratif est-il mieux armé que le juge judiciaire ?
Pour apprécier les contraintes propres à l’action administrative.
De quel juge relève la police administrative ?
Du juge administratif.
Quelle mesure de police le maire peut-il prendre ?
Un arrêté de couvre-feu.
Depuis quelle année le Conseil d’État admet-il un couvre-feu pour les mineurs ?
Depuis 2001.
À quelle date l’arrêt Dame Lamotte a-t-il été rendu ?
Le 17 février 1950.
Quel recours l’arrêt Dame Lamotte reconnaît-il malgré un texte semblant exclure tout recours ?
Le recours pour excès de pouvoir.
Quel corps de règles le Conseil d’État élabore-t-il en droit administratif ?
Un corps de règles propre.
Quelles évolutions la subjectivisation entraîne-t-elle pour le contrôle juridictionnel et les recours ?
Davantage d’actes administratifs sont contrôlés et les recours sont plus efficaces.
La subjectivisation fait-elle disparaître les pouvoirs administratifs ?
Non, ils se maintiennent et peuvent même se renforcer.
Dans quel domaine les pouvoirs administratifs peuvent-ils se renforcer malgré la subjectivisation ?
En matière de police administrative.
Quelles exigences le New Public Management transpose-t-il dans l’administration ?
Des exigences de performance et de rentabilité inspirées du management privé.
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1. Quelle fonction caractérise le droit administratif au sein du droit public ?
2. Quelle caractéristique permet de reconnaître les personnes qui composent l’Administration publique ?
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