Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement.
Où figurent les principes fondamentaux du droit français, dont les droits sociaux ?
Dans le bloc de constitutionnalité.
Quels droits sociaux fondamentaux sont cités ?
La liberté du travail, la liberté syndicale, le droit de grève, le droit à la négociation collective et le droit à la protection sociale.
Entre quelles institutions la prise de décision en droit du travail est-elle répartie ?
Entre le Parlement et le Gouvernement.
Que fixe la loi dans les matières partagées ?
Les principes fondamentaux.
Que fixe le pouvoir réglementaire du Gouvernement dans les matières partagées ?
Les modalités d’application.
Que distingue une disposition d’ordre public d’une disposition supplétive ?
La première s’impose à tous et ne peut être écartée, tandis que la seconde peut l’être par une disposition contraire.
Quel accord prime en matière de temps de travail selon la loi du 8 août 2016 ?
L’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche, même s’il est moins favorable aux salariés.
Quel est le taux minimal impératif de majoration des heures supplémentaires ?
10 %.
De qui relève la compétence des règlements ?
Du Gouvernement.
Quelles formes les règlements peuvent-ils prendre ?
Des décrets ou des arrêtés ministériels.
Que permet une ordonnance au Gouvernement ?
De prendre des décisions relevant normalement de la compétence du Parlement.
Quel est le statut juridique du Code du travail comme source de droit ?
Ce n’est pas à proprement parler une source de droit.
À quoi sert le Code du travail en plus de compiler des textes ?
C’est un outil pratique.
À quelle date le nouveau Code du travail a-t-il été mis en place ?
Le 1er mai 2008.
Combien d’articles le nouveau Code du travail comprend-il ?
10 000 articles.
En combien de parties le nouveau Code du travail est-il organisé ?
En 8 parties.
De quelle origine législative sont les articles du Code du travail précédés de L ?
Ils sont issus de lois votées par le Parlement.
De quelle origine sont les articles du Code du travail précédés de R ou D ?
Ils proviennent de textes réglementaires du Gouvernement.
Quelle juridiction tranche les litiges individuels entre salarié et employeur ?
Le conseil de prud’hommes.
Quelle juridiction connaît du contentieux électoral professionnel et des litiges collectifs ?
Le tribunal judiciaire.
Quel type de litiges collectifs le tribunal judiciaire tranche-t-il notamment concernant le droit de grève ?
Les litiges relatifs à l’exercice du droit de grève.
Depuis quelle date le tribunal judiciaire traite-t-il le contentieux de la sécurité sociale ?
Depuis le 1er janvier 2019.
Quels tribunaux traitaient auparavant le contentieux de la sécurité sociale ?
Les tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Quelles juridictions pénales interviennent principalement en cas d’infraction au droit du travail ?
Le tribunal de police et le tribunal correctionnel.
Pourquoi la jurisprudence joue-t-elle un rôle important en droit du travail ?
En raison du grand nombre de litiges et de l’imprécision de nombreuses règles légales.
Que peuvent faire les juges lorsque la règle est incomplète, imprécise ou absente ?
Ils peuvent compléter, préciser ou interpréter les textes.
Que doit faire un juge lorsqu’une règle est absente ?
Rendre une décision.
Quel rôle joue l’interprétation judiciaire des textes en droit du travail ?
Elle constitue une source de droit.
Quelle juridiction peut rendre une décision dont l’interprétation constitue une source de droit ?
La Cour de cassation.
Quels textes précisent le contenu des droits sociaux fondamentaux ?
D’autres textes, notamment le Code du travail, et parfois la jurisprudence.
Quelles institutions composent le Parlement qui adopte les lois en droit du travail ?
L’Assemblée nationale et le Sénat.
Sur quel type de texte le Parlement adopte-t-il les lois en droit du travail ?
Sur un projet ou une proposition de loi.
Quel principe la loi Aubry 2 du 19 janvier 2000 fixe-t-elle pour la durée hebdomadaire du travail ?
Une durée hebdomadaire de 35 heures.
Quel principe la loi du 4 mai 2004 pose-t-elle concernant la formation professionnelle ?
La formation professionnelle tout au long de la vie.
Quel droit la loi du 4 mai 2004 instaure-t-elle pour chaque salarié ?
Le droit de devenir acteur de sa formation.
Quelle mesure la loi du 25 juin 2008 institue-t-elle ?
La rupture conventionnelle homologuée.
Quel taux supplétif majore les huit premières heures supplémentaires ?
25 %.
Pourquoi le Gouvernement recourt-il aux ordonnances ?
Pour agir rapidement, sans les délais de la navette parlementaire ni le risque de modifications par amendements.
Qu’a instauré l’ordonnance du 16 janvier 1982 concernant les congés payés ?
La cinquième semaine de congés payés.
Quelle durée hebdomadaire l’ordonnance du 16 janvier 1982 a-t-elle fixée ?
39 heures, contre 40 heures auparavant.
Quels sujets couvrent les ordonnances n° 2017-1385 à n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 ?
La négociation collective, le dialogue social et économique, les relations de travail et la prévention des risques professionnels.
Quelle juridiction examine les recours contre les décisions administratives ?
Les tribunaux administratifs.
Quel recours administratif concerne le licenciement d’un représentant du personnel ?
Le recours contre le refus de l’inspecteur du travail d’autoriser le licenciement.
Quels domaines la jurisprudence contribue-t-elle à déterminer en droit du travail ?
La validité des clauses contractuelles, le licenciement, les fautes, la grève et la rupture conventionnelle homologuée.
Quelle notion de licenciement la jurisprudence contribue-t-elle à déterminer ?
La notion de cause réelle et sérieuse.
Quelles conditions de rupture la jurisprudence contribue-t-elle à déterminer ?
Les conditions de mise en œuvre de la rupture conventionnelle homologuée.
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1. Quels textes composent le bloc de constitutionnalité français ?
2. Quelle place les droits sociaux fondamentaux occupent-ils dans l’ordre constitutionnel français ?
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