Que signifie l’adage latin « ubi societas ibi ius » ?
Là où il y a une société, il y a du droit.
Comment le droit permet-il de régler les désaccords ?
Par l’application de règles plutôt que par la violence.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports des personnes vivant en société.
Que sont les droits subjectifs ?
Des pouvoirs ou prérogatives reconnus aux personnes et protégés par l’autorité publique.
Qu’est-ce qui distingue un sujet de droit d’un objet de droit ?
Le sujet de droit a une personnalité juridique, contrairement à l’objet de droit.
Quel principe exclut les règles religieuses des règles étatiques en France ?
Le principe de laïcité affirmé à l’article premier de la Constitution.
Quelles garanties la loi française de 1905 accorde-t-elle en matière religieuse ?
La liberté de conscience, le libre exercice des cultes et la neutralité de l’État.
Quelle finalité poursuivent les règles religieuses, contrairement aux règles de droit ?
Une finalité spirituelle, pouvant concerner les croyances intérieures.
Quand un mensonge peut-il relever du droit pénal français ?
Lorsqu’il constitue une escroquerie.
Que représente la justice, par opposition à une institution judiciaire ?
Un idéal auquel le droit peut tendre.
Quel type d’égalité recherche la justice commutative ?
Une égalité arithmétique entre les personnes.
Que permet la prescription acquisitive à celui qui possède un bien pendant une certaine durée ?
D’en devenir propriétaire, même si le bien appartenait auparavant à quelqu’un d’autre.
Que garantit l’application uniforme et impersonnelle de la règle de droit ?
L’égalité et la limitation de l’arbitraire.
Quelles formes peut prendre une règle de droit ?
Elle peut imposer une obligation, prévoir une interdiction ou reconnaître une liberté.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
Lorsque les parties n’ont pas exprimé de volonté contraire.
Quelles infractions les sanctions pénales répriment-elles ?
Les contraventions, les délits et les crimes.
Quand la responsabilité civile est-elle extracontractuelle ?
Lorsque le dommage survient en dehors d’un contrat.
Quel effet rétroactif produit la nullité d’un acte ?
L’acte est censé n’avoir jamais existé.
Qu’est-ce que le droit naturel ?
Un droit idéal, supérieur et immuable qui inspire et limite le droit positif.
Pour les jusnaturalistes, quel devoir découle d’une loi positive contraire au droit naturel ?
Le devoir de désobéir à cette loi injuste.
Comment Grotius considère-t-il que les lois naturelles sont découvertes ?
Par la raison humaine.
Pourquoi le contenu du droit naturel est-il critiqué ?
Parce qu’il varie selon les cultures, les opinions, les croyances, les pays et les époques.
Quelle idée centrale définit le positivisme juridique ?
La validité du droit ne dépend pas d’un idéal de justice, et une règle valide peut être moralement injuste.
Que régit principalement le droit privé ?
Les rapports entre personnes privées.
La présence d’une personne publique suffit-elle à appliquer le droit public ?
Non, la qualification dépend de la nature du rapport juridique et de son régime.
Quel ordre juge principalement les litiges concernant l’action des personnes publiques ?
L’ordre administratif.
À quoi sert le droit civil lorsqu’aucune règle spéciale ne s’applique ?
Il constitue le droit commun du droit privé.
Quelle est la place de la Constitution dans l’ordre juridique interne ?
C’est la norme suprême.
À quelle date la Constitution de la Ve République a-t-elle été adoptée ?
Le 4 octobre 1958.
À quoi sert le bloc de constitutionnalité pour le Conseil constitutionnel ?
À contrôler la conformité des lois aux normes de valeur constitutionnelle.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
Les articles 1 à 89 et le Préambule de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Pour quels destinataires une décision européenne est-elle obligatoire dans tous ses éléments ?
Pour les destinataires qu’elle désigne.
À quoi servent les recommandations et les avis européens ?
À orienter les comportements, notamment ceux des acteurs économiques.
En quelle année le Conseil de l’Europe a-t-il été créé ?
En 1949.
Quel périmètre distingue le Conseil de l’Europe de l’Union européenne ?
Le Conseil de l’Europe réunit plus largement les États européens.
En quelle année la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée à Rome ?
En 1950.
Quel droit la Convention européenne des droits de l’homme garantit-elle concernant l’expression ?
La liberté d’expression.
Qu’est-ce qu’une loi au sens matériel ?
Une norme définie par son contenu, générale, obligatoire et contraignante, quel que soit son auteur.
Qu’est-ce qu’une loi au sens formel ?
Un texte adopté par le Parlement selon la procédure prévue par la Constitution.
Comment la Constitution répartit-elle les compétences normatives sous la Ve République ?
Elle distingue le pouvoir législatif du Parlement et le pouvoir réglementaire du Gouvernement.
Que prévoit l’article 34 pour certaines matières du domaine de la loi ?
La loi y fixe les principes fondamentaux, dont le pouvoir réglementaire précise les modalités.
Quel caractère ont les matières hors du domaine de la loi selon l’article 37 ?
Un caractère réglementaire.
Comment sont adoptées les lois ordinaires ?
Par le Parlement, selon la procédure législative ordinaire.
Qui dépose un projet de loi et qui dépose une proposition de loi ?
Le Gouvernement dépose un projet ; un parlementaire dépose une proposition.
Quelles étapes permettent à une loi adoptée d’entrer en vigueur ?
Elle doit être promulguée et publiée.
Que constate et qu’ordonne le Président lors de la promulgation d’une loi ?
Il constate l’existence de la loi et en ordonne l’exécution.
Où et sous quelle forme la loi est-elle publiée en France aujourd’hui ?
Au Journal officiel de la République française, sous forme électronique.
À quelle date une loi entre-t-elle en vigueur selon l’article 1er du Code civil ?
À la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication.
Que désigne l’abrogation d’un texte ?
Sa suppression pour l’avenir.
Quand une abrogation est-elle tacite ?
Lorsque les dispositions du nouveau texte sont incompatibles avec l’ancien sans l’abroger explicitement.
En quoi la crise de la loi est-elle quantitative ?
Elle résulte de la multiplication des textes.
Que désigne l’inflation normative ?
La multiplication des normes.
Quelle atteinte la multiplication des textes peut-elle porter à la sécurité juridique ?
Elle peut fragiliser la sécurité juridique en rendant le droit plus complexe, instable et moins lisible.
Quand le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ?
Le 16 décembre 1999.
Quelle portée la loi doit-elle avoir ?
Une portée normative, en fixant des règles.
Qu’est-ce qui accroît le besoin de droit dans les sociétés ?
Leur développement et leur complexification.
Quels termes anglais correspondent au droit objectif et aux droits subjectifs ?
« Law » correspond au droit objectif et « rights » aux droits subjectifs.
Quelle personnalité juridique possède le titulaire d’un droit subjectif ?
C’est un sujet de droit doté de la personnalité juridique.
Quel statut le droit français accorde-t-il au divorce, contrairement à l’Église catholique ?
Le droit français autorise le divorce.
Quelle loi a ouvert le mariage aux personnes de même sexe en France ?
La loi de 2013.
Quelle position le droit français adopte-t-il concernant l’IVG ?
Le droit français reconnaît l’IVG.
Quel devoir l’article 371 du Code civil impose-t-il à l’enfant envers ses parents ?
Le respect et l’honneur à tout âge.
Qui affirme que « la loi est le discernement des choses justes et injustes » ?
Cicéron.
Selon Gérard Cornu, que peut être la justice ?
« Un sentiment, une vertu, un idéal, un bienfait, une valeur ».
Qui associe la justice distributive aux besoins, au mérite et aux moyens de chacun ?
Aristote.
Quel idéal la réparation du dommage intentionnel causé à la voiture d’un voisin illustre-t-elle ?
La justice commutative.
Quelles protections juridiques illustrent l’influence de l’idéal de justice sur certaines règles de droit ?
La protection des consommateurs et des salariés.
À quelles catégories s’appliquent les règles de classe ?
À des catégories déterminées, comme les commerçants ou les locataires.
Pourquoi le caractère général et abstrait ne distingue-t-il pas seul la règle de droit ?
D’autres règles sociales, notamment religieuses, ont aussi ce caractère.
Comment Portalis décrit-il la loi ?
Comme une règle qui permet ou défend, ordonne, établit, corrige, punit ou récompense.
Que prohibe l’article 6 du Code civil ?
Les dérogations conventionnelles aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.
Que permet le principe français d’indisponibilité du corps humain ?
Il interdit notamment la vente des organes ou d’éléments du corps, mais permet le don du sang.
Qui met en œuvre une poursuite administrative pour violation du droit ?
L’administration.
À qui le principe interdisant de se faire justice soi-même réserve-t-il la sanction ?
À l’autorité publique.
Quel type d’infraction comprend notamment le vol ?
Un délit.
Que verse l’auteur d’un dommage à la victime à titre de dommages et intérêts ?
Une somme d’argent.
Que permet l’exécution forcée en droit des contrats ?
D’obliger une personne à effectuer une prestation non exécutée ou retardée.
Dans quelle œuvre de Sophocle apparaît l’idée d’un droit supérieur aux lois ?
Dans *Antigone*.
Comment l’article 1er du titre préliminaire du Code civil présente-t-il la raison naturelle ?
Comme un droit universel et immuable, source des lois positives.
Que révèle la diversité des conceptions du droit naturel au sujet de l’esclavage ?
Certains auteurs l’ont justifié, tandis que d’autres l’ont condamné comme contraire à la nature ou réducteur de la personne à une chose.
Quel organe désigne l’ordre compétent en cas de conflit entre les deux ordres ?
Le Tribunal des conflits.
Quels domaines comprennent notamment le droit civil ?
Le droit des personnes, de la famille, des responsabilités civiles, des contrats, des obligations, des sûretés, des biens et des successions.
Que régit le droit commercial ?
Les commerçants, les actes de commerce et les rapports liés à l’activité commerciale.
Quelle branche du droit encadre les conflits armés et protège les personnes hors de combat ?
Les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels.
Qu’est-ce qu’une Constitution rigide ?
Une Constitution plus difficile à réviser qu’une loi ordinaire.
Quelles voies l’article 89 prévoit-il pour réviser la Constitution ?
Un référendum ou une très forte majorité parlementaire.
Quelle décision a intégré le Préambule de 1958 au bloc de constitutionnalité ?
La décision « liberté d’association » du 16 juillet 1971.
Quels principes le Préambule de 1946 proclame-t-il comme particulièrement nécessaires à notre temps ?
Des principes économiques, politiques et sociaux.
Quelle directive européenne du 25 novembre 2020 a réformé l’action de groupe en droit français ?
La directive relative à la représentation des consommateurs.
Quelle sanction la Commission européenne a-t-elle imposée à Apple pour non-respect des règles applicables ?
Une amende.
Quels domaines relatifs aux personnes sont régis par la loi ?
La nationalité, l’état des personnes et leur capacité.
Dans quel délai la promulgation intervient-elle après la transmission de la loi ?
Dans les 15 jours suivant la transmission.
Que signifie l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » ?
L’ignorance d’une règle de droit ne permet pas d’échapper à son application.
Combien d’articles législatifs et réglementaires le droit français compte-t-il environ en 2026 ?
Environ 367 000 articles.
Combien de lois ont été promulguées par an en moyenne entre 2004 et 2024 ?
Un peu plus de 50 lois.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré la disposition sur la réussite de tous les élèves en 2005 ?
Elle était manifestement dépourvue de portée normative.
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1. Que signifie l’adage latin « ubi societas ibi ius » ?
2. Comment le droit contribue-t-il à régler les désaccords entre les personnes ?
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