Qu’oppose la définition matérielle à la définition juridique du droit du travail ?
La première porte sur le travail, la seconde sur les normes qui le composent.
Quelle activité professionnelle le droit du travail encadre-t-il ?
Une activité subordonnée exercée dans le secteur privé.
Qu’est-ce que la subordination juridique ?
Le pouvoir de donner des ordres, de contrôler le travail et de sanctionner les manquements.
Quel critère détermine l’application du droit du travail ?
La subordination juridique.
Quand le droit du travail moderne est-il né, et quel bouleversement l’a fait apparaître ?
Au milieu du XIXe siècle, avec la Révolution industrielle.
Quelle liberté le Décret d’Allarde des 2-17 mars 1791 affirme-t-il ?
La liberté d’exercer la profession, l’art ou le métier de son choix.
Quelle sanction la loi Le Chapelier de 1791 prévoyait-elle pour les menaces contre les travailleurs ou entrepreneurs ?
Une amende de 500 livres ou trois mois de prison.
Quel traité a créé l’Organisation internationale du travail et en quelle année ?
Le Traité de Versailles, en 1919.
Quels groupes de représentants siègent à l’Organisation internationale du travail ?
Les gouvernements, les travailleurs et les employeurs.
Après quelle démarche les conventions de l’OIT produisent-elles leurs effets ?
Après leur ratification par les États.
Quel est l’effet juridique en France des conventions de l’OIT ratifiées ?
Elles sont directement applicables et supérieures aux lois.
En quelle année la France a-t-elle ratifié la CESDH ?
En 1973.
Quelle condition précède la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme par un particulier ?
L’épuisement des recours juridictionnels nationaux.
Quels droits l’article 8 § 1 de la CESDH protège-t-il ?
Le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.
Quel droit l’article 6 § 1 de la CESDH garantit-il ?
Le droit à un procès équitable.
Quelle date marque l’arrêt de l’Assemblée plénière sur les preuves illicites en procès civil ?
Le 22 décembre 2023.
Que prévoit l’article 119 du traité de Rome de 1957 en matière d’égalité de rémunération ?
L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Que laisse une directive européenne aux États membres pour sa mise en œuvre ?
Le choix de la forme et des moyens de transposition.
Quelle autorité la jurisprudence sociale de la CJUE s’impose-t-elle aux juges nationaux ?
La jurisprudence sociale de la CJUE s’impose aux juges nationaux.
À quels domaines la jurisprudence sociale de la CJUE a-t-elle contribué ?
À la lutte contre les discriminations et au droit du transfert d’entreprise.
Depuis quelle décision le bloc de constitutionnalité a-t-il valeur constitutionnelle ?
Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971.
Quel droit le Préambule de 1946 reconnaît-il aux travailleurs concernant leurs conditions de travail ?
La participation à leur détermination collective.
Quel principe la DDHC de 1789 fonde-t-elle ?
Le principe d’égalité.
Que réserve l’article 37 de la Constitution de 1958 au pouvoir réglementaire ?
Les matières qui ne relèvent pas de la loi.
Depuis 2007, quelle procédure l’article L. 1 impose-t-il avant une réforme gouvernementale en droit social ?
Une concertation préalable avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Quels droits et obligations réciproques définit le contrat de travail ?
Le salarié fournit une prestation sous subordination juridique, tandis que l’employeur fournit le travail convenu et verse une rémunération.
Quelles limites encadrent la liberté de forme du contrat de travail ?
Il doit respecter l’ordre public et les normes supérieures, auxquelles il ne peut déroger qu’en faveur du salarié.
Entre quelles parties une convention collective est-elle négociée ?
Entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés.
À quels niveaux les accords collectifs peuvent-ils être négociés ?
Au niveau national interprofessionnel, de la branche, du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement.
Qu’est-ce qu’un usage professionnel ?
Une pratique professionnelle ancienne et constante considérée comme obligatoire par ceux qui l’observent.
Quelles qualités rendent une pratique constitutive d’un usage ?
Elle doit être générale, constante et fixe.
Comment l’usage s’impose-t-il à l’employeur et peut-il être supprimé ?
Il s’impose sans s’incorporer au contrat et peut être supprimé par dénonciation régulière, sauf contractualisation expresse.
Quelles formalités rendent régulière la dénonciation d’un usage ?
Informer les représentants du personnel et les salariés concernés, puis respecter un préavis suffisant pour négocier.
Qu’est-ce qu’un engagement unilatéral de l’employeur ?
Un acte par lequel l’employeur s’engage à accorder un avantage déterminé à un ou plusieurs salariés.
Quelle différence distingue l’engagement unilatéral de l’usage ?
L’engagement unilatéral naît de la seule volonté de l’employeur, tandis que l’usage suppose une pratique générale, constante et fixe.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?
Une convention prévoyant une prestation sous l’autorité d’autrui, en contrepartie d’une rémunération.
Quels critères cumulatifs caractérisent le contrat de travail ?
Une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique.
Quel arrêt consacre l’indisponibilité de la qualification de contrat de travail ?
Cour de cassation, 4 mars 1983.
Quelle contrepartie le bénévolat suppose-t-il que le travailleur n’attende pas ?
Aucune contrepartie, hormis d’éventuels remboursements de frais.
Quelles présomptions le Code du travail prévoit-il pour certaines catégories de travailleurs ?
Des présomptions de salariat ou de non-salariat.
Quelle présomption protège les VRP, journalistes, artistes du spectacle et mannequins ?
Une présomption légale de salariat.
Quelle présomption de salariat s’applique aux VRP ?
Elle est irréfragable.
Que présume l’immatriculation d’une personne physique à certains registres pour son activité déclarée ?
L’absence de contrat de travail pour cette activité.
Selon Soc., 10 déc. 2002, comment peut-on renverser la présomption de non-salariat ?
En établissant un lien de subordination constitutif d’un contrat de travail.
Quelle information le recruteur doit-il fournir au début du recrutement ?
Les méthodes de recrutement et les procédés de collecte d’informations utilisés.
Quel dispositif peut collecter une information personnelle sur un candidat ?
Un dispositif porté à sa connaissance.
Quelle forme peut prendre le contrat de travail consensuel ?
La forme choisie par les parties.
Quel contrat peut être conclu sans écrit à temps plein ?
Le CDI à temps plein.
Quels contrats doivent être établis par écrit ?
Le CDD, le contrat de travail temporaire et le contrat à temps partiel.
Sous quelle réserve l’employeur et le candidat déterminent-ils les conditions du contrat ?
Sous réserve du respect de l’ordre public.
Quel principe limite le contenu du contrat de travail ?
Le contrat doit avoir un contenu licite et respecter l’ordre public.
À quoi sert la période d’essai pour l’employeur et le salarié ?
Elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions lui conviennent.
Où la période d’essai doit-elle être stipulée expressément ?
Dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement.
Quand la période d’essai peut-elle avoir lieu, selon Soc., 25 févr. 1997 ?
Uniquement au début de l’exécution du contrat.
Quelle est la durée maximale initiale de l’essai en CDI pour les cadres ?
Quatre mois.
Quels travailleurs ne relèvent pas du droit du travail décrit ici ?
Les fonctionnaires et les travailleurs indépendants.
Quel déséquilibre le droit du travail vise-t-il notamment à atténuer ?
Celui entre l’employeur, détenteur du capital et des moyens de production, et le salarié subordonné, détenteur de sa force de travail.
Au sens strict, où le droit du travail est-il contenu ?
Dans le code du travail.
Quelle branche du droit régit aussi le contrat de travail selon l’article L. 1221-1 ?
Le droit commun des contrats.
Que prévoyait le Code babylonien d’Hammourabi au XVIIIe siècle avant J.-C. ?
Une tarification officielle des honoraires, des salaires ou des prix de location selon le travail effectué.
Quel rôle les corporations jouaient-elles sous l’Ancien Régime ?
Elles contrôlaient l’accès et la progression dans les métiers.
Combien d’articles le Code civil de 1804 consacrait-il au contrat de louage de services ?
Deux articles.
Pourquoi l’article 1780 du Code civil autorisait-il la rupture à tout moment du louage de services ?
Pour éviter les engagements perpétuels.
Quelle règle l’article 1781 du Code civil imposait-il en cas de litige salarial ?
Le juge devait croire l’employeur sur parole, sauf preuve contraire du salarié.
En quelle année l’OIT est-elle devenue une institution spécialisée de l’ONU ?
En 1946.
Quel texte de 1944 complète la Constitution de l’OIT en matière de normes fondamentales ?
La Déclaration de Philadelphie.
Quelle convention de l’OIT la Cour de cassation a-t-elle appliquée le 1er juillet 2008 au contrat nouvelles embauches ?
La convention n° 158 de l’OIT.
Quels domaines les traités sociaux conclus par la France avec d’autres États encadrent-ils ?
L’accès au travail et l’octroi de droits de protection sociale et de sécurité sociale.
À quelle date le Traité de Londres a-t-il créé le Conseil de l’Europe ?
Le 5 mai 1949.
Quelles conventions du Conseil de l’Europe sont des sources françaises du droit du travail ?
La CESDH et la Charte sociale européenne.
Que prohibe l’arrêt Nikon de 2001 concernant les messages personnels sur l’ordinateur professionnel ?
L’employeur ne peut pas les consulter.
Quels domaines sociaux les directives européennes encadrent-elles concernant les travailleurs ?
Le transfert d’entreprise, la protection des jeunes, les licenciements collectifs et l’égalité de traitement.
Dans quel but une juridiction nationale saisit-elle la CJUE d’une question préjudicielle ?
Pour interpréter le droit de l’Union.
Pour quel manquement la Commission ou un État membre peut-il saisir la CJUE ?
Le non-respect par un État d’une obligation découlant des traités.
Quel défaut de transposition peut motiver un recours en manquement devant la CJUE ?
L’absence ou l’incorrection de transposition d’une directive.
À quels pouvoirs les principes constitutionnels s’imposent-ils lors de l’élaboration du droit du travail ?
Aux pouvoirs législatif et réglementaire.
À quelle date les cinq ordonnances réformant le droit du travail ont-elles été adoptées ?
Le 22 septembre 2017.
Quel ANI la loi du 25 juin 2008 sur la rupture conventionnelle transpose-t-elle ?
L’ANI du 11 janvier 2008.
Quelle décision a fondé sur la bonne foi l’obligation d’adaptation des salariés ?
Cour de cassation, 25 févr. 1992.
Quelle obligation fonde la loyauté du salarié ?
L’obligation de bonne foi.
Quel objectif la négociation de branche poursuit-elle pour les entreprises du secteur ?
Elle vise une protection minimale unifiée et une concurrence équitable.
Quelles réformes ont renforcé le rôle de l’entreprise dans la négociation collective ?
Les lois du 4 mai 2004 et du 8 août 2016, ainsi que les ordonnances du 22 septembre 2017.
Qui institue l’usage professionnel ou régional ?
Plusieurs employeurs d’une même activité ou zone géographique.
Jusqu’à quand un usage irrégulièrement dénoncé reste-t-il en vigueur ?
Jusqu’à sa dénonciation régulière ou à la conclusion d’un accord collectif de même objet.
Quelles conséquences la qualification de contrat de travail entraîne-t-elle ?
L’application du Code du travail, la compétence prud’homale, l’affiliation au régime général et l’accès possible à l’ARE et à la garantie de l’AGS.
Quelles formes la prestation de travail peut-elle prendre ?
Elle peut être physique, artistique, intellectuelle ou sportive, à temps plein ou à temps partiel.
Quand une activité ludique ou peu pénible peut-elle constituer une prestation de travail ?
Lorsqu’elle est professionnelle, réalisée pour un tiers et produit un bien ayant une valeur économique.
Quelles activités sont exclues de la qualification de contrat de travail dans les décisions citées ?
Les stages de formation, l’activité d’insertion des compagnons Emmaüs et l’activité spirituelle des ministres du culte pour leur congrégation.
Quels dirigeants bénéficient aussi d’une présomption de non-salariat ?
Les dirigeants de personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Quand la preuve du contrat doit-elle être rapportée par écrit ?
Lorsque la totalité des salaires prévus dépasse 1 500 euros.
Quelles clauses l’écrit permet-il notamment à l’employeur d’insérer ?
Une période d’essai, une clause de non-concurrence ou une clause de mobilité.
Quelle sanction frappe la clause de rupture automatique anticipée du contrat de travail ?
La nullité relative.
Quel effet produit la rupture d’une période probatoire après un changement de fonctions ?
Le salarié retrouve ses fonctions antérieures.
Quelle durée d’essai plus courte prévue par un accord collectif s’impose aux parties ?
La durée maximale plus courte.
Quelle décision impose de déduire les CDD antérieurs de l’essai en CDI ?
Soc., 19 juin 2024.
Selon Cass. soc., 23 oct. 1991, comment l’absence proroge-t-elle l’essai ?
D’une durée égale à celle qui restait à courir au moment de la suspension.
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1. Quelle différence distingue les définitions matérielle et juridique du droit du travail ?
2. Une personne exerce une activité professionnelle indépendante dans le secteur privé : cette activité relève-t-elle du périmètre du droit du travail décrit ici ?
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