Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles juridiques qui gouvernent la vie des hommes en société.
Quelle caractéristique de la règle de droit explique qu’elle doit être abrogée pour disparaître ?
Elle est permanente.
Quels rapports le droit public gouverne-t-il ?
Les rapports des individus avec l’État et des États entre eux.
Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?
Une prérogative reconnue à une personne par le droit objectif, dont elle peut obtenir la sanction par l’autorité publique.
Comment les droits patrimoniaux se distinguent-ils des droits extrapatrimoniaux ?
Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et entrent dans le patrimoine.
Quel pouvoir les droits réels confèrent-ils sur une chose ?
Un pouvoir direct et immédiat.
Qu’est-ce qu’une présomption ?
Une déduction d’un fait inconnu à partir d’un fait connu.
Quand une présomption légale est-elle irréfragable ?
Lorsque la preuve contraire est impossible.
Selon l’article 9 du Code de procédure civile, que doit prouver chaque partie ?
Les faits nécessaires au succès de sa prétention, conformément à la loi.
À partir de quelle valeur les actes juridiques doivent-ils être prouvés par écrit ?
À partir de 1 500 €, inclus.
Quels éléments caractérisent la personne juridique ?
Elle est titulaire de droits et d’obligations et possède un nom, un domicile, un état et un patrimoine.
Quel nom reçoit l’enfant dont la filiation est établie envers ses deux parents sans déclaration commune ?
Le nom du père.
Comment le domicile se distingue-t-il de la résidence ?
Le domicile est le lieu du principal établissement, tandis que la résidence est le lieu où la personne demeure habituellement.
Qu’est-ce qui distingue un immeuble d’un meuble ?
Un immeuble ne peut être déplacé, tandis qu’un meuble peut l’être.
Comment le droit de propriété définit-il les pouvoirs du propriétaire ?
Il permet de jouir et de disposer d’une chose, sous réserve des usages interdits par les lois ou règlements.
Quels droits composent l’usus, le fructus et l’abusus ?
L’usus permet d’utiliser le bien, le fructus d’en percevoir les fruits et l’abusus d’en disposer.
Qu’est-ce que la prescription acquisitive ?
C’est l’acquisition de la propriété par une possession prolongée exercée comme propriétaire sans titre juridique.
Quelles situations distinguent les responsabilités extracontractuelle et contractuelle ?
La première concerne un dommage entre personnes sans contrat ; la seconde sanctionne l’inexécution d’une obligation contractuelle.
Quels éléments la responsabilité extracontractuelle exige-t-elle ?
Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité.
Quelles formes le fait générateur peut-il prendre en responsabilité extracontractuelle ?
Un fait personnel, le fait d’autrui ou le fait d’une chose gardée.
Quelles qualités le dommage doit-il présenter pour être réparable ?
Il doit être certain, direct et personnel.
Quel lien doit exister entre le fait générateur et le dommage ?
Le dommage doit être la conséquence directe du fait générateur.
Quelles sont les trois causes d’exonération en responsabilité extracontractuelle ?
La force majeure, la faute de la victime et le fait d’un tiers.
Combien d’heures de CM le cours comprend-il ?
6 heures.
Combien de séances de CM le cours comprend-il ?
Trois séances de 2 heures.
Combien de séances de TD de 2 heures sont prévues en groupe ?
7,5 séances.
Quelles formes d’évaluation composent le contrôle des connaissances ?
Deux contrôles écrits et une évaluation de prestations orales.
Quels contrôles écrits sont prévus dans le cours ?
Un contrôle portant sur les TD et un autre sur les CM.
Que peut-il arriver lors des séances de cours ?
Des contrôles surprises peuvent avoir lieu.
Quelle conséquence entraîne toute absence injustifiée sur la moyenne de l’UE ?
Elle impacte la moyenne de l’UE.
Quelle conséquence un retard entraîne-t-il pour l’accès au cours ?
L’accès au cours est interdit.
Quels rapports le droit civil régit-il ?
Les rapports entre individus.
Pourquoi le droit pénal est-il qualifié de droit mixte ?
Il s’adresse principalement aux personnes privées et est mis en œuvre par les autorités publiques pour garantir l’ordre public.
Selon l’article 312 du Code civil, qui est présumé père de l’enfant conçu ou né pendant le mariage ?
Le mari.
Quelle procédure le juge applique-t-il en matière pénale ?
Une procédure inquisitoire.
Qu’est-ce qu’un acte authentique ?
Un écrit établi par un officier public compétent.
Comment contester les mentions d’un acte authentique constatées par l’officier public ?
Par une inscription en faux.
Quel nom reçoit l’enfant lorsque sa filiation n’est établie qu’envers un parent ?
Le nom de ce parent.
Quel nom d’usage une personne peut-elle ajouter au sien ?
Celui du parent qui ne lui a pas transmis le sien.
Quel usage du nom du conjoint un époux perd-il après le divorce ?
L’usage du nom de son conjoint, sauf accord de celui-ci ou autorisation du juge.
Quelle autorité peut accorder un changement de nom pour intérêt légitime ?
Un décret.
Quel tribunal le domicile permet-il notamment de déterminer ?
Le tribunal territorialement compétent.
Comment distinguer les immeubles par destination des meubles par anticipation ?
Les immeubles par destination sont des meubles rattachés à un immeuble, tandis que les meubles par anticipation sont destinés à être détachés du sol.
Quelle règle distingue le transfert de propriété immobilier du transfert mobilier ?
Le transfert immobilier est particulièrement réglementé, tandis que la possession transfère immédiatement la propriété mobilière.
Quels sont les trois caractères fondamentaux du droit de propriété ?
Le droit de propriété est exclusif, absolu et perpétuel.
Quelles conditions permettent l’acquisition de la propriété par contrat ?
Le vendeur doit être propriétaire et le contrat valable ; le transfert a en principe lieu à l’échange des consentements.
Depuis quelle année le préjudice écologique existe-t-il ?
Depuis 2016.
Quelle fonction les dommages et intérêts remplissent-ils en responsabilité civile ?
Ils réparent le préjudice causé.
Quels thèmes sont annoncés comme étudiés en TD ?
Les sources du droit et son application par les tribunaux.
Quel chapitre le plan du cours annonce-t-il sans en développer le contenu ?
La propriété intellectuelle et le droit à l’image.
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1. Parmi les modalités du contrôle des connaissances, lesquelles sont exactes ?
2. Le droit objectif désigne :
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