QCM : Environnement juridique (20 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Parmi les modalités du contrôle des connaissances, lesquelles sont exactes ?

L’évaluation des prestations orales remplace le contrôle écrit portant sur les cours magistraux.
Une évaluation des prestations orales fait partie du contrôle des connaissances.
Un contrôle écrit porte sur les travaux dirigés et l’autre sur les cours magistraux.
Des contrôles surprises peuvent être organisés au cours de l’année.
Les deux contrôles écrits portent tous deux sur les travaux dirigés.

Une évaluation des prestations orales fait partie du contrôle des connaissances. · Un contrôle écrit porte sur les travaux dirigés et l’autre sur les cours magistraux. · Des contrôles surprises peuvent être organisés au cours de l’année.

Explication

Des contrôles surprises sont possibles et les prestations orales sont évaluées. Les deux contrôles écrits portent sur des contenus distincts : l’un sur les TD et l’autre sur les CM.

2. Le droit objectif désigne :

Un ensemble de règles juridiques applicable à la vie en société.
Les prérogatives individuelles reconnues à une personne par le droit.
L’ensemble des règles juridiques qui gouvernent la vie des hommes en société.
Les pouvoirs qu’une personne peut faire sanctionner par l’autorité publique.
Des règles générales qui organisent la vie collective en société.

Un ensemble de règles juridiques applicable à la vie en société. · L’ensemble des règles juridiques qui gouvernent la vie des hommes en société. · Des règles générales qui organisent la vie collective en société.

Explication

Le droit objectif est l’ensemble des règles juridiques régissant la vie en société, ce qui correspond aux formulations générales proposées. Les prérogatives individuelles et les pouvoirs reconnus à une personne relèvent des droits subjectifs.

3. Quelles caractéristiques s’appliquent à la règle de droit ?

La règle de droit devient facultative lorsque son application se prolonge.
La règle de droit présente un caractère général.
La règle de droit est obligatoire.
La règle de droit disparaît dès qu’elle cesse d’être appliquée.
La règle de droit demeure permanente jusqu’à son abrogation.

La règle de droit présente un caractère général. · La règle de droit est obligatoire. · La règle de droit demeure permanente jusqu’à son abrogation.

Explication

La règle de droit est générale et obligatoire. Elle est permanente jusqu’à son abrogation ; le simple défaut d’application ou la durée ne la fait pas disparaître et ne la rend pas facultative.

4. Concernant la distinction entre droit public et droit privé, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le droit public gouverne les rapports des individus avec l’État.
Le droit privé gouverne les rapports des individus entre eux.
Le droit privé gouverne les rapports des individus avec les collectivités territoriales.
Le droit privé gouverne les rapports des États avec l’État.
Le droit public gouverne les rapports des individus entre eux.

Le droit public gouverne les rapports des individus avec l’État. · Le droit privé gouverne les rapports des individus entre eux.

Explication

Le droit public gouverne les rapports des individus avec l’État et ceux des États entre eux. Le droit privé régit les rapports des individus entre eux ; il ne régit donc ni les rapports des individus avec les collectivités territoriales ni ceux des États avec l’État.

5. Parmi les propositions suivantes concernant le droit subjectif, lesquelles sont exactes ?

La sanction d’un droit subjectif relève exclusivement d’une autorité privée.
Une personne peut obtenir la sanction de son droit subjectif par l’autorité publique.
Le droit objectif peut reconnaître une prérogative à une personne.
Le droit subjectif est une prérogative reconnue par le droit objectif.
Le droit subjectif désigne l’ensemble des règles gouvernant la société.

Une personne peut obtenir la sanction de son droit subjectif par l’autorité publique. · Le droit objectif peut reconnaître une prérogative à une personne. · Le droit subjectif est une prérogative reconnue par le droit objectif.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative qu’une personne tient du droit objectif et dont elle peut obtenir la sanction par l’autorité publique. L’ensemble des règles sociales définit le droit objectif, et la sanction n’est pas attribuée exclusivement à une autorité privée.

6. Une présomption consiste à :

Déduire un fait inconnu à partir d’un fait connu.
Inférer un fait non établi à partir d’un fait établi.
Établir un fait connu sans s’appuyer sur un autre fait.
Déduire une règle inconnue à partir d’un fait connu.
Tirer une conséquence inconnue d’un élément factuel déjà établi.

Déduire un fait inconnu à partir d’un fait connu. · Inférer un fait non établi à partir d’un fait établi. · Tirer une conséquence inconnue d’un élément factuel déjà établi.

Explication

Une présomption consiste à tirer un fait inconnu d’un fait connu. Établir un fait connu sans s’appuyer sur un autre fait ne correspond pas à cette définition, pas plus que déduire une règle inconnue d’un fait connu.

7. À propos des présomptions légales, quelles propositions sont exactes ?

La présomption irréfragable exclut l’admission d’une preuve contraire.
La présomption simple admet la preuve contraire.
La présomption simple rend impossible toute preuve contraire.
La présomption irréfragable ne peut être combattue par une preuve contraire.
La possibilité d’apporter une preuve contraire distingue la présomption simple.

La présomption irréfragable exclut l’admission d’une preuve contraire. · La présomption simple admet la preuve contraire. · La présomption irréfragable ne peut être combattue par une preuve contraire. · La possibilité d’apporter une preuve contraire distingue la présomption simple.

Explication

La présomption simple peut être combattue par une preuve contraire, tandis que la présomption irréfragable ne le peut pas. Affirmer que la présomption simple rend cette preuve impossible inverse la distinction.

8. Lors d’un procès civil, concernant la charge de la preuve :

La règle figure à l’article 9 du Code de procédure civile.
La charge de la preuve demeure identique pendant tout le procès.
Chaque partie prouve les faits nécessaires au succès de sa prétention.
La charge de la preuve peut varier au cours du procès.
Les preuves apportées par chaque partie doivent être conformes à la loi.

La règle figure à l’article 9 du Code de procédure civile. · Chaque partie prouve les faits nécessaires au succès de sa prétention. · La charge de la preuve peut varier au cours du procès. · Les preuves apportées par chaque partie doivent être conformes à la loi.

Explication

L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. La charge de la preuve peut évoluer pendant le procès, elle ne demeure donc pas nécessairement identique.

9. Concernant la personne juridique :

Une personne juridique détient des droits et des obligations et possède un nom, un domicile, une nationalité et un patrimoine.
Une personne juridique détient des droits et des obligations et possède un nom, un domicile, un état et un patrimoine.
Une personne juridique détient des droits et des obligations et possède un nom, un domicile, un état et une capacité.
Une personne juridique détient des droits et des obligations et possède un nom, une résidence, un état et un patrimoine.
Une personne juridique détient des droits et des obligations et possède un nom, un domicile, un état et une résidence.

Une personne juridique détient des droits et des obligations et possède un nom, un domicile, un état et un patrimoine.

Explication

La personne juridique est titulaire de droits et d’obligations et possède un nom, un domicile, un état et un patrimoine. La résidence, la nationalité et la capacité ne remplacent pas les éléments énumérés dans cette définition.

10. Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, quelles règles encadrent le nom de l’enfant ?

Sans déclaration commune des parents, l’enfant reçoit le nom du père.
Sans déclaration commune des parents, l’enfant reçoit le nom de la mère.
Les parents peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés.
Les deux noms accolés sont attribués dans l’ordre alphabétique des noms parentaux.
Le choix des deux noms accolés est limité à un nom par parent.

Sans déclaration commune des parents, l’enfant reçoit le nom du père. · Les parents peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés. · Le choix des deux noms accolés est limité à un nom par parent.

Explication

Les parents peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms, dans l’ordre choisi et à raison d’un nom par parent. En l’absence de déclaration commune, le nom attribué est celui du père, et non celui de la mère.

11. À propos du domicile et de la résidence :

La résidence correspond au lieu du principal établissement d’une personne.
La résidence correspond au lieu où une personne exerce son activité professionnelle principale.
La résidence désigne le lieu où une personne demeure effectivement à titre habituel.
Le domicile correspond au lieu où une personne exerce son activité professionnelle principale.
Le domicile correspond au principal établissement d’une personne.

La résidence désigne le lieu où une personne demeure effectivement à titre habituel. · Le domicile correspond au principal établissement d’une personne.

Explication

Le domicile est le lieu du principal établissement, tandis que la résidence correspond au lieu où une personne demeure effectivement à titre habituel. Le lieu de l’activité professionnelle principale ne définit pas le domicile.

12. Concernant la distinction entre immeubles et meubles :

Un immeuble est une chose qui ne peut être déplacée.
Un meuble est une chose fixée au sol et ne pouvant être déplacée.
Un immeuble est une chose susceptible d’être transportée d’un lieu à un autre.
Un meuble est une chose fixée à demeure au sol et intégrée au terrain.
Un meuble est une chose susceptible d’être déplacée.

Un immeuble est une chose qui ne peut être déplacée. · Un meuble est une chose susceptible d’être déplacée.

Explication

Un immeuble ne peut être déplacé, alors qu’un meuble est susceptible de déplacement. Une chose transportable relève donc de la catégorie des meubles, et une chose fixée au sol de celle des immeubles.

13. Parmi les propositions suivantes concernant le droit de propriété, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Le droit de propriété permet de jouir et de disposer d’une chose sans réserve légale ou réglementaire.
Le droit de propriété permet de jouir et de disposer d’une chose de la manière la plus absolue, dans les limites légales ou réglementaires.
Le droit de propriété permet de disposer d’une chose, mais non d’en jouir.
Le droit de propriété permet d’utiliser une chose, mais non d’en disposer.
Le droit de propriété permet de jouir et de disposer d’une chose, sous réserve des usages interdits par la loi ou le règlement.

Le droit de propriété permet de jouir et de disposer d’une chose de la manière la plus absolue, dans les limites légales ou réglementaires. · Le droit de propriété permet de jouir et de disposer d’une chose, sous réserve des usages interdits par la loi ou le règlement.

Explication

Le propriétaire peut jouir de la chose et en disposer de la manière la plus absolue, sous réserve des usages interdits par les lois ou règlements. Ce droit ne supprime donc pas les limites légales et comprend à la fois jouissance et disposition.

14. Les attributs du droit de propriété comprennent :

Le fructus correspond au droit de percevoir les fruits du bien.
L’abusus correspond au droit de disposer du bien, notamment par vente, donation ou destruction.
L’abusus permet au propriétaire d’utiliser le bien à sa convenance.
L’usus correspond au droit d’utiliser le bien.
Le fructus autorise le propriétaire à donner ou vendre le bien.

Le fructus correspond au droit de percevoir les fruits du bien. · L’abusus correspond au droit de disposer du bien, notamment par vente, donation ou destruction. · L’usus correspond au droit d’utiliser le bien.

Explication

L’usus est le droit d’utiliser le bien, le fructus celui d’en percevoir les fruits, et l’abusus celui d’en disposer, notamment par vente, donation ou destruction. Utiliser le bien relève de l’usus, tandis que le vendre ou le donner relève de l’abusus.

15. Pour qu’une possession soit utile à la prescription acquisitive, elle doit être :

Continue, publique, paisible et équivoque.
Continue, publique, paisible et non équivoque.
Continue, publique, paisible et non équivoque dans ses caractéristiques.
Continue, privée, paisible et non équivoque.
Continue, publique, paisible et dépourvue d’ambiguïté.

Continue, publique, paisible et non équivoque. · Continue, publique, paisible et non équivoque dans ses caractéristiques. · Continue, publique, paisible et dépourvue d’ambiguïté.

Explication

La possession utile doit être continue, publique, paisible et non équivoque. Une possession équivoque ou privée ne satisfait donc pas les qualités requises.

16. Concernant la distinction entre responsabilités contractuelle et extracontractuelle :

La responsabilité contractuelle concerne un dommage entre personnes dépourvues de lien contractuel.
La responsabilité contractuelle sanctionne l’inexécution d’une obligation par une partie au contrat.
La responsabilité extracontractuelle suppose qu’une partie n’exécute pas une obligation convenue.
La responsabilité extracontractuelle concerne un dommage entre personnes qui ne sont pas liées par un contrat.
La responsabilité extracontractuelle sanctionne l’inexécution d’une obligation convenue entre les parties.

La responsabilité contractuelle sanctionne l’inexécution d’une obligation par une partie au contrat. · La responsabilité extracontractuelle concerne un dommage entre personnes qui ne sont pas liées par un contrat.

Explication

La responsabilité contractuelle sanctionne l’inexécution d’une obligation par une partie au contrat. La responsabilité extracontractuelle concerne un dommage entre personnes sans contrat, et non l’inexécution d’une obligation convenue.

17. Quelles sont les caractéristiques requises du dommage en responsabilité extracontractuelle ?

Le dommage hypothétique satisfait l’exigence de certitude dès qu’il est direct et personnel.
Le dommage doit être certain, direct et personnel.
Le dommage doit être certain et direct, tandis que les victimes par ricochet peuvent être admises.
Des associations habilitées ou des syndicats peuvent agir pour un préjudice collectif.
Des associations habilitées et des syndicats ne peuvent pas agir pour un préjudice collectif.

Le dommage doit être certain, direct et personnel. · Le dommage doit être certain et direct, tandis que les victimes par ricochet peuvent être admises. · Des associations habilitées ou des syndicats peuvent agir pour un préjudice collectif.

Explication

Le dommage doit être certain, direct et personnel ; un dommage hypothétique ne satisfait pas l’exigence de certitude. Les victimes par ricochet peuvent être admises, et des associations habilitées ou des syndicats peuvent agir pour un préjudice collectif.

18. Les causes d’exonération totale ou partielle de la responsabilité extracontractuelle comprennent :

Le fait d’un tiers peut constituer une cause d’exonération totale ou partielle.
L’existence d’un contrat constitue l’une des trois causes d’exonération énumérées.
La force majeure peut constituer une cause d’exonération totale ou partielle.
La faute de l’auteur du dommage constitue l’une des trois causes d’exonération énumérées.
La faute de la victime peut constituer une cause d’exonération totale ou partielle.

Le fait d’un tiers peut constituer une cause d’exonération totale ou partielle. · La force majeure peut constituer une cause d’exonération totale ou partielle. · La faute de la victime peut constituer une cause d’exonération totale ou partielle.

Explication

Les trois causes d’exonération mentionnées sont la force majeure, la faute de la victime et le fait d’un tiers. La faute de l’auteur et l’existence d’un contrat ne figurent pas parmi ces trois causes.

19. Concernant le contenu annoncé sur la propriété intellectuelle et le droit à l’image :

Le contenu fourni expose les recours judiciaires liés à ces notions.
La propriété intellectuelle et le droit à l’image sont réunis dans un chapitre annoncé.
Le plan du cours prévoit un chapitre consacré à ces deux notions.
Le plan annonce ces thèmes sans en développer le contenu fourni.
Le contenu fourni détaille les règles applicables au droit à l’image.

La propriété intellectuelle et le droit à l’image sont réunis dans un chapitre annoncé. · Le plan du cours prévoit un chapitre consacré à ces deux notions. · Le plan annonce ces thèmes sans en développer le contenu fourni.

Explication

Le plan annonce bien un chapitre consacré à la propriété intellectuelle et au droit à l’image, sans développer ces notions. Le contenu ne détaille ni les règles du droit à l’image ni les recours judiciaires liés à ces thèmes.

20. À propos des thèmes annoncés pour les travaux dirigés :

L’application du droit par les tribunaux est annoncée comme thème de cours magistral.
Les sources du droit figurent parmi les thèmes étudiés en TD.
Les travaux dirigés annoncent un chapitre détaillé sur le droit à l’image.
La propriété intellectuelle est annoncée comme thème étudié en TD.
L’application du droit par les tribunaux est annoncée comme thème étudié en TD.

Les sources du droit figurent parmi les thèmes étudiés en TD. · L’application du droit par les tribunaux est annoncée comme thème étudié en TD.

Explication

Les sources du droit et l’application du droit par les tribunaux sont annoncées comme thèmes étudiés en TD. Le chapitre sur le droit à l’image est simplement annoncé dans le plan, et l’application par les tribunaux n’est pas attribuée aux cours magistraux.

Révisez avec les flashcards

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Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles juridiques qui gouvernent la vie des hommes en société.

Quelle caractéristique de la règle de droit explique qu’elle doit être abrogée pour disparaître ?

Elle est permanente.

Quels rapports le droit public gouverne-t-il ?

Les rapports des individus avec l’État et des États entre eux.

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