QCM : Introduction générale au droit (44 questions)

Explication

Le droit objectif est l’ensemble des règles qui organisent la vie en société, alors que le droit subjectif est une prérogative individuelle tirée de ces règles. Confondre le droit subjectif avec l’ensemble des règles inverse la distinction entre les deux notions.

Explication

Le droit tend vers un idéal de justice tout en contribuant à organiser les rapports sociaux. Il ne garantit pas l’absence de conflits, contrairement à une conception excessive de son rôle.

Explication

Le droit présuppose l’existence d’une société et contribue à instaurer des liens sociaux entre ses membres. L’idée qu’il précède la société inverse ce rapport de dépendance.

Explication

La règle de droit est générale et impersonnelle, prescrit une conduite et peut être assortie de la contrainte publique. Une règle qui se borne à décrire une conduite observée ne présente pas cette portée prescriptive.

Explication

Une règle de droit prescrit une conduite à suivre, alors qu’un constat rapporte une conduite observée dans la réalité. Un relevé de faits ne devient pas prescriptif du seul fait qu’il porte sur des comportements.

Explication

Une règle de droit doit avoir une portée normative et prescriptive, ce qui explique qu’une disposition seulement descriptive puisse être censurée. La description de comportements ne fixe pas la conduite à suivre.

Explication

La règle supplétive intervient lorsqu’aucune volonté contraire n’a été exprimée, tandis que la règle d’ordre public s’impose à ses destinataires. L’inversion des deux catégories attribue à la règle d’ordre public le mécanisme propre à la règle supplétive.

Explication

La morale prescrit le bien et le mal et relève d’une exigence intérieure, alors que le droit vise l’organisation collective et peut être imposé par une sanction étatique. Attribuer à la morale la contrainte de l’État confond l’exigence intérieure avec la sanction juridique.

Explication

Les règles religieuses visent le domaine spirituel et relèvent d’une sanction interne, tandis que les règles juridiques concernent la vie temporelle et matérielle et peuvent être imposées par la contrainte publique. Attribuer une sanction publique aux règles religieuses inverse les mécanismes de sanction distingués ici.

Explication

Le droit naturel renvoie à des règles idéales supérieures au droit positif, qui comprend les règles en vigueur dans un État donné. Confondre leurs définitions inverse cette distinction entre idéal supérieur et droit effectivement établi.

Explication

Le positivisme juridique considère comme droit les règles établies par une autorité légitime et étudie le droit tel qu’il est. Le droit naturel évoque plutôt un ordre supérieur et des droits universels inhérents à l’être humain.

Explication

Les doctrines du droit naturel postulent un ordre supérieur transcendant les lois positives et des droits universels inhérents à l’être humain. L’idée que les droits dépendent des décisions de chaque État ne correspond pas à leur caractère universel.

Explication

La justice est une valeur fondatrice du droit, mais certaines lois peuvent être injustes et la justice peut devoir être conciliée avec la santé publique. La validité d’une loi ne suffit donc pas à garantir qu’elle soit juste.

Explication

La dignité humaine implique un respect inconditionnel de chaque personne et une protection contre toute forme d’asservissement ou de dégradation. Un respect modulé selon les contributions ou le statut ne serait pas inconditionnel.

Explication

Le critère de distinction est la présence d’une personne publique : les relations qui l’impliquent relèvent du droit public, tandis que le droit privé encadre les relations entre personnes privées. Le fait qu’une entreprise privée participe à la relation ne transforme pas à lui seul celle-ci en relation entre personnes privées.

Explication

Le droit international privé détermine le droit applicable aux personnes privées dans des relations juridiques internationales. Le droit international public porte plutôt sur les relations entre États et sur les organisations internationales.

Explication

Le droit substantiel répartit les droits et les obligations, alors que le droit processuel organise leur mise en œuvre par une procédure. Inverser ces fonctions reviendrait à attribuer à la procédure la définition des droits eux-mêmes.

Explication

La qualification juridique rattache les faits à une catégorie juridique, ce qui permet de déclencher le régime correspondant. La comparaison avec une situation semblable relève plutôt de l’argument d’analogie.

Explication

L’exégèse s’attache à une interprétation littérale orientée vers l’intention du législateur, alors que la libre recherche tient compte du but de la règle et des faits nouveaux. L’adaptation aux faits nouveaux correspond donc à la seconde approche, et non à l’exégèse.

Explication

Les exceptions s’interprètent strictement, et l’interprète ne doit pas distinguer là où la loi ne distingue pas. L’extension d’une exception à des situations voisines contredit cette règle d’interprétation stricte.

Explication

Le syllogisme juridique commence par la majeure, qui expose la règle, poursuit avec le mineur, qui présente le fait constaté, et aboutit à la conclusion. Commencer par le fait inverse l’ordre entre la majeure et le mineur.

Explication

La hiérarchie législative distingue les textes supra-législatifs, législatifs et infralégislatifs. La distinction entre textes nationaux, européens et internationaux classe les normes selon leur origine, non selon ces trois niveaux hiérarchiques.

Explication

La Constitution est élaborée et révisée selon une procédure supérieure à celle de la loi ordinaire, et elle organise les pouvoirs tout en consacrant des droits fondamentaux. Un acte du pouvoir exécutif qui précise l’application des lois correspond plutôt à un texte réglementaire.

Explication

Le règlement européen est directement applicable et s’applique uniformément dans les États de l’Union, alors que la directive les lie quant au résultat à atteindre. La description d’une norme directement applicable et uniforme correspond au règlement, pas à la directive.

Explication

L’effet direct permet au particulier d’invoquer devant un tribunal une norme européenne claire et inconditionnelle, tandis que la primauté impose d’écarter la norme nationale contraire. La primauté concerne le conflit entre normes, et ne désigne pas le droit individuel d’invocation.

Explication

Dans les matières attribuées au législateur par l’article 34, la loi ordinaire peut fixer des règles ou se limiter à des principes fondamentaux. La détermination de modalités d’exécution relève plutôt de la fonction réglementaire.

Explication

La loi supplétive s’applique lorsque les personnes n’ont pas exprimé de volonté sur la question concernée. Une loi dispositive suppose au contraire que les citoyens expriment explicitement leur choix.

Explication

Le contrôle a posteriori intervient après l’application de la loi et peut être déclenché par une question prioritaire de constitutionnalité, qui est soumise à un filtrage. Le contrôle exercé avant l’application de la loi relève de la voie a priori.

Explication

La coutume repose à la fois sur la répétition d’un comportement et sur la conviction qu’il est obligatoire. Une pratique répétée sans cette conviction relève plutôt de l’usage.

Explication

Une pratique répétée sans sentiment d’obligation constitue un usage. La coutume exige, en plus de la répétition, la conviction que la conduite est obligatoire.

Explication

La coutume praeter legem intervient dans un domaine où la loi est silencieuse. La coutume secundum legem suit une délégation de la loi, tandis que la coutume contra legem s’y oppose.

Explication

En droit continental, la loi écrite est la source principale et la jurisprudence joue un rôle complémentaire ; en common law, la jurisprudence est une source principale liée au précédent. L’idée d’un précédent obligatoire correspond au système de common law, et non au statut général de la jurisprudence en droit continental.

Explication

La jurisprudence reste hiérarchiquement inférieure à la loi et au droit européen. La considérer comme une source de même rang méconnaît cette hiérarchie.

Explication

L’article 4 oblige le juge à statuer, même lorsque la loi est silencieuse ou incomplète, et l’article 5 lui interdit de rendre des dispositions générales et réglementaires. L’idée qu’il pourrait refuser de juger en cas de silence de la loi contredit l’obligation prévue par l’article 4.

Explication

La motivation en droit d’une décision particulière peut faire émerger une règle interprétative réutilisable dans des situations similaires. Cela ne donne pas au juge le pouvoir d’édicter une disposition générale et réglementaire.

Explication

L’article 12-1 exige que le juge tranche conformément aux règles de droit applicables. Laisser son seul sentiment de justice guider la décision ne répond pas à cette exigence.

Explication

En France, la règle jurisprudentielle n’est obligatoire que dans l’instance concernée, en lien avec la relativité de la chose jugée prévue par l’article 1351 du Code civil. Le précédent obligatoire de common law ne décrit pas cette limite française.

Explication

La hiérarchie juridictionnelle donne une autorité pratique aux interprétations des juridictions supérieures, car une décision inférieure qui s’en écarte risque la censure. Cela ne signifie pas que ces décisions remplacent automatiquement la loi.

Explication

L’arrêt de principe énonce une règle abstraite et généralisable, tandis que l’arrêt d’espèce reste lié aux faits de l’affaire. Un arrêt d’espèce n’est donc pas celui qui formule une règle générale.

Explication

Un revirement survient lorsqu’une solution retenue de façon constante pendant longtemps est remplacée par une solution différente. La modulation temporelle peut accompagner certains revirements, mais elle ne définit pas le revirement.

Explication

Le juge peut exceptionnellement moduler les effets temporels d’un revirement lorsque sa rétroactivité entraîne des conséquences excessives, notamment une privation d’accès au juge. La sécurité juridique ne confère pas un droit acquis au maintien d’une jurisprudence figée.

Explication

Un arrêt de principe établit une règle nouvelle ou une interprétation importante qui sert de guide dans des cas similaires. À la différence d’un arrêt de règlement, il ne prescrit pas une règle générale contraignante pour l’avenir.

Explication

L’arrêt de règlement était une décision solennelle de portée générale qui imposait une règle applicable à l’avenir et aux juridictions inférieures. L’arrêt de principe guide les juges dans des cas similaires sans avoir cette portée contraignante.

Explication

L’article 5 du Code civil exige que le juge statue sur le cas particulier qui lui est soumis et lui interdit de prononcer une disposition générale et réglementaire. La possibilité de guider les juges par un arrêt de principe ne l’autorise pas à édicter un règlement.