QCM : Droit du travail et contrat salarié (31 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une entreprise connaît un surcroît extraordinaire de travail temporaire et souhaite dépasser 48 heures de travail hebdomadaire. Quelle condition s’applique ?

Obtenir l’accord du salarié et ne pas dépasser 60 heures par jour
Obtenir l’accord de la DREETS et ne pas dépasser 60 heures par semaine
Conclure un accord de branche et ne pas dépasser 12 heures par semaine
Conclure une convention d’entreprise et ne pas dépasser 48 heures par jour

Obtenir l’accord de la DREETS et ne pas dépasser 60 heures par semaine

Explication

Le plafond hebdomadaire de 48 heures peut être dépassé dans des circonstances exceptionnelles entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail, avec l’accord de la DREETS et dans la limite de 60 heures. Un accord de branche n’est pas la condition indiquée pour ce dépassement exceptionnel.

2. Quelle différence distingue le forfait en heures du forfait en jours concernant les heures supplémentaires ?

Le forfait en heures et le forfait en jours maintiennent tous deux le régime ordinaire de majoration des heures supplémentaires.
Le forfait en heures prévoit des heures supplémentaires majorées, tandis que le forfait en jours déroge à leur régime de paiement et de recours.
Le forfait en heures remplace les majorations par un salaire global, tandis que le forfait en jours conserve leur paiement majoré.
Le forfait en heures déroge au recours aux heures supplémentaires, tandis que le forfait en jours conserve leur paiement majoré.

Le forfait en heures prévoit des heures supplémentaires majorées, tandis que le forfait en jours déroge à leur régime de paiement et de recours.

Explication

Le forfait en heures contractualise le recours aux heures supplémentaires sans supprimer leur paiement majoré, contrairement au forfait en jours, qui déroge à leur régime de paiement et de recours. L’idée que le forfait en heures remplace les majorations par un salaire global inverse cette distinction.

3. Quelle situation correspond à la définition d’un contrat de travail ?

Un associé contribue à une entreprise en échange d’une part de ses bénéfices
Un bénévole participe à une activité sans recevoir de rémunération
Un prestataire promet un résultat à un client sans être placé sous sa direction
Un salarié s’engage à travailler sous la direction d’un employeur en échange d’un salaire

Un salarié s’engage à travailler sous la direction d’un employeur en échange d’un salaire

Explication

Le contrat de travail prévoit qu’un salarié travaille pour le compte et sous la direction d’un employeur contre un salaire. Une prestation sans lien de direction ne réunit pas cette caractéristique du contrat de travail.

4. Une entreprise prévoit, par accord, de réduire le repos quotidien des salariés. Quelle durée minimale réduite peut être prévue ?

10 heures, au lieu du repos quotidien ordinaire de 12 heures
9 heures, au lieu du repos hebdomadaire ordinaire de 24 heures
8 heures, au lieu du repos quotidien ordinaire de 11 heures
9 heures, au lieu du repos quotidien ordinaire de 11 heures

9 heures, au lieu du repos quotidien ordinaire de 11 heures

Explication

Le repos quotidien minimal ordinaire est de 11 heures et peut être réduit à 9 heures par convention d’entreprise ou accord de branche. La durée de 24 heures correspond au repos hebdomadaire minimal, et non au repos quotidien.

5. Un juriste recherche des sources européennes du droit du travail. Quel ensemble doit-il examiner ?

Les conventions de l’Organisation internationale du travail et les traités bilatéraux conclus par la France
Les conventions collectives, les usages professionnels et les décisions du comité social et économique
Les traités européens, les directives et règlements européens, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne
La Constitution, les lois nationales, les ordonnances et la jurisprudence des juridictions françaises

Les traités européens, les directives et règlements européens, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne

Explication

Les sources européennes comprennent notamment les traités, les directives et règlements européens, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Les conventions collectives relèvent des sources professionnelles nationales, et non de cette catégorie européenne.

6. Quels acteurs négocient une convention collective, qui prend la forme d’un accord écrit ?

Des salariés individuellement et des représentants élus de chaque entreprise concernée
Des organisations syndicales représentatives de salariés et des organisations, associations ou groupements d’employeurs
Des organisations syndicales de salariés et des salariés sans représentation des employeurs
Des employeurs d’un secteur et les services de l’État chargés de contrôler le droit du travail

Des organisations syndicales représentatives de salariés et des organisations, associations ou groupements d’employeurs

Explication

Une convention collective est un accord écrit négocié entre des organisations syndicales représentatives de salariés et des organisations, associations ou groupements d’employeurs. Des salariés agissant individuellement ne remplacent pas les organisations représentant les employeurs dans cette définition.

7. Une salariée reçoit de nouveaux outils pour sa mission, mais n’a reçu aucune formation et n’est pas informée d’un changement dans l’organisation de son travail. Quelle obligation de l’employeur est concernée ?

Verser une indemnité compensatrice et maintenir son salaire malgré toute modification de son activité
Fournir les outils nécessaires, former la salariée, protéger sa santé et l’informer des changements liés à sa mission
Rembourser les frais professionnels et interdire à la salariée de concurrencer son ancien employeur
Garantir une mobilité géographique et indemniser la salariée si elle refuse une mutation prévue

Fournir les outils nécessaires, former la salariée, protéger sa santé et l’informer des changements liés à sa mission

Explication

L’employeur doit fournir les outils, former la salariée, protéger sa santé physique et mentale et l’informer des changements liés à l’exécution de sa mission. Le maintien du salaire en cas de baisse d’activité relève d’une obligation distincte.

8. Quel contrat s’impose pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ?

Le CDI, qui constitue le contrat de droit commun
Le CTT, utilisé pour stabiliser un emploi durable
Le CDD ou le CTT, selon le choix de l’employeur
Le CDD, conçu pour répondre à un besoin permanent

Le CDI, qui constitue le contrat de droit commun

Explication

Le CDI est le contrat de droit commun adapté à un emploi durable de l’entreprise. Le CDD et le CTT sont des contrats précaires qui ne peuvent avoir pour objet de pourvoir durablement un tel emploi.

9. Quel fait permet de reconnaître le lien de subordination entre un salarié et un employeur ?

L’employeur peut définir la rémunération, mais le salarié organise seul son travail sans contrôle
Le salarié reçoit des consignes, mais l’employeur ne peut intervenir en cas de manquement
L’employeur contrôle les résultats, mais ne peut donner de directives ni sanctionner
L’employeur peut donner des directives, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements

L’employeur peut donner des directives, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements

Explication

Le lien de subordination repose sur l’autorité de l’employeur, qui peut donner des ordres et directives, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements. Le contrôle des seuls résultats, sans pouvoir de direction ni de sanction, ne reprend pas l’ensemble de ces critères.

10. Quelles exigences générales s’appliquent au contrat de travail à temps partiel ?

Une durée minimale de 35 heures par semaine et une conclusion écrite
Une durée minimale de 24 heures par semaine et une conclusion écrite
Une durée minimale de 24 heures par semaine et une conclusion orale possible
Une durée minimale de 24 heures par mois et une conclusion écrite

Une durée minimale de 24 heures par semaine et une conclusion écrite

Explication

La durée minimale prévue est de 24 heures par semaine, et le contrat à temps partiel doit être conclu par écrit. Une durée exprimée par mois ne correspond pas à la règle indiquée.

11. Un salarié travaille pendant six heures consécutives. Quelle pause minimale doit lui être accordée ?

Une pause de 20 minutes après chaque tranche de quatre heures
Une pause non fractionnable de 30 minutes
Deux pauses fractionnables de 10 minutes chacune
Une pause non fractionnable de 20 minutes

Une pause non fractionnable de 20 minutes

Explication

Une pause non fractionnable de 20 minutes doit être accordée aux salariés toutes les six heures. Deux pauses de 10 minutes ne respectent pas l’exigence selon laquelle cette pause ne peut pas être fractionnée.

12. Un employeur réduit les heures de travail d’un salarié de son propre fait et celui-ci a avancé des frais professionnels. Quelles obligations s’appliquent à l’employeur ?

Réduire le salaire selon les heures effectuées et rembourser les frais à la fin du contrat
Maintenir le salaire, le verser à échéances régulières et rembourser les frais liés au travail
Maintenir le salaire, mais laisser au salarié la charge des frais avancés pour son activité
Rembourser les frais professionnels, mais verser le salaire à des échéances choisies librement

Maintenir le salaire, le verser à échéances régulières et rembourser les frais liés au travail

Explication

L’employeur doit payer le salaire à échéances régulières, en principe mensuellement, le maintenir si la diminution d’activité ou d’heures est de son fait et rembourser les frais professionnels avancés. Une réduction des heures décidée par l’employeur ne justifie donc pas la baisse de salaire décrite dans un distracteur.

13. Quelles mesures résultent des accords de Matignon de 1936 après la victoire électorale du Front populaire ?

La semaine de 40 heures, trois semaines de congés payés et une hausse des salaires de 10 %
La semaine de 48 heures, deux semaines de congés payés et une hausse des salaires de 12 %
La semaine de 40 heures, deux semaines de congés payés et la liberté syndicale
La semaine de 40 heures, deux semaines de congés payés et une hausse des salaires de 12 %

La semaine de 40 heures, deux semaines de congés payés et une hausse des salaires de 12 %

Explication

Les accords de Matignon de 1936 instaurent la semaine de 40 heures, deux semaines de congés payés et une augmentation des salaires de 12 %. La liberté syndicale est liée à la loi Waldeck-Rousseau de 1884, et non à ces accords.

14. Quelle proposition distingue correctement le droit social du droit du travail ?

Le droit du travail et le droit social désignent le même ensemble de règles professionnelles
Le droit social concerne les relations collectives, tandis que le droit du travail porte sur les prestations sociales
Le droit du travail réunit le droit social et d’autres domaines, comme la protection sociale et la formation professionnelle
Le droit social réunit le droit du travail et d’autres domaines, comme la protection sociale et la formation professionnelle

Le droit social réunit le droit du travail et d’autres domaines, comme la protection sociale et la formation professionnelle

Explication

Le droit social comprend le droit du travail ainsi que la protection sociale, la formation professionnelle, l’épargne salariale et des règles européennes et internationales. Inverser cette relation ferait à tort du droit du travail le domaine le plus large.

15. Parmi les éléments suivants, lequel appartient aux sources étatiques nationales du droit du travail ?

Les traités bilatéraux, les conventions de l’Organisation internationale du travail et les usages professionnels
Les conventions collectives, les usages professionnels, les notes de service et les décisions du comité social et économique
Les traités européens, les directives, les règlements européens et la jurisprudence de la Cour de justice
La Constitution, les lois, les ordonnances, les règlements et la jurisprudence

La Constitution, les lois, les ordonnances, les règlements et la jurisprudence

Explication

Les sources étatiques nationales comprennent la Constitution, les lois, dont le Code du travail, les ordonnances, les règlements et la jurisprudence. Les conventions collectives et les usages appartiennent plutôt aux sources professionnelles nationales.

16. Dans une entreprise où la durée équivalente est de 35 heures, quelle heure de travail constitue une heure supplémentaire ?

Une heure de travail effectif accomplie au-delà de 35 heures durant la semaine.
Une heure de travail effectif accomplie au-delà de 35 heures durant la journée.
Une heure de travail effectif accomplie au-delà de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures.
Une heure de présence dans l’entreprise, même sans travail effectif, après 35 heures.

Une heure de travail effectif accomplie au-delà de 35 heures durant la semaine.

Explication

Une heure supplémentaire est une heure de travail effectif accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente. Une heure de présence sans travail effectif ne répond pas à cette définition.

17. Quelle période d’essai initiale s’applique à un cadre embauché en CDI, et dans quelle condition peut-elle être renouvelée ?

Trois mois, renouvelables une fois pour trois mois si un accord d’entreprise le prévoit
Quatre mois, renouvelables deux fois pour quatre mois si un accord de branche étendu le prévoit
Quatre mois, renouvelables une fois pour quatre mois si un accord de branche étendu le prévoit
Deux mois, renouvelables une fois pour deux mois si un accord de branche étendu le prévoit

Quatre mois, renouvelables une fois pour quatre mois si un accord de branche étendu le prévoit

Explication

Pour un cadre en CDI, la période d’essai initiale est de quatre mois et peut être renouvelée une fois pour une durée égale si un accord de branche étendu le prévoit. La durée de trois mois concerne les agents de maîtrise et les techniciens.

18. Un employeur fournit le travail convenu et les moyens nécessaires. Quelle obligation incombe alors au salarié dans l’exécution de son travail ?

Exécuter le travail avec diligence, tout en pouvant déléguer ses tâches et divulguer les informations professionnelles
Exécuter personnellement et consciencieusement le travail, respecter la discipline et le secret professionnel, et éviter la concurrence
Prendre soin du matériel et respecter la discipline, sans obligation particulière concernant la concurrence
Respecter le secret professionnel et éviter la concurrence, tandis que l’employeur assume l’exécution personnelle du travail

Exécuter personnellement et consciencieusement le travail, respecter la discipline et le secret professionnel, et éviter la concurrence

Explication

Le salarié doit exécuter personnellement et consciencieusement le travail, prendre soin du matériel, respecter la discipline et le secret professionnel et s’abstenir de concurrence. La délégation des tâches et la divulgation d’informations ne correspondent pas à ces obligations.

19. Une entreprise souhaite porter la durée maximale quotidienne de travail à 12 heures. Quel cadre permet cette dérogation à la limite ordinaire ?

Une convention d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche
Une autorisation de la DREETS accordée pour circonstances exceptionnelles
Un accord individuel entre l’employeur et chaque salarié concerné
Une convention de branche, à défaut d’une autorisation de la DREETS

Une convention d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche

Explication

La durée maximale quotidienne est de 10 heures et peut être portée à 12 heures par convention d’entreprise ou, à défaut, par accord de branche. L’autorisation de la DREETS concerne les circonstances exceptionnelles permettant un dépassement de la durée maximale hebdomadaire.

20. Quels éléments caractérisent le contrat de travail ?

Une rémunération, un lien de subordination et une mise à disposition de matériel
Un lien de subordination, une rémunération et un travail fourni
Une rémunération, une autonomie complète et un travail fourni
Un lien de subordination, une participation aux bénéfices et un travail fourni

Un lien de subordination, une rémunération et un travail fourni

Explication

Le contrat de travail se caractérise par la combinaison d’un lien de subordination, d’une rémunération et d’un travail fourni. La participation aux bénéfices n’est pas l’un des trois éléments constitutifs énoncés.

21. Un salarié effectue une heure supplémentaire pendant sa 42e heure de travail hebdomadaire, puis une autre pendant sa 45e heure : quelles majorations s’appliquent ?

Une majoration de 25 % pour les deux heures, car elles relèvent de la même semaine.
Une majoration de 25 % pour la 42e heure et de 50 % pour la 45e heure.
Une majoration de 50 % pour les deux heures, dès lors que la semaine dépasse 35 heures.
Une majoration de 50 % pour la 42e heure et de 25 % pour la 45e heure.

Une majoration de 25 % pour la 42e heure et de 50 % pour la 45e heure.

Explication

Les heures de la 36e à la 43e sont majorées de 25 %, et celles à partir de la 44e de 50 %. La majoration de 50 % ne commence donc pas dès que la semaine dépasse 35 heures.

22. Quelle mesure figure dans la loi du 22 mars 1841 concernant le travail des enfants ?

Elle crée des conseils de prud’hommes et réglemente les conflits entre employeurs et salariés
Elle instaure la liberté syndicale et reconnaît le droit de grève aux jeunes travailleurs
Elle interdit le travail des moins de 8 ans et limite la durée quotidienne selon l’âge
Elle fixe à 40 heures la semaine de travail des enfants et leur accorde deux semaines de congés

Elle interdit le travail des moins de 8 ans et limite la durée quotidienne selon l’âge

Explication

La loi de 1841 interdit le travail des enfants de moins de 8 ans et limite la journée de travail selon les tranches d’âge, tout en interdisant le travail de nuit avant 13 ans. La semaine de 40 heures et les congés payés sont associés aux accords de Matignon de 1936.

23. Une convention collective prévoit une indemnité de licenciement supérieure à celle du Code du travail. Comment caractériser cette disposition ?

Elle est plus favorable au salarié que la règle du Code du travail
Elle est sans effet parce qu’une convention collective ne peut pas prévoir d’indemnités
Elle relève du champ territorial de la convention plutôt que des droits du salarié
Elle est moins favorable au salarié parce qu’elle remplace une règle légale

Elle est plus favorable au salarié que la règle du Code du travail

Explication

Une convention collective peut accorder des dispositions plus favorables que le Code du travail, notamment une indemnité de licenciement plus élevée. Le fait qu’elle complète la règle légale n’implique pas qu’elle soit sans effet.

24. Une entreprise relève du champ professionnel et territorial d’une convention collective. Quelle conséquence générale en découle ?

Elle peut écarter la convention si ses contrats individuels prévoient des règles différentes
Elle applique la convention dès lors qu’elle traite de formation, même hors de son champ défini
Elle doit appliquer les règles de cette convention, sous réserve des cas particuliers
Elle applique la convention aux seuls salariés qui en ont négocié le contenu

Elle doit appliquer les règles de cette convention, sous réserve des cas particuliers

Explication

Une convention collective définit son champ professionnel et territorial et oblige les entreprises concernées à appliquer ses règles, sauf cas particuliers. Le fait qu’un contrat individuel prévoie une règle différente ne permet pas, à lui seul, de conclure que l’entreprise peut écarter la convention.

25. Dans quel cas l’indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération brute totale n’est-elle pas due en CDD ou en CTT ?

Lorsque l’employeur ne renouvelle pas le contrat à son échéance prévue
Lorsque le salarié a travaillé à temps partiel, quelle que soit l’issue du contrat
Lorsque le contrat a été renouvelé deux fois avant son échéance
Lorsque le contrat est transformé en CDI, que le salarié refuse un CDI ou qu’il rompt le contrat de manière anticipée

Lorsque le contrat est transformé en CDI, que le salarié refuse un CDI ou qu’il rompt le contrat de manière anticipée

Explication

L’indemnité conventionnelle de 10 % n’est pas due en cas de transformation en CDI, de refus d’un CDI par le salarié ou de rupture anticipée par celui-ci. Le non-renouvellement à l’échéance ne figure pas parmi ces exceptions.

26. Un employeur et un salarié exécutent leurs obligations contractuelles, mais l’un agit délibérément pour nuire à l’autre et compromettre l’exécution du contrat. Quel principe cette conduite méconnaît-elle ?

L’obligation réciproque d’exécuter de bonne foi le contrat sans nuire à son exécution ni à l’autre partie
L’obligation de l’employeur de maintenir le salaire lorsque le salarié demande une baisse de ses heures
L’obligation de l’employeur de rembourser les frais personnels sans lien avec l’exécution du travail
La règle selon laquelle toute mutation prévue au contrat entraîne une indemnisation du salarié

L’obligation réciproque d’exécuter de bonne foi le contrat sans nuire à son exécution ni à l’autre partie

Explication

Les deux parties doivent exécuter de bonne foi leurs obligations et ne pas nuire à la bonne exécution du contrat ni porter préjudice à leur cocontractant. Le remboursement porte sur les frais liés au travail, et non sur des dépenses personnelles sans rapport avec celui-ci.

27. Comment caractériser le travail à temps partiel au regard du type de contrat auquel il peut être associé ?

Comme un aménagement réservé au CDD et exclu du CDI
Comme une modalité de travail temporaire associée au CTT
Comme un aménagement du temps de travail pouvant être conclu en CDI ou en CDD
Comme une catégorie de contrat distincte qui ne peut être conclue qu’en CDI

Comme un aménagement du temps de travail pouvant être conclu en CDI ou en CDD

Explication

Le temps partiel est un aménagement du temps de travail qui peut être organisé dans un CDI ou un CDD. Il ne constitue pas une catégorie de contrat réservée à une seule de ces formes.

28. Quel domaine juridique régit, dans le secteur privé, les relations entre employeurs et salariés, de l’accès à l’emploi aux relations collectives ?

Le droit social, qui englobe les relations professionnelles et la protection sociale
Le droit des affaires, qui encadre les échanges entre entreprises et partenaires
Le droit du travail, centré sur les relations professionnelles entre employeurs et salariés
Le droit de la protection sociale, consacré aux prestations et aux risques sociaux

Le droit du travail, centré sur les relations professionnelles entre employeurs et salariés

Explication

Le droit du travail encadre les relations entre employeurs et salariés, notamment le contrat, le licenciement et les relations collectives. Le droit social est un champ plus large qui comprend aussi la protection sociale et d’autres domaines.

29. Quelle caractéristique définit la durée d’un CDI ?

Il est conclu sans détermination de durée et doit être à temps complet
Il est conclu pour une durée maximale fixée par la loi et à temps complet
Il est conclu sans détermination de durée et peut être à temps complet ou partiel
Il est conclu pour une durée renouvelable et peut être à temps complet ou partiel

Il est conclu sans détermination de durée et peut être à temps complet ou partiel

Explication

Le CDI n’a pas de durée déterminée et peut être conclu à temps complet comme à temps partiel. Un contrat fixé pour une durée maximale relève plutôt d’un contrat à durée déterminée.

30. Quel élément fait partie de la rémunération salariale plutôt que des sommes qui n’ont pas un caractère de salaire ?

Un remboursement de frais professionnels
Une prime versée au salarié
Une somme versée au titre de la participation
Un montant attribué au titre de l’intéressement

Une prime versée au salarié

Explication

Les primes, comme les gratifications et les avantages en nature, peuvent compléter le salaire de base. Le remboursement de frais professionnels ne constitue pas un élément de salaire, contrairement à une prime.

31. Quel ensemble d’informations doit figurer dans un contrat à temps partiel ?

La qualification, la rémunération, la durée prévue et les horaires journaliers, sans mention des changements possibles de répartition
La qualification, la rémunération et la durée prévue, sans indication sur la répartition du travail ni les horaires journaliers
La qualification, la rémunération, la durée prévue, sa répartition, les modalités de communication des horaires et les limites des heures complémentaires
La qualification, la rémunération, la répartition du travail et les congés, sans précision sur les heures complémentaires

La qualification, la rémunération, la durée prévue, sa répartition, les modalités de communication des horaires et les limites des heures complémentaires

Explication

Le contrat doit préciser notamment la qualification, la rémunération, la durée, sa répartition, les éventuelles modifications, la communication des horaires journaliers et les limites des heures complémentaires. Indiquer la durée sans préciser sa répartition laisse de côté une mention obligatoire.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 75 flashcards sur Droit du travail et contrat salarié.

Quelles relations le droit du travail régit-il dans le secteur privé ?

Les relations entre employeurs et salariés.

Quels domaines le droit du travail régit-il notamment ?

L’accès à l’emploi, le licenciement, le contrat de travail et les relations professionnelles collectives.

Quels domaines le droit social comprend-il en plus du droit du travail ?

La protection sociale, la formation professionnelle, l’épargne salariale et le droit social européen et international.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Droit du travail et contrat salarié.

Voir la fiche →

Cours similaires

Droit du travail : notions et sources

Introduction générale au droit

Introduction générale au droit

Repères fondamentaux du droit français

Droit des contrats et obligations

Droit Civil

Sources du droit et juridictions

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM