QCM : Repères fondamentaux du droit français (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. À propos des Douze Tables et de leur portée :

Les Douze Tables sont traditionnellement datées de 451-450 av. J.-C.
Elles participent à la mise par écrit du droit romain.
Les Douze Tables constituent un repère de l’histoire juridique romaine.
Le droit romain a profondément influencé le droit civil français.
Leur mise par écrit contribue à fixer des règles juridiques romaines.

Les Douze Tables sont traditionnellement datées de 451-450 av. J.-C. · Elles participent à la mise par écrit du droit romain. · Les Douze Tables constituent un repère de l’histoire juridique romaine. · Le droit romain a profondément influencé le droit civil français. · Leur mise par écrit contribue à fixer des règles juridiques romaines.

Explication

Les Douze Tables sont traditionnellement datées de 451-450 av. J.-C. et contribuent à mettre par écrit le droit romain. Ce droit a profondément influencé le droit civil français, et les Tables constituent un repère juridique romain.

2. En 1789, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme :

La légalité est remplacée par le pouvoir discrétionnaire des autorités.
L’égalité en droits est proclamée par la Déclaration de 1789.
La souveraineté appartient au monarque selon la Déclaration de 1789.
La souveraineté nationale figure parmi les principes affirmés en 1789.
La liberté est affirmée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

L’égalité en droits est proclamée par la Déclaration de 1789. · La souveraineté nationale figure parmi les principes affirmés en 1789. · La liberté est affirmée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Explication

La Déclaration de 1789 affirme la souveraineté nationale, la liberté et l’égalité en droits. Elle affirme aussi le principe de légalité, et non un pouvoir discrétionnaire des autorités.

3. Quelles sont les caractéristiques de la définition du droit ?

Le droit se limite à énoncer des conseils dépourvus de portée sociale.
Le droit organise les relations sans comporter de règles de conduite.
Le droit rassemble des règles destinées à organiser la vie en société.
Le respect des règles de droit peut être assuré par l’autorité publique.
Le respect du droit relève exclusivement des engagements privés des personnes.

Le droit rassemble des règles destinées à organiser la vie en société. · Le respect des règles de droit peut être assuré par l’autorité publique.

Explication

Le droit est un ensemble de règles qui organise la vie en société, et l’autorité publique peut en assurer le respect. Il ne se réduit ni à des conseils ni à des engagements privés.

4. Une personne revendique la protection de sa vie privée : comment distinguer droit objectif et droit subjectif ?

Les droits subjectifs sont des prérogatives reconnues aux personnes par le droit.
Le droit objectif correspond aux prérogatives individuelles comme le droit de propriété.
Le droit objectif désigne les règles juridiques applicables dans une société.
Le droit au respect de la vie privée relève des règles générales applicables à tous.
La protection de la vie privée constitue un droit subjectif reconnu aux personnes.

Les droits subjectifs sont des prérogatives reconnues aux personnes par le droit. · Le droit objectif désigne les règles juridiques applicables dans une société. · La protection de la vie privée constitue un droit subjectif reconnu aux personnes.

Explication

Le droit objectif correspond à l’ensemble des règles juridiques applicables dans la société. Le droit au respect de la vie privée est une prérogative reconnue aux personnes, donc un droit subjectif ; le droit de propriété relève également de cette catégorie.

5. Que signifie la présomption d’innocence en matière pénale ?

Une personne est considérée comme coupable dès que des indices sérieux sont réunis.
Une personne est dispensée de répondre aux accusations jusqu’à l’ouverture d’un procès.
Une personne est tenue pour innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie.
Une personne ne peut être poursuivie qu’après avoir reconnu les faits reprochés.

Une personne est tenue pour innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie.

Explication

La présomption d’innocence signifie que la culpabilité doit être légalement établie avant qu’une personne puisse être tenue pour coupable. La présence d’indices sérieux ne suffit pas, à elle seule, à renverser cette présomption.

6. Quels quatre caractères l’article 1er attribue-t-il à la République française ?

Indivisible, fédérale, présidentielle et démocratique
Laïque, libérale, monarchique et démocratique
Indivisible, laïque, démocratique et sociale
Unitaire, parlementaire, fédérale et sociale

Indivisible, laïque, démocratique et sociale

Explication

L’article 1er définit la France comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Le caractère fédéral proposé dans certains choix ne figure pas parmi ces principes républicains.

7. Quelle fonction la séparation des pouvoirs vise-t-elle à assurer dans l’organisation politique ?

Confier au président la conduite de la politique nationale
Limiter la concentration du pouvoir et préserver la liberté politique
Renforcer la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement
Garantir la conformité des lois aux engagements internationaux

Limiter la concentration du pouvoir et préserver la liberté politique

Explication

La séparation des pouvoirs vise à éviter leur concentration et constitue, chez Montesquieu, une condition de la liberté politique. La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement caractérise plutôt le régime parlementaire.

8. En quelle année la Constitution fondant les institutions de la Cinquième République a-t-elle été adoptée ?

En 1971
En 2000
En 1958
En 1946

En 1958

Explication

La Constitution à l’origine des institutions de la Cinquième République a été adoptée le 4 octobre 1958. L’année 1946 correspond à la fondation de la Quatrième République, et non à celle de la Cinquième.

9. En quoi le contrôle de constitutionnalité diffère-t-il du contrôle de conventionnalité ?

Le premier contrôle les actes individuels, tandis que le second porte sur les relations entre les chambres du Parlement.
Le premier vérifie la conformité d’une norme à une loi, tandis que le second examine sa conformité à la Constitution.
Le premier examine la compatibilité d’une norme avec un traité, tandis que le second vérifie sa conformité aux règlements.
Le premier vérifie la conformité d’une norme à la Constitution, tandis que le second examine sa compatibilité avec un engagement international applicable.

Le premier vérifie la conformité d’une norme à la Constitution, tandis que le second examine sa compatibilité avec un engagement international applicable.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité confronte une norme à la Constitution, alors que le contrôle de conventionnalité examine sa compatibilité avec un engagement international applicable. Le contrôle de conventionnalité ne consiste donc pas à vérifier la conformité à une loi nationale.

10. Quel effet produit l’appel sur l’examen d’une affaire par rapport au contrôle exercé par la Cour de cassation ?

Il transfère l’affaire au Conseil d’État pour un nouvel examen des faits et du droit.
Il conduit la Cour de cassation à rejuger l’affaire en fait avant de contrôler le droit.
Il permet à la cour d’appel de réexaminer les faits et le droit dans les limites de l’appel.
Il charge la cour d’appel de vérifier l’application du droit sans réexaminer les faits.

Il permet à la cour d’appel de réexaminer les faits et le droit dans les limites de l’appel.

Explication

L’appel entraîne un nouvel examen de l’affaire en fait et en droit, dans les limites de l’appel, alors que la Cour de cassation contrôle normalement l’application du droit sans rejuger les faits. La confusion consiste à attribuer à la cour d’appel le rôle de contrôle juridique propre à la Cour de cassation.

11. Un État membre doit atteindre un objectif fixé par l’Union européenne, mais doit pouvoir choisir les moyens juridiques nationaux pour y parvenir. Quel acte de l’Union correspond à cette situation ?

Un règlement, qui fixe un objectif devant en principe être transposé en droit national
Une directive, qui fixe un objectif devant en principe être transposé en droit national
Une recommandation, qui impose un objectif à intégrer dans le droit national
Une décision, qui fixe un objectif général applicable à tous les États membres

Une directive, qui fixe un objectif devant en principe être transposé en droit national

Explication

La directive fixe un objectif à atteindre et doit en principe être transposée en droit national, ce qui laisse aux États le choix des moyens. Le règlement constitue le distracteur le plus plausible, mais il est directement applicable dans les États membres plutôt que soumis à une transposition de principe.

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Quelle période est associée aux Douze Tables et à leur rôle juridique ?

451-450 av. J.-C. ; elles contribuent à la mise par écrit du droit romain, qui influence profondément le droit civil français.

Qu’est-ce que le droit ?

Un ensemble de règles organisant la vie en société, dont le respect peut être assuré par l’autorité publique.

Que désigne le droit objectif ?

L’ensemble des règles juridiques applicables dans une société.

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