Fiche de révision : Repères fondamentaux du droit français

📋 Plan du Cours

1. Histoire juridique française
2. Notions et branches du droit
3. Principes et distinctions juridiques
4. Constitution et principes républicains
5. Pouvoirs et régimes politiques
6. Institutions de la Cinquième République
7. Hiérarchie des normes
8. Juridictions et ordres judiciaires
9. Droit européen et international
10. Auteurs et théories juridiques
11. Méthode et sources du droit

📅 Repères chronologiques

1. 1750 av. J.-C.Le Code d’Hammurabi constitue un célèbre recueil ancien de règles écrites, sans être un code au sens moderne.
2. 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme la liberté, l’égalité en droits, la souveraineté nationale et le principe de légalité.
3. 4 octobre 1958La Constitution française actuelle doit être lue avec son préambule et les textes auxquels celui-ci renvoie.
4. 4 octobre 1958Une nouvelle Constitution est adoptée après une crise politique liée notamment à la guerre d’Algérie et aux difficultés du régime parlementaire.

📖 1. Histoire juridique française

★ À maîtriser

• Les Douze Tables, traditionnellement datées de 451-450 av. J.-C., participent à la mise par écrit du droit romain, qui influencera profondément le droit civil français.

• Les repères historiques juridiques français cités sont 1789 pour la DDHC, 1804 pour le Code civil, 1905 pour la laïcité, 1946 pour la IVe République, 1958 pour la Ve République, 1971 pour la liberté d’association, 1974 pour l’élargissement de la saisine, 1981 pour l’abolition, 2000 pour le quinquennat, 2008 pour une révision, 2010 pour la QPC et 2024 pour l’IVG.

Compléments

• Au Moyen Âge, les règles comprennent :
  • les coutumes locales
  • les règles royales
  • le droit canonique
  • l’influence du droit romain

💡 Astuce mémo

1789 rompt avec l’Ancien Régime, 1804 codifie le droit civil, 1958 fonde les institutions actuelles.

📖 2. Notions et branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles qui organisent la vie en société et dont le respect peut être assuré par l’autorité publique.
• Droit public : Branche qui organise les pouvoirs publics et leurs relations avec les particuliers ; elle comprend notamment le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit des finances publiques et le droit international public.
• Droit privé : Branche qui organise principalement les relations entre personnes privées et comprend notamment le droit civil, le droit commercial, le droit des sociétés et le droit du travail, qui comporte aussi des règles d’ordre public.
• Droit pénal : Branche qui définit les infractions et les peines applicables, protège la société et sanctionne les comportements interdits.

📝 Points essentiels

📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques applicables dans une société, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux personnes par le droit, comme le droit de propriété ou le droit au respect de la vie privée.

• Une règle de droit est généralement :
  • générale
  • abstraite
  • obligatoire
  • sanctionnable

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règles communes ; droits subjectifs : prérogatives des personnes.

📖 3. Principes et distinctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption d’innocence : La présomption d’innocence signifie qu’une personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie.

★ À maîtriser

• Les infractions pénales se répartissent en :

  • contraventions, catégorie la moins grave
  • délits, catégorie intermédiaire
  • crimes, catégorie la plus grave

• La qualification juridique d’une infraction dépend des textes applicables et non uniquement de la manière dont l’acte est perçu dans la vie courante.

• Le principe de légalité exige qu’une infraction et une peine soient prévues par la loi ou, pour les contraventions, par le règlement dans les limites constitutionnelles.

• La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère interdit d’appliquer cette loi à des faits commis avant son entrée en vigueur.

Compléments

• Les principes fondamentaux du droit comprennent aussi :
  • l’égalité devant la loi
  • les droits de la défense
  • le contradictoire
  • la sécurité juridique
  • l’accès au juge

📖 4. Constitution et principes républicains

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Norme fondamentale qui organise les pouvoirs publics, détermine leurs compétences et garantit des principes essentiels.
• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes de référence utilisées pour contrôler la constitutionnalité des lois : la Constitution de 1958 et son préambule, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004 ainsi que les principes et exigences constitutionnels reconnus par la jurisprudence, dont les PFRLR.

★ À maîtriser

• L’article 1er affirme que la France est une République :
  • indivisible
  • laïque
  • démocratique
  • sociale

Compléments

📌 Une Constitution écrite consigne les règles constitutionnelles dans un ou plusieurs textes, tandis qu’une Constitution rigide ne peut être modifiée que selon une procédure plus exigeante que celle d’une loi ordinaire et qu’une Constitution souple suit une procédure comparable à celle d’une loi ordinaire.

📌 La République est indivisible parce que la souveraineté nationale ne peut être appropriée par une partie de la population, laïque parce que l’État respecte la liberté de conscience et ne reconnaît ni ne salarie aucun culte sous les réserves prévues, démocratique parce que le pouvoir trouve sa légitimité dans le peuple, et sociale parce qu’elle reconnaît des objectifs de solidarité et de protection sociale.

📖 5. Pouvoirs et régimes politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime présidentiel : Régime qui sépare les pouvoirs exécutif et législatif selon une logique stricte, et dans lequel le Gouvernement ne dépend pas de la confiance politique du Parlement de la même manière que dans un régime parlementaire.
• Régime semi-présidentiel : Expression de science politique désignant certains régimes combinant un président élu au suffrage universel et un Gouvernement responsable devant le Parlement.

📝 Points essentiels

• La théorie de la séparation des pouvoirs est notamment associée à Montesquieu dans De l’esprit des lois (1748). - De l'esprit des lois

📌 Le régime parlementaire rend le Gouvernement politiquement responsable devant le Parlement et donne généralement à l’exécutif un moyen de dissolution de la chambre élue concernée.

• La Cinquième République est généralement qualifiée de régime parlementaire à exécutif renforcé, avec d’importantes caractéristiques présidentielles, et son fonctionnement varie selon les majorités politiques, notamment en période de cohabitation.

📖 6. Institutions de la Cinquième République

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlementarisme rationalisé : Mécanismes constitutionnels qui encadrent les rapports entre le Gouvernement et le Parlement afin de limiter l’instabilité gouvernementale.

★ À maîtriser

• La création de la Cinquième République vise : à renforcer la stabilité du Gouvernement, à donner une place importante au président, à encadrer davantage les pouvoirs du Parlement, à garantir le fonctionnement régulier des institutions

• Le président de la République : veille au respect de la Constitution, assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, nomme le Premier ministre, peut dissoudre l’Assemblée nationale dans les conditions de l’article 12, peut soumettre certains projets de loi au référendum selon l’article 11, promulgue les lois, est chef des armées

• Selon l’article 20, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, et selon l’article 21, le Premier ministre dirige son action.

• Le Parlement français est bicaméral : il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat, et ses missions sont de voter la loi, contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques selon l’article 24.

• 🔄 L’adoption d’une loi suit généralement cinq étapes :

  1. initiative par projet de loi du Gouvernement ou proposition de loi parlementaire
  2. examen en commission et en séance avec débats et amendements
  3. navette entre les chambres
  4. éventuel contrôle constitutionnel
  5. promulgation et publication

📌 Le contrôle a priori examine une loi avant sa promulgation selon les conditions de l’article 61, tandis que la QPC permet depuis 2010 à une partie à un procès de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, après filtrage par le Conseil d’État ou la Cour de cassation.

📌 La décentralisation confie des compétences à des collectivités territoriales dotées d’une personnalité juridique et d’organes élus, tandis que la déconcentration répartit l’exercice des compétences de l’État entre ses administrations centrales et ses représentants locaux, notamment les préfets.

Compléments

📌 Les députés de l’Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct, tandis que les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect et représentent les collectivités territoriales ; le président ne peut pas dissoudre le Sénat.

• Le Conseil constitutionnel contrôle notamment la constitutionnalité de certaines lois, certaines opérations électorales nationales et certains référendums, et examine les questions prioritaires de constitutionnalité.

📖 7. Hiérarchie des normes

📝 Points essentiels

• La pyramide de Hans Kelsen représente la hiérarchie des normes et illustre qu’une norme doit respecter les normes supérieures qui lui sont applicables.

• Le schéma simplifié de la hiérarchie des normes comprend :

  • le bloc de constitutionnalité
  • les traités et le droit européen
  • les lois
  • les règlements
  • les actes individuels

• Une loi doit respecter la Constitution, un règlement doit respecter les normes supérieures applicables notamment la loi, et une décision administrative individuelle doit respecter les textes qui lui sont supérieurs.

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous les conditions prévues par cet article.

• Le contrôle de constitutionnalité compare une norme à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité examine sa compatibilité avec un engagement international applicable et relève des juridictions compétentes, notamment judiciaires et administratives.

💡 Astuce mémo

Une pyramide : chaque norme doit respecter les normes supérieures qui lui sont applicables.

📖 8. Juridictions et ordres judiciaires

★ À maîtriser

📌 La France possède deux grands ordres de juridiction : l’ordre judiciaire traite principalement les litiges entre personnes privées et les affaires pénales, tandis que l’ordre administratif traite notamment les litiges opposant les particuliers ou les entreprises à l’administration.

📌 La Cour de cassation contrôle l’application du droit sans normalement rejuger les faits, tandis que la cour d’appel réexamine l’affaire en fait et en droit dans les limites de l’appel.

• L’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, qui est sa juridiction suprême et traite aussi directement certaines affaires.

📌 La CJUE appartient au système juridique de l’Union européenne, tandis que la CEDH relève du Conseil de l’Europe.

Compléments

• L’ordre judiciaire comprend notamment les tribunaux judiciaires et les juridictions spécialisées en première instance, les cours d’appel et la Cour de cassation.

📖 9. Droit européen et international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international public : Branche qui encadre les relations entre États et organisations internationales et comprend notamment les traités, certaines règles coutumières et des principes généraux.
• Traité international : Accord régi par le droit international.

★ À maîtriser

📌 Un règlement de l’Union européenne est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, tandis qu’une directive fixe un objectif à atteindre et doit en principe être transposée en droit national.

• L’ONU a été créée en 1945 et la Déclaration universelle des droits de l’homme a été adoptée en 1948.

Compléments

• Une décision de l’Union européenne est obligatoire dans tous ses éléments et peut désigner ses destinataires, tandis qu’une recommandation et un avis ne sont pas juridiquement contraignants comme les actes obligatoires.

• La Commission européenne propose généralement les textes législatifs européens et veille à l’application du droit de l’Union ; le Parlement européen représente les citoyens et participe à l’adoption des actes législatifs.

• Le Conseil de l’Union européenne réunit les ministres des États membres selon le sujet traité et participe à l’adoption des textes, tandis que le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement et fixe les grandes orientations politiques.

• La CJUE garantit l’interprétation et l’application du droit de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Un règlement européen s’applique directement ; une directive doit en principe être transposée.

📖 10. Auteurs et théories juridiques

★ À maîtriser

• Dans De l’esprit des lois (1748), Montesquieu développe une réflexion majeure sur la séparation des pouvoirs et les conditions de la liberté politique. - De l'esprit des lois

• Dans Du contrat social (1762), Jean-Jacques Rousseau développe la souveraineté du peuple et l’idée de volonté générale.

Compléments

• Hans Kelsen est un théoricien du positivisme juridique associé à la représentation hiérarchique des normes.

• John Locke défend les droits naturels et un pouvoir politique limité fondé sur le consentement.

• Dans Des délits et des peines (1764), Cesare Beccaria critique l’arbitraire pénal et défend une justice pénale fondée sur la loi et la proportionnalité.

• Dans Surveiller et punir (1975), Michel Foucault analyse l’évolution des pratiques pénales, de la discipline et des mécanismes de pouvoir.

📖 11. Méthode et sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Opération qui consiste à rattacher des faits à une catégorie prévue par le droit.

★ À maîtriser

• 🔄 Le syllogisme juridique comporte trois étapes :
  1. la majeure identifie la règle de droit applicable
  2. la mineure établit les faits correspondant aux conditions de cette règle
  3. la conclusion déduit la solution juridique

📌 Une conclusion juridique doit être justifiée par une règle de droit et non par une simple opinion personnelle.

Compléments

📌 Le fait qu’une personne n’ait pas exécuté son obligation est un fait, tandis que l’inexécution contractuelle est une qualification juridique possible de ce fait.

• Les principales sources du droit à consulter sont :
  • la Constitution
  • les lois et codes
  • la jurisprudence
  • les traités et le droit européen
  • la doctrine

💡 Astuce mémo

Majeure : règle ; mineure : faits ; conclusion : solution.

📊 Tableaux de synthèse

Actes juridiques de l’Union européenne