Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Droit et organisation sociale
2. Caractères de la règle de droit
3. Droit, morale et religion
4. Fondements de la règle juridique
5. Justice et dignité humaines
6. Divisions principales du droit
7. Raisonnement juridique
8. Hiérarchie et contrôle des normes
9. Lois et textes réglementaires
10. Coutume et jurisprudence
11. Doctrine et sources jurisprudentielles
12. Création jurisprudentielle et rôle du juge
13. Autorité et instabilité jurisprudentielles
14. Entrée en vigueur et fin de la loi
15. Non-rétroactivité des lois nouvelles
16. Application de la loi dans le futur

📖 1. Droit et organisation sociale

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles qui organisent la vie en société, tandis que le droit subjectif est une prérogative individuelle tirée de ces règles.

• Le droit organise les rapports sociaux et tend vers un idéal de justice et un meilleur équilibre de la vie collective.

Compléments

• Le droit exprime des choix politiques qui structurent la société et sont notamment traduits par des règles constitutionnelles.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : organise la société ; droit subjectif : prérogative de son titulaire.

📖 2. Caractères de la règle de droit

★ À maîtriser

📌 Une règle de droit est normative lorsqu’elle prescrit une conduite générale et impersonnelle, et coercitive lorsqu’une contrainte publique peut en assurer le respect.

• Une règle de droit prescrit ce qui doit être et modèle la société, au lieu de décrire simplement les conduites observées.

📌 Une règle impérative ne peut être écartée par la volonté individuelle, tandis qu’une règle supplétive s’applique en l’absence d’une volonté exprimée autrement.

Compléments

• L’ordre public peut être textuel lorsqu’il est explicitement prévu par la loi ou virtuel lorsqu’il est reconnu par interprétation du juge au regard des intérêts généraux.

• Les sanctions juridiques peuvent notamment relever de :

  • droit pénal
  • droit civil
  • droit administratif
  • l’exécution forcée
  • l’octroi de dommages et intérêts

💡 Astuce mémo

La règle impérative s’impose ; la règle supplétive cède devant la volonté exprimée.

📖 3. Droit, morale et religion

★ À maîtriser

📌 Le droit vise l’organisation collective et peut être sanctionné par la puissance publique, tandis que la morale est tournée vers l’individu et ne reçoit pas de sanction étatique.

📌 Les règles religieuses ont une finalité spirituelle et une sanction interne, tandis que les règles juridiques ont une finalité temporelle et matérielle et peuvent être imposées par contrainte publique.

Compléments

• Le droit français reconnaît uniquement le mariage civil et ne donne pas de valeur juridique à une règle religieuse contraire au droit français.

📌 Le port d’une tenue manifestant une appartenance religieuse peut être interdit au travail si cette interdiction est justifiée par la nature des tâches à accomplir.

📌 Les règles de politesse prescrivent des comportements sociaux, mais elles ne sont pas assorties des contraintes étatiques propres au droit.

💡 Astuce mémo

Droit collectif et sanction publique ; morale individuelle et religion à finalité spirituelle.

📖 4. Fondements de la règle juridique

★ À maîtriser

📌 Le droit naturel désigne des règles idéales supérieures au droit positif, tandis que le droit positif correspond aux règles en vigueur dans un État donné.

• Le positivisme considère le droit comme un ensemble de normes instituées par une autorité légitime et distingue l’étude du droit tel qu’il est de celle du droit tel qu’il devrait être.

Compléments

• Les doctrines du droit naturel conçoivent un ordre supérieur aux lois positives, fondé notamment sur la nature humaine, la raison ou des règles divines.

• Grotius rattache le droit à la nature humaine et à la liberté, et s’en sert pour fonder la légitimité du pouvoir et le respect des traités et de la parole donnée.

• Hans Kelsen associe la théorie pure du droit à l’étude du système des normes, séparée de l’idéologie politique et de l’explication politique des normes.

• Les principales branches du positivisme présentées sont :

  • le normativisme étatique
  • le positivisme historique
  • le positivisme sociologique
  • le positivisme marxiste

• Le positivisme est critiqué pour le risque de déconnexion du droit avec la justice et l’éthique, sa rigidité et la possibilité de légitimer des lois injustes.

💡 Astuce mémo

Droit naturel supérieur au droit positif ; positivisme centré sur le droit institué.

📖 5. Justice et dignité humaines

🔑 Notions clés & Définitions

• Dignité humaine : Respect inconditionnel dû à chacun et sauvegarde de l’être humain contre toute forme d’asservissement ou de dégradation.

★ À maîtriser

• La justice est une valeur fondatrice du droit, traditionnellement associée à celui-ci depuis l’Antiquité.

Compléments

📌 Aristote distingue la justice commutative de la justice distributive.

• Une conception formelle de la justice applique des procédures équivalentes à des situations équivalentes.

• La dignité est reconnue à tous de la même manière et figure notamment dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans le droit constitutionnel national.

📖 6. Divisions principales du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit public régit les relations impliquant une personne publique, tandis que le droit privé régit les relations entre personnes privées physiques ou morales.

📌 Le droit interne correspond à l’ordre juridique français, tandis que le droit international public concerne les relations entre États et les organisations internationales.

Compléments

• Le droit public comprend notamment :

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit des finances publiques

• Le droit privé comprend notamment :

  • le droit civil
  • le droit social
  • le droit de la concurrence
  • le droit de la consommation

• Le dualisme juridictionnel distingue les juridictions judiciaires, associées au droit privé, des juridictions administratives, associées au droit public.

📌 Le droit international privé détermine le droit applicable aux personnes privées dans des relations juridiques internationales.

📌 Le droit substantiel répartit les droits de l’individu, tandis que le droit processuel règle leur mise en œuvre par la procédure.

💡 Astuce mémo

Droit public : personnes publiques ; droit privé : personnes privées.

📖 7. Raisonnement juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Consiste à faire entrer un fait ou un ensemble de faits dans une catégorie juridique afin de déclencher le régime correspondant.

★ À maîtriser

📌 La méthode d’exégèse privilégie l’interprétation littérale du texte pour rechercher l’intention du législateur, tandis que la libre recherche scientifique adapte l’interprétation au but de la règle et aux faits nouveaux.

• 🔄 Le syllogisme juridique enchaîne :
  1. la majeure, qui énonce la règle de droit
  2. le mineur, qui expose le fait constaté
  3. la conclusion, qui correspond à la décision

Compléments

• Les exceptions s’interprètent strictement et il ne faut pas distinguer là où la loi ne distingue pas.

• Les arguments d’interprétation comprennent : l’argument d’analogie, qui applique une règle à une situation jugée similaire, l’argument a fortiori, qui conclut à plus forte raison, l’argument a contrario, qui tire une conséquence de la formulation négative d’une règle

• Dans le raisonnement judiciaire, le juge choisit la règle applicable et peut construire un syllogisme seulement apparent.

💡 Astuce mémo

Qualifier les faits, interpréter la règle, puis conclure par syllogisme.

📖 8. Hiérarchie et contrôle des normes

★ À maîtriser

• La hiérarchie des normes distingue :
  • les textes supra-législatifs
  • les textes législatifs
  • les textes infralégislatifs

📌 Le contrôle a priori de constitutionnalité intervient avant l’application de la loi, tandis que le contrôle a posteriori par QPC peut intervenir à l’occasion d’un litige après sa promulgation.

Compléments

• Le contrôle de la hiérarchie des normes comprend : le contrôle de conformité à la Constitution, le contrôle de conformité aux traités internationaux, le contrôle de conformité aux lois

• Une QPC est filtrée et doit présenter un caractère sérieux, être déterminante pour le litige et ne pas avoir déjà reçu de réponse.

• Le contrôle de légalité permet au juge, à l’occasion d’un litige, de vérifier qu’un texte réglementaire respecte les textes législatifs qui lui sont supérieurs.

💡 Astuce mémo

Constitution, lois, règlements : la norme inférieure doit respecter la norme supérieure.

📖 9. Lois et textes réglementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêté : Acte exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou de plusieurs ministres ou d’autres autorités administratives et subordonné aux décrets.

★ À maîtriser

📌 Une loi impérative s’impose sans que les citoyens puissent l’écarter, une loi supplétive s’applique en l’absence de volonté exprimée et une loi dispositive laisse un choix si celui-ci est exprimé explicitement.

📌 Un règlement européen est directement applicable de manière uniforme dans les États de l’Union européenne, tandis qu’une directive lie les États quant au résultat à atteindre.

Compléments

• L’article 34 de la Constitution détermine les matières relevant de la loi, laquelle fixe parfois les règles et parfois seulement les principes fondamentaux.

• Les décrets peuvent être délibérés en Conseil des ministres, pris après avis du Conseil d’État ou être des décrets simples.

📌 Les décrets autonomes interviennent dans le domaine réglementaire, tandis que les décrets d’application précisent l’application d’une loi.

• L’inflation législative est liée à la complexification de la société et peut entraîner une baisse de qualité, des textes mal rédigés ou obscurs, ainsi qu’une atteinte à la stabilité juridique.

💡 Astuce mémo

La loi fixe les règles ou principes ; le règlement émane du pouvoir exécutif.

📖 10. Coutume et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : La jurisprudence désigne au sens large l’ensemble des décisions rendues par une juridiction ou sur une même question, et au sens étroit une règle générale énoncée par les juges à l’occasion d’un cas particulier.

★ À maîtriser

📌 La coutume associe la répétition d’un comportement à un sentiment d’obligation, tandis que l’usage est une pratique répétée sans cet élément psychologique.

📌 La coutume secundum legem tient sa valeur d’un renvoi de la loi, la coutume praeter legem existe dans le silence de la loi et la coutume contra legem s’oppose à la loi par exception.

Compléments

• Les usages peuvent être :

  • locaux
  • familiaux
  • commerciaux

• La jurisprudence interprète, complète et précise la loi et peut contribuer à créer une règle en cas de vide juridique.

💡 Astuce mémo

L’usage répète une pratique ; la coutume ajoute le sentiment qu’elle est obligatoire.

📖 11. Doctrine et sources jurisprudentielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Ensemble des opinions des juristes, notamment des professeurs, auteurs et praticiens, qui influence la jurisprudence et l’évolution législative.

★ À maîtriser

📌 Dans les pays de droit continental, la loi écrite est la source principale et la jurisprudence une source complémentaire, tandis qu’en common law la jurisprudence est une source principale et obligatoire selon le précédent ou stare decisis.

• En France, la jurisprudence est une source complémentaire du droit, mais elle demeure incontournable et hiérarchiquement inférieure à la loi et au droit européen.

Compléments

• La répétition des décisions peut créer une jurisprudence constante et renforcer la sécurité juridique.

• La jurisprudence peut consacrer un usage ou une coutume avant que le législateur ne l’inscrive dans un texte.

💡 Astuce mémo

En France, la loi domine ; en common law, le précédent oblige.

📖 12. Création jurisprudentielle et rôle du juge

★ À maîtriser

• La crainte de voir les juges créer des règles générales en France est liée aux arrêts de règlement des Parlements de l’Ancien Régime, qui mêlaient fonctions législative et judiciaire et menaçaient la sécurité juridique.

📌 L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même si la loi est silencieuse, obscure ou incomplète, et lui interdit de refuser de juger.

📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires à l’occasion des affaires qui leur sont soumises.

• En motivant en droit une décision rendue malgré le silence ou l’insuffisance de la loi, le juge peut dégager une règle interprétative ensuite reprise dans des affaires similaires.

📌 L’article 12-1 du Code de procédure civile impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables.

Compléments

• En 1804, le Code civil est conçu selon une vision où la loi est omniprésente et où le juge n’est que la bouche de la loi.

• Le 5 septembre 1990, la chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaît le viol conjugal malgré l’absence d’expression législative explicite sur cette question.

• Par l’arrêt Perruche du 17 novembre 2000, l’assemblée plénière de la Cour de cassation admet la réparation du préjudice d’être né handicapé, avant que la loi du 4 mars 2002 dispose que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.

📌 La marge d’interprétation du juge est faible lorsque la loi est détaillée et forte lorsqu’elle recourt à des standards ou notions générales comme la vie privée, l’intérêt de l’enfant ou la bonne foi.

💡 Astuce mémo

Loi silencieuse → le juge doit statuer → une interprétation peut émerger.

📖 13. Autorité et instabilité jurisprudentielles

★ À maîtriser

📌 En France, une règle jurisprudentielle n’est obligatoire que dans l’instance où elle a été énoncée, conformément à la relativité de la chose jugée et à l’interdiction des arrêts de règlement.

• La hiérarchie des juridictions confère une autorité pratique à la jurisprudence des juridictions supérieures, car une décision contraire risque d’être censurée.

📌 Un arrêt de principe énonce une règle abstraite généralisable, tandis qu’un arrêt d’espèce est lié aux faits particuliers et ne crée pas de règle jurisprudentielle générale.

• Un revirement de jurisprudence remplace une solution constante par une solution nouvelle, notamment à la suite d’une évolution sociale, d’une décision supranationale ou d’une évolution de l’interprétation technique du droit.

Compléments

• Les juridictions inférieures peuvent demander un avis consultatif au Conseil d’État ou à la Cour de cassation sur une question de droit nouvelle, difficile et susceptible de se reproduire fréquemment.

• Dans son arrêt du 21 mars 2000, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que la sécurité juridique ne consacre pas un droit acquis à une jurisprudence figée.

📌 Les juges peuvent exceptionnellement moduler dans le temps les effets d’un revirement lorsque sa rétroactivité aurait des conséquences excessives, notamment en privant une partie de l’accès au juge protégé par l’article 6-1 de la CEDH.

💡 Astuce mémo

Autorité de fait par la hiérarchie, mais absence d’obligation générale.

📖 14. Entrée en vigueur et fin de la loi

★ À maîtriser

• L’entrée en vigueur d’une loi suppose qu’elle soit adoptée, promulguée par le président de la République et portée à la connaissance des citoyens par sa publication.

📌 Selon l’article 1er du Code civil, une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.

📌 La validité d’une loi cesse soit par son abrogation, soit par l’arrivée du terme prévu lorsqu’elle a été adoptée pour une durée déterminée.

Compléments

• La loi bioéthique du 2 août 2021, publiée le 3 août, est entrée en vigueur le 4 août 2021.

📌 L’abrogation est expresse lorsqu’un texte la prévoit explicitement et tacite lorsqu’elle résulte d’une contradiction entre un texte nouveau et un texte ancien.

📌 Le non-usage ne suffit pas à abroger une loi désuète, qui nécessite l’intervention d’un texte d’abrogation.

💡 Astuce mémo

Adoption, promulgation, publication, entrée en vigueur.

📖 15. Non-rétroactivité des lois nouvelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Force de chose jugée : La force de chose jugée est l’efficacité d’un jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution, ou dont le délai de recours a expiré sans recours exercé.
• Loi de validation : Rend rétroactivement valides des actes initialement irréguliers.

★ À maîtriser

• Le principe de non-rétroactivité de l’article 2 du Code civil signifie que la loi nouvelle régit l’avenir et que l’ancienne loi reste applicable aux situations passées.

• La loi pénale plus sévère ne peut pas rétroagir, tandis que la loi pénale plus douce peut rétroagir en faveur de la personne concernée si les faits n’ont pas déjà donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.

• En matière civile, l’article 2 du Code civil n’a pas valeur constitutionnelle générale et le législateur peut prévoir une rétroactivité, sous réserve des limites constitutionnelles et conventionnelles.

Compléments

📌 Une loi expressément rétroactive prévoit sa rétroactivité dans des dispositions transitoires, tandis qu’une loi par nature rétroactive, comme une loi interprétative, est réputée s’incorporer à la disposition qu’elle interprète.

📌 Une loi de validation ne peut porter atteinte à une décision passée en force de chose jugée et doit répondre à un motif d’intérêt général suffisant, dans le respect des exigences constitutionnelles et de l’article 6 de la CEDH.

💡 Astuce mémo

La loi pénale plus douce rétroagit ; la loi pénale plus sévère ne rétroagit pas.

📖 16. Application de la loi dans le futur

★ À maîtriser

• La loi nouvelle s’applique immédiatement à la constitution et à l’extinction des situations juridiques intervenant après son entrée en vigueur.

• La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations juridiques qui se prolongent dans le temps.

• Les effets futurs des situations contractuelles restent en principe soumis à la loi ancienne afin de respecter les prévisions des parties, contrairement aux situations non contractuelles auxquelles la loi nouvelle s’applique immédiatement.

Compléments

• La réforme civile de la prescription du 17 juin 2008 prévoit un délai de cinq ans et, pour les situations en cours, le délai le plus court entre l’ancien délai restant à courir et le nouveau délai s’applique.

📌 La loi nouvelle peut s’appliquer immédiatement aux contrats en cours lorsqu’une considération particulièrement impérative d’ordre public le justifie, notamment dans certains domaines du droit du travail ou du bail d’habitation.

💡 Astuce mémo

Effets contractuels : loi ancienne en principe ; ordre public : loi nouvelle parfois immédiate.

📊 Tableaux de synthèse

Droit et normes non juridiques

Autorité des décisions de justice