Fiche de révision : Droit des contrats et obligations

📋 Plan du Cours

1. Hiérarchie des normes juridiques
2. Droit civil, pénal et juridictions
3. Formation et validité du contrat
4. Consentement, capacité et contenu
5. Pourparlers et avant-contrats
6. Information précontractuelle
7. Clauses d’aménagement contractuel
8. Exécution et intangibilité du contrat
9. Effet du contrat à l’égard des tiers

📖 1. Hiérarchie des normes juridiques

★ À maîtriser

• La hiérarchie nationale place le bloc constitutionnel au-dessus du bloc législatif, puis du bloc réglementaire et des autres sources de droit, notamment la jurisprudence et les usages ou coutumes.

📌 Les normes internationales et communautaires s’imposent aux textes nationaux si la France les a ratifiées.

• En droit du travail, l’ordre des normes est le suivant :
  • Constitution et droit européen
  • Code du travail et sécurité sociale
  • Convention collective
  • Accord de branche
  • Accord d’entreprise ou d’établissement
  • Règlement intérieur
  • Contrat de travail

Compléments

• Le bloc constitutionnel regroupe les règles suprêmes nationales et comprend la Constitution.

• Le bloc législatif comprend les lois votées par le Parlement et les ordonnances prises par le Gouvernement dans les domaines relevant normalement de la loi.

• Le bloc réglementaire comprend les décrets et les arrêtés émanant du Gouvernement ou de l’administration.

📖 2. Droit civil, pénal et juridictions

★ À maîtriser

📌 Le droit civil oppose des personnes privées, le plaignant et le défendeur, afin d’arbitrer un conflit de droit, tandis que le droit pénal oppose un accusé à la société représentée par le ministère public et vise à punir une infraction.

• Le droit pénal distingue :

  • les contraventions
  • les délits
  • les crimes

• En matière pénale, les contraventions relèvent du tribunal de police ou du tribunal de proximité, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises.

Compléments

• Les juridictions civiles mentionnées sont :

  • le tribunal de proximité
  • le tribunal d’instance
  • le tribunal de grande instance
  • le conseil des prud’hommes
  • le tribunal de commerce

• Une action civile peut conduire au versement de dommages-intérêts à la partie adverse ou à l’exécution d’une obligation, tandis qu’une action pénale peut entraîner une amende versée au Trésor public ou une peine de prison.

• Les juridictions administratives présentées sont le tribunal administratif au premier degré, la cour administrative d’appel au deuxième degré et le Conseil d’État en cassation.

💡 Astuce mémo

Le civil arbitre un litige entre personnes privées ; le pénal oppose l’accusé à la société et sanctionne une infraction.

📖 3. Formation et validité du contrat

★ À maîtriser

• 🔄 La conclusion du contrat suit quatre étapes :

  1. Les négociations
  2. L’offre
  3. L’acceptation
  4. La rencontre de l’offre et de l’acceptation forme le contrat

• Les négociations sont libres dans leur initiative, leur déroulement et leur rupture, mais doivent respecter la bonne foi, l’obligation d’information et la confidentialité.

• Une rupture fautive des négociations engage la responsabilité délictuelle et peut indemniser l’intérêt négatif, comme les frais engagés, mais jamais le gain espéré, selon la décision Manoukian.

• Une offre doit être précise quant aux éléments essentiels du contrat et ferme quant à la volonté de son auteur d’être lié ; sinon, elle constitue une invitation à négocier.

• L’acceptation doit être pure et simple ; si elle modifie l’offre, elle constitue une offre nouvelle.

• Le contrat formé a une force obligatoire immédiate et ne peut être révoqué que du consentement mutuel des parties ou pour les causes autorisées par la loi.

Compléments

• La rétractation de l’offre avant l’expiration du délai empêche la formation du contrat et engage la responsabilité délictuelle.

• L’offre devient caduque lorsque le délai fixé expire ou lorsque son auteur décède ou devient incapable.

• Le silence ne vaut pas acceptation, sauf notamment en présence d’usages ou de relations d’affaires établies.

• Selon la théorie de la réception, le contrat est formé au lieu et au jour où l’offrant reçoit l’acceptation.

• Le lieu et le moment de formation déterminent :

  • la juridiction compétente
  • le point de départ des délais
  • la loi applicable dans le temps

💡 Astuce mémo

Négociations → offre → acceptation → contrat formé.

📖 4. Consentement, capacité et contenu

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Convention par laquelle une ou plusieurs parties manifestent leur volonté de s’engager à donner, faire ou ne pas faire quelque chose envers quelqu’un.

★ À maîtriser

📌 Le contrat unilatéral crée une obligation à la charge de la seule partie qui s’est engagée, tandis que le contrat synallagmatique crée des obligations souvent réciproques entre les parties.

• Un contrat qui ne satisfait pas aux conditions de validité prévues par l’article 1128 et suivants est considéré comme nul.

• Les conditions et principes de validité présentés comprennent :

  • la volonté et le consensualisme
  • la capacité
  • la liberté et le consentement
  • l’information précontractuelle
  • un contenu licite et certain
  • la bonne foi
  • la force obligatoire

📌 Le dol est une tromperie volontaire, l’erreur est une représentation inexacte de la réalité ou de la personne, et la violence est une contrainte physique ou morale, notamment une menace ou l’abus d’une situation de dépendance.

📌 Le contenu du contrat doit porter sur un objet existant, déterminé ou déterminable, et être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Compléments

📌 La capacité contractuelle suppose en principe la majorité ; le mineur est frappé d’incapacité, sauf notamment s’il est émancipé.

• Les majeurs sous tutelle ou sous curatelle renforcée sont présentés comme des majeurs protégés dont le consentement peut être altéré ou vicié.

📌 Pour une personne morale, la capacité implique de vérifier que la personne qui contracte est autorisée par les statuts à la représenter, comme un gérant ou un président.

📖 5. Pourparlers et avant-contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Pourparlers : Phase de négociation durant laquelle les parties discutent notamment des conditions et du prix avant la conclusion d’un contrat.
• Compromis : Le compromis est un accord par lequel deux parties s’engagent à signer ultérieurement un contrat aux conditions convenues ; il vaut vente dès l’accord sur le prix et la chose.
• Pacte de préférence : Convention par laquelle une partie s’engage à proposer en priorité un produit, un bien ou un service à une autre partie.
• Promesse : La promesse est un contrat unilatéral par lequel une partie s’engage envers l’autre à lui vendre ou à lui acheter quelque chose.

★ À maîtriser

📌 La rupture des pourparlers est libre à tout moment, mais une rupture brutale qui cause un préjudice peut être sanctionnée, notamment si les négociations ont duré longtemps.

• L’avant-contrat vise à : sécuriser les échanges, préparer le contrat définitif en définissant et vérifiant ses conditions, donner du temps aux parties

Compléments

📌 Le non-respect d’un pacte de préférence peut entraîner le paiement de dommages-intérêts ou la nullité du contrat.

📖 6. Information précontractuelle

★ À maîtriser

• L’article 1112-1 du Code civil impose à la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre de la lui communiquer si celle-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.

• La partie tenue de fournir l’information doit prouver qu’elle a exécuté cette obligation, tandis que l’autre partie doit établir que l’information lui était due.

• Le manquement à l’obligation d’information peut engager la responsabilité extracontractuelle ou entraîner l’annulation du contrat si un vice du consentement est constaté.

Compléments

• L’information précontractuelle peut porter sur : les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, les délais de livraison ou d’exécution

• En l’absence d’intention de tromper, le défaut d’information peut être réparé par des dommages-intérêts, notamment pour la perte d’une chance de ne pas contracter ou pour des frais inutilement engagés.

📖 7. Clauses d’aménagement contractuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause contractuelle : Composant du contrat qui délimite les droits, les obligations et les conditions d’engagement des parties.
• Clause pénale : Fixe à l’avance l’indemnité due en cas d’inexécution d’une obligation.
• Clause de réserve de propriété : La clause de réserve de propriété maintient le vendeur propriétaire du bien livré jusqu’au paiement intégral du prix.
• Clause résolutoire : La clause résolutoire prévoit la fin automatique du contrat si une obligation précise n’est pas respectée, généralement après une mise en demeure restée sans effet.
• Clause de révision : La clause de révision permet d’adapter le prix ou une autre condition en cours de contrat selon un indice ou un événement défini à l’avance.
• Clause de force majeure : La clause de force majeure précise les événements qui libèrent le débiteur de son obligation ; la force majeure est décrite comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
• Clause de confidentialité : La clause de confidentialité interdit à une partie de divulguer les informations échangées à l’occasion du contrat pendant son exécution et souvent après son inexécution.
• Clause d’exclusivité : La clause d’exclusivité engage une partie à ne traiter qu’avec l’autre ou à ne vendre qu’avec elle pour un produit, un territoire ou une durée donnée.

★ À maîtriser

📌 Aucune clause contractuelle ne doit porter atteinte à l’ordre public.

Compléments

• Les clauses permettent de personnaliser le contrat selon les besoins des parties, de répartir les risques et de réduire les litiges liés à des éléments flous.

📖 8. Exécution et intangibilité du contrat

★ À maîtriser

• L’exécution de bonne foi implique la loyauté et l’honnêteté des parties, la communication des informations nécessaires à l’exécution et l’absence d’abus.

📌 Le contrat ne peut être révoqué ni modifié par une seule partie sans l’accord de l’autre ; toute modification doit être convenue par les parties au moyen d’un avenant.

Compléments

📌 Le manquement à l’exécution de bonne foi peut entraîner des dommages-intérêts ou la résiliation du contrat pour faute grave.

📖 9. Effet du contrat à l’égard des tiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Tiers : Personne qui n’a pas pris part au contrat et ne l’a pas signé.

★ À maîtriser

📌 Le contrat ne produit en principe d’effets qu’entre ses parties, et un tiers ne peut être contraint d’exécuter les obligations contractuelles.

📌 Un tiers doit respecter la situation contractuelle établie entre les parties et ne peut agir comme si le contrat n’existait pas.

Compléments

• Un contrat peut produire des effets à l’égard d’un tiers, par exemple dans le cas d’une assurance-vie ou d’une livraison effectuée chez un tiers.

💡 Astuce mémo

Le tiers ne devient pas partie au contrat, mais doit respecter la situation contractuelle existant entre les signataires.