★ À maîtriser
📌 Les normes internationales et communautaires s’imposent aux textes nationaux si la France les a ratifiées.
Compléments
1. Dans la hiérarchie nationale des normes, quel ordre place correctement les principales sources de droit, de la plus élevée à la moins élevée ?
2. La France a ratifié une norme internationale qui contredit une disposition nationale : quelle règle de hiérarchie s’applique ?
3. Quelle distinction caractérise le droit civil par rapport au droit pénal ?
Quelle est la position du bloc constitutionnel dans la hiérarchie nationale des normes ?
Il se situe au sommet de la hiérarchie.
Quelles normes internationales et communautaires s’imposent aux textes nationaux ?
Celles que la France a ratifiées.
Qui s’oppose à qui en droit civil et en droit pénal ?
En droit civil, le plaignant et le défendeur s’opposent ; en droit pénal, un accusé s’oppose à la société représentée par le ministère public.
Quelles juridictions administratives interviennent aux trois degrés présentés ?
Le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État.
Quelles étapes conduisent à la conclusion du contrat ?
Les négociations, l’offre, l’acceptation et leur rencontre.
Quelle liberté encadre les négociations contractuelles ?
Elles sont libres dans leur initiative, leur déroulement et leur rupture, sous réserve de la bonne foi, de l’information et de la confidentialité.
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