Quelle est la position du bloc constitutionnel dans la hiérarchie nationale des normes ?
Il se situe au sommet de la hiérarchie.
Quelles normes internationales et communautaires s’imposent aux textes nationaux ?
Celles que la France a ratifiées.
Qui s’oppose à qui en droit civil et en droit pénal ?
En droit civil, le plaignant et le défendeur s’opposent ; en droit pénal, un accusé s’oppose à la société représentée par le ministère public.
Quelles juridictions administratives interviennent aux trois degrés présentés ?
Le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État.
Quelles étapes conduisent à la conclusion du contrat ?
Les négociations, l’offre, l’acceptation et leur rencontre.
Quelle liberté encadre les négociations contractuelles ?
Elles sont libres dans leur initiative, leur déroulement et leur rupture, sous réserve de la bonne foi, de l’information et de la confidentialité.
Quelle convention constitue un contrat selon sa définition juridique ?
Une convention par laquelle une ou plusieurs parties s’engagent à donner, faire ou ne pas faire quelque chose envers quelqu’un.
Quand un contrat est-il considéré comme nul ?
Lorsqu’il ne satisfait pas aux conditions de validité prévues par l’article 1128 et suivants.
Durant quelle phase les parties discutent-elles des conditions et du prix avant un contrat ?
Les pourparlers.
Dans quelles circonstances la rupture des pourparlers peut-elle être sanctionnée ?
Lorsqu’elle est brutale et cause un préjudice.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit des contrats et obligations.
1. Dans la hiérarchie nationale des normes, quel ordre place correctement les principales sources de droit, de la plus élevée à la moins élevée ?
2. La France a ratifié une norme internationale qui contredit une disposition nationale : quelle règle de hiérarchie s’applique ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit des contrats et obligations.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards