★ À maîtriser
Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les personnes vivant en société, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux individus.
La morale tire notamment ses préceptes de la religion, de la conscience collective et de la science, tandis que le droit tire les siens de l’État et de l’autorité étatique.
La morale prescrit des devoirs envers autrui, soi-même ou une divinité et peut viser la perfection, tandis que le droit peut être moralement neutre ou consolider des situations immorales et vise l’ordre et la paix collectifs.
La violation d’une règle morale est sanctionnée par la conscience sous la forme de culpabilité, tandis que la violation d’une règle de droit est sanctionnée par l’autorité étatique.
Le droit est plus large que la justice et peut sacrifier un objectif de justice pour préserver un impératif, comme la sécurité juridique des contrats.
L’article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 affirme que la République française est indivisible, laïque, démocratique et sociale, garantit l’égalité devant la loi et respecte toutes les croyances.
Compléments
Le droit établit des règles de conduite destinées à favoriser l’ordre, le progrès, la justice et l’harmonie des relations sociales en empêchant les violences.
La Cour de cassation a refusé, le 3 février 1999, la demande d’une famille contestant une donation faite par un homme marié à sa conjointe.
Le 16 décembre 2020, la Cour de cassation a jugé que la liberté d’expression primait sur la contestation d’une publicité pour un site de rencontre au motif qu’elle acceptait l’adultère.
En droit français, l’équité peut corriger la rigidité du droit lorsqu’une loi y fait référence, mais elle ne remplace pas le droit écrit et le juge ne statue généralement pas en équité sans référence légale.
📌 En France, le droit relève de l’État et la religion d’instances religieuses ; la laïcité sépare les deux tout en respectant les religions.
La morale juge les consciences ; le droit mobilise l’autorité de l’État.
★ À maîtriser
📌 Le système romano-germanique s’appuie principalement sur la législation écrite et classe les règles dans des catégories communes, tandis que la common law s’est formée à partir de la pratique des tribunaux, de la jurisprudence et des précédents.
Avant la Révolution française, le territoire comptait environ 60 coutumes générales et 700 coutumes locales, ce qui entraînait une fragmentation du droit et une incertitude sur les règles applicables.
Le droit intermédiaire a notamment consacré l’égalité des citoyens, la propriété individuelle et la liberté, supprimé les privilèges et retiré au droit canonique la régulation du mariage et de l’état civil.
La codification classique modernise et réforme les règles, tandis que la codification administrative rassemble des textes d’origines diverses à droit constant, sans les modifier.
Compléments
Parmi les systèmes juridiques mentionnés figurent ceux fondés : sur une idéologie politique, comme le communisme en URSS, sur la religion, comme en Afghanistan, sur la coutume, comme dans des sociétés africaines ou asiatiques
Sous l’Ancien droit, le nord de la France relevait principalement des coutumes, tandis que le sud était principalement soumis au droit romain.
Le droit canonique, issu des règles des conciles et des papes, a influencé l’évolution du droit français, notamment en matière de mariage.
★ À maîtriser
📌 La summa divisio distingue les personnes, sujets de droit titulaires de droits et d’obligations, des choses, objets de droit soumis notamment au droit de propriété.
📌 Les sujets de droit sont les personnes physiques, c’est-à-dire les êtres humains, et les personnes morales, c’est-à-dire les groupements de personnes ou de biens dotés de la personnalité juridique.
📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir des droits et des obligations, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même ses droits.
Compléments
La personne est sujet de droit ; la chose en est l’objet.
★ À maîtriser
Le droit international public régit les rapports entre États, tandis que le droit international privé régit les rapports entre particuliers comportant un élément d’extranéité et détermine notamment la loi applicable.
Le droit public organise l’État et les collectivités publiques et régit leurs rapports avec les particuliers dans l’intérêt général, tandis que le droit privé régit les rapports entre particuliers et laisse davantage de place à la liberté individuelle.
Le droit civil est le droit commun applicable par défaut aux rapports entre particuliers, tandis qu’un droit privé spécial s’applique à une catégorie particulière selon l’adage « le spécial déroge au général ».
Compléments
📌 Le droit interne régit les rapports sociaux dans un État en l’absence d’élément d’extranéité, tandis que le droit communautaire de l’Union européenne comprend notamment des règles dérivées adoptées par les institutions européennes.
Les branches du droit public citées sont :
Le droit commercial s’applique aux commerçants et aux actes de commerce, tandis que le droit du travail régit les rapports entre employeurs et salariés.
📌 Le droit pénal institue le droit de punir de la société, exercé par la personne publique, et se situe entre droit public et droit privé.
Majeure (règle), mineure (faits qualifiés), conclusion (solution).
★ À maîtriser
📌 Le droit positif est l’ensemble des règles en vigueur dans un État à un moment donné, tandis que le droit prospectif propose des évolutions futures sans être applicable en vigueur.
La Constitution du 4 octobre 1958 organise notamment les pouvoirs publics et comprend des dispositions relatives aux droits et libertés.
Le bloc de constitutionnalité comprend : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Compléments
📌 Une modification de la Constitution nécessite soit une majorité des trois cinquièmes au Parlement réuni, soit un vote par référendum.
📌 Les lois organiques précisent l’organisation et les modalités de fonctionnement des institutions et ont une force juridique supérieure à celle des lois ordinaires, sans être intégrées directement au bloc de constitutionnalité.
★ À maîtriser
📌 Les traités internationaux conclus avec des États tiers sont signés par un représentant de l’État français et ratifiés par voie législative pour entrer dans le droit interne.
📌 Les traités ratifiés sont subordonnés à la Constitution et supérieurs aux lois ordinaires dans la hiérarchie des normes.
La jurisprudence reconnaît aux juridictions le pouvoir d’écarter l’application des lois contraires aux traités ou accords internationaux conclus et ratifiés.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou CEDH, a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et la France l’a ratifiée en 1974.
Les restrictions doivent poursuivre un objectif nécessaire dans une société démocratique :
La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par un État ou, sous certaines conditions, par un particulier ayant épuisé les voies de recours internes afin de faire constater une violation de la Convention.
📌 Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme obligent l’État condamné, mais ne modifient pas directement le droit interne et ne sont pas exécutoires comme une décision interne.
Compléments
📌 Selon la condition de réciprocité formulée à l’article 55 de la Constitution, un traité peut ne pas primer sur les lois ordinaires si l’autre État ne l’applique pas.
📌 Un traité ratifié est en principe immédiatement applicable, mais une disposition vague qui ne permet pas une application immédiate peut être écartée comme non auto-exécutoire.
La CEDH affirme des droits et libertés reconnus aux citoyens et son texte d’origine est complété par des protocoles.
Les États disposent d’une marge nationale d’appréciation pour restreindre les droits et libertés garantis par la CEDH dans un but d’intérêt général.
Dans l’affaire Mazurek, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu une violation liée à l’inégalité des droits successoraux des enfants adultérins, qui ont été alignés sur ceux des autres enfants le 3 décembre 2001.
★ À maîtriser
Le marché commun vise la libre circulation de :
Le droit primaire de l’Union européenne repose sur le traité sur l’Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), issus du traité de Lisbonne de 2009.
Le droit dérivé de l’Union européenne comprend notamment les règlements et les directives adoptés par le Conseil et la Commission.
Le règlement de l’Union européenne est obligatoire et directement applicable dans tous les États membres, sans transposition ni ratification nationale.
Une directive lie les États membres quant au résultat à atteindre, mais leur laisse le choix de la forme et des moyens et doit être transposée en droit interne.
Le principe de primauté place le droit de l’Union au-dessus du droit interne dans les domaines où l’Union est compétente, et une disposition interne contraire peut alors être écartée.
Les compétences exclusives de l’Union interdisent en principe aux États membres de légiférer dans le domaine concerné, sauf habilitation, tandis que les compétences partagées permettent aux États d’agir tant que l’Union n’a pas déjà légiféré et que l’action de l’Union est justifiée.
Compléments
Le droit de l’Union européenne s’est développé à partir d’accords économiques entre États et vise notamment la coopération politique, économique et sociale, le marché commun et l’intégration juridique.
Un règlement de l’Union européenne entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, sauf disposition contraire.
📌 La Cour de justice de l’Union européenne peut engager la responsabilité d’un État envers les personnes lésées par la non-transposition d’une directive.
📌 Une directive peut produire des effets analogues à ceux d’un règlement si ses dispositions sont inconditionnelles et suffisamment précises.
Le cours associe le principe de primauté à l’arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 1975 et à l’arrêt Nicolo de 1989.
Les compétences exclusives citées concernent : l’union douanière, l’établissement des règles de concurrence du marché intérieur, la politique monétaire des États membres de la zone euro, la politique commerciale commune
Les domaines partagés cités comprennent les politiques sociale, agricole et environnementale, la protection des consommateurs et les transports.
L’Union européenne peut conclure avec des pays tiers ou des organisations internationales des accords engageant directement ses États membres.
Le règlement s’applique directement ; la directive fixe un résultat à transposer.
★ À maîtriser
📌 La loi ne s’applique en principe pas rétroactivement aux situations juridiques antérieures, mais une loi de validation peut valider rétroactivement des actes antérieurs.
📌 L’article 38 de la Constitution permet au Gouvernement, après autorisation du Parlement et pour une durée limitée, de prendre par ordonnance des mesures relevant normalement du domaine de la loi ; ces ordonnances entrent en vigueur dès leur publication et sont soumises à ratification parlementaire.
Compléments
L’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux parlementaires, et l’article 34 de la Constitution prévoit le vote de la loi par le Parlement à la majorité requise.
Lorsqu’un désaccord persiste entre les deux assemblées, une commission mixte paritaire composée d’un nombre égal de membres de chaque assemblée peut proposer des modifications et, en cas d’échec, le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale selon l’article 45 de la Constitution.
📌 Une loi peut être abrogée expressément par un texte qui le prévoit ou implicitement lorsqu’une loi nouvelle est incompatible avec elle, la loi nouvelle prévalant alors.
📌 Les lois parlementaires sont distinctes des lois référendaires adoptées en application de l’article 11 de la Constitution.
L’article 16 de la Constitution confère des pouvoirs exceptionnels au président de la République en cas de crise grave.
Les décrets se répartissent en trois catégories :
Les décrets simples sont signés par le Premier ministre et parfois par le président de la République, avec le contreseing des autres ministres ; les décrets en Conseil des ministres sont signés par le président après délibération et contresignés par les autres ministres.
Les arrêtés sont des actes administratifs pris par les autres membres du pouvoir exécutif, notamment les arrêtés ministériels, municipaux et préfectoraux.
📌 Les actes individuels et ceux des collectivités territoriales n’ont pas besoin d’être publiés, contrairement aux actes dont la publication est prévue par la loi ou le décret.
Initiative, vote, promulgation, publication, entrée en vigueur.
La jurisprudence peut être consolidée ou amplifiée par le législateur, qui peut aussi intervenir pour y mettre fin, car la loi prime sur la jurisprudence.
Les usages professionnels peuvent être écrits ou non écrits, et certains textes législatifs y renvoient, notamment l’article 1135 du Code civil.
Le Conseil constitutionnel compte neuf membres nommés pour un mandat non renouvelable de neuf ans, renouvelés par tiers tous les trois ans, auxquels s’ajoutent les anciens présidents de la République.
Le Conseil constitutionnel contrôle les lois et les engagements internationaux avant leur promulgation, conformément aux articles 61 et 64 de la Constitution.
📌 Pour être transmise, une QPC doit concerner une disposition applicable au litige, qui n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et qui n’est pas dépourvue de caractère sérieux ; elle est examinée par le juge du fond puis par la juridiction suprême de l’ordre concerné.
Créée en 1993 après l’affaire du sang contaminé, la Cour de justice de la République juge les membres du Gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
L’ordre judiciaire comprend des juridictions civiles, qui tranchent les procès entre particuliers, et des juridictions pénales, qui jugent les infractions.
📌 Une juridiction peut rendre une décision susceptible d’appel ou statuer en premier et dernier ressort, auquel cas l’appel est exclu.
Le tribunal judiciaire est devenu, à compter du 1er janvier 2020, la juridiction de droit commun issue de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.
Le tribunal judiciaire connaît des affaires de droit privé sans compétence attribuée par la loi à une autre juridiction ; il siège collégialement pour les enjeux supérieurs à 10 000 euros et à juge unique pour les enjeux inférieurs à 10 000 euros.
Le tribunal de commerce, composé de juges commerçants élus par les commerçants, connaît des litiges entre commerçants et des procédures de redressement et de liquidation judiciaires.
Les conseils de prud’hommes jugent les litiges de droit du travail entre employeurs et salariés au sein d’une formation composée de deux représentants de chaque catégorie.
📌 Les contraventions sont les infractions les moins graves, les délits sont de gravité intermédiaire et les crimes constituent les infractions les plus graves.
Les contraventions sont réparties en cinq classes ; l’amende de première classe commence à 38 euros et celle de cinquième classe peut atteindre 1 500 euros, montant pouvant doubler en cas de récidive.
Les délits sont punis d’une amende égale ou supérieure à 3 700 euros et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans, voire vingt ans en cas de récidive.
Les crimes sont punis de peines de réclusion criminelle allant de quinze ans à la perpétuité.
★ À maîtriser
L’ordre administratif juge les litiges entre les particuliers et l’administration lorsque la puissance publique est en cause, notamment l’État, les départements, les régions et les communes.
Les tribunaux administratifs sont les juridictions administratives de droit commun du premier degré et statuent en premier et dernier ressort dans les cas énumérés à l’article R. 222-13 du Code de justice administrative.
Les cours administratives d’appel connaissent des recours formés contre les décisions des tribunaux administratifs et il en existe neuf en France.
Le Conseil d’État peut intervenir comme juge de cassation, juge d’appel ou juge de premier et dernier ressort selon les affaires.
Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives.
Compléments
Parmi les juridictions administratives spécialisées figurent :
Le Conseil d’État comprend six sections, dont cinq sections administratives et une section contentieuse.
Le Conseil d’État examine les projets de :
Le Tribunal des conflits est présidé par le ministre de la Justice et comprend huit autres membres : trois conseillers d’État, trois conseillers à la Cour de cassation et deux membres élus par les autres membres.
Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État.
★ À maîtriser
En première instance, celui qui demande est le demandeur et celui contre qui la demande est formée est le défendeur ; en appel, les parties sont l’appelant et l’intimé.
La demande subsidiaire n’est examinée qu’en cas de rejet de la demande principale, tandis que la demande additionnelle est ajoutée par le demandeur en cours de procédure.
La signification porte un acte ou une décision à la connaissance de l’adversaire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, tandis que la notification est effectuée par le tribunal ou le greffe.
Compléments
Les voies de recours donnent lieu à une nouvelle instance.
La qualité de demandeur en première instance ne détermine pas celle d’appelant en appel.
📌 L’appel principal est formé en premier, tandis que l’appel incident est formé par l’autre partie.
Le défendeur peut former une demande reconventionnelle en cours d’instance, et une personne extérieure au procès peut intervenir volontairement ou être appelée de force à la procédure.
L’assignation est délivrée par un commissaire de justice et indique la date de l’audience.
★ À maîtriser
📌 En procédure écrite, les demandes et arguments doivent être présentés par écrit pour être pris en compte, tandis qu’en procédure orale ils peuvent être présentés oralement ou par écrit sous réserve du respect du contradictoire.
📌 Les moyens sont les arguments des parties, tandis que les motifs sont le raisonnement par lequel le juge répond à ces arguments.
Le juge doit répondre à l’ensemble des moyens par des motifs, et l’absence de motivation ou de réponse à un moyen peut conduire à la cassation de la décision.
🔄 Après les plaidoiries, : le juge clôt le débat, le juge met l’affaire en délibéré, le juge examine le dossier et prépare sa décision
Compléments
Le juge des référés rend une ordonnance provisoire qui ne tranche pas entièrement le litige au fond et qui est exécutoire à titre provisoire.
Le référé peut être utilisé notamment en cas d’urgence ou pour demander une mesure conservatoire.
Le juge de la mise en état peut ordonner les mesures d’instruction nécessaires et statuer sur les exceptions de procédure.
🔄 La clôture de la mise en état conduit à :
📌 Les conclusions responsives répondent aux arguments adverses, tandis que les conclusions récapitulatives constituent les conclusions finales.
En procédure écrite, le juge se fonde sur les conclusions, et celles déposées après la clôture des débats ne peuvent plus être prises en compte.
Les arguments juridiques peuvent reposer sur :
Le juge peut relever d’office un moyen, et doit le faire dans certains cas lorsque son existence ressort des pièces du dossier.
Référé ou mise en état → échanges écrits → audience.
★ À maîtriser
Les juridictions du premier degré rendent des jugements, tandis que les juridictions d’appel et les juridictions suprêmes rendent des arrêts.
L’appel est suspensif : il suspend l’exécution de la décision de première instance jusqu’à la décision d’appel, qui peut confirmer ou infirmer cette décision.
Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif, contrairement à l’appel, et la décision doit donc être exécutée malgré le pourvoi.
L’autorité de la chose jugée interdit aux parties d’engager un nouveau procès sur le même différend, tandis que la force de la chose jugée confère à la décision définitive le caractère de vérité judiciaire irréfragable.
Compléments
Les décisions des tribunaux et des cours d’appel sont exécutoires lorsqu’elles sont devenues définitives et revêtues de la formule exécutoire prévue par le décret du 12 juin 1947.
Lorsqu’une décision de première instance est infirmée en appel, elle n’a plus à être appliquée et devient caduque.
Si la décision exécutée provisoirement est infirmée, l’exécution réalisée est remise en cause et donne lieu à des restitutions.
L’appel suspend ; le pourvoi en cassation ne suspend pas.
★ À maîtriser
📌 En matière pénale, le principe de l’opportunité des poursuites permet au ministère public de poursuivre ou non l’auteur d’une infraction, conformément à l’article 40-1 du Code de procédure pénale.
Compléments
📌 Le juge qui refuse de juger commet un déni de justice susceptible de sanction pénale.
📌 L’opportunité des poursuites laisse au parquet le choix de poursuivre ou non, tandis que l’égalité des poursuites impose de poursuivre dès qu’une infraction est commise.
Le procureur de la République peut classer une affaire sans suite, proposer une mesure alternative aux poursuites ou déclencher une poursuite, notamment par un réquisitoire introductif saisissant la juridiction d’instruction.
La décision de classement sans suite est non juridictionnelle et non définitive.
Le siège juge ; le parquet défend l’intérêt général.
★ À maîtriser
L’avocat conseille son client, l’assiste en présentant ses arguments et peut le représenter en effectuant des actes en son nom.
L’ordonnance 2016-728 a créé la profession de commissaire de justice par fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, avec une entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Compléments
Le bâtonnier, élu par les autres avocats, préside l’ordre des avocats.
L’avocat postulant peut notamment former appel, déposer des conclusions et suivre la mise en état.
Le greffier enregistre les affaires, informe les parties des dates d’audience et de clôture, prépare les dossiers, prend note des débats et met en forme les décisions.
Le notaire conseille ses clients, les informe sur la portée de leurs engagements et conserve ses actes au rang de ses minutes pendant au moins 75 ans.
Les commissaires de justice issus de la profession d’huissier exécutent les décisions de justice, délivrent des actes de procédure, recouvrent des créances et établissent certains constats.
Les commissaires de justice issus de la profession de commissaire-priseur réalisent des inventaires, expertises et ventes aux enchères publiques, notamment des ventes judiciaires de biens saisis.
★ À maîtriser
Le juge ne peut statuer sans analyser les éléments de preuve qui lui sont présentés, lesquels doivent porter sur des faits pertinents, concluants et constants.
Les faits doivent être prouvés, tandis que les règles de droit ne le sont en principe pas, sauf lorsqu’il s’agit du droit étranger, des usages ou des coutumes.
En matière civile, l’article 1353 du Code civil impose au demandeur qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation.
La présomption simple peut être renversée par toute preuve contraire, la présomption mixte ne peut être combattue que par les moyens déterminés, et la présomption irréfragable ne peut être renversée par une preuve contraire.
La preuve est libre lorsque les parties peuvent choisir tout procédé obtenu loyalement et que le juge en apprécie la valeur, tandis que la preuve légale est soumise à une valeur déterminée par le législateur.
Les preuves parfaites comprennent l’écrit, l’aveu et le serment décisoire et lient le juge, tandis que les preuves imparfaites comprennent le témoignage, les présomptions simples et le serment supplétoire et peuvent être combattues par tout moyen.
Compléments
Une simple allégation doit être prouvée même si la partie adverse ne la conteste pas.
La présomption légale est définie par la loi, tandis que la présomption judiciaire ou de fait est déduite indirectement des faits et laissée à l’appréciation souveraine du juge.
Le principe de loyauté impose que la preuve soit obtenue sans fraude ni atteinte injustifiée à la vie privée, à l’intimité, au secret médical ou au secret des correspondances.
Selon l’article 11 du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre à une partie de produire un élément de preuve qu’elle détient et, au besoin, assortir cette injonction d’une astreinte.
Preuve libre : choix des moyens ; preuve légale : valeur fixée par la loi.
★ À maîtriser
Le Code civil distingue cinq modes de preuve :
En matière civile, les actes juridiques doivent être prouvés par écrit lorsque leur valeur dépasse 1 500 euros, tandis que les faits juridiques peuvent être prouvés par tout moyen.
L’acte sous seing privé est établi par les parties ou un rédacteur non officier public, exige une signature et peut être contesté quant à l’écriture, à la signature et à son contenu.
L’acte authentique est rédigé par un officier public et fait foi jusqu’à inscription de faux, seule voie indiquée pour le contester.
L’aveu judiciaire est fait devant le juge et fait pleine foi contre son auteur, tandis que l’aveu extrajudiciaire est fait hors instance et sa valeur est laissée à l’appréciation du juge.
Le serment décisoire déféré par une partie à l’autre lie le juge, tandis que le serment supplétoire est ordonné d’office pour compléter des preuves et reste soumis à l’appréciation du juge.
Compléments
📌 L’acte d’avocat est un acte sous seing privé contresigné par un avocat, qui atteste avoir éclairé les parties ; il a une force probante intermédiaire et son contenu et sa date peuvent être contestés.
La valeur probante d’un témoignage est laissée à l’appréciation souveraine du juge, et un témoignage unique peut suffire.
Les mesures d’instruction comprennent :
Une mesure d’instruction peut être ordonnée en cours d’instance, y compris en appel, mais ne peut être demandée en cassation puisque la Cour de cassation ne juge pas les faits.
📌 Une mesure d’instruction peut être demandée avant tout procès afin d’établir ou de conserver la preuve de faits, à condition de justifier d’un motif légitime.
| Notions | Source ou objet | Fonction ou sanction |
|---|---|---|
| Droit objectif | Règles de conduite | Régit les rapports sociaux |
| Droits subjectifs | Prérogatives reconnues | Appartiennent aux titulaires de droits |
| Morale | Conscience, religion, société | Sanction par la culpabilité |
| Droit | État et autorité étatique | Sanction par l’autorité étatique |
| Notion | Origine | Effets |
|---|---|---|
| Fait juridique | Agissement ou événement | Effets de droit attachés par la loi |
| Acte juridique | Manifestation de volonté | Effets de droit recherchés |
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1. Lorsqu’une loi est contraire à un traité international conclu et ratifié, que reconnaît la jurisprudence aux juridictions ?
2. Quelle définition correspond à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
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Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles régissant les rapports entre les personnes en société.
De quelles sources la morale et le droit tirent-ils leurs préceptes ?
La morale les tire notamment de la religion, de la conscience collective et de la science ; le droit, de l’État.
Quels objectifs distinguent la morale du droit ?
La morale peut viser la perfection ; le droit vise l’ordre et la paix collectifs.
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