Fiche de révision : Droit constitutionnel et théorie de l’État

📋 Plan du Cours

1. Objet et place du droit constitutionnel
2. Formation et légitimité de l’État
3. Personnalité juridique de l’État
4. Définition et critiques de la souveraineté
5. État et production du droit
6. Droit naturel et positivisme étatique
7. Positivismes sociologique et normativiste
8. État unitaire et État fédéral
9. Institutions et conflits fédéraux
10. Confédération et union d’États
11. Définitions de la Constitution
12. Constitutions et règles constitutionnelles

📅 Repères chronologiques

1. XVIe siècleL’État se reconstitue progressivement autour d’un pouvoir central.
2. 1803L’arrêt Marbury contre Madison installe le contrôle de la Cour suprême sur les conflits de lois aux États-Unis.
3. 26 avril 1995Dans l’arrêt Lopez contre USA, la Cour suprême juge que l’État fédéral n’est pas compétent pour interdire le port d’armes près des écoles.
4. 24 juin 2022Dans l’arrêt Roe contre Wades, la Cour suprême estime que la Constitution américaine ne protège pas l’avortement et que chaque État peut le réglementer.

📖 1. Objet et place du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Discipline juridique qui définit les conditions d’acquisition du pouvoir politique et les règles qui l’organisent dans la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Le droit constitutionnel étudie l’État et l’organisation du pouvoir, le droit administratif les règles d’accomplissement des missions de l’État, et les finances publiques les moyens financiers dont il dispose.

📌 Le droit public régit les rapports dans lesquels l’État est impliqué et marqués par sa supériorité, tandis que le droit privé régit principalement les rapports entre particuliers fondés sur l’égalité.

• La Constitution est un document suprême auquel les lois et les traités signés par l’État doivent obéir.

Compléments

• Le droit constitutionnel peut exister sans Constitution écrite, comme au Royaume-Uni où les règles d’organisation du pouvoir reposent principalement sur des coutumes.

• La frontière entre droit public et droit privé varie selon les pays et les époques, notamment selon le degré d’intervention de l’État.

💡 Astuce mémo

Le droit constitutionnel dit qui détient le pouvoir ; le droit administratif, ce que fait l’État.

📖 2. Formation et légitimité de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Organisation sociale dotée d’un pouvoir central de commandement et chargée de missions telles que la sécurité, l’enseignement et les soins.

★ À maîtriser

📌 L’État gendarme intervient peu, tandis que l’État-providence cherche notamment au XXe siècle à assurer le bien-être social par des interventions dans des domaines comme la médecine, l’énergie et l’assistance sociale.

📌 D’autres foyers de pouvoir existent dans la société, mais l’État se distingue par le monopole de la force et de la contrainte organisées.

• La légitimité du pouvoir étatique repose sur la croyance sociale que l’autorité doit revenir à l’État et que le pouvoir légitime est en accord avec la population.

Compléments

• Avant l’apparition des États, des formes préétatiques comme les tribus ont existé, et certains États ont connu des éclipses suivies de périodes de féodalité.

💡 Astuce mémo

Tribu, féodalité, pouvoir central : l’État se forme puis se transforme.

📖 3. Personnalité juridique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Permet à une personne physique ou à un groupement reconnu comme personne morale d’être titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne un ensemble de règles de conduite, tandis que le droit subjectif désigne une faculté ou une possibilité d’agir reconnue à un sujet de droit.

• La personnalité morale donne au groupement une unité juridique et une permanence malgré le renouvellement de ses membres.

• L’État est une personne morale de droit public dotée de droits et d’obligations, et ses dirigeants agissent au nom de l’État plutôt qu’en leur nom propre.

Compléments

• La personnalité morale est un procédé juridique abstrait qui permet d’imputer des actes et des rapports juridiques à un groupement.

📖 4. Définition et critiques de la souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Selon Laferrière, un pouvoir de droit originaire et suprême.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté est un pouvoir de droit accepté comme légitime, et non un simple fait matériel de force.

• La souveraineté est suprême parce qu’aucun pouvoir n’est égal ou supérieur à celui exercé au nom de l’État sur son territoire.

Compléments

• La souveraineté est originaire parce que l’État ne tient son pouvoir souverain d’aucun titre ou pouvoir supérieur.

• Jean Bodin définit en 1576 la souveraineté comme la puissance absolue et perpétuelle d’une République, c’est-à-dire la grande puissance de commander.

• La souveraineté peut servir à un État à affirmer son indépendance face aux autres États ou à une partie d’un État à revendiquer son indépendance.

📖 5. État et production du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit positif est l’ensemble des règles consacrées par l’État et susceptibles d’être assorties d’une contrainte, tandis que le droit naturel est pensé comme un droit supérieur, rationnel ou idéal.

📌 Le problème des rapports entre l’État et le droit est de déterminer comment l’État, qui crée et sanctionne le droit, peut lui-même être soumis à des règles juridiques.

Compléments

• Une règle de morale peut devenir une règle de droit positif lorsqu’elle est consacrée par l’État, comme l’obligation de porter assistance à une personne en danger mentionnée à l’article 223 du Code pénal.

📖 6. Droit naturel et positivisme étatique

★ À maîtriser

• Les théories du droit naturel considèrent que le droit positif devrait normalement être en accord avec un droit supérieur, mais elles ne s’accordent pas sur le contenu de ce droit naturel.

Compléments

• Les partisans du droit naturel peuvent estimer qu’il faut désobéir à une loi raciste ou qu’un juge ne devrait pas appliquer une loi jugée inacceptable.

• Hobbes pense que la sécurité exige un pouvoir souverain puissant, Locke présente la société comme un accord d’hommes libres qui en retirent des avantages, et Rousseau explique la mise en société par un contrat social entre des hommes libres et égaux.

💡 Astuce mémo

Le droit naturel dépasse le droit positif ; le positivisme étatique ramène le droit à l’État.

📖 7. Positivismes sociologique et normativiste

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme étatique : Affirme qu’il n’existe de droit que dans le droit positif fabriqué par les institutions de l’État, qui détient le monopole de la création et de la contrainte juridiques.
• Positivisme sociologique : Selon Léon Duguit, situe l’origine du droit dans les normes de conduite issues de la vie sociale, que l’État constate et organise.
• Positivisme normativiste : Selon Hans Kelsen, conçoit le droit comme un ensemble autonome de normes hiérarchisées dont la validité dépend de leur conformité aux normes supérieures.
• Norme hypothétique fondamentale : Kelsen - Norme supposée au sommet de la hiérarchie juridique, dont les autres normes tirent leur validité.

★ À maîtriser

📌 L’État de droit réunit un État formel, qui respecte les normes supérieures, et un État matériel, qui respecte les libertés des individus.

Compléments

• Selon le positivisme étatique, l’État peut être soumis au droit en s’autolimitant, notamment lorsqu’il accepte des obligations conventionnelles.

• Selon Duguit, une règle sociale devient une règle de droit lorsque l’État lui associe une sanction, tandis que l’État organise aussi des règles techniques fondées sur des principes sociaux.

• Kelsen distingue le registre de ce qui est, associé aux phénomènes naturels, du registre de ce qui doit être, auquel appartiennent les normes juridiques.

💡 Astuce mémo

Duguit cherche le droit dans la société ; Kelsen dans la hiérarchie des normes.

📖 8. État unitaire et État fédéral

★ À maîtriser

📌 L’État unitaire comporte un pouvoir politique commun, tandis que l’État fédéral associe un État central et des États fédérés.

• Un État fédéral possède généralement deux chambres parlementaires, l’une représentant les citoyens et l’autre les États fédérés.

• Dans un État fédéral, chaque État fédéré dispose de sa propre Constitution et peut s’organiser lui-même sous réserve des exigences de la Constitution fédérale.

Compléments

📌 Dans l’État fédéral, le contrôle des actes des États fédérés porte sur leur conformité aux règles supérieures, tandis que le contrôle d’opportunité évalue le bien-fondé de leur choix.

• Un État unitaire décentralisé peut déléguer des affaires administratives à des collectivités territoriales, mais celles-ci ne disposent pas de leur propre Constitution ni de leur propre parlement.

• La Suisse est un État fédéral dont les États membres sont appelés cantons, malgré le nom officiel de Confédération suisse.

💡 Astuce mémo

Un législateur commun dans l’État unitaire ; deux niveaux d’États dans la fédération.

📖 9. Institutions et conflits fédéraux

★ À maîtriser

• Dans un État fédéral, deux ordres juridiques, fédéral et fédéré, et deux systèmes institutionnels peuvent s’appliquer sur un même territoire.

• La Constitution fédérale répartit les compétences entre la fédération et les États fédérés, et attribue généralement à l’un des deux niveaux les compétences résiduelles non précisées.

• Aux États-Unis, la Cour suprême s’est reconnue compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois fédérales et fédérées et trancher les conflits de compétence.

Compléments

• Les affaires internationales relèvent généralement de l’État fédéral, qui doit pouvoir parler d’une seule voix à l’étranger.

• La réforme allemande du 30 juin 2006 réduit le rôle du Bundesrat dans l’élaboration des lois fédérales et élargit les compétences des Länder en éducation, recherche, environnement et prisons.

💡 Astuce mémo

Deux ordres juridiques → conflits de compétence → arbitrage par une juridiction.

📖 10. Confédération et union d’États

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Union souple d’États organisée par un traité international et dépourvue d’organes fédéraux propres.

★ À maîtriser

• Dans une confédération, les États envoient des délégués à une Diète confédérale, où les décisions sont normalement prises à l’unanimité.

Compléments

• Chaque État confédéré exécute pour son propre compte les décisions de la Diète confédérale, sans contrôle de la confédération sur les États membres.

• Toute modification du traité organisant une confédération requiert l’unanimité des États confédérés.

• La confédération est souvent une étape préalable à la formation d’un État fédéral, comme dans les trajectoires des États-Unis et de la Suisse.

📖 11. Définitions de la Constitution

★ À maîtriser

📌 La définition matérielle de la Constitution porte sur son objet, c’est-à-dire les règles fondamentales d’organisation de l’État et d’acquisition et d’exercice du pouvoir politique.

📌 La définition formelle de la Constitution repose sur des procédures d’élaboration et de révision plus solennelles que celles des lois ordinaires.

Compléments

• La Constitution matérielle tend à inclure la protection des droits fondamentaux en plus de l’organisation du pouvoir politique.

• Aux États-Unis, un amendement constitutionnel peut être proposé par les deux chambres à la majorité des deux tiers puis ratifié par les trois quarts des cinquante États.

• En France, une révision constitutionnelle est votée séparément par les deux assemblées puis adoptée à Versailles à la majorité des trois cinquièmes des parlementaires réunis.

💡 Astuce mémo

Matérielle : contenu des règles ; formelle : procédure renforcée d’adoption.

📖 12. Constitutions et règles constitutionnelles

★ À maîtriser

📌 Un État peut avoir une Constitution matérielle sans Constitution formelle, comme le Royaume-Uni, dont l’organisation repose principalement sur des coutumes et des lois ordinaires.

Compléments

• Au Royaume-Uni, les lois parlementaires de 1911, 1946 et 1985 ont réduit l’influence de la Chambre des lords, notamment en matière financière, et limité son opposition aux autres lois à un veto suspensif de treize mois.

• Une Constitution formelle peut contenir des règles sans rapport direct avec l’organisation du pouvoir politique, comme l’interdiction suisse de l’abattage rituel prévue à l’article 25 bis.

📊 Tableaux de synthèse

Les formes d’organisation des États

Les conceptions des rapports entre droit et État