QCM : Droit constitutionnel et théorie de l’État (36 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objet principal du droit constitutionnel ?

Définir les conditions d’acquisition du pouvoir politique et les règles qui l’organisent dans la Constitution
Déterminer les règles applicables aux missions administratives accomplies par les services publics
Régir les moyens financiers dont dispose l’État et les modalités de leur répartition
Fixer les rapports entre particuliers dans lesquels les parties sont placées sur un pied d’égalité

Définir les conditions d’acquisition du pouvoir politique et les règles qui l’organisent dans la Constitution

Explication

Le droit constitutionnel porte sur l’acquisition du pouvoir politique et son organisation dans la Constitution. Les règles relatives aux missions administratives relèvent plutôt du droit administratif.

2. Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans la hiérarchie des normes décrite ici ?

Elle est une loi ordinaire qui doit respecter les traités, mais qui prime sur les autres lois
Elle est un texte consultatif que les autorités peuvent écarter dans l’élaboration des lois
Elle est un accord international qui s’impose aux lois, mais demeure soumis aux décisions administratives
Elle est un document suprême auquel les lois et les traités signés par l’État doivent obéir

Elle est un document suprême auquel les lois et les traités signés par l’État doivent obéir

Explication

La Constitution est présentée comme la norme suprême à laquelle doivent se conformer les lois et les traités signés par l’État. La considérer comme une loi ordinaire ne rend pas compte de cette position supérieure.

3. Une étude porte sur l’organisation du pouvoir politique, l’accomplissement des missions de l’État et les ressources nécessaires à ces missions. Quelle discipline correspond à chacun de ces objets, dans cet ordre ?

Droit administratif, finances publiques, droit constitutionnel
Finances publiques, droit constitutionnel, droit administratif
Droit constitutionnel, finances publiques, droit administratif
Droit constitutionnel, droit administratif, finances publiques

Droit constitutionnel, droit administratif, finances publiques

Explication

Le droit constitutionnel étudie l’État et l’organisation du pouvoir, le droit administratif les règles d’accomplissement des missions de l’État, et les finances publiques les moyens financiers disponibles. Les finances publiques ne définissent donc pas les règles d’accomplissement des missions.

4. Deux parties sont en relation : dans le premier cas, l’État intervient avec une position supérieure ; dans le second, deux particuliers traitent sur une base d’égalité. Quelle distinction s’applique ?

Le premier rapport relève du droit public et le second principalement du droit privé
Les deux rapports relèvent du droit privé dès lors que les parties prennent part à un échange
Les deux rapports relèvent du droit public parce qu’ils concernent des rapports juridiques
Le premier rapport relève du droit privé et le second principalement du droit public

Le premier rapport relève du droit public et le second principalement du droit privé

Explication

Le droit public régit les rapports où l’État intervient avec une position marquée par sa supériorité, tandis que le droit privé régit principalement les rapports égalitaires entre particuliers. Le fait qu’un rapport soit juridique ne suffit pas à le classer en droit public.

5. À partir de quelle période l’État se reconstitue-t-il progressivement autour d’un pouvoir central ?

À partir du XIIIe siècle
À partir du XVIe siècle
À partir du XVIIIe siècle
À partir du XXe siècle

À partir du XVIe siècle

Explication

La reconstitution progressive de l’État autour d’un pouvoir central commence à partir du XVIe siècle. La situer au XVIIIe siècle décale cette évolution de deux siècles.

6. Quelle évolution distingue l’État-providence de l’État gendarme ?

L’État-providence remplace le pouvoir central par des services locaux chargés de la protection sociale
L’État-providence réduit les interventions sociales, tandis que l’État gendarme organise les soins et l’énergie
L’État-providence se limite à la sécurité, tandis que l’État gendarme prend en charge l’enseignement et l’assistance
L’État-providence intervient davantage pour favoriser le bien-être social, notamment dans la médecine et l’assistance

L’État-providence intervient davantage pour favoriser le bien-être social, notamment dans la médecine et l’assistance

Explication

L’État-providence cherche notamment à assurer le bien-être social par des interventions dans des domaines comme la médecine, l’énergie et l’assistance. Le cantonner à la sécurité décrit plutôt l’intervention limitée caractéristique de l’État gendarme.

7. Quelle définition rend le mieux compte de l’État comme organisation sociale ?

Un ensemble d’administrations consacré aux ressources financières et dépourvu de missions de service
Une organisation dotée d’un pouvoir central de commandement et chargée de missions comme la sécurité, l’enseignement et les soins
Une association de particuliers qui organise des échanges privés sans pouvoir central de commandement
Une autorité chargée de régler les conflits sociaux sans intervenir dans la sécurité ou l’enseignement

Une organisation dotée d’un pouvoir central de commandement et chargée de missions comme la sécurité, l’enseignement et les soins

Explication

L’État est une organisation sociale qui dispose d’un pouvoir central de commandement et assume des missions telles que la sécurité, l’enseignement et les soins. Une simple structure de gestion financière ne correspond donc pas à cette définition.

8. Plusieurs organisations exercent une influence dans une société, mais une seule détient le monopole de la force et de la contrainte organisées. Quelle caractéristique distingue l’État ?

Son rôle dans l’enseignement et les soins, partagé avec les autres organisations
Sa capacité à réunir tous les foyers de pouvoir sous une même autorité
Son monopole de la force et de la contrainte organisées
Sa légitimité, qui découle directement de la supériorité économique de ses dirigeants

Son monopole de la force et de la contrainte organisées

Explication

L’État se distingue des autres foyers de pouvoir par le monopole de la force et de la contrainte organisées. Les autres organisations peuvent exercer une influence sans détenir ce monopole.

9. Que permet la personnalité juridique à une personne physique ou à un groupement reconnu comme personne morale ?

Exercer un pouvoir central de commandement sur une population
Édicter des règles qui s’imposent à tous les autres sujets de droit
Être titulaire de droits et d’obligations
Agir sans être soumis à des obligations juridiques

Être titulaire de droits et d’obligations

Explication

La personnalité juridique permet d’être titulaire de droits et d’obligations. Elle ne confère pas, à elle seule, le pouvoir d’imposer des règles à tous les autres sujets de droit.

10. Une règle fixe une conduite, tandis qu’une personne dispose d’une faculté reconnue par le droit d’accomplir un acte. Comment distinguer ces deux notions ?

Les deux relèvent du droit subjectif puisqu’elles concernent une conduite possible
Les deux relèvent du droit objectif puisqu’elles sont reconnues par le droit
La règle relève du droit objectif et la faculté reconnue du droit subjectif
La règle relève du droit subjectif et la faculté reconnue du droit objectif

La règle relève du droit objectif et la faculté reconnue du droit subjectif

Explication

Le droit objectif désigne un ensemble de règles de conduite, tandis que le droit subjectif correspond à une faculté ou à une possibilité d’agir reconnue à un sujet. Une faculté individuelle n’est donc pas une règle générale de conduite.

11. Les membres d’un groupement sont renouvelés au fil du temps. Quelle conséquence la personnalité morale a-t-elle pour ce groupement ?

Elle transforme chaque membre en titulaire personnel des droits et obligations du groupement
Elle maintient les membres en place afin de préserver la continuité juridique du groupement
Elle lui conserve une unité juridique et une permanence malgré le changement de ses membres
Elle disparaît à chaque renouvellement, puis doit être recréée pour les nouveaux membres

Elle lui conserve une unité juridique et une permanence malgré le changement de ses membres

Explication

La personnalité morale donne au groupement une unité juridique et une permanence qui survivent au renouvellement de ses membres. Elle n’exige donc pas que les mêmes personnes restent en place.

12. Lorsqu’un dirigeant de l’État conclut un acte dans l’exercice de ses fonctions, à qui cet acte est-il imputé ?

Aux particuliers liés à l’acte, car les autorités publiques n’ont pas de droits juridiques
Au dirigeant comme personne physique, puisque l’État ne peut pas porter d’obligations
Aux membres de l’administration concernés, qui se substituent à l’État comme sujets de droit
À l’État, personne morale de droit public, plutôt qu’au dirigeant en son nom propre

À l’État, personne morale de droit public, plutôt qu’au dirigeant en son nom propre

Explication

L’État est une personne morale de droit public dotée de droits et d’obligations, et ses dirigeants agissent en son nom. Imputer l’acte au dirigeant à titre personnel méconnaît ce rôle de représentation.

13. Comment Laferrière définit-il la souveraineté ?

Comme un ensemble de règles créées par les citoyens
Comme un fait matériel de force exercé par l’État
Comme un pouvoir délégué par une autorité supérieure
Comme un pouvoir de droit originaire et suprême

Comme un pouvoir de droit originaire et suprême

Explication

Laferrière caractérise la souveraineté comme un pouvoir de droit qui est à la fois originaire et suprême. La force matérielle décrit une contrainte de fait, et non la définition juridique qu’il en donne.

14. Quelle distinction permet de distinguer la souveraineté de la simple force matérielle ?

La souveraineté est un pouvoir de droit accepté comme légitime, tandis que la force est une contrainte de fait.
La souveraineté est une contrainte de fait, tandis que la force est un pouvoir de droit accepté comme légitime.
La souveraineté est un pouvoir délégué par un supérieur, tandis que la force est une règle reconnue par l’État.
La souveraineté est une règle morale idéale, tandis que la force est une règle juridique sanctionnée par l’État.

La souveraineté est un pouvoir de droit accepté comme légitime, tandis que la force est une contrainte de fait.

Explication

La souveraineté relève d’un pouvoir de droit reconnu comme légitime, alors que la force désigne un fait matériel de contrainte. La confondre avec une contrainte de fait efface précisément cette distinction.

15. Pourquoi la souveraineté de l’État est-elle dite suprême sur son territoire ?

Parce que l’État tient son pouvoir d’une autorité située au-dessus de lui.
Parce qu’aucun pouvoir n’y est égal ou supérieur à celui exercé au nom de l’État.
Parce que les règles de l’État ne peuvent être soumises à aucune limite juridique.
Parce que l’État peut exercer une force matérielle plus grande que celle de chaque citoyen.

Parce qu’aucun pouvoir n’y est égal ou supérieur à celui exercé au nom de l’État.

Explication

La souveraineté est suprême car, sur le territoire de l’État, aucun pouvoir n’est égal ou supérieur à celui exercé en son nom. La supériorité de la force matérielle n’est pas le critère donné pour établir cette suprématie.

16. Quelle distinction oppose le droit positif au droit naturel ?

Le droit positif regroupe les règles morales sans sanction, tandis que le droit naturel désigne les règles que l’État fait appliquer.
Le droit positif est consacré par l’État et peut être assorti d’une contrainte, tandis que le droit naturel est pensé comme supérieur, rationnel ou idéal.
Le droit positif est un pouvoir souverain originaire, tandis que le droit naturel est l’ensemble des décisions prises par les juges.
Le droit positif est un droit idéal indépendant de l’État, tandis que le droit naturel rassemble les règles étatiques assorties d’une contrainte.

Le droit positif est consacré par l’État et peut être assorti d’une contrainte, tandis que le droit naturel est pensé comme supérieur, rationnel ou idéal.

Explication

Le droit positif rassemble les règles consacrées par l’État et susceptibles de contrainte, tandis que le droit naturel est conçu comme un droit supérieur, rationnel ou idéal. L’option qui présente le droit positif comme indépendant de l’État inverse la distinction.

17. Quel problème juridique se pose lorsque l’État crée et sanctionne le droit ?

Il faut déterminer comment l’État peut lui-même être soumis à des règles juridiques.
Il faut déterminer comment la force matérielle peut remplacer les règles juridiques dans l’action de l’État.
Il faut déterminer comment les règles morales peuvent empêcher l’État de sanctionner les infractions.
Il faut déterminer comment l’État peut déléguer à une autorité supérieure la création de toutes les lois.

Il faut déterminer comment l’État peut lui-même être soumis à des règles juridiques.

Explication

La difficulté consiste à comprendre comment l’État, tout en créant et sanctionnant le droit, peut être lui-même assujetti à des règles juridiques. Le fait qu’il crée le droit ne signifie pas qu’il se situe nécessairement au-dessus de toute règle.

18. Quel principe les théories du droit naturel défendent-elles à propos du droit positif ?

Le droit positif devrait remplacer le droit supérieur, dont le contenu est fixé de manière identique par toutes les théories.
Le droit positif devrait normalement être en accord avec un droit supérieur, même si les théories divergent sur son contenu.
Le droit positif devrait être l’unique référence juridique, car le droit naturel possède un contenu partagé par tous.
Le droit positif devrait s’écarter du droit supérieur, puisque les théories du droit naturel rejettent toute référence à un idéal.

Le droit positif devrait normalement être en accord avec un droit supérieur, même si les théories divergent sur son contenu.

Explication

Les théories du droit naturel soutiennent normalement que le droit positif doit être en accord avec un droit supérieur, mais elles ne s’entendent pas sur le contenu de ce dernier. Dire qu’elles partagent une définition précise de ce contenu contredit cette diversité.

19. Une personne estime qu’une loi raciste est injuste et qu’il faut lui désobéir : quel raisonnement correspond aux partisans du droit naturel ?

Une loi raciste relève du droit naturel dès lors qu’elle est consacrée par les autorités publiques.
Une loi injuste ne peut être contestée que si l’État retire officiellement sa sanction juridique.
Une loi en vigueur doit être appliquée parce que sa validité étatique suffit à établir sa justice.
Une loi injuste peut être contestée au nom d’un droit supérieur, ce qui peut justifier la désobéissance.

Une loi injuste peut être contestée au nom d’un droit supérieur, ce qui peut justifier la désobéissance.

Explication

Les partisans du droit naturel peuvent estimer qu’une loi injuste, telle qu’une loi raciste, justifie la désobéissance ou le refus d’application par un juge. L’idée que la seule vigueur de la loi impose son application correspond plutôt au positivisme étatique.

20. Quelle conception du droit caractérise le positivisme étatique ?

Le droit résulte d’un équilibre entre les libertés individuelles et les compétences territoriales.
Le droit forme un système autonome de normes dont la validité dépend de normes supérieures.
Le droit naît des normes de conduite issues de la vie sociale, que l’État organise.
Le droit est créé par les institutions de l’État, qui en détient le monopole juridique.

Le droit est créé par les institutions de l’État, qui en détient le monopole juridique.

Explication

Le positivisme étatique fait de l’État le créateur du droit positif et lui attribue le monopole de sa création et de sa contrainte. Le positivisme sociologique situe plutôt l’origine du droit dans la société, avant l’intervention organisatrice de l’État.

21. Quelle est, selon Léon Duguit, l’origine du droit ?

Les libertés individuelles, que les institutions publiques garantissent par leur organisation.
Les normes de conduite issues de la vie sociale, que l’État constate et organise.
Les normes supérieures d’un système autonome, qui déterminent la validité des normes inférieures.
Les normes produites par les institutions étatiques, qui détiennent le monopole juridique.

Les normes de conduite issues de la vie sociale, que l’État constate et organise.

Explication

Pour Duguit, les règles de conduite prennent leur origine dans la vie sociale, tandis que l’État les constate et les organise. L’idée que l’État crée lui-même le droit correspond au positivisme étatique.

22. Comment Hans Kelsen conçoit-il le droit dans le positivisme normativiste ?

Comme des principes de liberté qui fondent les compétences des institutions publiques.
Comme des normes sociales dont l’État détermine l’origine et auxquelles il donne une organisation.
Comme des règles créées par les institutions de l’État, seules sources de contrainte juridique.
Comme un ensemble autonome de normes hiérarchisées, valides si elles respectent les normes supérieures.

Comme un ensemble autonome de normes hiérarchisées, valides si elles respectent les normes supérieures.

Explication

Kelsen conçoit le droit comme un ordre autonome et hiérarchisé, où la validité d’une norme dépend de sa conformité aux normes supérieures. La création du droit par les institutions étatiques décrit plutôt le positivisme étatique.

23. Quelle combinaison de caractéristiques définit l’État de droit ?

Un État formel organisé en normes hiérarchisées et un État matériel détenteur du monopole juridique.
Un État formel respectueux des normes supérieures et un État matériel respectueux des libertés individuelles.
Un État formel créateur des normes sociales et un État matériel chargé de les constater.
Un État formel garant des libertés individuelles et un État matériel soumis aux normes supérieures.

Un État formel respectueux des normes supérieures et un État matériel respectueux des libertés individuelles.

Explication

L’État de droit associe la dimension formelle, qui exige le respect des normes supérieures, et la dimension matérielle, qui exige le respect des libertés individuelles. L’option qui inverse ces deux dimensions attribue à chacune la caractéristique de l’autre.

24. Quelle distinction institutionnelle sépare principalement l’État unitaire de l’État fédéral ?

L’État unitaire délègue des pouvoirs constituants aux régions, tandis que l’État fédéral les concentre au niveau central.
L’État unitaire associe un centre et des États fédérés, tandis que l’État fédéral possède un pouvoir commun.
L’État unitaire possède un pouvoir politique commun, tandis que l’État fédéral associe un centre et des États fédérés.
L’État unitaire répartit le pouvoir entre deux ordres constitutionnels, tandis que l’État fédéral repose sur un centre unique.

L’État unitaire possède un pouvoir politique commun, tandis que l’État fédéral associe un centre et des États fédérés.

Explication

L’État unitaire se caractérise par un pouvoir politique commun, alors que l’État fédéral associe un État central à des États fédérés. La délégation de compétences administratives aux collectivités ne transforme pas, à elle seule, un État unitaire en fédération.

25. Quelle organisation parlementaire est généralement caractéristique d’un État fédéral ?

Une chambre centrale complétée par des assemblées législatives propres à chaque État fédéré.
Deux chambres, l’une représentant les citoyens et l’autre les États fédérés.
Une chambre représentant les citoyens et les États fédérés selon des collèges distincts.
Deux chambres, l’une représentant les collectivités territoriales et l’autre les juridictions.

Deux chambres, l’une représentant les citoyens et l’autre les États fédérés.

Explication

Un État fédéral possède généralement deux chambres parlementaires, dont l’une représente les citoyens et l’autre les États fédérés. Des assemblées propres aux États fédérés peuvent exister, mais elles ne remplacent pas cette caractéristique du parlement fédéral.

26. Quelle capacité constitutionnelle distingue un État fédéré d’une collectivité territoriale décentralisée ?

Il reçoit des compétences administratives déléguées, mais s’organise dans le cadre constitutionnel central.
Il peut adopter des normes locales, tandis que la Constitution fédérale organise directement ses institutions.
Il possède sa propre Constitution et peut s’organiser sous réserve de la Constitution fédérale.
Il dispose d’un parlement local, mais son organisation relève entièrement de la Constitution fédérale.

Il possède sa propre Constitution et peut s’organiser sous réserve de la Constitution fédérale.

Explication

Chaque État fédéré possède sa propre Constitution et peut organiser ses institutions, dans les limites fixées par la Constitution fédérale. Une collectivité territoriale décentralisée peut recevoir des affaires administratives, mais ne dispose pas de sa propre Constitution.

27. Que peut-on observer sur un même territoire dans un État fédéral ?

L’application d’un ordre juridique commun, réparti entre les institutions centrales et territoriales.
L’application de deux ordres juridiques et de deux systèmes institutionnels, fédéral et fédéré.
L’application de deux ordres juridiques fédérés, coordonnés par un système institutionnel central.
L’application d’un seul ordre juridique fédéral, administré par deux systèmes institutionnels locaux.

L’application de deux ordres juridiques et de deux systèmes institutionnels, fédéral et fédéré.

Explication

Un territoire fédéral peut relever simultanément de l’ordre juridique et du système institutionnel fédéraux, ainsi que de ceux d’un État fédéré. La présence d’institutions territoriales ne signifie pas que l’ordre juridique fédéral est le seul applicable.

28. Quel rôle la Constitution fédérale joue-t-elle dans la répartition des compétences ?

Elle confie les compétences résiduelles aux États fédérés et laisse les autres domaines au niveau fédéral.
Elle répartit les compétences entre les deux niveaux et attribue généralement les compétences résiduelles à l’un d’eux.
Elle réserve les compétences résiduelles au niveau fédéral et confie les domaines énumérés aux États fédérés.
Elle répartit les compétences entre les deux niveaux sans prévoir le traitement des domaines non précisés.

Elle répartit les compétences entre les deux niveaux et attribue généralement les compétences résiduelles à l’un d’eux.

Explication

La Constitution fédérale répartit les compétences entre la fédération et les États fédérés et attribue généralement à l’un des deux niveaux celles qu’elle ne précise pas. L’attribution des compétences résiduelles aux États fédérés n’est pas une règle générale établie par cette unité.

29. Quel rôle la Cour suprême des États-Unis s’est-elle reconnue dans le système fédéral ?

Contrôler la constitutionnalité des lois fédérales et fédérées et trancher les conflits de compétence.
Trancher les conflits de compétence entre les États fédérés et contrôler leurs lois locales.
Contrôler les lois fédérées et laisser aux institutions politiques le règlement des conflits de compétence.
Contrôler la constitutionnalité des lois fédérales et répartir les compétences entre les États fédérés.

Contrôler la constitutionnalité des lois fédérales et fédérées et trancher les conflits de compétence.

Explication

La Cour suprême s’est reconnue compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois des deux niveaux et trancher les conflits de compétence. Limiter son contrôle aux lois fédérales ne rend pas compte du rôle qui lui est reconnu.

30. Quelle décision de 1803 installe le contrôle de la Cour suprême sur les conflits de lois aux États-Unis ?

L’arrêt Lopez contre USA.
L’arrêt Brown contre Board of Education.
L’arrêt McCulloch contre Maryland.
L’arrêt Marbury contre Madison.

L’arrêt Marbury contre Madison.

Explication

L’arrêt Marbury contre Madison, rendu en 1803, installe le contrôle de la Cour suprême sur les conflits de lois aux États-Unis. Lopez contre USA concerne une autre décision, rendue en 1995, sur les limites de la compétence fédérale.

31. Quelle caractéristique distingue une confédération d’un État fédéral ?

Elle organise les États membres sous l’autorité d’un gouvernement central élu.
Elle regroupe des collectivités dont les pouvoirs sont définis par une loi ordinaire.
Elle repose sur un traité international et ne possède pas d’organes fédéraux propres.
Elle est fondée sur une Constitution fédérale et dispose d’organes communs autonomes.

Elle repose sur un traité international et ne possède pas d’organes fédéraux propres.

Explication

Une confédération est une union souple d’États créée par traité international, sans organes fédéraux propres. Un État fédéral, contrairement à cette description, dispose d’organes fédéraux.

32. Comment les États confédérés participent-ils aux décisions prises au niveau de la confédération ?

Ils chargent leurs gouvernements de conclure des décisions communes à la majorité qualifiée.
Ils désignent un exécutif commun qui prend les décisions après consultation des parlements nationaux.
Ils élisent directement une assemblée commune où les décisions sont normalement prises à la majorité.
Ils envoient des délégués à une Diète où les décisions sont normalement prises à l’unanimité.

Ils envoient des délégués à une Diète où les décisions sont normalement prises à l’unanimité.

Explication

Les États confédérés sont représentés par des délégués à la Diète confédérale, où l’unanimité est normalement requise. Une décision à la majorité ne correspond donc pas à la règle habituelle décrite pour cette Diète.

33. Sur quel critère repose la définition matérielle de la Constitution ?

Sur les procédures particulières qui encadrent son adoption et sa révision.
Sur l’organe chargé de vérifier la conformité des lois aux règles constitutionnelles.
Sur le rang supérieur qu’elle occupe dans la hiérarchie des normes juridiques.
Sur les matières qu’elle régit, notamment l’organisation de l’État et l’exercice du pouvoir politique.

Sur les matières qu’elle régit, notamment l’organisation de l’État et l’exercice du pouvoir politique.

Explication

La définition matérielle s’attache au contenu des règles, notamment à l’organisation de l’État et à l’acquisition et à l’exercice du pouvoir politique. Les procédures renforcées d’élaboration et de révision relèvent plutôt de la définition formelle.

34. Qu’est-ce qui caractérise une Constitution au sens formel ?

Son élaboration et sa révision suivent des procédures plus solennelles que celles des lois ordinaires.
Ses dispositions sont adoptées par les juridictions chargées de contrôler les pouvoirs publics.
Ses règles sont principalement issues des coutumes et des lois ordinaires du pays.
Son contenu porte sur l’ensemble des règles fondamentales relatives à l’organisation de l’État.

Son élaboration et sa révision suivent des procédures plus solennelles que celles des lois ordinaires.

Explication

La définition formelle se fonde sur des procédures d’élaboration et de révision plus solennelles que celles des lois ordinaires. La description centrée sur les règles relatives à l’organisation de l’État concerne plutôt la définition matérielle.

35. Quel exemple montre qu’un État peut avoir une Constitution matérielle sans Constitution formelle ?

Les États-Unis, où les amendements sont adoptés selon une procédure plus solennelle que celle des lois.
La Suisse, dont toute règle portant sur l’État figure dans un texte constitutionnel unique.
Le Royaume-Uni, dont l’organisation repose principalement sur des coutumes et des lois ordinaires.
Un État fédéral où les compétences des gouvernements régionaux sont établies par un traité international.

Le Royaume-Uni, dont l’organisation repose principalement sur des coutumes et des lois ordinaires.

Explication

Le Royaume-Uni possède des règles fondamentales organisant l’État, mais celles-ci reposent principalement sur des coutumes et des lois ordinaires. L’existence d’une procédure formelle d’amendement, comme dans l’exemple américain, correspond à une caractéristique différente.

36. Que montre l’interdiction suisse de l’abattage rituel inscrite dans la Constitution ?

Une Constitution formelle ne peut contenir que des règles relatives à l’organisation du pouvoir politique.
Une Constitution matérielle se compose principalement de règles adoptées par référendum.
Une Constitution formelle peut contenir des règles qui ne concernent pas directement l’organisation du pouvoir politique.
Une Constitution formelle exclut les dispositions portant sur des pratiques religieuses ou sociales.

Une Constitution formelle peut contenir des règles qui ne concernent pas directement l’organisation du pouvoir politique.

Explication

L’exemple suisse montre qu’une Constitution formelle peut inclure une disposition sans lien direct avec l’organisation du pouvoir politique. La limitation du texte constitutionnel aux seules règles d’organisation du pouvoir ne correspond donc pas à cet exemple.

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Que définit le droit constitutionnel concernant le pouvoir politique ?

Ses conditions d’acquisition et les règles de son organisation dans la Constitution.

À quoi doivent obéir les lois et les traités signés par l’État ?

À la Constitution, document suprême.

Quel objet le droit constitutionnel étudie-t-il ?

L’État et l’organisation du pouvoir.

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