QCM : Les règles du jeu démocratique (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel événement politique précède la préparation par Simone Veil d’un texte visant à dépénaliser l’avortement ?

L’adoption d’une réforme constitutionnelle par le Parlement en 1973
La nomination de Simone Veil à la présidence de l’Assemblée en 1974
L’élection de Valéry Giscard d’Estaing à la présidence en 1974
La création d’une commission sénatoriale sur l’avortement en 1975

L’élection de Valéry Giscard d’Estaing à la présidence en 1974

Explication

Après l’élection de Valéry Giscard d’Estaing à la présidence en 1974, Simone Veil, ministre de la Santé, prépare ce texte. Sa nomination à la présidence de l’Assemblée ne correspond pas à son rôle dans cet épisode.

2. Lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat adoptent des textes différents, que désigne la navette parlementaire ?

La publication du texte après son adoption définitive par le Parlement
La réunion d’une commission chargée de fusionner les textes adoptés par les chambres
Les échanges du projet entre les deux chambres jusqu’à la recherche d’un texte commun
Le contrôle du projet par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation

Les échanges du projet entre les deux chambres jusqu’à la recherche d’un texte commun

Explication

La navette désigne les allers-retours d’un projet de loi entre l’Assemblée nationale et le Sénat lorsqu’ils ne se sont pas accordés sur le même texte. La commission paritaire, contrairement à la navette, cherche à harmoniser les textes des deux chambres.

3. Selon les conditions prévues par le projet, dans quel cadre l’IVG ne devait-elle pas être punie ?

Avant la fin de la dixième semaine, par un médecin en établissement agréé, après sept jours de réflexion et deux conseils successifs
Avant la fin de la dixième semaine, par un médecin en établissement agréé, après deux jours de réflexion et deux conseils successifs
Avant la fin de la douzième semaine, par un médecin en établissement agréé, après sept jours de réflexion et un conseil médical
Avant la fin de la dixième semaine, par une sage-femme en établissement agréé, après sept jours de réflexion et deux conseils successifs

Avant la fin de la dixième semaine, par un médecin en établissement agréé, après sept jours de réflexion et deux conseils successifs

Explication

Le projet associait une limite de dix semaines, l’intervention d’un médecin dans un établissement agréé, sept jours de réflexion et deux conseils successifs, médical puis social. Un seul conseil médical ne respectait pas la succession des deux conseils de nature différente.

4. Quel argument Simone Veil avance-t-elle pour défendre le projet de loi sur l’IVG ?

Il fallait garantir le remboursement des interventions par la sécurité sociale pour toutes les femmes concernées
Il fallait réduire les délais de réflexion imposés avant une intervention médicale
Il fallait préserver la liberté de parole des élus lors des débats parlementaires sur le projet
Il fallait répondre à la détresse de femmes confrontées à des avortements clandestins pratiqués dans de mauvaises conditions

Il fallait répondre à la détresse de femmes confrontées à des avortements clandestins pratiqués dans de mauvaises conditions

Explication

Simone Veil invoque la détresse des femmes confrontées aux avortements clandestins et à leurs mauvaises conditions. Le remboursement par la sécurité sociale est une proposition de la commission présidée par Henri Berger, et non l’argument indiqué ici.

5. Qu’est-ce qui caractérise le suffrage indirect utilisé pour élire les sénateurs en France ?

Les citoyens votent directement pour les sénateurs lors d’un scrutin national.
Le président de la République désigne les sénateurs parmi les élus locaux.
Les citoyens élisent des représentants qui choisissent les sénateurs.
Les députés nomment les sénateurs après chaque élection législative.

Les citoyens élisent des représentants qui choisissent les sénateurs.

Explication

Le suffrage indirect signifie que les citoyens élisent des représentants, lesquels élisent à leur tour les sénateurs. À l’inverse, les citoyens élisent directement les députés et le président de la République.

6. Quel article de la Constitution française a été modifié en 2024 pour y inscrire la liberté de recourir à une IVG ?

L’article 89, qui fixe la procédure de révision de la Constitution
L’article 1, qui définit les principes fondamentaux de la République
L’article 34, qui précise les conditions d’exercice de cette liberté
L’article 61, qui encadre le contrôle de constitutionnalité des lois

L’article 34, qui précise les conditions d’exercice de cette liberté

Explication

La réforme de 2024 inscrit à l’article 34 que la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie de recourir à une IVG. L’article 89 concerne la procédure de révision constitutionnelle, et non l’inscription de cette liberté.

7. Quel rôle la Constitution joue-t-elle dans l’organisation des pouvoirs de la République ?

Elle garantit la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
Elle charge le Parlement de nommer les juges et de diriger le gouvernement.
Elle confie le pouvoir législatif aux régions et le pouvoir exécutif à l’État.
Elle permet au pouvoir exécutif de réunir les fonctions législative et judiciaire.

Elle garantit la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Explication

La Constitution organise la séparation entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. La répartition entre l’État et les régions est une distinction distincte, associée dans le cours à la laïcité.

8. Dans quel ordre les institutions de l’Union européenne interviennent-elles pour faire adopter une loi européenne ?

Le Conseil de l’Union européenne propose le texte, puis la Commission européenne et le Parlement européen l’adoptent.
Le Parlement européen propose le texte, puis la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne l’adoptent.
La Commission européenne propose le texte, puis le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne l’adoptent.
La Commission européenne adopte le texte, puis le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne le proposent.

La Commission européenne propose le texte, puis le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne l’adoptent.

Explication

La Commission européenne propose les lois de l’Union, tandis que leur adoption revient au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne. Le Parlement européen participe donc à l’adoption, mais n’est pas l’institution qui propose le texte.

9. En quoi la commission paritaire diffère-t-elle de la navette parlementaire dans le parcours d’une loi ?

La commission paritaire contrôle la constitutionnalité du texte, tandis que la navette correspond à sa promulgation par le président.
La commission paritaire publie la loi au Journal officiel, tandis que la navette correspond aux amendements proposés par les ministres.
La commission paritaire réunit députés et sénateurs pour harmoniser les textes, tandis que la navette désigne leurs échanges entre les deux chambres.
La commission paritaire prépare le projet au gouvernement, tandis que la navette désigne son examen par une seule chambre.

La commission paritaire réunit députés et sénateurs pour harmoniser les textes, tandis que la navette désigne leurs échanges entre les deux chambres.

Explication

La commission paritaire, composée de députés et de sénateurs, cherche à harmoniser les textes adoptés par les deux chambres ; la navette désigne les allers-retours du projet entre elles. Le contrôle de constitutionnalité est une étape distincte, qui intervient après l’examen parlementaire.

10. Quel argument Hélène Missoffe avance-t-elle pour soutenir le projet de loi sur l’IVG ?

Les avortements clandestins montrent que les établissements agréés doivent être plus nombreux.
La liberté de parole des élus exige que les débats parlementaires restent ouverts à tous les avis.
L’interdiction ne supprime pas le problème et expose davantage les femmes pauvres aux risques.
Le remboursement par la sécurité sociale permettrait de réduire le coût des interventions médicales.

L’interdiction ne supprime pas le problème et expose davantage les femmes pauvres aux risques.

Explication

Hélène Missoffe soutient que l’interdiction ne règle pas le problème et que les femmes ayant peu de moyens sont plus exposées aux risques. Le remboursement par la sécurité sociale est une proposition de la commission présidée par Henri Berger, et non l’argument attribué à Missoffe.

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Quelle ministre prépare en 1974 un texte visant à dépénaliser l’avortement ?

Simone Veil, ministre de la Santé.

Avant quelle échéance le projet de loi autorisait-il l’interruption volontaire de grossesse ?

Avant la fin de la dixième semaine.

Quelle sanction l’article 317 du code pénal prévoyait-il avant la loi Veil ?

Une peine de prison et une amende, avec une possible interdiction d’exercer pour les professionnels de santé.

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