Fiche de révision : Les règles du jeu démocratique

📋 Plan du Cours

1. Le parcours de la loi Veil
2. Les débats parlementaires sur l’IVG
3. Démocratie et institutions françaises
4. La Constitution et la liberté d’IVG
5. La Constitution de la République
6. La France et les institutions européennes

📅 Repères chronologiques

1. 1958La Constitution définit le fonctionnement de l’État.
2. 29 novembre 1974Après 25 heures de débats, l’Assemblée nationale adopte le projet de loi en première lecture par 284 voix contre 189.
3. 15 janvier 1975Le Conseil constitutionnel déclare la loi Veil conforme à la Constitution.
4. 17 janvier 1975Le président de la République promulgue la loi Veil, publiée au Journal officiel le 18 janvier 1975.
5. 4 mars 2024Les parlementaires réunis en Congrès à Versailles votent l’inscription dans la Constitution de la liberté garantie à une femme d’avoir recours à une IVG.

📖 1. Le parcours de la loi Veil

🔑 Notions clés & Définitions

• Navette parlementaire : Allers-retours d’un projet de loi entre l’Assemblée nationale et le Sénat lorsque les deux chambres n’adoptent pas le même texte.

★ À maîtriser

• Après l’élection de Valéry Giscard d’Estaing à la présidence en 1974, Simone Veil, ministre de la Santé, prépare un texte visant à dépénaliser l’avortement.

• 🔄 Le parcours législatif comprend les étapes suivantes :

  1. Préparation gouvernementale du projet
  2. Examen du projet et proposition d’amendements
  3. Débats et votes à l’Assemblée nationale et au Sénat
  4. Harmonisation éventuelle par une commission paritaire
  5. Contrôle de constitutionnalité
  6. Promulgation et publication

Compléments

📌 Avant la loi Veil, l’article 317 du code pénal punissait de prison et d’amende le fait de subir, de pratiquer ou d’aider un avortement, et les professionnels de santé pouvaient aussi être interdits d’exercer.

• La commission paritaire chargée d’harmoniser les textes compte sept députés et sept sénateurs.

📖 2. Les débats parlementaires sur l’IVG

★ À maîtriser

📌 Le projet de loi prévoyait que l’interruption volontaire de grossesse ne serait pas punie si elle était pratiquée avant la fin de la dixième semaine, par un médecin, dans un établissement agréé, après un délai de réflexion de sept jours et deux conseils successifs, médical puis social.

• Simone Veil défend le projet en invoquant la détresse de femmes confrontées à des avortements clandestins pratiqués dans de mauvaises conditions.

• Le président de l’Assemblée nationale rappelle que chaque orateur doit pouvoir s’exprimer, même lorsque ses propos déplaisent, car les élus tiennent leur liberté de parole du peuple.

Compléments

• La commission de députés présidée par Henri Berger propose notamment le remboursement de l’interruption de grossesse par la sécurité sociale.

• Hélène Missoffe soutient le projet en faisant valoir que l’interdiction ne règle pas le problème et que les femmes ayant peu de moyens sont davantage exposées aux risques.

📌 Jean Foyer s’oppose au projet et affirme qu’avorter ne revient pas à refuser de donner la vie, mais à la reprendre.

💡 Astuce mémo

Les orateurs défendent des arguments opposés dans une même assemblée.

📖 3. Démocratie et institutions françaises

★ À maîtriser

• En France, la loi est proposée, débattue et votée par les représentants du peuple au Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Compléments

• Les citoyens peuvent participer à la vie démocratique par : des référendums, des commissions d’enquête parlementaires, des questions prioritaires de constitutionnalité

• Le président de la République est élu au suffrage direct, tandis que les citoyens élisent l’Assemblée nationale au suffrage direct et le Sénat au suffrage indirect.

📖 4. La Constitution et la liberté d’IVG

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Loi suprême du pays, à laquelle toutes les autres lois doivent se conformer.

★ À maîtriser

• La réforme de 2024 inscrit à l’article 34 de la Constitution que la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.

• L’inscription de la liberté d’IVG dans la Constitution lui donne une plus grande valeur juridique et rend sa modification plus complexe que celle d’une loi ordinaire.

Compléments

• L’inscription constitutionnelle de la liberté d’IVG vise à prévenir un retour en arrière en cas de changement de majorité à l’Assemblée nationale et confère une portée symbolique à ce droit.

• La France est le premier pays au monde à inscrire l’IVG dans son arsenal constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Inscription dans la Constitution → protection juridique renforcée.

📖 5. La Constitution de la République

★ À maîtriser

• La Constitution garantit la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, ainsi que la séparation de l’État et des régions associée à la laïcité.

Compléments

• La Constitution peut être complétée par différents textes, notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004.

📖 6. La France et les institutions européennes

★ À maîtriser

• Les députés du Parlement européen sont élus par les citoyens, ce qui fonde le caractère démocratique de cette institution.

• La Commission européenne propose les lois de l’Union européenne, qui sont adoptées par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

• La France, membre de l’Union européenne, est concernée par certaines lois françaises issues de textes votés au niveau européen.

Compléments

• Les citoyens français peuvent faire valoir leurs droits devant la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice de l’Union européenne.

• Le cours cite comme domaines d’indépendance des États :

  • la politique sociale
  • la santé
  • l’agriculture et la pêche
  • l’énergie