1. Quel événement politique précède la préparation par Simone Veil d’un texte visant à dépénaliser l’avortement ?
2. Lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat adoptent des textes différents, que désigne la navette parlementaire ?
3. Selon les conditions prévues par le projet, dans quel cadre l’IVG ne devait-elle pas être punie ?
Quelle ministre prépare en 1974 un texte visant à dépénaliser l’avortement ?
Simone Veil, ministre de la Santé.
Avant quelle échéance le projet de loi autorisait-il l’interruption volontaire de grossesse ?
Avant la fin de la dixième semaine.
Quelle sanction l’article 317 du code pénal prévoyait-il avant la loi Veil ?
Une peine de prison et une amende, avec une possible interdiction d’exercer pour les professionnels de santé.
Que propose notamment la commission de députés présidée par Henri Berger ?
Le remboursement de l’interruption de grossesse par la sécurité sociale.
Quel organe propose, débat et vote les lois en France ?
Le Parlement.
À quelle date le Congrès a-t-il voté l’inscription de la liberté d’IVG dans la Constitution ?
Le 4 mars 2024.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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