Le droit d’accès
Explication
Le droit d’accès permet à une personne de connaître les données détenues par une organisation. Le droit de rectification concerne plutôt la correction d’une information inexacte.
Il propose des biens ou des services contre paiement.
Explication
Le vendeur est le professionnel qui propose un bien ou un service en échange d’un paiement. L’achat pour un usage personnel caractérise plutôt le consommateur.
Celui de consommatrice, puisqu’elle achète pour son usage personnel.
Explication
Une personne qui achète un bien pour son usage personnel est une consommatrice. Le fait de choisir un produit ne fait pas d’elle la vendeuse, qui est le professionnel proposant le bien.
Protéger les citoyens européens
Explication
Le RGPD est le règlement qui protège les citoyens européens dans le domaine des données personnelles. La réglementation de la concurrence relève d’un autre objectif que la protection des personnes.
Une usurpation d’identité ou un piratage de compte
Explication
Une mauvaise utilisation des données peut exposer un particulier à l’usurpation d’identité ou au piratage de son compte. La perte de confiance des clients est plutôt un risque pour une entreprise.
Le droit de rectification
Explication
Le droit de rectification permet de corriger une information inexacte détenue par une organisation. Le droit à l’effacement sert à demander la suppression de certaines données, et non à corriger une information.
Une information qui permet d’identifier une personne directement ou indirectement.
Explication
Une donnée personnelle est une information permettant d’identifier une personne, que cette identification soit directe ou indirecte. Une statistique globale sans lien avec une personne identifiable ne répond pas à cette définition.
Le prix, les caractéristiques, les délais de livraison et les conditions de vente.
Explication
Avant l’achat, le vendeur doit informer le client du prix, des caractéristiques du produit, des délais de livraison et des conditions de vente. Les garanties peuvent être pertinentes, mais elles ne remplacent pas ces informations prévues avant l’achat.
Une atteinte à sa réputation et des sanctions financières
Explication
Pour une entreprise, la mauvaise utilisation des données peut entraîner des sanctions financières et nuire à son image. L’usurpation d’identité est un risque associé aux particuliers, et non une conséquence caractéristique pour l’entreprise elle-même.
Le produit livré doit correspondre à la commande et à la description du vendeur.
Explication
Le produit livré doit être conforme à ce qui a été commandé et à la description faite par le vendeur. La communication des délais porte sur l’information préalable, et non sur la conformité du produit reçu.
Réclamer le paiement et engager une action en justice en cas d’impayé.
Explication
Le vendeur a le droit d’être payé pour le produit ou le service vendu et peut engager une action en justice en cas d’impayé. L’exactitude des informations de commande est une obligation du consommateur, et non le recours du vendeur contre un impayé.
La garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.
Explication
En cas de défaut, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Le droit d’être payé et d’agir contre un impayé concerne le vendeur, pas les protections du consommateur contre un défaut.
Gérer les commandes, livrer les produits, communiquer, sonder la satisfaction et personnaliser les offres.
Explication
Les entreprises peuvent collecter des données pour gérer les commandes, effectuer les livraisons, communiquer avec les clients, mener des enquêtes de satisfaction et proposer des offres personnalisées. Fixer les prix et garantir la conformité des produits ne figurent pas parmi les usages de collecte indiqués ici.
Limiter la collecte au nécessaire, informer les personnes et sécuriser les données
Explication
Le RGPD demande de collecter les données nécessaires, d’informer les personnes, de sécuriser les données et de respecter les droits des utilisateurs. Sécuriser les données sans informer les personnes ne satisfait pas l’ensemble de ces obligations.
Mémorisez les réponses avec 23 flashcards sur Droits commerciaux et données personnelles.
Qu’est-ce qu’un vendeur ?
Un professionnel qui propose des biens ou des services contre paiement.
Qu’est-ce qu’un consommateur ?
Une personne qui achète un bien ou un service pour un usage personnel.
Quelles informations le vendeur doit-il communiquer avant l’achat ?
Le prix, les caractéristiques du produit, les délais de livraison et les conditions de vente.
Consultez la fiche de révision complète sur Droits commerciaux et données personnelles.
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