QCM : Introduction au droit administratif (19 questions)

Explication

Le droit administratif est une branche du droit public qui organise les rapports juridiques impliquant l’Administration publique. L’encadrement de la production des lois relève plutôt de l’activité législative.

Explication

L’Administration publique regroupe des personnes juridiques qui agissent au nom de l’intérêt général et mettent en œuvre des tâches publiques. Une fonction juridictionnelle ne suffit pas à caractériser une personne comme membre de l’Administration.

Explication

Une personne morale de droit privé relève du droit administratif lorsqu’elle agit au titre de l’Administration. Une activité commerciale menée sans ce rattachement ne suffit pas à la faire relever de ce droit.

Explication

La distinction repose sur l’auteur de l’initiative : le Gouvernement propose un projet de loi, alors que les parlementaires prennent l’initiative d’une proposition de loi. Le Conseil d’État conseille les pouvoirs publics, mais cette distinction ne lui attribue pas l’initiative des propositions de loi.

Explication

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, tout en fixant le cadre dans lequel agit l’Administration publique. Le conseil sur les textes et la fonction de juge administratif suprême relèvent du Conseil d’État.

Explication

Le Conseil d’État conseille les pouvoirs publics lors de l’élaboration des textes et exerce la fonction de juge administratif suprême. La conduite de la politique nationale appartient au Gouvernement, et non au Conseil d’État.

Explication

Le contrôle juridique peut porter sur la légalité d’une décision administrative, mais pas sur son opportunité. Confondre les deux notions conduit à attribuer à l’opportunité un contrôle juridique qui ne lui revient pas.

Explication

Le droit administratif considère l’Administration comme un pouvoir politique, et non comme une institution neutre et passive. Son rôle ne consiste pas à exercer la fonction législative, qui revient aux autorités chargées d’adopter les lois.

Explication

Le droit administratif est un droit spécifique conçu pour l’Administration, distinct du droit ordinaire des relations entre particuliers. Le droit privé régit principalement les rapports entre personnes privées et ne constitue donc pas le cadre propre de l’action administrative.

Explication

Le droit administratif doit permettre à l’Administration d’agir pour l’intérêt général tout en contenant son pouvoir au regard des droits des administrés. Renforcer l’action publique en écartant ces droits ne respecterait que la première exigence.

Explication

Le privilège du préalable signifie que les décisions administratives sont présumées légales et peuvent être exécutées directement avant l’intervention du juge. Le contrôle préalable décrit l’inverse, puisqu’il supposerait une validation judiciaire avant l’exécution.

Explication

Le principe de légalité encadre l’Administration par des règles qui déterminent ses compétences, plutôt que de lui reconnaître une liberté d’action. La liberté dont disposent les particuliers dans les limites du droit ne décrit donc pas le statut des compétences administratives.

Explication

Le dualisme juridictionnel français distingue le juge judiciaire du juge administratif, qui relèvent de deux ordres juridictionnels. La division entre juridictions civiles et pénales concerne, elle, des catégories de juridictions au sein de l’ordre judiciaire.

Explication

Le Conseil d’État est le juge administratif suprême et exerce aussi une fonction consultative auprès des pouvoirs publics. Le présenter comme un organe uniquement consultatif méconnaît sa fonction juridictionnelle au sommet de l’ordre administratif.

Explication

Le droit administratif général est principalement jurisprudentiel, élaboré par le juge administratif, notamment le Conseil d’État, et ne dispose pas d’un code général. L’absence d’un tel code ne signifie pas que ses règles sont rassemblées dans un code général.

Explication

Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits rend l’arrêt Blanco, considéré comme l’acte de naissance du droit administratif. L’arrêt Dame Lamotte est une décision ultérieure, rendue en 1950.

Explication

L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité administrative obéit à des règles spéciales adaptées aux besoins du service et à la conciliation des droits de l’État et des droits privés. Appliquer simplement les principes du Code civil des rapports entre particuliers contredirait cette distinction.

Explication

La subjectivisation place davantage les individus et leurs droits au centre de la réflexion sur le droit administratif. Une approche qui renforce la priorité accordée à l’État correspond à la conception à laquelle cette tendance s’oppose.

Explication

La banalisation correspond au rapprochement du droit administratif avec le droit privé et à la redéfinition de ses contours propres. L’éloignement du droit privé décrit plutôt une accentuation de la spécificité du droit administratif.