QCM : Environnement juridique de l’entreprise (26 questions)

Explication

L’article 6 rattache le procès équitable à l’indépendance du juge, à la publicité et au caractère contradictoire des débats, ainsi qu’au délai raisonnable. Des audiences confidentielles ne correspondent pas à l’exigence de débats publics.

Explication

L’article 13 de la CESDH reconnaît à toute personne dont les droits ou libertés ont été violés un recours effectif devant les instances nationales. Il ne garantit pas, à lui seul, un examen automatique par une juridiction internationale.

Explication

Le droit au recours et le principe du double degré de juridiction sont deux notions distinctes, et certaines procédures ne permettent pas l’appel. Confondre recours et appel conduirait à supposer à tort que chaque recours ouvre une voie d’appel.

Explication

Le droit au recours est implicitement reconnu dans les garanties des droits énoncées à l’article 16 de la DDHC. Le double degré de juridiction est une notion distincte et n’est pas le principe que cette reconnaissance établit.

Explication

L’action en justice suppose la qualité pour agir, un intérêt légitime et la capacité juridique. La preuve d’une faute adverse n’est pas une condition générale préalable à l’action.

Explication

Le contradictoire exige que les moyens de fait, les moyens de droit et les preuves soient communiqués à l’adversaire pour qu’il puisse les discuter. Communiquer les seuls éléments matériels ne permettrait pas de débattre des arguments juridiques.

Explication

La procédure est en principe accusatoire au civil, où les parties dirigent le procès, et inquisitoire au pénal, où le juge le dirige. Inverser ces deux rôles constitue la confusion la plus fréquente entre ces principes.

Explication

La procédure judiciaire est en principe orale, tandis que la procédure administrative est écrite. Attribuer la forme écrite à la procédure judiciaire inverse la distinction de principe.

Explication

Le demandeur initie le procès en assignant le défendeur et en présentant sa demande initiale ; le défendeur peut contester et former une demande reconventionnelle. C’est le demandeur, et non le défendeur, qui prend l’initiative du procès.

Explication

La conciliation est gratuite et aide les parties à communiquer, tandis que la médiation est payante et fait intervenir un médiateur qui écoute les parties et propose une solution. La conciliation ne consiste pas à imposer une décision aux parties.

Explication

En arbitrage, les parties désignent des arbitres qui rendent une décision ayant force obligatoire, laquelle remplace le procès. La médiation et la conciliation sont des démarches amiables et ne se caractérisent pas par une décision arbitrale obligatoire.

Explication

Une demande de versement d’une somme ne dépassant pas 5 000 € exige une démarche amiable préalable, à peine d’irrecevabilité. Une demande de 5 200 € dépasse ce seuil, même si d’autres catégories de litiges sont également concernées.

Explication

L’appel permet au juge du second degré de rejuger l’affaire en fait et en droit et de réformer ou d’annuler le jugement. Le contrôle limité à l’application du droit caractérise le pourvoi en cassation, pas l’appel.

Explication

L’effet dévolutif transmet l’ensemble du litige au juge d’appel, mais l’absence d’effet suspensif impose l’exécution de la décision de première instance pendant l’appel. L’idée que l’appel suspend cette exécution confond ces deux effets.

Explication

La Cour de cassation contrôle si le droit a été correctement appliqué, tandis que l’appréciation des faits et des preuves appartient aux juges du fond. Un réexamen des faits correspond à l’office du juge d’appel, non à celui de la Cour de cassation.

Explication

L’appel est possible lorsque le montant de la demande initiale dépasse 5 000 €, ce qui est le cas ici. Le seuil porte sur la demande initiale, et non sur la somme accordée par le jugement.

Explication

Les juges tranchent les litiges en étant indépendants et impartiaux, et les juges du siège bénéficient de l’inamovibilité. La représentation de l’État par des réquisitoires relève des magistrats du parquet.

Explication

Les magistrats du parquet représentent l’État et prennent des réquisitoires en son nom ; ils interviennent le plus souvent en matière pénale. Le pouvoir de trancher le litige appartient aux juges, et non au parquet.

Explication

La compétence ratione loci détermine la localisation géographique de la juridiction, tandis que la compétence ratione materiae identifie la juridiction compétente pour la matière du litige dans cette localisation. Inverser ces deux notions confond le critère territorial et le critère matériel.

Explication

Par défaut, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur ; pour une personne morale, ce domicile correspond au lieu de son siège social. Le domicile du demandeur ne constitue pas la règle générale indiquée.

Explication

Le conseil de prud’hommes connaît des litiges entre employeur et salarié ainsi que de ceux qui interviennent dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. Le tribunal de commerce traite des litiges relevant de la matière commerciale, et non de ce différend de travail.

Explication

La cour criminelle connaît des crimes punis de 15 à 20 ans de prison, ce qui inclut une peine de 18 ans. La cour d’assises est compétente, dans cette répartition, pour les crimes punis de plus de 20 ans de prison.

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois françaises et connaît également du contentieux électoral. Le contrôle des manquements au droit de l’Union relève de la Cour de justice de l’Union européenne.

Explication

Le contrôle a posteriori intervient lorsqu’une partie conteste la constitutionnalité d’une loi ou d’une ordonnance ratifiée pendant un litige. Le contrôle a priori est engagé avant la promulgation d’une loi votée par le Parlement.

Explication

La Cour de justice de l’Union européenne interprète le droit de l’Union par des décisions préjudicielles et peut annuler des actes législatifs européens. Le Tribunal de l’Union européenne intervient notamment en première instance pour certaines actions de particuliers.

Explication

Une personne physique ou morale doit être victime d’une violation directe ou indirecte et avoir épuisé les voies de recours internes. Contrairement à cette exigence, un État contractant peut saisir la Cour pour un manquement à la CESDH sans justifier d’un intérêt propre.