QCM : Droit constitutionnel général (22 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle relation une règle juridique entretient-elle avec les autres règles de droit dans la hiérarchie juridique ?

Elle découle d’un accord social et s’inscrit dans une hiérarchie fondée sur les usages.
Elle est créée par une décision politique et s’inscrit dans une hiérarchie fondée sur les institutions.
Elle est créée conformément à une autre règle et s’inscrit dans une hiérarchie fondée sur la Constitution.
Elle est créée par une institution et s’inscrit dans une hiérarchie fondée sur la loi ordinaire.

Elle est créée conformément à une autre règle et s’inscrit dans une hiérarchie fondée sur la Constitution.

Explication

Une règle juridique est créée conformément à une autre règle et prend place dans une hiérarchie dont la Constitution constitue le fondement. La loi ordinaire peut être une règle de cette hiérarchie, mais elle n’en est pas le fondement ultime.

2. Quelle distinction permet de différencier une règle de droit d’une règle classique ?

La règle de droit est imposée par l’État, tandis que la règle classique ne présente pas nécessairement ce caractère.
La règle de droit relève des usages sociaux, tandis que la règle classique relève des institutions publiques.
La règle de droit est adoptée par les citoyens, tandis que la règle classique est imposée par l’État.
La règle de droit organise les relations privées, tandis que la règle classique organise les pouvoirs publics.

La règle de droit est imposée par l’État, tandis que la règle classique ne présente pas nécessairement ce caractère.

Explication

Le critère distinctif est l’imposition par l’État : une règle de droit présente ce caractère, contrairement à une règle classique qui ne le présente pas nécessairement. L’adoption par les citoyens n’est pas le critère qui définit la règle de droit.

3. Dans quelle branche du droit s’inscrit le droit constitutionnel, et quels objets étudie-t-il ?

Dans le droit privé, où il porte sur les contrats, les obligations et les relations entre particuliers.
Dans le droit public, où il porte sur les contrats, les obligations et les relations entre particuliers.
Dans le droit public, où il porte sur l’État, ses institutions et l’organisation des pouvoirs.
Dans le droit privé, où il porte sur l’État, ses institutions et l’organisation des pouvoirs.

Dans le droit public, où il porte sur l’État, ses institutions et l’organisation des pouvoirs.

Explication

Le droit constitutionnel fait partie du droit public et étudie notamment l’État, ses institutions et l’organisation des pouvoirs. Les contrats et les relations entre particuliers relèvent plutôt de domaines du droit privé.

4. Comment caractériser le droit constitutionnel par rapport à la science politique ?

C’est une discipline juridique distincte, qui entretient des liens avec plusieurs disciplines voisines.
C’est une branche de la science politique, qui entretient des liens avec plusieurs disciplines voisines.
C’est une discipline historique distincte, qui entretient des liens avec plusieurs disciplines voisines.
C’est une discipline sociologique distincte, qui entretient des liens avec plusieurs disciplines voisines.

C’est une discipline juridique distincte, qui entretient des liens avec plusieurs disciplines voisines.

Explication

Le droit constitutionnel est une discipline juridique distincte de la science politique, même s’il entretient des liens avec des domaines comme la sociologie et l’histoire des institutions. Le fait que les deux disciplines puissent être proches ne fait pas du droit constitutionnel une branche de la science politique.

5. Lorsqu’on étudie une règle juridique, quelle distinction méthodologique faut-il respecter ?

Distinguer la justification morale de la règle des choix politiques et des prescriptions.
Distinguer la description de la règle des conséquences sociales et des décisions judiciaires.
Distinguer la description de la règle des choix politiques et des prescriptions.
Distinguer la formulation de la règle des choix politiques et des interprétations historiques.

Distinguer la description de la règle des choix politiques et des prescriptions.

Explication

L’étude juridique exige de séparer la description des règles des choix politiques et des prescriptions. La justification morale peut constituer une réflexion distincte, mais elle ne remplace pas cette distinction méthodologique.

6. Quelle idée centrale défend le constitutionnalisme issu d’un courant de pensée des Lumières ?

Subordonner les institutions à la science politique, idée notamment associée à l’article 16 de la DDHC.
Concentrer le pouvoir dans une autorité souveraine, idée notamment associée à l’article 16 de la DDHC.
Remplacer la Constitution écrite par des usages politiques, idée notamment associée à l’article 16 de la DDHC.
Encadrer le pouvoir par une Constitution écrite, idée notamment associée à l’article 16 de la DDHC.

Encadrer le pouvoir par une Constitution écrite, idée notamment associée à l’article 16 de la DDHC.

Explication

Le constitutionnalisme défend l’encadrement du pouvoir par une Constitution écrite, avec une référence notamment à l’article 16 de la DDHC. La concentration du pouvoir contredit cet objectif d’encadrement.

7. Quelles fonctions politiques fondamentales une Constitution remplit-elle ?

Elle organise les relations sociales, règle les interactions entre partis et fixe les choix judiciaires de la société.
Elle organise les échanges économiques, règle les interactions entre citoyens et fixe les choix administratifs de la société.
Elle organise le pouvoir politique, règle les interactions entre organes et fixe les choix fondamentaux de la société.
Elle organise les collectivités locales, règle les interactions entre administrations et fixe les choix budgétaires de la société.

Elle organise le pouvoir politique, règle les interactions entre organes et fixe les choix fondamentaux de la société.

Explication

La Constitution organise le pouvoir politique, définit les interactions entre les organes et détermine les choix politiques fondamentaux d’une société. Les choix budgétaires peuvent relever de décisions politiques, mais ils ne résument pas la fonction constitutionnelle décrite ici.

8. Quels types de choix politiques une Constitution peut-elle déterminer ?

Le type d’administration, comme un ministère ou une agence, et les modalités de gestion des services, comme la délégation.
Le type de régime, comme la monarchie ou la République, et les modalités d’intervention du peuple, comme le référendum.
Le type de scrutin, comme le majoritaire ou le proportionnel, et les modalités de financement des partis, comme la cotisation.
Le type de juridiction, comme une cour ou un tribunal, et les modalités de nomination des juges, comme le concours.

Le type de régime, comme la monarchie ou la République, et les modalités d’intervention du peuple, comme le référendum.

Explication

La Constitution peut déterminer le régime politique, par exemple une monarchie ou une République, ainsi que les modalités d’intervention du peuple, notamment le référendum. Les modes de scrutin peuvent être encadrés par des règles juridiques, mais ils ne correspondent pas aux exemples centraux visés ici.

9. Quels éléments la Constitution française associe-t-elle aux symboles de l’État ?

La langue française, le drapeau tricolore, La Marseillaise et la devise « Liberté, Égalité, Fraternité »
La langue française, le sceau républicain, l’hymne européen et la devise « Liberté, Justice, Solidarité »
La langue française, le drapeau tricolore, La Marseillaise et la devise « Unité, Justice, Solidarité »
Le drapeau tricolore, la fête nationale, la monnaie nationale et la devise « Unité, Égalité, Fraternité »

La langue française, le drapeau tricolore, La Marseillaise et la devise « Liberté, Égalité, Fraternité »

Explication

La Constitution réunit ces quatre éléments pour représenter symboliquement l’État français. La fête nationale et la monnaie sont des symboles possibles, mais ne correspondent pas à la liste constitutionnelle visée ici.

10. Quel effet politique produit l’inscription de droits fondamentaux dans une Constitution ?

Elle transforme ces droits en objectifs administratifs sans valeur de protection.
Elle rend ces droits applicables uniquement après leur adoption par une loi ordinaire.
Elle protège ces droits et les met en évidence comme des priorités politiques.
Elle confie la définition de ces droits aux collectivités plutôt qu’à l’État.

Elle protège ces droits et les met en évidence comme des priorités politiques.

Explication

L’inscription constitutionnelle protège les droits fondamentaux et manifeste leur importance parmi les priorités politiques. Leur donner un rôle de simples objectifs administratifs ne rendrait pas compte de cette fonction protectrice.

11. Quelles règles relèvent principalement de la Constitution matérielle ?

Les règles formelles de modification du texte constitutionnel et de production des normes générales et abstraites.
Les pratiques politiques répétées que les acteurs considèrent comme obligatoires, même sans texte écrit.
Les règles essentielles sur la forme de l’État, le gouvernement, les organes, leurs compétences, leur désignation et les droits des citoyens.
Les règles qui organisent les relations entre États et déterminent les compétences des organisations internationales.

Les règles essentielles sur la forme de l’État, le gouvernement, les organes, leurs compétences, leur désignation et les droits des citoyens.

Explication

La Constitution matérielle rassemble les règles fondamentales qui organisent l’État et définissent notamment les droits des citoyens. Les règles de modification et de production normative caractérisent plutôt la définition de la Constitution formelle.

12. Dans une situation où l’on identifie la Constitution formelle, quel élément faut-il repérer ?

Le texte qui contient la majorité des règles de production normative générale et abstraite et fixe ses propres modalités de modification.
La procédure ordinaire par laquelle le Parlement adopte ou modifie une loi.
L’ensemble des règles essentielles qui organisent les organes de l’État et déterminent les droits des citoyens.
La pratique constante accompagnée de la conviction qu’elle est juridiquement obligatoire.

Le texte qui contient la majorité des règles de production normative générale et abstraite et fixe ses propres modalités de modification.

Explication

La Constitution formelle est un texte qui régit en majorité la production des normes générales et abstraites et précise comment il peut être modifié. L’organisation globale des organes et des droits renvoie plutôt à la Constitution matérielle.

13. Quand une pratique répétée acquiert-elle le caractère d’une coutume ?

Lorsqu’elle est suivie par une majorité d’acteurs, même s’ils la jugent facultative.
Lorsqu’elle est appliquée par un tribunal à l’occasion d’un litige particulier.
Lorsqu’elle est constante et que les acteurs estiment qu’elle a une valeur obligatoire.
Lorsqu’elle est inscrite dans un texte constitutionnel et approuvée par référendum.

Lorsqu’elle est constante et que les acteurs estiment qu’elle a une valeur obligatoire.

Explication

La coutume associe une pratique répétée et constante à l’opinio juris, soit la conviction que cette pratique oblige. Une conduite largement suivie mais tenue pour facultative ne satisfait pas cette seconde condition.

14. Comment distinguer une Constitution rigide d’une Constitution souple par leur mode de modification ?

La Constitution rigide ne peut être modifiée, tandis que la souple se modifie par décision gouvernementale.
La Constitution rigide suit la procédure législative ordinaire, tandis que la souple exige une procédure plus complexe.
La Constitution rigide se modifie par une pratique constante, tandis que la souple exige une décision judiciaire.
La Constitution rigide exige une procédure plus complexe que l’adoption des lois, tandis que la souple suit la procédure législative ordinaire.

La Constitution rigide exige une procédure plus complexe que l’adoption des lois, tandis que la souple suit la procédure législative ordinaire.

Explication

La rigidité tient à une procédure de modification plus exigeante que celle des lois ordinaires, alors que la souplesse permet d’utiliser la procédure législative ordinaire. Inverser ces deux procédures revient à confondre les deux catégories.

15. Un État existe sans Constitution au sens d’un texte constitutionnel formel : que permet d’en conclure le lien entre Constitution et État ?

Ce lien signifie que l’État existe seulement si ses règles fondamentales sont réunies dans un texte unique.
Ce lien dépend de la reconnaissance internationale, qui tient lieu de Constitution pour l’État.
Ce lien impose qu’un État adopte un texte constitutionnel formel avant de pouvoir exister.
Ce lien résulte d’un choix de construction intellectuelle et ne constitue pas une condition nécessaire à l’existence de l’État.

Ce lien résulte d’un choix de construction intellectuelle et ne constitue pas une condition nécessaire à l’existence de l’État.

Explication

Le rapport entre Constitution et État est une construction intellectuelle issue d’un choix, et non une exigence nécessaire à l’existence de tout État. Considérer qu’un texte formel est indispensable transforme à tort ce choix en condition d’existence.

16. Comment évaluer une Constitution selon la manière dont elle présente le lien entre Constitution et État ?

On la qualifie de vraie ou de fausse selon sa conformité à un modèle constitutionnel unique.
On la qualifie de vraie si elle fait de la Constitution une condition de l’État.
On la qualifie de fausse si elle sépare l’État de l’existence d’un texte constitutionnel.
On ne la qualifie pas de vraie ou de fausse en fonction de cette présentation.

On ne la qualifie pas de vraie ou de fausse en fonction de cette présentation.

Explication

La présentation du lien entre Constitution et État ne permet pas de classer une Constitution comme vraie ou fausse. Faire dépendre ce jugement d’un modèle unique ajoute un critère qui ne fonde pas cette distinction.

17. Quelle caractéristique décrit le droit comme un système dynamique ?

De nouvelles règles sont continuellement créées et les normes peuvent interagir.
Les règles sont fixées une fois pour toutes et restent indépendantes.
Les règles évoluent uniquement lorsqu’une juridiction les annule.
Les normes sont produites sans lien avec les règles déjà en vigueur.

De nouvelles règles sont continuellement créées et les normes peuvent interagir.

Explication

Le droit est dynamique parce que de nouvelles règles apparaissent continuellement et que les normes peuvent interagir. L’idée d’un ensemble fixé une fois pour toutes méconnaît cette production continue.

18. Dans la pensée de Hans Kelsen, que peut-il advenir d’une règle adoptée qui ne respecte pas d’autres règles du système juridique ?

Elle demeure applicable jusqu’à son remplacement par une nouvelle règle.
Elle peut être annulée pour non-respect des règles du système.
Elle est automatiquement transformée en règle constitutionnelle.
Elle acquiert une valeur supérieure aux règles qu’elle contredit.

Elle peut être annulée pour non-respect des règles du système.

Explication

Dans la pensée de Kelsen, une règle adoptée peut être annulée si elle ne respecte pas d’autres règles du système juridique. Le fait d’avoir été adoptée ne lui confère pas une valeur supérieure aux règles auxquelles elle doit se conformer.

19. Quel rôle la Constitution joue-t-elle à l’égard des lois, des ordonnances et de certains décrets ?

Elle est placée au même niveau que la loi et règle uniquement les décrets.
Elle est inférieure à la loi et autorise le Parlement à définir ses procédures.
Elle remplace les lois et fixe directement le contenu de chaque ordonnance.
Elle est supérieure à la loi et prévoit des procédures de création pour ces normes.

Elle est supérieure à la loi et prévoit des procédures de création pour ces normes.

Explication

La Constitution est supérieure à la loi et prévoit les procédures de création des lois organiques, des ordonnances et de certains décrets. La placer au même niveau que la loi ne rendrait pas compte de cette hiérarchie.

20. Une loi déjà applicable est soumise à un contrôle de constitutionnalité : quelle caractéristique correspond à ce contrôle ?

Il intervient avant l’entrée en vigueur et examine la forme ainsi que le contenu de la loi.
Il intervient après l’entrée en vigueur et peut examiner la forme et le contenu de la loi.
Il intervient après l’entrée en vigueur et porte seulement sur le contenu de la loi.
Il intervient avant l’entrée en vigueur et examine seulement la forme de la loi.

Il intervient après l’entrée en vigueur et peut examiner la forme et le contenu de la loi.

Explication

Le contrôle peut examiner la conformité de la loi à la Constitution dans sa forme et son contenu, y compris après son entrée en vigueur. Un contrôle effectué avant que la loi devienne applicable est préventif, et non postérieur à l’entrée en vigueur.

21. Quels articles de la Constitution française prévoient l’articulation entre le droit international et la loi ?

Les articles 61 et 62.
Les articles 72 et 73.
Les articles 54 et 55.
Les articles 34 et 37.

Les articles 54 et 55.

Explication

Les articles 54 et 55 de la Constitution française prévoient l’articulation entre le droit international et la loi. Les articles 61 et 62 concernent notamment le contrôle de constitutionnalité et ses effets, plutôt que cette articulation.

22. Quel est l’effet de l’article 54 lorsqu’un traité risque d’être contraire à la Constitution ?

Il impose de modifier la loi avant la ratification, sans examiner le traité au regard de la Constitution.
Il confère au traité une valeur supérieure à la Constitution dès sa signature.
Il permet de vérifier cette incompatibilité avant la ratification, sans rendre le traité supérieur.
Il permet de vérifier l’incompatibilité après la ratification et rend le traité supérieur à la loi.

Il permet de vérifier cette incompatibilité avant la ratification, sans rendre le traité supérieur.

Explication

L’article 54 permet de vérifier préventivement qu’un traité n’est pas contraire à la Constitution et ne lui confère pas de supériorité. L’existence de ce contrôle ne signifie donc pas que le traité l’emporte sur la Constitution.

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Comment une règle juridique s’inscrit-elle dans la hiérarchie des normes ?

Elle est créée conformément à une autre règle juridique.

Quel est le fondement de la hiérarchie des règles juridiques ?

La Constitution.

Qui impose la règle de droit ?

L’État.

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