Fiche de révision : Droit constitutionnel général

📋 Plan du Cours

1. Droit constitutionnel et règles juridiques
2. Droit constitutionnel comme discipline
3. Fonctions politiques de la Constitution
4. Portée symbolique de la Constitution
5. Formes et catégories constitutionnelles
6. Constitution et construction de l’État
7. Hiérarchie et production des normes
8. Constitution et droit supranational

📖 1. Droit constitutionnel et règles juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle juridique : Créée conformément à une autre règle juridique et inscrite dans une hiérarchie dont la Constitution est le fondement.
• Droit public : Comprend notamment le droit constitutionnel, qui porte sur l’État, ses institutions et l’organisation des pouvoirs.

★ À maîtriser

📌 Une règle de droit est imposée par l’État, tandis qu’une règle classique ne présente pas nécessairement ce caractère.

Compléments

📌 La règle de droit contenue dans un texte ne se confond pas avec le texte lui-même, car lire celui-ci ne suffit pas à connaître la règle applicable.

• Toutes les règles de droit ne sont pas coercitives, car certaines ne contraignent pas leur destinataire par une sanction.

📖 2. Droit constitutionnel comme discipline

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Ensemble des juristes universitaires qui partagent des codes sociaux et des opinions et forment un corps social.

★ À maîtriser

📌 Le droit constitutionnel est une discipline juridique distincte de la science politique, même s’il entretient des liens avec la sociologie, l’histoire des institutions, l’histoire politique et le droit linguistique.

📌 L’étude des règles juridiques exige de distinguer la description de ces règles des choix politiques et des prescriptions.

• Le constitutionnalisme, issu d’un courant de pensée des Lumières, défend l’idée d’encadrer le pouvoir par une Constitution écrite, notamment en référence à l’article 16 de la DDHC.

Compléments

• James Maddison et d’autres penseurs américains considèrent que le pouvoir doit être encadré par une Constitution.

💡 Astuce mémo

Décrire les règles juridiques n’est pas prescrire des choix politiques.

📖 3. Fonctions politiques de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Organise le pouvoir politique, fixe les interactions entre les organes et détermine les choix politiques fondamentaux d’une société.

★ À maîtriser

• La Constitution détermine notamment le type de régime politique, comme la monarchie ou la République, et la manière dont le peuple intervient, notamment par référendum.

• La Constitution de 1958 a été soumise à la validation du peuple sous De Gaulle dans le contexte de la crise de l’Algérie, mais le peuple n’a pas été chargé de l’écrire.

Compléments

📌 La Constitution légitime l’accès aux responsabilités politiques par des mécanismes collectivement décidés, mais la légitimité du pouvoir n’est pas absolue.

• Les Constitutions écrites organisent fréquemment une séparation ou une répartition des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif.

• Le Préambule de 1946 présente un projet de société comprenant des droits sociaux.

📖 4. Portée symbolique de la Constitution

★ À maîtriser

• La Constitution française associe aux symboles de l’État :

  • la langue française
  • le drapeau tricolore
  • La Marseillaise
  • la devise « Liberté, Égalité, Fraternité »

• L’inscription de droits fondamentaux dans une Constitution les protège et les affiche comme des priorités politiques.

Compléments

• La Constitution américaine constitue un symbole politique de l’indépendance des États-Unis et un élément d’unité nationale.

• La Constitution irlandaise de 1937 affirme notamment le caractère catholique de l’État et fixe sa capitale et sa langue dans un article.

• En France, la volonté d’inscrire l’IVG dans la Constitution est présentée comme l’expression d’une priorité politique.

📖 5. Formes et catégories constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : Regroupe les règles les plus importantes de l’État, notamment celles qui déterminent sa forme, son gouvernement, ses organes, leurs compétences et leur mode de désignation, ainsi que les droits des citoyens.
• Constitution formelle : Texte qui contient la majorité des règles de production des normes générales et abstraites et précise ses propres règles de modification.
• Coutume : Pratique répétée et constante associée à l’opinio juris, c’est-à-dire à la croyance que ce comportement possède une valeur obligatoire.

★ À maîtriser

📌 Une Constitution rigide se modifie selon une procédure plus complexe que celle d’adoption des lois, tandis qu’une Constitution souple se modifie selon la procédure législative ordinaire.

Compléments

📌 La distinction entre Constitution rigide et Constitution souple porte sur les procédures de modification et doit être distinguée du droit des faits.

💡 Astuce mémo

Formelle ≠ matérielle : l’une renvoie au texte et à sa révision, l’autre au contenu des règles.

📖 6. Constitution et construction de l’État

★ À maîtriser

• Le lien entre Constitution et État est une construction intellectuelle résultant d’un choix, et non une réalité nécessaire qui imposerait l’existence d’une Constitution pour qu’il y ait un État.

Compléments

• Il n’existe pas de Constitution vraie ou fausse selon la présentation du lien entre Constitution et État.

📖 7. Hiérarchie et production des normes

★ À maîtriser

• Le droit est un système dynamique dans lequel de nouvelles règles sont continuellement créées et où les normes peuvent interagir.

• Dans la pensée de Hans Kelsen, une règle adoptée peut être annulée si elle ne respecte pas d’autres règles du système juridique.

• La Constitution est supérieure à la loi et prévoit les procédures de création des lois organiques, des ordonnances et de certains décrets.

• Le contrôle de constitutionnalité peut vérifier qu’une loi respecte la Constitution dans sa forme et son contenu, avant ou après son entrée en vigueur.

Compléments

• La Constitution constitue le fondement du système juridique et encadre la production des normes juridiques inférieures.

• Le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution.

💡 Astuce mémo

La dynamique crée les normes ; la conformité statique permet d’écarter celles qui contredisent des règles supérieures.

📖 8. Constitution et droit supranational

★ À maîtriser

• Les articles 54 et 55 de la Constitution française prévoient l’articulation entre le droit international et la loi.

• L’article 54 permet de vérifier préventivement qu’un traité n’est pas contraire à la Constitution et ne crée pas de supériorité du traité.

Compléments

• Le droit international et le droit interne ne prévoient pas nécessairement l’existence l’un de l’autre, mais leurs textes peuvent entrer en contradiction.