Fiche de révision : Hiérarchie et application des normes

📋 Plan du Cours

1. Hiérarchie des normes internes
2. Constitution et bloc constitutionnel
3. Traités internationaux
4. Lois et actes réglementaires
5. Sources indirectes et coutume
6. Droit du Conseil de l’Europe
7. Droit de l’Union européenne
8. Application de la loi dans le temps et l’espace

📖 1. Hiérarchie des normes internes

📝 Points essentiels

• La pyramide de Kelsen ordonne les sources du droit interne, du sommet à la base :
  • Constitution
  • traités internationaux
  • lois
  • actes réglementaires
  • jurisprudence
  • doctrine

📌 Entre deux règles concurrentes, prévaut celle issue de la source la plus haute dans la pyramide ; si elles proviennent de la même source, la plus récente prévaut.

📌 Les sources directes du droit sont la Constitution, les traités internationaux, les lois et les actes réglementaires, tandis que les sources indirectes sont la jurisprudence et la doctrine.

💡 Astuce mémo

Visualiser la pyramide de Kelsen : plus une règle est haute, plus elle prévaut.

📖 2. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Regroupe la Constitution de 1958, son préambule et les textes auxquels celui-ci renvoie : le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et la Charte pour l’environnement de 2004.

★ À maîtriser

• La Constitution de la Ve République a été adoptée le 4 octobre 1958.

• La Constitution fixe les règles relatives aux libertés fondamentales ainsi qu’à la répartition et à l’exercice des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Compléments

• Le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, de valeur constitutionnelle, ainsi que les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps.

📖 3. Traités internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de réciprocité : Signifie qu’un État traite le ressortissant d’un autre État comme un national si cet autre État fait de même.

★ À maîtriser

• 🔄 L’entrée d’un traité dans la législation française suit ces étapes :
  1. Le traité est signé.
  2. Le président de la République le ratifie.
  3. Le traité est publié.

Compléments

• La Convention européenne des droits de l’Homme de 1950 et les traités ayant créé et développé l’Union européenne suivent un régime particulier : leur position est présentée comme supraconstitutionnelle et le principe de réciprocité ne leur est pas appliqué.

📖 4. Lois et actes réglementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes réglementaires : Actes pris par le pouvoir exécutif, notamment par le président de la République, le Premier ministre, les ministres, les préfets et les maires ; ils comprennent les ordonnances, les décrets et les arrêtés.

★ À maîtriser

• Les lois sont votées par le Parlement français, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.

• Les domaines législatifs cités par l’article 34 comprennent : les libertés publiques, la nationalité, les crimes et délits, les impositions, l’enseignement, l’environnement, la propriété et les obligations civiles et commerciales, le droit du travail, le droit syndical et la sécurité sociale

Compléments

• Une proposition de loi est proposée par le Parlement, tandis qu’un projet de loi est soumis au vote par le Gouvernement.

• Les décrets autonomes et les arrêtés interviennent dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive du Parlement, tandis que les décrets d’application mettent en œuvre les règles prévues par une loi.

• Une ordonnance est prise par le Gouvernement, sur délégation du Parlement, dans des matières déterminées et pendant un délai limité ; elle doit être ratifiée par le Parlement pour acquérir valeur législative.

💡 Astuce mémo

La proposition vient du Parlement ; le projet vient du Gouvernement.

📖 5. Sources indirectes et coutume

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues concernant un sujet donné.
• Jurisprudence constante : Règle ou interprétation appliquée de façon répétée dans diverses décisions de justice portant sur des situations de fait similaires.
• Doctrine : Opinion communément professée par ceux qui enseignent et pratiquent le droit sur une question juridique donnée ; elle ne crée pas de règle obligatoire, mais peut inspirer les juges, les parlementaires et le Gouvernement.
• Coutume : Règle non édictée par les pouvoirs publics, devenue obligatoire à la suite d’un usage prolongé et reconnue par la jurisprudence pour être applicable.

📝 Points essentiels

• La coutume suppose un élément matériel — une pratique répétée, générale, constante et ancienne — et un élément psychologique — la conviction partagée du caractère obligatoire de cette pratique.

📖 6. Droit du Conseil de l’Europe

★ À maîtriser

• Le Conseil de l’Europe a rédigé la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en 1950 ; la France ne l’a ratifiée que le 3 mai 1974 et les recours individuels n’ont été autorisés qu’à partir de 1981.

Compléments

• Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale de défense des droits de l’Homme qui rassemble 47 pays européens, dont les 27 États membres de l’Union européenne.

• L’application de la Convention européenne des droits de l’Homme est contrôlée par la Cour européenne des droits de l’Homme.

📌 La Convention européenne des droits de l’Homme est appliquée par l’Union européenne, dont le droit s’impose au droit interne selon le principe de primauté, mais la Cour de cassation et le Conseil d’État ne lui reconnaissent pas de valeur supraconstitutionnelle.

📖 7. Droit de l’Union européenne

★ À maîtriser

📌 Le principe de subsidiarité autorise l’intervention de l’Union européenne lorsque les objectifs d’une action ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent être mieux atteints au niveau de l’Union en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée.

• Le droit de l’Union européenne comprend trois sources :
  • le droit primaire, constitué des traités créateurs et développeurs de l’Union
  • le droit dérivé, constitué de la législation de l’Union
  • le droit subsidiaire, constitué de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne

📌 Selon le principe de primauté, la législation de l’Union européenne prévaut sur toute règle de droit française, même postérieure, et le cours lui attribue une valeur supraconstitutionnelle en l’absence de contrôle de constitutionnalité.

📌 Les règlements de l’Union européenne prévoient des règles directement applicables aux ressortissants des États membres, qui peuvent s’en prévaloir devant un juge, tandis que les directives fixent des règles minimales devant être transposées en droit national.

Compléments

• Les traités européens cités sont : les traités créant les Communautés européennes de 1951 et 1957, l’Acte unique européen de 1986, le traité de Maastricht de 1992, le traité d’Amsterdam de 1997, le traité de Lisbonne de 2007, qui inclut la Charte des droits fondamentaux

📌 Une directive non transposée dans les délais peut être directement applicable à l’encontre de l’État membre si ses obligations sont claires, précises et inconditionnelles.

💡 Astuce mémo

Le règlement s’applique directement ; la directive doit être transposée, sauf exception.

📖 8. Application de la loi dans le temps et l’espace

★ À maîtriser

• Une loi entre en vigueur à la date qu’elle spécifie, à la date de prise des mesures d’application ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel ; elle demeure applicable jusqu’à son abrogation explicite ou implicite.

• Selon le principe de non-rétroactivité, une loi nouvelle ne s’applique que pour l’avenir, sauf si elle prévoit expressément une rétroactivité, si elle est interprétative ou confirmative, si elle est pénale plus douce, ou si elle porte sur la procédure ou la compétence.

• La loi française s’applique en principe sur tout le territoire national, sauf notamment les lois relatives à l’état et à la capacité des personnes, qui s’appliquent aussi aux Français résidant à l’étranger, et le droit local applicable dans certains domaines dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.

Compléments

📌 Une loi impérative nouvelle modifie pour l’avenir un contrat en cours.

💡 Astuce mémo

Dans le temps, la loi nouvelle vaut pour l’avenir ; dans l’espace, la loi française vaut sur le territoire national, sous exceptions.

📊 Tableaux de synthèse

Sources du droit interne