Fiche de révision : Cadre légal préhospitalier

📋 Plan du Cours

1. Loi sur les services préhospitaliers
2. Intervenants et activités autorisées
3. Obligations médico-légales du paramédic
4. Lois et droits applicables

📖 1. Loi sur les services préhospitaliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi sur les services préhospitaliers d’urgence : Loi québécoise visant à garantir une réponse de qualité et efficiente aux appels d'urgence et à réduire la mortalité et la morbidité des personnes en détresse.

📝 Points essentiels

• La Loi sur les services préhospitaliers d'urgence encadre l'organisation des services d'urgence, leur intégration au système de santé, les rôles et responsabilités des acteurs ainsi que les droits des patients, dont le droit de refuser un transport en ambulance.

📖 2. Intervenants et activités autorisées

📝 Points essentiels

• Les intervenants préhospitaliers présentés sont :
  • le premier intervenant
  • le premier répondant
  • le TAP en soins primaires (PSP)
  • le TAP en soins avancés (PSA)

📌 Le règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d'urgence précise les actes médicaux autorisés aux premiers répondants, aux TAP et aux TAP en soins avancés ainsi que les conditions de leur réalisation en urgence.

📖 3. Obligations médico-légales du paramédic

★ À maîtriser

📌 Dans l'exercice de ses fonctions, le paramédic doit adopter une conduite irréprochable.

📌 Le paramédic doit garder confidentielles les informations connues dans l'exercice de ses fonctions, sauf si elles sont requises pour prodiguer les soins, si la loi l'autorise ou si le patient y consent explicitement.

Compléments

📌 Le paramédic doit rédiger une documentation rigoureuse et détaillée.

📌 Le paramédic ne doit pas prendre de photos, conserver ni diffuser des éléments confidentiels, notamment en partageant des informations sur les médias sociaux.

📖 4. Lois et droits applicables

★ À maîtriser

📌 La Charte des droits et libertés prévoit que toute personne dont la vie est en péril a droit au secours et que chacun doit porter secours personnellement ou obtenir du secours et apporter l'aide physique nécessaire et immédiate, sauf en cas de risque pour soi-même ou pour des tiers ou pour un autre motif raisonnable.

Compléments

• Les autres textes cités sont : le Code civil du Québec, la Loi P-38, la Loi concernant les soins de fin de vie, notamment pour les directives médicales anticipées