Fiche de révision : Environnement juridique de l’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Principes fondamentaux du procès
2. Action en justice et procédure
3. Déroulement et règlements amiables
4. Appel et cassation
5. Acteurs du procès
6. Compétences et juridictions françaises
7. Juridictions constitutionnelles et européennes

📖 1. Principes fondamentaux du procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure : Gérard Cornu, Vocabulaire juridique - Branche du droit qui détermine les règles d’organisation judiciaire, de compétence, d’instruction des procès et d’exécution des décisions de justice ; elle comprend les procédures administrative, civile et pénale.

★ À maîtriser

• Le droit au recours est implicitement reconnu dans les garanties des droits de l’article 16 de la DDHC. - Cconst, Statut de la Polynésie française, 9 avril 1996

• L’article 13 de la CESDH reconnaît à toute personne dont les droits ou libertés ont été violés le droit à un recours effectif devant les instances nationales.

📌 Le droit au recours ne se confond pas avec le principe du double degré de juridiction : le droit de faire appel n’est pas un principe général du droit et certaines procédures ne permettent pas l’appel.

• Selon l’article 6 de la CESDH, le procès équitable comprend : un juge indépendant, des débats publics, des débats contradictoires, un délai raisonnable

Compléments

• L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit un recours effectif devant un tribunal à toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés.

📖 2. Action en justice et procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Action attitrée : Action qui ne peut être exercée que par certaines personnes auxquelles la loi confère une qualité spéciale, comme une association de protection des animaux agissant pour défendre cette cause.

★ À maîtriser

• Pour agir en justice, le demandeur doit :

  • avoir qualité pour agir
  • justifier d’un intérêt légitime
  • posséder la capacité juridique

• La procédure judiciaire est en principe orale, tandis que la procédure administrative est écrite.

• Le principe du contradictoire impose aux parties de communiquer à l’adversaire leurs moyens de fait, leurs moyens de droit et les preuves produites afin qu’il puisse les discuter.

• La procédure est en principe accusatoire au civil, où les parties dirigent le procès, et inquisitoire au pénal, où le juge dirige le procès.

Compléments

📌 La capacité juridique d’une personne physique suppose la majorité et l’absence de mesures de protection liées à sa santé mentale ; celle d’une personne morale suppose son immatriculation et une action dans le cadre de son objet social.

📌 Les audiences sont publiques, sauf notamment lorsqu’une affaire civile se déroule en chambre du conseil, lorsqu’une affaire pénale se tient à huis clos ou lorsqu’un incident risque de troubler la sérénité de la justice.

📖 3. Déroulement et règlements amiables

★ À maîtriser

• Le demandeur initie le procès en assignant le défendeur et en présentant sa demande initiale ; le défendeur conteste les arguments et peut former une demande reconventionnelle.

📌 La conciliation est gratuite et aide les parties à communiquer pour trouver un accord, tandis que la médiation est payante et fait intervenir un médiateur qui écoute les parties et propose une solution.

📌 L’arbitrage remplace le procès : les parties désignent des arbitres, juristes ou experts techniques, qui rendent une décision ayant force obligatoire.

• Une démarche amiable préalable doit être tentée pour : les demandes de versement d’une somme ne dépassant pas 5 000 €, les demandes liées aux troubles anormaux du voisinage, les demandes relatives au bornage, les demandes relatives au curage de fossés et canaux, les demandes relatives aux distances de plantations, les demandes relatives à l’élagage d’arbres

• En procédure écrite, les parties échangent des conclusions récapitulatives puis les remettent au juge, tandis qu’en procédure orale elles débattent de leurs arguments devant lui ; dans les deux cas, elles doivent échanger les pièces de preuve avant l’audience.

Compléments

• La médiation et la conciliation font intervenir un tiers pour aider les parties à trouver un accord ; ces procédures sont confidentielles, plus rapides et peuvent préserver leurs relations.

📌 Si la conciliation échoue ou si les parties refusent la solution de médiation, elles peuvent reprendre le procès.

📌 L’obligation de démarche amiable préalable connaît notamment des exceptions en cas d’urgence, d’impossibilité manifeste ou de délai de démarrage de la conciliation supérieur à 3 mois.

• À compter du 1er novembre 2023, l’audience de règlement amiable est obligatoire pour les procédures introduites devant le tribunal judiciaire.

💡 Astuce mémo

Initier, instruire, contester la décision.

📖 4. Appel et cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel : Voie de recours ordinaire contre les jugements des juridictions de premier degré, qui tend à faire réformer ou annuler la décision en faisant rejuger l’affaire en fait et en droit.
• Pourvoi en cassation : Demande à la Cour de cassation de contrôler l’application du droit sans rejuger les faits, qui relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond.

★ À maîtriser

• En matière civile devant les juridictions judiciaires, l’appel est possible lorsque le montant de la demande initiale est supérieur à 5 000 €.

• Une partie peut interjeter appel dans un délai d’un mois à compter de la réception de la signification de la décision de justice réalisée par l’autre partie.

• L’appel a un effet dévolutif, car il soumet l’ensemble du litige en fait et en droit au juge d’appel, mais il n’a pas d’effet suspensif depuis la réforme de 2020 : la décision de première instance doit être exécutée pendant l’appel.

• Une partie peut se pourvoir en cassation dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la signification de la décision de justice réalisée par l’autre partie.

Compléments

• Les moyens de cassation peuvent porter sur l’application de la loi, l’obligation de motiver ou le contrôle des faits, notamment en cas de dénaturation d’un écrit clair et précis ou d’erreur de qualification d’un fait ou d’un acte.

📌 Le pourvoi en cassation n’a ni effet dévolutif ni effet suspensif : la Cour répond aux moyens invoqués et la partie doit exécuter la décision attaquée.

• La Cour de cassation rejette le pourvoi lorsque la décision attaquée est conforme au droit ; si elle la casse, elle peut statuer sans renvoi ou renvoyer l’affaire à une juridiction de fond de même degré.

💡 Astuce mémo

L’appel rejuge les faits et le droit ; la cassation contrôle l’application du droit.

📖 5. Acteurs du procès

★ À maîtriser

📌 Les juges tranchent les litiges qui leur sont soumis et doivent être indépendants et impartiaux ; les juges du siège sont inamovibles.

• Les magistrats du parquet représentent l’État et prennent des réquisitoires en son nom ; ils interviennent le plus souvent en matière pénale et peuvent aussi intervenir dans certaines procédures civiles.

Compléments

• Les juges peuvent être des magistrats de carrière ou des juges non professionnels, comme les juges consulaires des tribunaux de commerce et les conseillers prud’homaux ; ils siègent selon les juridictions en formation collégiale ou à juge unique.

📌 En première instance, le magistrat du parquet est appelé procureur de la République ; en appel, il est appelé procureur général.

• Les auxiliaires de justice comprennent :

  • les avocats
  • les huissiers de justice
  • les greffiers
  • les experts judiciaires

• Les avocats conseillent et représentent leurs clients en justice ; les huissiers signifient des exploits, réalisent des constats et exécutent les décisions de justice ; les greffiers assurent le secrétariat des juridictions et les experts judiciaires rédigent des rapports pouvant servir de preuve.

📖 6. Compétences et juridictions françaises

★ À maîtriser

📌 La compétence ratione loci désigne la localisation géographique de la juridiction compétente, tandis que la compétence ratione materiae désigne la juridiction compétente pour connaître la matière du litige dans cette localisation.

📌 Par défaut, la juridiction géographiquement compétente est celle du domicile du défendeur ; si celui-ci est une personne morale, le domicile correspond au lieu de son siège social.

• Le conseil de prud’hommes connaît exclusivement des litiges entre employeur et salarié ou intervenus dans le cadre de l’exécution du contrat de travail.

• Les juridictions pénales présentées sont compétentes selon l’infraction : le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits, la cour criminelle pour les crimes punis de 15 à 20 ans de prison, la cour d’assises pour les crimes punis de plus de 20 ans de prison

Compléments

📌 L’action en revendication de propriété d’un immeuble relève de la juridiction dans le ressort de laquelle se situe l’immeuble.

• Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire regroupe les anciennes juridictions civiles de première instance, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance.

• Le tribunal de commerce connaît notamment des litiges de droit commercial entre commerçants et sociétés commerciales, ainsi que des litiges impliquant des artisans.

• Dans l’ordre administratif, le tribunal administratif et la cour administrative d’appel statuent en formation de trois juges ; le Conseil d’État peut siéger en formation de 3 à 17 juges.

• Dans l’ordre administratif, la procédure est écrite et la représentation par avocat est en principe obligatoire, sous réserve d’exceptions.

💡 Astuce mémo

Ratione loci désigne le lieu ; ratione materiae désigne la juridiction compétente pour le litige.

📖 7. Juridictions constitutionnelles et européennes

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois françaises et connaît également du contentieux électoral.

📌 Le contrôle a priori permet aux autorités habilitées de saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi votée par le Parlement, tandis que le contrôle a posteriori intervient lorsqu’une partie conteste, à l’occasion d’un litige, la constitutionnalité d’une loi ou d’une ordonnance ratifiée par le Parlement.

• La Cour de justice de l’Union européenne peut : interpréter le droit de l’Union par les décisions préjudicielles, veiller à sa bonne application par les recours en manquement, annuler des actes législatifs européens par les recours en annulation, garantir une action de l’Union par les recours en carence, sanctionner les institutions de l’Union par des actions en dommages et intérêts

📌 Un État contractant peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour tout manquement à la CESDH sans justifier d’un intérêt propre ; une personne physique ou morale doit être victime d’une violation directe ou indirecte et avoir épuisé les voies de recours internes.

Compléments

• Pour une question prioritaire de constitutionnalité, le juge transmet la question à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, qui décide dans un délai de 3 mois de la transmettre ou non au Conseil constitutionnel.

• Le Tribunal de l’Union européenne intervient en première instance pour certaines actions de particuliers en annulation et en dommages et intérêts, les recours en carence et les affaires concernant la propriété intellectuelle de l’Union ; il traite principalement de concurrence, de consommation, de marques et d’aides d’État.

• Lorsqu’elle constate qu’un requérant a subi un préjudice, la Cour européenne des droits de l’homme peut condamner l’État à lui verser une satisfaction équitable ; le Comité des Ministres vérifie le versement et détermine avec l’État les mesures d’exécution et de prévention.

📊 Tableaux de synthèse

Voies de recours

Ordres de juridiction