Procédure : Gérard Cornu, Vocabulaire juridique - Branche du droit qui détermine les règles d’organisation judiciaire, de compétence, d’instruction des procès et d’exécution des décisions de justice ; elle comprend les procédures administrative, civile et pénale.
Le droit au recours est implicitement reconnu dans les garanties des droits de l’article 16 de la DDHC. - Cconst, Statut de la Polynésie française, 9 avril 1996
L’article 13 de la CESDH reconnaît à toute personne dont les droits ou libertés ont été violés le droit à un recours effectif devant les instances nationales.
📌 Le droit au recours ne se confond pas avec le principe du double degré de juridiction : le droit de faire appel n’est pas un principe général du droit et certaines procédures ne permettent pas l’appel.
1. Quels éléments l’article 6 de la CESDH associe-t-il au droit à un procès équitable ?
2. Une personne estime qu’un droit garanti par la CESDH a été violé : quel recours l’article 13 lui reconnaît-il ?
3. Pourquoi le droit au recours ne garantit-il pas nécessairement un appel dans toute procédure ?
Quelle source reconnaît implicitement le droit au recours dans les garanties de l’article 16 de la DDHC ?
Cconst, Statut de la Polynésie française, 9 avril 1996.
Que reconnaît l’article 13 de la CESDH à toute personne dont les droits ou libertés ont été violés ?
Un droit à un recours effectif devant les instances nationales.
En quoi le droit au recours diffère-t-il du principe du double degré de juridiction ?
Le droit au recours n’implique pas un droit général de faire appel.
Quel est le statut du droit d’appel comme principe général du droit ?
Le droit de faire appel n’est pas un principe général du droit.
Quels éléments l’article 6 de la CESDH inclut-il dans le procès équitable ?
Un juge indépendant, des débats publics et contradictoires, et un délai raisonnable.
Quelles conditions le demandeur doit-il remplir pour agir en justice ?
Il doit avoir qualité pour agir, un intérêt légitime et la capacité juridique.
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