Quelle source reconnaît implicitement le droit au recours dans les garanties de l’article 16 de la DDHC ?
Cconst, Statut de la Polynésie française, 9 avril 1996.
Que reconnaît l’article 13 de la CESDH à toute personne dont les droits ou libertés ont été violés ?
Un droit à un recours effectif devant les instances nationales.
En quoi le droit au recours diffère-t-il du principe du double degré de juridiction ?
Le droit au recours n’implique pas un droit général de faire appel.
Quel est le statut du droit d’appel comme principe général du droit ?
Le droit de faire appel n’est pas un principe général du droit.
Quels éléments l’article 6 de la CESDH inclut-il dans le procès équitable ?
Un juge indépendant, des débats publics et contradictoires, et un délai raisonnable.
Quelles conditions le demandeur doit-il remplir pour agir en justice ?
Il doit avoir qualité pour agir, un intérêt légitime et la capacité juridique.
Quelle est la forme de principe de la procédure judiciaire et de la procédure administrative ?
La procédure judiciaire est orale et la procédure administrative est écrite.
Qu’impose le principe du contradictoire aux parties ?
Elles doivent communiquer à l’adversaire leurs moyens et leurs preuves pour qu’il puisse les discuter.
Qui dirige le procès en procédure civile et en procédure pénale ?
Les parties dirigent le procès civil et le juge dirige le procès pénal.
Comment le demandeur initie-t-il le procès ?
En assignant le défendeur et en présentant sa demande initiale.
Qu’est-ce qui distingue la conciliation de la médiation quant au coût ?
La conciliation est gratuite, tandis que la médiation est payante.
Quelle force possède la décision rendue par les arbitres ?
Elle a force obligatoire.
Quel est le plafond d’une demande de somme soumise à une démarche amiable préalable ?
5 000 €.
Qu’est-ce que l’appel en procédure civile ?
Une voie de recours ordinaire contre les jugements de première instance permettant de faire rejuger l’affaire en fait et en droit.
Quel montant rend l’appel possible en matière civile devant les juridictions judiciaires ?
Une demande initiale supérieure à 5 000 €.
Quel est le délai pour interjeter appel après la signification de la décision ?
Un mois à compter de sa réception.
Quel effet de l’appel permet de soumettre le litige au juge d’appel ?
L’effet dévolutif, qui porte sur l’ensemble du litige en fait et en droit.
Que demande un pourvoi en cassation à la Cour de cassation ?
Le contrôle de l’application du droit sans rejuger les faits.
Quel est le délai pour se pourvoir en cassation après la signification de la décision ?
Deux mois à compter de sa réception.
Quelles obligations s’imposent aux juges dans l’exercice de leur fonction ?
Ils doivent être indépendants et impartiaux.
Quel statut protège les juges du siège contre leur révocation ?
Ils sont inamovibles.
Au nom de qui les magistrats du parquet prennent-ils des réquisitoires ?
Au nom de l’État.
Que désigne la compétence ratione loci ?
La localisation géographique de la juridiction compétente.
Quelle juridiction est géographiquement compétente par défaut ?
Celle du domicile du défendeur.
Quels litiges le conseil de prud’hommes connaît-il exclusivement ?
Les litiges entre employeur et salarié ou liés à l’exécution du contrat de travail.
Quelle juridiction pénale juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quelles compétences le Conseil constitutionnel exerce-t-il sur les lois et les élections ?
Il contrôle la constitutionnalité des lois françaises et connaît du contentieux électoral.
Quand le contrôle a priori permet-il de saisir le Conseil constitutionnel ?
Avant la promulgation d’une loi votée par le Parlement.
Quand intervient le contrôle a posteriori de constitutionnalité ?
Lorsqu’une partie conteste, à l’occasion d’un litige, une loi ou une ordonnance ratifiée par le Parlement.
Comment la CJUE interprète-t-elle le droit de l’Union ?
Par les décisions préjudicielles.
Quelle condition permet à un État contractant de saisir la CEDH ?
Il peut la saisir pour tout manquement à la CESDH, sans justifier d’un intérêt propre.
Selon Gérard Cornu, qu’est-ce que la procédure ?
La branche du droit qui détermine les règles d’organisation judiciaire, de compétence, d’instruction des procès et d’exécution des décisions de justice.
Quelles procédures la procédure comprend-elle selon Gérard Cornu ?
Les procédures administrative, civile et pénale.
Que garantit l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?
Un recours effectif devant un tribunal pour toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés.
Qu’est-ce qu’une action attitrée ?
Une action réservée aux personnes auxquelles la loi confère une qualité spéciale.
Quelle condition permet à une association de protection des animaux d’exercer une action attitrée ?
Elle doit agir pour défendre la cause qu’elle protège.
Quelles conditions déterminent la capacité juridique d’une personne physique ?
La majorité et l’absence de mesures de protection liées à sa santé mentale.
Dans quels cas les audiences peuvent-elles ne pas être publiques ?
En chambre du conseil au civil, à huis clos au pénal ou si un incident risque de troubler la sérénité de la justice.
Quels avantages la médiation et la conciliation peuvent-elles préserver ?
Les relations entre les parties.
Que peuvent faire les parties après l’échec de la conciliation ?
Reprendre le procès.
Quelles exceptions dispensent de la démarche amiable préalable ?
L’urgence, l’impossibilité manifeste ou un délai de démarrage de la conciliation supérieur à trois mois.
Depuis quand l’audience de règlement amiable est-elle obligatoire pour les procédures introduites devant le tribunal judiciaire ?
Depuis le 1er novembre 2023.
Quels moyens peuvent notamment justifier un pourvoi en cassation ?
L’application de la loi, le défaut de motivation ou le contrôle des faits.
Quels effets le pourvoi en cassation produit-il sur la décision attaquée ?
Il n’a ni effet dévolutif ni effet suspensif.
Quels types de juges peuvent siéger dans une juridiction ?
Des magistrats de carrière ou des juges non professionnels.
Quelle forme de formation les juges peuvent-ils adopter selon la juridiction ?
Une formation collégiale ou à juge unique.
Comment appelle-t-on le magistrat du parquet en première instance ?
Le procureur de la République.
Quels professionnels comprennent les auxiliaires de justice ?
Les avocats, les huissiers de justice, les greffiers et les experts judiciaires.
Quel rôle les avocats remplissent-ils auprès de leurs clients ?
Ils les conseillent et les représentent en justice.
Quelle juridiction connaît d’une action en revendication immobilière ?
La juridiction dans le ressort de laquelle se situe l’immeuble.
Depuis quelle date le tribunal judiciaire regroupe-t-il d’anciennes juridictions civiles ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Quels litiges commerciaux le tribunal de commerce connaît-il notamment ?
Les litiges de droit commercial entre commerçants et sociétés commerciales.
Combien de juges siègent au tribunal administratif et à la cour administrative d’appel ?
Trois juges.
Pour une QPC, que décide la Cour de cassation ou le Conseil d’État ?
Dans un délai de trois mois, il décide de transmettre ou non la question au Conseil constitutionnel.
Quel est le rôle du Tribunal de l’Union européenne pour certaines actions de particuliers ?
Il intervient en première instance pour certaines actions en annulation et en dommages et intérêts, les recours en carence et les affaires de propriété intellectuelle de l’Union.
Que peut accorder la Cour européenne des droits de l’homme à un requérant lésé ?
Une satisfaction équitable versée par l’État.
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1. Quels éléments l’article 6 de la CESDH associe-t-il au droit à un procès équitable ?
2. Une personne estime qu’un droit garanti par la CESDH a été violé : quel recours l’article 13 lui reconnaît-il ?
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