Quelles sources la pyramide de Kelsen ordonne-t-elle du sommet à la base ?
La Constitution, les traités internationaux, les lois, les actes réglementaires, la jurisprudence et la doctrine.
Comment distingue-t-on les sources directes et indirectes du droit ?
Les sources directes sont la Constitution, les traités internationaux, les lois et les actes réglementaires ; les sources indirectes sont la jurisprudence et la doctrine.
Quelle est la date d’adoption de la Constitution de la Ve République ?
Le 4 octobre 1958.
Quelles matières la Constitution régit-elle ?
Les libertés fondamentales et la répartition et l’exercice des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
Quelles formalités permettent à un traité international d’entrer dans la législation française ?
Il doit être signé, ratifié par le président de la République et publié.
Qui vote les lois en France et quelles assemblées composent le Parlement ?
Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, vote les lois.
Que désigne la jurisprudence concernant un sujet donné ?
L’ensemble des décisions de justice rendues sur ce sujet.
Quel régime particulier s’applique à la Convention européenne des droits de l’Homme de 1950 ?
Elle est présentée comme supraconstitutionnelle et échappe au principe de réciprocité.
Qui propose une proposition de loi et qui soumet un projet de loi au vote ?
Le Parlement propose une proposition de loi ; le Gouvernement soumet un projet de loi au vote.
Qu’est-ce qu’une jurisprudence constante ?
Une règle ou interprétation répétée dans des décisions portant sur des faits similaires.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Hiérarchie et application des normes.
1. Deux règles internes incompatibles proviennent de sources différentes. Laquelle prévaut selon la hiérarchie des normes ?
2. Quelle distinction caractérise les sources directes et indirectes du droit ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Hiérarchie et application des normes.
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