QCM : Hiérarchie et application des normes (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Deux règles internes incompatibles proviennent de sources différentes. Laquelle prévaut selon la hiérarchie des normes ?

Celle qui a été adoptée le plus récemment, quel que soit son rang
Celle qui figure dans le texte ayant le champ d’application le plus précis
Celle qui provient de la source située au rang le plus élevé dans la pyramide
Celle qui est appliquée par la juridiction la plus spécialisée

Celle qui provient de la source située au rang le plus élevé dans la pyramide

Explication

En cas de conflit entre des règles issues de sources différentes, la règle provenant de la source la plus haute dans la pyramide prévaut. La date la plus récente départage des règles provenant de la même source, et non de sources différentes.

2. Quelle distinction caractérise les sources directes et indirectes du droit ?

Les sources directes comprennent la jurisprudence et la doctrine ; les sources indirectes comprennent la Constitution, les traités, les lois et les actes réglementaires.
Les sources directes comprennent la Constitution, les traités, les lois et les actes réglementaires ; les sources indirectes comprennent la jurisprudence et la doctrine.
Les sources directes comprennent les lois et la doctrine ; les sources indirectes comprennent la Constitution, les traités, la jurisprudence et les actes réglementaires.
Les sources directes comprennent la Constitution et la jurisprudence ; les sources indirectes comprennent les traités, les lois et la doctrine.

Les sources directes comprennent la Constitution, les traités, les lois et les actes réglementaires ; les sources indirectes comprennent la jurisprudence et la doctrine.

Explication

La Constitution, les traités internationaux, les lois et les actes réglementaires sont des sources directes, tandis que la jurisprudence et la doctrine sont indirectes. La jurisprudence ne fait donc pas partie des sources directes dans cette distinction.

3. Quels textes sont regroupés dans le bloc de constitutionnalité en plus de la Constitution de 1958 ?

Son préambule et les textes auxquels il renvoie, dont le préambule de 1946, la Déclaration de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004
Les lois constitutionnelles postérieures à 1958, les règlements des assemblées et la Charte de l’environnement de 2004
Les lois organiques, les traités européens et les décisions du Conseil constitutionnel adoptées depuis 1958
Le code civil, le préambule de 1946 et les conventions internationales ratifiées par la France

Son préambule et les textes auxquels il renvoie, dont le préambule de 1946, la Déclaration de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004

Explication

Le bloc comprend la Constitution de 1958, son préambule et les textes auxquels celui-ci renvoie, notamment les textes de 1946, de 1789 et la Charte de 2004. Les traités européens ne sont pas inclus dans cette définition au titre des textes visés par le préambule.

4. Quel rôle la Constitution joue-t-elle dans l’organisation des pouvoirs publics et la protection des droits ?

Elle détermine l’exercice des pouvoirs publics, tandis que les libertés fondamentales sont définies par les traités internationaux.
Elle garantit les libertés fondamentales et répartit les pouvoirs exécutif et législatif, sans traiter du pouvoir judiciaire.
Elle fixe des règles relatives aux libertés fondamentales et à la répartition ainsi qu’à l’exercice des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
Elle définit les compétences des pouvoirs exécutif et législatif, tandis que les libertés fondamentales relèvent des lois ordinaires.

Elle fixe des règles relatives aux libertés fondamentales et à la répartition ainsi qu’à l’exercice des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Explication

La Constitution encadre à la fois les libertés fondamentales et la répartition ainsi que l’exercice des trois pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire. L’affirmation selon laquelle elle ne traite pas du pouvoir judiciaire omet l’un des pouvoirs dont elle organise l’exercice.

5. Que désigne le principe de réciprocité dans les relations entre deux États ?

Le fait qu’un traité s’applique aux ressortissants des deux États dès sa signature
Le fait qu’un État traite le ressortissant de l’autre comme un national si celui-ci accorde un traitement équivalent
Le fait qu’un État applique automatiquement le droit de l’autre à tous ses ressortissants
Le fait que chaque État puisse modifier un traité sans l’accord de l’autre

Le fait qu’un État traite le ressortissant de l’autre comme un national si celui-ci accorde un traitement équivalent

Explication

La réciprocité signifie qu’un État accorde aux ressortissants d’un autre le traitement réservé à ses nationaux lorsque cet autre État fait de même. La signature seule ne suffit pas à rendre le traité applicable dans la législation française, puisqu’il doit ensuite être ratifié et publié.

6. Parmi les matières suivantes, laquelle relève du domaine législatif cité par l’article 34 ?

La fixation des horaires des services préfectoraux
La nomination des responsables des administrations locales
La détermination des crimes et des délits
L’organisation quotidienne des services municipaux

La détermination des crimes et des délits

Explication

L’article 34 comprend notamment la définition des crimes et des délits parmi les matières relevant de la loi. L’organisation quotidienne des services municipaux relève plutôt de l’action réglementaire des autorités exécutives locales.

7. Quel rôle la doctrine peut-elle jouer dans l’élaboration du droit ?

Elle peut édicter des règles générales qui s’imposent aux pouvoirs publics.
Elle peut inspirer les juges, les parlementaires et le Gouvernement sans créer de règle obligatoire.
Elle peut rendre obligatoires les pratiques répétées sans intervention d’une juridiction.
Elle peut annuler les décisions de justice contraires aux opinions des juristes.

Elle peut inspirer les juges, les parlementaires et le Gouvernement sans créer de règle obligatoire.

Explication

La doctrine exprime des opinions juridiques et peut guider les acteurs publics, mais elle ne produit pas de règles obligatoires. Contrairement à la coutume, elle ne devient pas une règle applicable du fait d’un usage reconnu par la jurisprudence.

8. À partir de quelle année les recours individuels devant la Cour européenne des droits de l’Homme ont-ils été autorisés ?

À partir du 3 mai 1974, lors de la ratification française.
À partir de 1950, lors de la rédaction de la Convention.
À partir de 1981, après la ratification française de la Convention.
À partir de 1992, lors de l’adoption du traité de Maastricht.

À partir de 1981, après la ratification française de la Convention.

Explication

Les recours individuels ont été autorisés à partir de 1981, plusieurs années après la ratification de la Convention par la France. La date du 3 mai 1974 correspond à cette ratification, et non à l’ouverture des recours individuels.

9. Quelle différence distingue principalement un règlement de l’Union européenne d’une directive ?

Le règlement fixe des règles minimales à transposer, tandis que la directive est directement applicable aux ressortissants.
Le règlement constitue du droit primaire, tandis que la directive relève de la jurisprudence de l’Union.
Le règlement s’adresse aux États membres, tandis que la directive ne concerne que les institutions de l’Union.
Le règlement est directement applicable, tandis que la directive fixe des règles minimales à transposer en droit national.

Le règlement est directement applicable, tandis que la directive fixe des règles minimales à transposer en droit national.

Explication

Le règlement s’applique directement et les ressortissants peuvent s’en prévaloir devant un juge, alors que la directive prévoit des règles minimales à transposer en droit national. Une directive peut exceptionnellement être invoquée contre un État si ses obligations sont claires, précises et inconditionnelles, mais cela ne la rend pas équivalente à un règlement.

10. Une loi impérative nouvelle entre en vigueur alors qu’un contrat est encore en cours d’exécution. Quelle conséquence produit-elle sur ce contrat ?

Elle suspend le contrat jusqu’à l’adoption d’un nouvel accord.
Elle laisse le contrat inchangé jusqu’à son terme initial.
Elle le modifie pour l’avenir, même si sa conclusion est antérieure.
Elle annule rétroactivement le contrat depuis sa conclusion.

Elle le modifie pour l’avenir, même si sa conclusion est antérieure.

Explication

Une loi impérative nouvelle modifie pour l’avenir les contrats en cours, sans remettre en cause rétroactivement leur formation. Le contrat ne reste donc pas inchangé jusqu’à son terme lorsque la nouvelle règle impérative s’applique.

11. Deux règles internes incompatibles proviennent toutes deux de la même source, mais l’une est plus récente. Quelle règle faut-il appliquer selon la hiérarchie des normes ?

La règle la plus récente, puisqu’elles proviennent de la même source.
La règle qui figure au niveau le plus bas de la pyramide.
La règle la plus ancienne, car son antériorité lui donne priorité.
La règle soutenue par la jurisprudence, quelle que soit sa date.

La règle la plus récente, puisqu’elles proviennent de la même source.

Explication

Lorsque deux règles concurrentes sont issues de la même source, la règle la plus récente prévaut. La jurisprudence ne l’emporte pas simplement parce qu’elle soutient une règle : elle se situe plus bas dans la pyramide.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Hiérarchie et application des normes.

Quelles sources la pyramide de Kelsen ordonne-t-elle du sommet à la base ?

La Constitution, les traités internationaux, les lois, les actes réglementaires, la jurisprudence et la doctrine.

Comment distingue-t-on les sources directes et indirectes du droit ?

Les sources directes sont la Constitution, les traités internationaux, les lois et les actes réglementaires ; les sources indirectes sont la jurisprudence et la doctrine.

Quelle est la date d’adoption de la Constitution de la Ve République ?

Le 4 octobre 1958.

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