QCM : Sources et conflits du droit (11 questions)

Explication

L’adage « ubi societas ibi ius » signifie que le droit accompagne l’existence d’une société, ce que reformule aussi l’expression latine. Il ne fait pas du droit un préalable à la société, ne le limite pas aux sociétés dotées de tribunaux formels et ne prétend pas qu’il disparaît en société.

Explication

Le droit encadre les comportements, et l’application de règles permet de régler les désaccords plutôt que par la violence. Il ne privilégie donc pas la violence comme mode de résolution des conflits.

Explication

La justice commutative vise à rétablir l’égalité arithmétique lorsqu’un équilibre entre personnes a été perturbé. La répartition des richesses et des charges collectives relève plutôt de la justice distributive.

Explication

La justice distributive vise la meilleure répartition possible des richesses et des charges de l’État entre la collectivité et les individus, en tenant notamment compte des besoins, du mérite et des moyens. La justice commutative concerne plutôt le rétablissement d’une égalité arithmétique entre personnes.

Explication

Le caractère coercitif signifie que l’autorité publique peut poursuivre la violation d’une règle de droit et lui attacher une sanction juridique. Le droit souple peut orienter les conduites, mais il se distingue par l’absence de contrainte et de sanction en cas de non-respect.

Explication

Hans Kelsen présente la hiérarchie des normes dans son ouvrage intitulé *Théorie pure du droit*. *La lutte pour le droit* est associée à Rudolf von Ihering, et non à Kelsen.

Explication

Les règles procédurales encadrent la manière dont les droits sont mis en œuvre devant la justice, notamment la saisine, le procès et les recours. Les règles substantielles, qui constituent le distracteur le plus proche, déterminent le contenu des droits et des obligations plutôt que les modalités de leur mise en œuvre.

Explication

La Constitution de la Ve République a été adoptée le 4 octobre 1958. Les dates de 1975 et de 1989 correspondent à des arrêts relatifs au contrôle de conventionnalité, et non à l’adoption de la Constitution.

Explication

Le droit primaire repose principalement sur le TUE, le TFUE et la Charte des droits fondamentaux, alors que le droit dérivé est constitué des actes adoptés par les institutions sur le fondement des traités. Les règlements et directives sont des actes de droit dérivé, et non des éléments du droit primaire.

Explication

Un texte déposé par un parlementaire est qualifié de proposition de loi, tandis qu’un texte déposé par le Gouvernement est un projet de loi. Le fait qu’un texte relève du domaine législatif ne suffit pas à en faire un projet de loi : cette catégorie dépend de son auteur.

Explication

À défaut de date particulière fixée par la loi, l’article 1er du Code civil prévoit son entrée en vigueur le lendemain de sa publication. La promulgation constate l’existence de la loi et en ordonne l’exécution, mais ne détermine pas à elle seule cette date d’application.