QCM : Organisation judiciaire française (19 questions)

Explication

La séparation des pouvoirs fonde l’indépendance de la justice à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif. La hiérarchie administrative ne place pas les tribunaux sous l’autorité du gouvernement.

Explication

L’accès au droit informe les citoyens sur les règles juridiques, notamment dans les tribunaux, les maisons de justice et les mairies. Les juridictions d’appel ne sont pas les seules structures où cette information est accessible.

Explication

Toute personne a droit à l’assistance ou à la représentation du défenseur qu’elle choisit, ainsi qu’à un juge impartial et aux mêmes règles de procédure. Le choix des règles de procédure ne relève pas des parties.

Explication

Les magistrats sont rémunérés par l’État, tandis que le justiciable peut avoir à payer des frais de procédure et des honoraires professionnels. La prise en charge publique ne couvre donc pas nécessairement les frais des avocats et des experts.

Explication

Le juge de proximité règle les litiges civils jusqu’à 4 000 €, notamment les conflits de voisinage. Le tribunal de commerce intervient pour les conflits liés aux affaires commerciales, non pour ce type de litige.

Explication

Le tribunal d’instance règle les litiges civils inférieurs à 10 000 €, notamment ceux qui concernent un bail d’habitation. Le tribunal de grande instance intervient notamment pour les litiges supérieurs à ce seuil, ce qui constitue une confusion fréquente.

Explication

Le tribunal de grande instance traite notamment les litiges immobiliers, ainsi que les affaires qui ne relèvent pas du tribunal d’instance. Un conflit entre employeur et salarié relève du conseil de prud’hommes, et non de cette juridiction.

Explication

Le tribunal de commerce règle les conflits relatifs aux affaires commerciales. Le conseil de prud’hommes concerne les différends entre employeurs et salariés, et non les litiges commerciaux entre entreprises.

Explication

Le conseil de prud’hommes juge les différends entre employeurs et salariés. Le tribunal de commerce traite les conflits relatifs aux affaires commerciales, et non les litiges individuels du travail.

Explication

Le juge des enfants peut adopter des mesures éducatives ou de protection, notamment remettre le mineur à sa famille ou le placer en foyer. Les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans relèvent de la cour d’assises pour mineurs, et non du juge des enfants agissant dans ce cadre de protection.

Explication

Le tribunal pour enfants connaît notamment des crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. La cour d’assises pour mineurs juge les crimes des mineurs de plus de 16 ans, et non ceux d’un mineur de 15 ans.

Explication

La juridiction de proximité juge les contraventions des quatre premières classes, sous réserve des exceptions attribuées au tribunal de police. Ce dernier est notamment compétent pour les contraventions de 5e classe, ce qui ne correspond pas au cas présenté.

Explication

Le tribunal correctionnel juge les délits et peut prononcer des amendes, des peines de travail d’intérêt général ou jusqu’à dix ans d’emprisonnement. La cour d’assises juge les crimes, tandis que le tribunal de police traite certaines contraventions.

Explication

L’ordre judiciaire comprend les juridictions civiles et pénales, de sorte qu’une affaire civile relève de cet ordre. L’ordre administratif traite les affaires administratives, et non les affaires civiles et pénales.

Explication

La cour d’appel connaît notamment des appels formés contre les décisions des conseils de prud’hommes. La Cour de cassation contrôle le respect de la loi et de la procédure, plutôt que de rejuger l’affaire en appel.

Explication

Un pourvoi en cassation peut être exercé contre une décision rendue en dernier ressort, qui n’est pas susceptible d’appel. L’appel ne convient donc pas à cette décision, puisqu’elle ne peut précisément pas être portée devant une cour d’appel.

Explication

La Cour de cassation et le Conseil d’État vérifient le respect de la loi et de la procédure, sans former un troisième degré de juridiction. Rejuger l’ensemble des faits est une description d’un nouvel examen au fond, et non de leur rôle de contrôle.

Explication

La cour d’assises juge les crimes et sa décision est appelée un arrêt. Le tribunal correctionnel juge les délits et rend un jugement, ce qui explique la confusion entre ces deux types de décisions.

Explication

En première instance, la cour d’assises comprend six jurés citoyens tirés au sort et trois juges professionnels, ainsi qu’un avocat général et un greffier. Le nombre de neuf jurés s’applique à la composition en appel, et non à la première instance.