QCM : Collectivités territoriales et fonction publique (26 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique définit une collectivité territoriale française ?

Elle met en œuvre localement les décisions de l’État sous l’autorité de ses représentants.
Elle représente les habitants auprès de l’État sans disposer d’une administration locale.
Elle coordonne les intérêts de plusieurs territoires sans administrer leur population.
Elle agit localement de manière autonome pour les intérêts de la population de son territoire.

Elle agit localement de manière autonome pour les intérêts de la population de son territoire.

Explication

Une collectivité territoriale prend en charge les intérêts de sa population et agit localement de manière autonome, sans autorisation de l’État centralisé. La mise en œuvre des décisions de l’État sous l’autorité de ses représentants correspond plutôt à une administration déconcentrée.

2. Quelles sont les trois catégories principales de collectivités territoriales en France ?

Les régions, les intercommunalités et les communes.
Les régions, les départements et les établissements publics locaux.
Les départements, les cantons et les communes.
Les régions, les départements et les communes.

Les régions, les départements et les communes.

Explication

Les trois catégories principales sont les régions, les départements et les communes. Les intercommunalités et les établissements publics locaux ne constituent pas les trois catégories indiquées.

3. Comment s’organisent les relations entre les régions, les départements et les communes ?

Aucune de ces catégories n’exerce de pouvoir hiérarchique sur les autres.
Les communes sont subordonnées aux départements, mais autonomes face aux régions.
Les régions dirigent les départements, qui encadrent ensuite les communes.
Les départements supervisent les communes, tandis que les régions les financent.

Aucune de ces catégories n’exerce de pouvoir hiérarchique sur les autres.

Explication

Il n’existe pas de hiérarchie entre les collectivités territoriales. Le fait que les régions dirigent les départements et que ceux-ci encadrent les communes décrit à tort une relation de subordination.

4. Depuis 2015, quelle différence distingue les compétences des régions et des départements de celles des communes ?

Les communes et les régions agissent dans des domaines définis par la loi, tandis que les départements disposent d’une compétence générale.
Les départements et les communes agissent dans des domaines définis par la loi, tandis que les régions disposent d’une compétence générale.
Les régions et les départements agissent dans des domaines définis par la loi, tandis que les communes disposent d’une compétence générale.
Les trois catégories disposent d’une compétence générale, mais la loi en précise les modalités d’exercice.

Les régions et les départements agissent dans des domaines définis par la loi, tandis que les communes disposent d’une compétence générale.

Explication

Depuis 2015, la clause générale de compétence a été supprimée pour les régions et les départements, dont les domaines d’action sont encadrés par la loi. La confusion la plus plausible consiste à attribuer cette compétence générale aux départements plutôt qu’aux communes.

5. Quel changement la loi NOTRe de 2015 a-t-elle notamment apporté à la répartition territoriale des compétences ?

Elle a uniformisé les compétences économiques des régions, des départements et des communes.
Elle a transféré aux départements davantage de compétences en matière de développement économique.
Elle a confié aux communes la définition des compétences économiques des régions.
Elle a attribué davantage de compétences aux régions en matière de développement économique.

Elle a attribué davantage de compétences aux régions en matière de développement économique.

Explication

La loi NOTRe a modifié la répartition des compétences entre communes, départements et régions, en attribuant notamment davantage de compétences économiques aux régions. Le transfert de ces compétences aux départements inverse le changement signalé.

6. Quelle structure administre une région et quel organisme la conseille ?

Un conseil départemental dirigé par un président, conseillé par le CESER.
Un conseil régional dirigé par un préfet, conseillé par le conseil départemental.
Un conseil départemental dirigé par un président, conseillé par le conseil régional.
Un conseil régional dirigé par un président, conseillé par le CESER.

Un conseil régional dirigé par un président, conseillé par le CESER.

Explication

La région est administrée par un conseil régional dirigé par un président et conseillé par le CESER. Le conseil départemental administre le département, et non la région.

7. Quel projet relève des compétences exclusives des régions ?

La gestion des collèges et des transports départementaux, ainsi que la cohésion sociale.
La gestion des écoles communales et des transports locaux, ainsi que l’action de proximité.
La gestion des services sociaux départementaux et des équipements sportifs communaux.
La gestion des lycées et des transports régionaux, ainsi que le développement économique.

La gestion des lycées et des transports régionaux, ainsi que le développement économique.

Explication

Les lycées, les transports régionaux et le développement économique figurent parmi les compétences exclusives des régions. Les collèges et la cohésion sociale sont plutôt associés aux compétences départementales.

8. Une collectivité prépare un programme combinant soutien social, cohésion sociale et action culturelle. Quel niveau territorial possède notamment ces domaines de compétence ?

La région, qui intervient en solidarité, cohésion sociale et action culturelle.
Le département, qui intervient en solidarité, cohésion sociale et action culturelle.
Le CESER, qui intervient en solidarité, cohésion sociale et action culturelle.
La commune, qui intervient en solidarité, cohésion sociale et action culturelle.

Le département, qui intervient en solidarité, cohésion sociale et action culturelle.

Explication

Les départements exercent notamment des compétences en matière de solidarité, de cohésion sociale et d’action culturelle. Les régions ont des compétences propres, mais ces domaines caractérisent ici les interventions départementales.

9. Quelle caractéristique distingue la compétence générale de la commune de celles des départements et des régions ?

La commune agit dans des domaines définis par la région, tandis que les départements disposent d’une compétence générale.
La commune partage une compétence générale avec les départements, tandis que les régions ont des compétences encadrées.
La commune exerce les compétences fixées par le département, tandis que les régions définissent ses domaines d’action.
La commune dispose d’une compétence générale, tandis que les compétences des départements et des régions sont encadrées par la loi.

La commune dispose d’une compétence générale, tandis que les compétences des départements et des régions sont encadrées par la loi.

Explication

La commune dispose d’une compétence générale, alors que les compétences des départements et des régions sont encadrées par la loi. Le département ne définit pas les domaines d’action de la commune.

10. Une personne âgée isolée a besoin d’un accompagnement social et une personne handicapée cherche du soutien : quel organisme communal peut les aider ?

Le centre intercommunal d’action sociale, qui intervient à la place du CCAS dans chaque commune.
Le centre communal d’action sociale, qui accompagne notamment les personnes âgées et les personnes handicapées.
Le conseil municipal, qui assure directement le suivi individuel des personnes en situation de fragilité.
Le service communal d’urbanisme, qui organise l’accès au logement et les aides destinées aux personnes âgées.

Le centre communal d’action sociale, qui accompagne notamment les personnes âgées et les personnes handicapées.

Explication

Le CCAS aide les personnes fragiles, notamment par l’accompagnement des personnes âgées et le soutien aux personnes handicapées. Le conseil municipal administre la commune, mais ce n’est pas l’organisme décrit comme chargé de ces aides sociales.

11. Une commune souhaite élaborer un programme associant rénovation du logement, soutien aux écoles primaires et développement d’activités sportives : ces domaines relèvent-ils de ses possibilités d’intervention ?

Non, car ces trois domaines sont réservés aux collectivités à statut particulier.
Oui, car le logement, les écoles primaires et le sport figurent parmi les domaines où les communes peuvent intervenir.
Oui pour le logement et le sport, mais les écoles primaires relèvent des compétences des départements.
Non pour le logement, car les communes peuvent agir sur les écoles et le sport, mais pas sur l’habitat.

Oui, car le logement, les écoles primaires et le sport figurent parmi les domaines où les communes peuvent intervenir.

Explication

Les communes peuvent intervenir en matière de logement, d’écoles primaires et de sport. Les écoles primaires ne sont pas présentées ici comme relevant des départements.

12. Depuis 2019, quelle combinaison de compétences la ville de Paris réunit-elle en tant que collectivité à statut particulier ?

Les compétences exercées par les communes et celles exercées par les régions.
Les compétences exercées par les communes et celles exercées par les départements.
Les compétences exercées par les départements et celles exercées par les régions.
Les compétences exercées par les régions et celles exercées par les intercommunalités.

Les compétences exercées par les communes et celles exercées par les départements.

Explication

Depuis 2019, Paris cumule les compétences des communes et des départements. Le statut décrit ne lui attribue pas, par cette combinaison, les compétences régionales.

13. Qu’est-ce qui permet à la Nouvelle-Calédonie de voter des lois dans le cadre de son statut particulier ?

Une compétence générale communale, étendue par une loi de 2019.
Une autonomie réglementaire régionale, accordée par une loi de 2014.
Une délégation de compétences départementales, définie par une loi de 2018.
Un partage de souveraineté législative avec le Parlement, reconnu par une loi de 1999.

Un partage de souveraineté législative avec le Parlement, reconnu par une loi de 1999.

Explication

Le statut particulier de la Nouvelle-Calédonie, reconnu par une loi de 1999, prévoit un partage de souveraineté législative avec le Parlement, qui lui permet de voter des lois. Une compétence générale communale ne constitue pas le fondement de ce pouvoir.

14. À quoi sert un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ?

À transférer aux départements la responsabilité de coordonner les services de plusieurs communes.
À réunir les communes pour exercer les compétences législatives partagées avec le Parlement.
À permettre à des communes de se regrouper pour rendre leurs actions publiques plus efficaces.
À remplacer les conseils municipaux afin de concentrer les décisions publiques dans une institution unique.

À permettre à des communes de se regrouper pour rendre leurs actions publiques plus efficaces.

Explication

Un EPCI est une structure de regroupement des communes conçue pour rendre leurs actions publiques plus efficaces. Il ne remplace pas les conseils municipaux, mais permet la coopération entre communes.

15. Des petites communes ne disposent pas de CCAS : quelle initiative un EPCI peut-il prendre pour organiser une action sociale à leur échelle ?

Confier à un centre communal d’action sociale unique la gestion de l’ensemble des communes.
Remplacer les communes par une collectivité à statut particulier chargée de cette action.
Créer un conseil départemental d’action sociale afin de transférer cette action au département.
Créer un centre intercommunal d’action sociale afin de mutualiser cette action.

Créer un centre intercommunal d’action sociale afin de mutualiser cette action.

Explication

Un EPCI peut créer un CIAS lorsque les petites communes ne disposent pas de CCAS. Un CIAS est une structure intercommunale et non un centre communal unique.

16. Que permet le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ?

De se gérer de manière autonome par rapport à l’État
De fixer leurs compétences sans cadre légal national
De remplacer les règles budgétaires par leurs propres décisions
De se soustraire au contrôle des autorités publiques

De se gérer de manière autonome par rapport à l’État

Explication

Ce principe constitutionnel reconnaît aux collectivités une gestion autonome par rapport à l’État. Il ne les dispense pas du cadre légal ni des contrôles publics qui s’appliquent à leur administration.

17. Quelles sont les principales sources de financement des collectivités territoriales ?

Les emprunts privés et les cotisations sociales
La fiscalité locale et les aides de l’État
Les droits de douane et les recettes des entreprises nationales
Les financements européens et les redevances judiciaires

La fiscalité locale et les aides de l’État

Explication

Les collectivités sont majoritairement financées par la fiscalité locale et les aides de l’État. Les emprunts peuvent contribuer à leurs ressources, mais ne constituent pas les deux principales sources indiquées.

18. Une commune dispose d’une autonomie financière : à quelle condition ses dépenses restent-elles régulières ?

Elles doivent être approuvées au préalable par les tribunaux administratifs
Elles doivent correspondre à ses missions et au budget voté par les élus
Elles doivent être financées par des recettes fiscales nouvelles
Elles doivent être limitées aux dépenses décidées par l’État

Elles doivent correspondre à ses missions et au budget voté par les élus

Explication

L’autonomie financière n’autorise pas une dépense sans cadre : celle-ci doit respecter les missions de la collectivité et son budget voté. L’approbation préalable des tribunaux administratifs n’est pas la règle énoncée pour chaque dépense.

19. Quel ensemble décrit correctement les principales formes de contrôle des collectivités territoriales ?

Le contrôle de légalité des citoyens, l’autorisation du préfet et l’inspection des juridictions civiles
La validation budgétaire de l’État, l’examen des parlementaires et le contrôle des cours d’appel
L’information des citoyens, le contrôle de légalité du préfet et les contrôles juridictionnels
L’audit préalable des élus, le contrôle fiscal national et l’arbitrage des services ministériels

L’information des citoyens, le contrôle de légalité du préfet et les contrôles juridictionnels

Explication

Le contrôle associe l’information des citoyens, le contrôle de légalité exercé par le préfet, les tribunaux administratifs et les chambres régionales des comptes. Le préfet exerce un contrôle de légalité, et non une autorisation préalable générale des décisions locales.

20. Quel statut caractérise un fonctionnaire au sens de la fonction publique ?

Une personne recrutée temporairement par un organisme public et rémunérée sur contrat
Une personne employée de manière permanente par un organisme public et titularisée
Une personne travaillant pour une entreprise privée chargée d’une mission publique
Une personne nommée par un élu pour la durée de son mandat

Une personne employée de manière permanente par un organisme public et titularisée

Explication

Un fonctionnaire est employé de manière permanente par un organisme public et a été titularisé. Un agent recruté par contrat peut travailler dans le secteur public, mais ce recrutement ne lui confère pas le statut de fonctionnaire.

21. Comment les emplois de la fonction publique territoriale sont-ils structurés ?

En trois filières et dix cadres d’emplois répartis entre les catégories A, B et C
En dix filières et 53 cadres d’emplois répartis entre les catégories A, B et C
En dix filières et 53 cadres d’emplois regroupés dans une catégorie unique
En 53 filières et dix cadres d’emplois répartis entre les catégories A et B

En dix filières et 53 cadres d’emplois répartis entre les catégories A, B et C

Explication

La fonction publique territoriale comprend dix filières et 53 cadres d’emplois, organisés en catégories A, B et C. La répartition ne se limite donc pas à deux catégories.

22. Quelle distinction correspond aux deux voies d’accès à la fonction publique territoriale ?

Le concours mène au statut de titulaire, tandis que le contrat mène au statut de non-titulaire
Le concours mène au statut de non-titulaire, tandis que le contrat mène au statut de titulaire
Le concours et le contrat confèrent tous deux le statut de non-titulaire après recrutement
Le concours et le contrat confèrent tous deux le statut de titulaire après recrutement

Le concours mène au statut de titulaire, tandis que le contrat mène au statut de non-titulaire

Explication

La réussite à un concours permet de devenir agent titulaire, tandis qu’un recrutement contractuel conduit au statut d’agent non titulaire. Le contrat ne confère donc pas le statut de titulaire du seul fait du recrutement.

23. Un agent contractuel territorial arrive au terme de six années de renouvellements de CDD et son employeur souhaite le conserver : quelle suite est prévue ?

Mettre fin à son emploi à l’expiration du dernier CDD
Renouveler son CDD pour trois années supplémentaires
Le recruter en CDI
Le titulariser automatiquement sans concours

Le recruter en CDI

Explication

Les CDD peuvent être renouvelés dans la limite de six ans ; si l’agent est conservé au terme de cette période, il doit être recruté en CDI. La durée maximale d’un CDD est de trois ans, mais elle ne permet pas d’ajouter un renouvellement au-delà de la limite de six ans.

24. Dans quels types de structures un agent territorial peut-il exercer ses fonctions ?

Dans une collectivité territoriale ou un établissement public administratif
Dans une juridiction administrative ou un organisme de sécurité sociale
Dans une collectivité territoriale ou une entreprise privée de service public
Dans un ministère ou un établissement public industriel et commercial

Dans une collectivité territoriale ou un établissement public administratif

Explication

Les agents territoriaux peuvent travailler dans les collectivités territoriales, par exemple dans les services sociaux départementaux, ou dans des établissements publics administratifs. Une entreprise privée chargée d’une mission publique ne correspond pas aux structures indiquées.

25. Quel rôle est notamment confié aux centres de gestion territoriaux ?

Contrôler la légalité des actes des collectivités
Statuer sur les recours contre les décisions disciplinaires
Recruter et gérer le personnel territorial
Voter les budgets des collectivités affiliées

Recruter et gérer le personnel territorial

Explication

Les centres de gestion sont des établissements publics administratifs qui s’occupent notamment du recrutement et de la gestion du personnel territorial. Le contrôle de légalité des actes des collectivités relève du préfet, et non des centres de gestion.

26. Une collectivité envisage le détachement d’un agent territorial : quelle instance intervient sur ce type de décision individuelle ?

La chambre régionale des comptes en qualité d’instance de mobilité
Le tribunal administratif en qualité d’organe de gestion du personnel
La commission administrative paritaire
Le centre de gestion en qualité d’instance disciplinaire

La commission administrative paritaire

Explication

Les commissions administratives paritaires interviennent sur certaines décisions individuelles concernant les agents, notamment le détachement. Le tribunal administratif peut exercer un contrôle juridictionnel, mais il n’est pas l’instance de gestion du personnel chargée de cette intervention.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 62 flashcards sur Collectivités territoriales et fonction publique.

Quel est le rôle d’une collectivité territoriale française auprès de sa population ?

Elle défend les intérêts de la population de son territoire.

Comment une collectivité territoriale française agit-elle localement vis-à-vis de l’État centralisé ?

Elle agit de manière autonome, sans autorisation de l’État centralisé.

Quelles sont les trois principales catégories de collectivités territoriales françaises ?

Les régions, les départements et les communes.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Collectivités territoriales et fonction publique.

Voir la fiche →

Cours similaires

Droit des pratiques anticoncurrentielles

Principes des relations internationales

Droit Public

Les vices du consentement en droit luxembourgeois

Droit Civil

L’article 3 de la CEDH

Droit Public

Droit constitutionnel de la Ve République

Droit Public

Organisation judiciaire française

Droit Public

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM