Fiche de révision : Collectivités territoriales et fonction publique

📋 Plan du Cours

1. Rôle et catégories des collectivités
2. Compétences et répartition territoriale
3. Régions et départements
4. Communes et action sociale
5. Collectivités à statut particulier
6. Intercommunalité et coopération locale
7. Administration et contrôle des collectivités
8. Statut et recrutement territoriaux
9. Employeurs et gestion des agents

📖 1. Rôle et catégories des collectivités

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivité territoriale : Structure administrative française chargée des intérêts de la population de son territoire et agissant localement de manière autonome, sans autorisation de l’État centralisé.

★ À maîtriser

• Les trois catégories principales sont :
  • les régions
  • les départements
  • les communes

📌 Il n’existe pas de hiérarchie entre les collectivités territoriales.

Compléments

• La fonction publique territoriale regroupe le personnel :
  • des collectivités territoriales
  • des établissements publics locaux
  • des structures intercommunales
  • des offices publics de HLM

📖 2. Compétences et répartition territoriale

★ À maîtriser

📌 Depuis 2015, la clause générale de compétence est supprimée pour les régions et les départements, dont les domaines d’action sont encadrés par la loi.

• La loi NOTRe, adoptée le 7 août 2015, a modifié la répartition des compétences entre communes, départements et régions et a notamment attribué davantage de compétences aux régions en matière de développement économique.

Compléments

• Les compétences partagées comprennent : la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, le tourisme, la culture, le sport, l’éducation populaire, la promotion des langues régionales

💡 Astuce mémo

La commune garde une compétence générale ; régions et départements agissent dans les domaines attribués par la loi.

📖 3. Régions et départements

★ À maîtriser

• Les régions sont administrées par un conseil régional dirigé par un président et conseillé par le Conseil économique, social et environnemental régional (CESER).

• Les compétences exclusives régionales comprennent :

  • les lycées
  • la gestion des fonds européens
  • le développement économique
  • les transports régionaux
  • les formations professionnelles
  • l’alternance et l’apprentissage
  • l’aménagement du territoire

• Les compétences départementales comprennent :

  • la solidarité et la cohésion sociale
  • l’éducation
  • l’aménagement et les transports
  • l’action culturelle et sportive

Compléments

• Les régions d’outre-mer peuvent adapter les lois et règlements dans certains domaines afin de tenir compte de leurs particularités territoriales.

• Les départements sont administrés par un conseil départemental dirigé par un président.

• Le département gère notamment : l’aide à l’enfance, la protection maternelle et infantile, l’adoption, le soutien aux familles en difficulté financière, l’hébergement et l’insertion sociale, la compensation du handicap et les maisons départementales des personnes handicapées, les maisons de retraite et le maintien à domicile des personnes âgées, le revenu de solidarité active

• Le département prend en charge la construction, l’entretien et l’équipement des collèges, ainsi que le transport spécialisé des élèves handicapés.

📖 4. Communes et action sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• CCAS : Organisme communal qui aide les personnes fragiles, notamment par la lutte contre l’exclusion, le soutien aux personnes handicapées et l’accompagnement des personnes âgées.

★ À maîtriser

• La commune est administrée par un conseil municipal dirigé par un maire et dispose d’une compétence générale.

• Les communes peuvent intervenir en matière :

  • d’urbanisme
  • de logement
  • d’aides sociales
  • de culture et de patrimoine
  • d’écoles primaires et maternelles
  • de tourisme
  • de sport

Compléments

• Les communes peuvent créer et gérer : des établissements pour personnes âgées, des établissements pour personnes handicapées, des établissements et services pour les personnes en difficulté sociale, des établissements et services destinés à la petite enfance et à la jeunesse, des établissements pour l’accès aux soins et la prévention sanitaire

📖 5. Collectivités à statut particulier

★ À maîtriser

• Depuis 2019, la ville de Paris est une collectivité à statut particulier qui cumule les compétences des communes et des départements.

• La Nouvelle-Calédonie bénéficie d’un statut particulier reconnu par une loi de 1999 et peut voter des lois grâce au partage de souveraineté législative avec le Parlement.

Compléments

• La Corse est une collectivité à statut particulier depuis 2018 et porte le nom de collectivité de Corse.

• La métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier depuis 2014 et exerce notamment des compétences relatives aux équipements culturels, aux milieux aquatiques et à la prévention de la délinquance.

• La collectivité européenne d’Alsace a été créée en 2021 par la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et possède les compétences départementales ainsi que des pouvoirs étendus en matière de routes, de coopération transfrontalière, de tourisme et de bilinguisme français-allemand dans l’enseignement facultatif.

• L’État reste exclusivement compétent en Nouvelle-Calédonie pour :

  • la monnaie
  • la défense nationale
  • l’immigration
  • le maintien de l’ordre
  • la fonction publique de l’État
  • l’enseignement supérieur
  • la recherche

📖 6. Intercommunalité et coopération locale

🔑 Notions clés & Définitions

• EPCI : Structure permettant aux communes de se regrouper afin de rendre leurs actions publiques plus efficaces.

★ À maîtriser

• Un EPCI peut créer un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) lorsque les petites communes ne disposent pas de CCAS.

Compléments

• De manière générale, les EPCI interviennent dans les mêmes domaines que les communes.

• Les compétences possibles d’un CIAS comprennent : les relais d’assistantes maternelles, les maisons de retraite, la mission locale, le maintien à domicile, la formation professionnelle du secteur médico-social

📖 7. Administration et contrôle des collectivités

🔑 Notions clés & Définitions

• Libre administration : Principe constitutionnel qui permet aux collectivités territoriales de se gérer de manière autonome par rapport à l’État.

★ À maîtriser

• Les collectivités territoriales sont majoritairement financées par la fiscalité locale et par les aides de l’État.

📌 Les dépenses des collectivités doivent respecter leurs missions et le budget voté par les élus de leur niveau, qu’il s’agisse du conseil régional, départemental ou municipal.

• Le contrôle des collectivités associe : l’information des citoyens, le contrôle de légalité du préfet, le contrôle des tribunaux administratifs, le contrôle juridictionnel des chambres régionales des comptes

Compléments

• Les quatre taxes directes citées sont :

  • la taxe d’habitation
  • la taxe sur le foncier bâti
  • la taxe sur le foncier non bâti
  • la contribution économique territoriale, qui a remplacé la taxe professionnelle

• La fiscalité indirecte locale comprend principalement : les droits de mutation à titre onéreux, la part locale de la TICPE, la taxe sur les cartes grises, la taxe sur l’électricité, la taxe différentielle sur les véhicules de société à moteur

📖 8. Statut et recrutement territoriaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonctionnaire : Personne employée de manière permanente par un organisme public et titularisée.
• Cadre d’emplois : Regroupement de fonctionnaires soumis à un même statut particulier, au même échelonnement indiciaire et à des conditions identiques d’avancement de grade et de reclassement.

★ À maîtriser

• La fonction publique territoriale regroupe les emplois en dix filières et 53 cadres d’emplois, répartis entre les catégories A, B et C.

• Pour intégrer la fonction publique territoriale, une personne peut réussir un concours et devenir agent titulaire, ou être recrutée par voie contractuelle et devenir agent non titulaire.

• Par principe, le recrutement contractuel dans la fonction publique territoriale n’est possible que si le recrutement par concours est impossible.

• Les CDD des agents contractuels territoriaux ont une durée maximale de trois ans et peuvent être renouvelés dans la limite de six ans ; au terme de cette période, un agent conservé doit être recruté en CDI.

Compléments

• La fonction publique comprend :

  • la fonction publique de l’État
  • la fonction publique hospitalière
  • la fonction publique territoriale

• Les agents contractuels peuvent être recrutés notamment en cas d’accroissement temporaire d’activité, ainsi que pour certains emplois d’assistantes maternelles et sociales ou de travailleurs handicapés.

📌 Les travailleurs handicapés peuvent être titularisés directement par contrat après une période d’emploi généralement d’un an, à condition de posséder le diplôme requis pour présenter le concours.

• Les apprentis employés par les collectivités territoriales relèvent du droit privé.

💡 Astuce mémo

Concours réussi : titulaire ; recrutement contractuel : agent non titulaire.

📖 9. Employeurs et gestion des agents

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public : Entité de droit public dotée de la personnalité juridique, spécialisée dans la gestion d’un service public défini et disposant d’une autonomie financière et administrative.

★ À maîtriser

• Les agents territoriaux peuvent travailler au sein des collectivités territoriales, notamment dans les services sociaux des départements, ou dans des établissements publics à caractère administratif.

• Les centres de gestion sont des établissements publics administratifs chargés notamment du recrutement et de la gestion du personnel territorial.

• Les commissions administratives paritaires interviennent sur des décisions individuelles concernant les agents, notamment les décisions disciplinaires, le licenciement, le détachement, la titularisation et l’avancement de grade.

Compléments

• Dans le secteur médico-social, les employeurs publics cités comprennent : les centres communaux d’action sociale, les caisses des écoles, le Centre national de la fonction publique territoriale, chargé de former les agents territoriaux

• Le comité technique de la fonction publique territoriale est consulté sur l’organisation et le fonctionnement des services, ainsi que sur les effectifs, les compétences et les emplois.

• Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, placé auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, est consulté sur les projets de textes juridiques concernant cette fonction publique.

📊 Tableaux de synthèse

Compétences des collectivités principales