Fiche de révision : Droit des pratiques anticoncurrentielles

📋 Plan du Cours

1. Entreprise et activité économique
2. Imputation aux sociétés du groupe
3. Délimitation du marché pertinent
4. Notion et formes de l’entente
5. Consentement et preuve de l’entente
6. Restriction par objet ou effet
7. Seuil de sensibilité et minimis
8. Règle de raison et restrictions accessoires
9. Exemptions individuelles
10. Exemptions par catégorie
11. Cartel des compotes et clémence

📖 1. Entreprise et activité économique

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise : Toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement.
• Activité économique : Activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné.

📝 Points essentiels

• Le but lucratif est indifférent pour qualifier une entité d’entreprise en droit de la concurrence.

• Une mission exclusivement fondée sur la solidarité, telle que celle des caisses de maladie évoquées dans l’arrêt Poucet et Pistre du 17 février 1993, n’est pas une activité économique.

• L’article L. 410-1 du Code de commerce vise les activités de production, de distribution ou de services exercées sur un marché.

• La jurisprudence Höffner retient qu’une activité susceptible d’être exercée par une entreprise privée peut être économique.

📖 2. Imputation aux sociétés du groupe

★ À maîtriser

• Pour l’application des articles 101 et 102 TFUE, l’entreprise désigne l’auteur susceptible d’être sanctionné, plutôt qu’une société ou une personne morale. - CJUE, 18 juill. 2013

📌 Une infraction doit être imputée sans équivoque à une ou plusieurs personnes juridiques susceptibles de recevoir la décision et de se voir infliger une amende. - ADLC, 18 déc. 2014

📌 La détention totale ou quasi totale du capital d’une filiale fonde une présomption d’influence déterminante de la société mère sur celle-ci.

Compléments

• En cas de détention partielle, l’autorité peut établir l’absence d’autonomie par un faisceau d’indices, notamment la communauté de dirigeants ou l’existence de directives de la société mère. - CJUE, Fresh Del Monte, 24 juin 2015

📌 L’absence d’autonomie de la filiale peut conduire à imputer l’infraction à la société mère seule ou à la société mère et à la filiale solidairement.

📌 Lorsque la responsabilité de la société mère est uniquement dérivée de celle de sa filiale, elle ne peut excéder celle de la filiale. - CJUE, Commission c/ Tompkins, 22 janvier 2013

💡 Astuce mémo

La personnalité juridique distingue les sociétés ; l’autonomie économique distingue les entreprises.

📖 3. Délimitation du marché pertinent

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché pertinent : Lieu théorique de rencontre de l’offre et de la demande de produits ou services substituables entre eux et en concurrence potentielle.

★ À maîtriser

• La délimitation du marché pertinent s’effectue au regard des produits ou services concernés et d’une zone géographique.

Compléments

• Les méthodes d’analyse économique du marché sont :

  • descriptive
  • prospective
  • empirique
  • économétrique

• La délimitation sectorielle du marché repose sur la substituabilité des produits ou services, appréciée in concreto à partir d’indices tels que l’élasticité croisée de l’offre et de la demande.

• Dans l’arrêt United Brands du 14 février 1978, la banane a été considérée comme un marché spécifique en raison de ses caractéristiques particulières. - CJCE

📖 4. Notion et formes de l’entente

🔑 Notions clés & Définitions

• Entente : Action concertée, sous quelque forme que ce soit, ou concours de volontés entre entreprises visant ou susceptible de restreindre la concurrence sur un marché.

★ À maîtriser

📌 Les articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 TFUE prohibent les ententes ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.

Compléments

• Les ententes peuvent être horizontales, entre concurrents, verticales, entre acteurs situés à des niveaux différents, ou combiner ces deux formes.

📌 Les ententes prohibées sont frappées de nullité absolue, qui peut être demandée par toute personne ayant intérêt à agir. - Courage, 20 septembre 2001

• Lorsque le secteur est suffisamment identifié pour qualifier les pratiques, il n’est pas toujours nécessaire de définir précisément le marché. - ADLC, 28 juillet 2018

📖 5. Consentement et preuve de l’entente

★ À maîtriser

• La preuve d’une entente peut résulter d’un consentement exprès ou tacite, notamment de la participation à des événements, sans qu’une intention anticoncurrentielle soit nécessaire.

• Le simple parallélisme de comportements ne suffit pas à prouver une entente, qui doit être établie par des indices précis et concordants. - CJCE, Suiker Unie

• Les relations internes à un groupe échappent en principe à l’article 101 TFUE lorsque les filiales ne déterminent pas librement leur comportement sur le marché et forment une seule entreprise économique avec leur mère. - CJCE, Viho, 24 octobre 1996

Compléments

📌 L’exigence d’autonomie des entreprises interdit les prises de contact directes ou indirectes visant ou susceptibles d’influencer le comportement concurrentiel d’un concurrent. - CJCE, Suiker Unie

📌 Une contrainte telle qu’une menace de boycott peut justifier le comportement imposé si l’entreprise démontre qu’il était indispensable pour écarter un péril et qu’aucune voie légale ne permettait de l’éviter. - Cascade, 14 mai 1998

📖 6. Restriction par objet ou effet

★ À maîtriser

📌 La restriction par l’objet se déduit de la nature de l’accord, tandis que la restriction par l’effet exige d’établir des effets anticoncurrentiels réels ou prévisibles.

• Parmi les restrictions par l’objet figurent :
  • la fixation des prix
  • la limitation de la production
  • le partage des marchés

Compléments

• Une restriction peut affecter la concurrence entre les membres de l’entente ou la concurrence externe avec les tiers, et concerner une concurrence actuelle ou potentielle.

📌 Une restriction par l’effet suppose que l’accord soit susceptible d’affecter négativement les prix, la production, l’innovation, la diversité ou la qualité des produits ou services.

• L’article L. 420-1 du Code de commerce vise les ententes qui peuvent avoir pour effet de restreindre la concurrence, tandis que l’article 101, paragraphe 1, TFUE vise les ententes ayant pour effet de la restreindre.

📌 Lorsque l’accord a pour objet de fausser, restreindre ou limiter la concurrence, l’examen de ses effets sur le marché est inutile pour établir la restriction. - CJCE, Grundig, 1964

💡 Astuce mémo

Objet anticoncurrentiel : nature de l’accord ; effet anticoncurrentiel : conséquences réelles ou prévisibles.

📖 7. Seuil de sensibilité et minimis

★ À maîtriser

• La règle de minimis écarte la prohibition des accords d’importance mineure qui n’atteignent pas le seuil de sensibilité de la concurrence.

• Les restrictions caractérisées horizontales comprennent notamment :

  • les ententes sur les prix
  • la limitation de la production
  • la répartition des marchés

Compléments

• Le seuil de sensibilité est appliqué en droit de l’Union depuis l’arrêt Völk du 9 juillet 1969.

• L’analyse du seuil de sensibilité prend en compte le pouvoir de marché des parties à l’entente ainsi que celui de leurs concurrents.

• Dans les ententes verticales, la répétition ou l’agrégation d’accords d’achat exclusif peut produire un effet cumulatif anticoncurrentiel, même si chaque accord isolé n’en produit pas à lui seul.

📖 8. Règle de raison et restrictions accessoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de raison : Mise en balance des effets anticoncurrentiels d’un accord et de ses effets proconcurrentiels avant de décider de sa prohibition.

📝 Points essentiels

• La règle de raison est issue du droit antitrust américain et atténue la rigueur du Sherman Act pour les restrictions accessoires à une convention principale licite.

• Dans l’arrêt Métro du 25 octobre 1977, la Cour a admis la compatibilité d’un système de distribution sélective avec l’article 101 lorsque le choix des revendeurs repose sur des critères qualitatifs objectifs et que les restrictions sont nécessaires et proportionnées. - CJCE, Métro 1

📌 Les restrictions accessoires sont au service d’une opération principale, tandis que la règle de raison procède à un bilan concurrentiel de la restriction. - TPICE, Métro, 18/09/2001

• En droit interne, le bilan concurrentiel peut être appliqué au stade de la qualification de l’infraction au regard de l’article L. 420-1 du Code de commerce.

📖 9. Exemptions individuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemption individuelle : Possibilité d’écarter la prohibition d’une entente lorsqu’elle satisfait aux conditions du bilan économique prévues par l’article 101, paragraphe 3, TFUE ou l’article L. 420-4 du Code de commerce.

★ À maîtriser

📌 En droit français, une pratique peut être exemptée si elle découle directement et inéluctablement de l’application d’un texte législatif ou réglementaire conforme au droit de l’Union.

📌 L’entreprise qui invoque l’exemption individuelle doit prouver que l’accord remplit les quatre conditions du bilan économique.

• Les quatre conditions du bilan économique sont :
  • un avantage économique
  • une part équitable du profit réservée aux utilisateurs
  • des restrictions indispensables à l’objectif recherché
  • l’absence d’élimination de la concurrence

Compléments

• L’article L. 420-4 du Code de commerce prévoit que l’exemption fondée sur un texte législatif ou réglementaire concerne une pratique qui en découle directement.

• La loi NRE de 2001 a ajouté au droit français la référence au maintien de l’emploi parmi les éléments pouvant relever du progrès économique.

📖 10. Exemptions par catégorie

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemption par catégorie : Présomption simple et temporaire de licéité accordée à certaines catégories d’accords par règlement.

★ À maîtriser

• Parmi les clauses noires des accords verticaux figurent : les prix de revente fixes ou minimaux, certaines limitations territoriales ou de clientèle, les restrictions aux livraisons croisées entre distributeurs du même réseau

📌 Les clauses grises peuvent être exclues de l’exemption sans entraîner la perte de l’exemption pour l’ensemble de l’accord, contrairement aux clauses noires qui écartent le bénéfice de l’exemption pour l’accord concerné.

Compléments

• Les règlements d’exemption par catégorie couvrent notamment des accords verticaux de distribution et des accords horizontaux de spécialisation ou de recherche et développement.

📌 Le règlement (UE) 2022/720 du 10 mai 2022 accorde une exemption générale à certains accords verticaux lorsque les conditions qu’il fixe sont respectées.

📌 Dans les accords verticaux, le règlement (UE) 2022/720 exclut l’exemption générale lorsque les parts de marché dépassent le seuil de 30 %.

• Les clauses grises comprennent notamment : les obligations de non-concurrence d’une durée indéterminée ou supérieure à cinq ans, les interdictions de concurrence après l’accord, certaines interdictions de multimarquisme, les restrictions de vente via des services d’intermédiation en ligne concurrents

💡 Astuce mémo

Clause noire : l’accord perd l’exemption ; clause grise : seule l’obligation concernée peut en être exclue.

📖 11. Cartel des compotes et clémence

🔑 Notions clés & Définitions

• Clémence : Procédure permettant à une entreprise ayant participé à une entente de révéler son existence à l’Autorité et d’obtenir, sous conditions, une exonération totale ou partielle de sanction pécuniaire.

★ À maîtriser

• D’octobre 2010 à janvier 2014, les principaux fabricants de compotes ont participé à une entente nationale sur les produits vendus sous marque de distributeur et aux distributeurs de la restauration hors foyer.

• Le plan du cartel visait à : coordonner les hausses de prix, convenir d’un discours commun pour justifier les hausses, répartir les volumes et les clients

• Les entreprises sanctionnées représentaient environ 90 % du marché des compotes sous marque de distributeur et 100 % du marché de la restauration hors foyer.

• Le 17 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a sanctionné les participants au cartel des compotes à hauteur de 58 283 000 euros au total, tandis que Coroos a bénéficié d’une exonération totale grâce à sa coopération au titre de la clémence.

Compléments

• L’Autorité a relevé le rôle particulièrement actif de Materne dans l’organisation du cartel et a tenu compte, comme circonstance atténuante pour Andros, de son comportement de franc-tireur durant les deux premières années de l’entente.

📊 Tableaux de synthèse

Restriction par objet et par effet