★ À maîtriser
📌 Le droit des contrats distingue l’ancien droit de 1804 à 2016, la période transitoire sous l’empire de l’ordonnance de 2016 à 2018, puis la période ouverte par la loi de ratification de 2018.
📌 Un contrat est régi par le droit applicable au moment où il a été conclu.
Compléments
1804–2016 : ancien droit, 2016–2018 : période transitoire, depuis 2018 : droit ratifié
★ À maîtriser
📌 L’obligation envisagée du côté actif est une créance détenue par le créancier, tandis que du côté passif elle est une dette due par le débiteur.
Compléments
📌 Un droit personnel relie une personne à une autre, tandis qu’un droit réel relie une personne à une chose, comme le droit de propriété.
★ À maîtriser
📌 Avant la réforme de 2016, l’objet de l’obligation était classé en obligation de donner, de faire ou de ne pas faire, distinction abandonnée par l’ordonnance sans que ces notions perdent tout intérêt.
📌 Depuis la réforme de 2016, l’article 1221 permet au créancier, après mise en demeure, de poursuivre l’exécution en nature, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Compléments
L’ancien article 1126 du Code civil définissait l’objet du contrat comme une chose qu’une partie s’oblige à donner, ou une prestation à faire ou à ne pas faire.
L’ancien article 1142 prévoyait que l’inexécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire se résolvait en dommages-intérêts.
★ À maîtriser
Dans une obligation de résultat, le débiteur promet d’atteindre un résultat déterminé, tandis que dans une obligation de moyens, il promet de mettre en œuvre les moyens nécessaires sans garantir le résultat.
Dans une obligation de résultat, la seule absence du résultat établit l’inexécution et engage la responsabilité du débiteur, sauf cause étrangère.
Dans une obligation de moyens, le créancier doit prouver que le débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires, et le débiteur peut s’exonérer en prouvant l’absence de faute ou une cause étrangère.
Compléments
La distinction entre obligations de résultat et de moyens est attribuée à Demogue, qui l’a proposée pour résoudre une contradiction entre les anciens articles 1137 et 1147 du Code civil.
La cause étrangère comprend :
Le médecin est tenu de mettre tout en œuvre pour guérir son patient, ce qui constitue un exemple d’obligation de moyens.
Résultat promis : résultat dû ; moyens promis : diligence due
★ À maîtriser
📌 L’obligation monétaire est soumise à la dépréciation monétaire et peut être indexée sur un indice, tandis que l’obligation en nature est indifférente aux variations monétaires.
Compléments
📌 Une chose de genre est interchangeable avec une autre chose de même espèce, contrairement à un corps certain.
Une obligation de payer un loyer est une obligation monétaire.
Depuis la réforme de 2016, les obligations de sommes d’argent font l’objet de dispositions spécifiques aux articles 1343 et suivants, et l’article 1231-6 prévoit une sanction spéciale de leur inexécution.
L’argent varie avec les indices ; la prestation en nature y reste indifférente
★ À maîtriser
Compléments
L’ancien article 1370 distinguait quatre sources d’obligations :
L’obligation alimentaire entre parents et descendants est un exemple d’obligation imposée par la loi.
📌 Les faits juridiques se divisent en faits illicites, appelés délits ou quasi-délits, et faits licites, appelés quasi-contrats.
★ À maîtriser
L’article 1240 du Code civil oblige l’auteur d’un dommage causé par sa faute à le réparer et fonde la responsabilité civile extracontractuelle du fait personnel.
L’article 1241 du Code civil rend chacun responsable du dommage causé par sa négligence ou son imprudence, même sans faute volontaire.
Compléments
La responsabilité extracontractuelle peut concerner :
Dans l’arrêt Fullenwarth, Ass. plén., 1984, la responsabilité des parents du fait de leur enfant est illustrée par un enfant qui blesse un autre enfant avec un bâton.
📌 Le délit est présenté comme un fait illicite volontaire, tandis que le quasi-délit est un fait illicite involontaire résultant notamment d’une négligence ou d’une imprudence.
Délit : faute volontaire ; quasi-délit : négligence ou imprudence
★ À maîtriser
📌 Le quasi-contrat ne repose pas sur un accord de volontés : les obligations qui en résultent sont prévues par la loi, même si un acte volontaire est intervenu.
Compléments
La gestion d’affaires peut se produire lorsqu’un voisin fait réparer en urgence le toit d’une personne absente afin d’éviter une infiltration d’eau.
Le paiement de l’indu peut résulter du paiement deux fois d’une même dette ou de la réception d’un virement qu’aucune dette ne justifie.
★ À maîtriser
📌 L’acte juridique unilatéral résulte d’une seule manifestation de volonté, tandis que le contrat résulte d’un accord de volontés.
📌 Le contrat unilatéral ne crée d’obligations qu’à l’égard d’une seule partie, tandis que le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques entre les parties.
Compléments
L’engagement unilatéral de volonté est notamment reconnu pour : la souscription d’actions lors de la constitution d’une société anonyme, les engagements de l’employeur envers les salariés, la promesse d’exécuter une obligation naturelle, l’offre faite à une personne déterminée pour un délai déterminé
Un acte juridique collectif peut être formé par l’addition de plusieurs volontés, comme un vote majoritaire, ou produire des effets collectifs, comme une convention collective applicable à un secteur professionnel.
★ À maîtriser
L’obligation civile peut être exigée en justice et faire l’objet d’une exécution forcée, tandis que le créancier d’une obligation naturelle ne peut pas en poursuivre judiciairement l’exécution.
Selon l’article 1302 du Code civil, un paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû doit être restitué, sauf lorsqu’il s’agit d’une obligation naturelle volontairement acquittée.
Le refus de restitution suppose que le débiteur ait payé volontairement en connaissance de cause, en sachant que le créancier ne pouvait pas exiger le paiement.
Un simple devoir moral ne suffit pas à produire un effet juridique : il faut que la personne manifeste clairement sa volonté de l’exécuter par un paiement volontaire ou une promesse d’exécution.
Compléments
L’article 1100, alinéa 2, prévoit que les obligations peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.
Dans un arrêt de la première chambre civile du 12 juillet 1994, n° 92-13375, un père qui verse une pension à son fils majeur en croyant être légalement tenu peut en demander la restitution. - 1e chambre civile
📌 La promesse d’exécuter une obligation naturelle peut la transformer en obligation civile et permettre au créancier d’agir contre le débiteur.
📌 Une obligation illicite ne peut pas donner lieu à une exécution valable au titre d’une obligation naturelle.
Devoir de conscience + volonté de l’exécuter → effet juridique
Obligations de résultat et de moyens
| Critère | Résultat | Moyens |
|---|---|---|
| Engagement | Atteindre un résultat déterminé | Mettre en œuvre les moyens nécessaires |
| Preuve de l’inexécution | L’absence du résultat suffit | Le créancier prouve le défaut de diligence |
| Exonération | Cause étrangère | Absence de faute ou cause étrangère |
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