Quelles matières l’ordonnance du 10 février 2016 réforme-t-elle ?
Le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations.
Quelle matière l’ordonnance du 10 février 2016 ne réforme-t-elle pas ?
La responsabilité civile.
Quelles sont les trois périodes du droit des contrats depuis 1804 ?
L’ancien droit (1804-2016), la période transitoire (2016-2018) et la période ouverte en 2018.
Quel droit régit un contrat selon sa date de conclusion ?
Le droit applicable au moment de sa conclusion.
Qu’est-ce qu’une obligation entre créancier et débiteur ?
Un lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation ou une abstention du débiteur.
Que désigne l’obligation du côté actif ?
Une créance détenue par le créancier.
Que désigne l’obligation du côté passif ?
Une dette due par le débiteur.
Avant la réforme de 2016, quelles catégories distinguaient les obligations classiques ?
Les obligations de donner, de faire et de ne pas faire.
Qu’impose une obligation de faire au débiteur ?
L’accomplissement d’une prestation positive.
Qu’impose une obligation de donner au débiteur ?
Le transfert au créancier de la propriété ou d’un autre droit réel sur une chose lui appartenant.
Quelle démarche préalable permet au créancier de poursuivre l’exécution en nature selon l’article 1221 ?
Une mise en demeure.
Quelles exceptions écartent l’exécution en nature selon l’article 1221 ?
L’impossibilité ou une disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt du créancier.
Qu’engage le débiteur dans une obligation de résultat ?
Il promet d’atteindre un résultat déterminé.
Qu’engage le débiteur dans une obligation de moyens ?
Il promet de mettre en œuvre les moyens nécessaires sans garantir le résultat.
Qu’établit la seule absence du résultat dans une obligation de résultat ?
L’inexécution, qui engage la responsabilité du débiteur sauf cause étrangère.
Que doit prouver le créancier dans une obligation de moyens ?
Que le débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires.
Sur quoi porte une obligation monétaire, ou pécuniaire ?
Sur le transfert d’une certaine quantité de monnaie.
Quelle catégorie d’obligation constitue l’obligation monétaire ?
Une variété de l’obligation de donner.
Comment définir une obligation en nature ?
Une obligation dont l’objet n’est pas une somme d’argent.
À quel phénomène l’obligation monétaire est-elle soumise ?
À la dépréciation monétaire.
Sur quoi une obligation monétaire peut-elle être indexée ?
Sur un indice.
Selon l’article 1100 du Code civil, de quelles sources les obligations naissent-elles ?
D’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi.
Selon l’article 1100 du Code civil, comment un devoir de conscience envers autrui peut-il devenir une obligation ?
Par son exécution volontaire ou par la promesse de son exécution.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit, recherchés ou non.
Qu’impose l’article 1240 du Code civil à l’auteur d’un dommage causé par sa faute ?
Il doit réparer le dommage.
Selon l’article 1241 du Code civil, que peut causer la négligence ou l’imprudence ?
Un dommage dont chacun est responsable, même sans faute volontaire.
Qu’est-ce qu’un quasi-contrat ?
Un fait purement volontaire créant un engagement pour celui qui en profite sans droit, et parfois pour son auteur envers autrui.
Sur quoi reposent les obligations issues d’un quasi-contrat ?
Sur la loi, et non sur un accord de volontés.
Quels sont les trois types de quasi-contrats ?
La gestion d’affaires, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Quelles formes un acte juridique peut-il prendre ?
Conventionnelle ou unilatérale.
Qu’est-ce qui distingue l’acte juridique unilatéral du contrat ?
L’acte juridique unilatéral résulte d’une seule manifestation de volonté.
Quel accord caractérise le contrat par opposition à l’acte unilatéral ?
Un accord de volontés.
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
À l’égard de combien de parties le contrat unilatéral crée-t-il des obligations ?
Une seule partie.
Quelle différence distingue l’exécution judiciaire d’une obligation civile de celle d’une obligation naturelle ?
Seule l’obligation civile peut être exigée en justice et exécutée de force.
Selon l’article 1302 du Code civil, que doit-on restituer, sauf obligation naturelle volontairement acquittée ?
Ce qui a été reçu sans être dû.
Quelle condition permet au débiteur d’un paiement indu de refuser la restitution ?
Avoir payé volontairement, en sachant que le créancier ne pouvait exiger le paiement.
Quel acte manifeste clairement la volonté d’exécuter un devoir moral ?
Un paiement volontaire ou une promesse d’exécution.
Quel ajustement la loi du 20 avril 2018 apporte-t-elle ?
Elle ajuste l’ordonnance de 2016.
Qu’est-ce qu’un droit personnel ?
Un droit qui relie une personne à une autre.
Qu’est-ce qu’un droit réel ?
Un droit qui relie une personne à une chose.
Dans un bail, de quoi le locataire est-il débiteur ?
Du loyer.
Dans un bail, de quoi le locataire est-il créancier ?
Du droit d’utiliser le logement.
Dans un bail, de quoi le bailleur est-il créancier ?
Du loyer.
Que définissait l’ancien article 1126 du Code civil comme objet du contrat ?
Une chose à donner ou une prestation à faire ou à ne pas faire.
Qu’impose une obligation de ne pas faire au débiteur ?
L’abstention de certains actes.
Quelle conséquence l’ancien article 1142 attachait-il à l’inexécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire ?
Le versement de dommages-intérêts.
À quel auteur attribue-t-on la distinction entre obligations de résultat et de moyens ?
Demogue.
Quelle contradiction Demogue voulait-il résoudre par cette distinction ?
La contradiction entre les anciens articles 1137 et 1147 du Code civil.
Quels faits constituent une cause étrangère exonératoire en obligation de résultat ?
Le fait d’un tiers, la faute de la victime ou la force majeure.
Quelle obligation illustre le devoir du médecin de tout mettre en œuvre pour guérir son patient ?
Une obligation de moyens.
Qu’est-ce qui caractérise une chose de genre par rapport à un corps certain ?
Elle est interchangeable avec une autre chose de même espèce.
À quelle catégorie appartient l’obligation de payer un loyer ?
À la catégorie des obligations monétaires.
Quel article prévoit la sanction spéciale de l’inexécution des obligations de sommes d’argent ?
L’article 1231-6.
Quelles sources d’obligations l’ancien article 1370 du Code civil distinguait-il ?
Le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit.
Quel exemple illustre une obligation imposée par la loi ?
L’obligation alimentaire entre parents et descendants.
En quelles catégories les faits juridiques se divisent-ils ?
En faits illicites et en faits licites.
Comment appelle-t-on les faits juridiques illicites ?
Des délits ou des quasi-délits.
Comment appelle-t-on les faits juridiques licites ?
Des quasi-contrats.
Quels faits peuvent engager la responsabilité extracontractuelle ?
Le fait personnel, les choses gardées et le fait d’autrui.
Quel arrêt illustre la responsabilité des parents lorsqu’un enfant blesse un autre avec un bâton ?
Ass. plén., Fullenwarth, 1984.
Quel exemple illustre la responsabilité des parents dans l’arrêt Fullenwarth ?
Un enfant blesse un autre enfant avec un bâton.
Qu’est-ce qui distingue le délit du quasi-délit ?
Le délit est volontaire, tandis que le quasi-délit est involontaire.
Quel effet le délit et le quasi-délit produisent-ils pour leur auteur ?
Ils l’obligent à réparer le dommage.
Quel acte peut illustrer la gestion d’affaires entre voisins ?
Faire réparer en urgence le toit d’un voisin absent pour éviter une infiltration d’eau.
Quels cas peuvent constituer un paiement de l’indu ?
Le paiement deux fois d’une dette ou la réception d’un virement sans dette justificative.
Quel engagement unilatéral peut prendre un employeur envers ses salariés ?
Un engagement de l’employeur envers ses salariés.
Comment une convention collective produit-elle des effets collectifs ?
Elle s’applique à un secteur professionnel.
Selon l’article 1100, alinéa 2, de quoi peuvent naître les obligations ?
De l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.
Quelle décision concerne la restitution d’une pension versée par un père croyant y être légalement tenu ?
1e chambre civile, 12 juillet 1994.
Quel effet peut produire la promesse d’exécuter une obligation naturelle ?
Elle peut la transformer en obligation civile.
Une obligation illicite peut-elle être valablement exécutée comme obligation naturelle ?
Non, une obligation illicite ne peut donner lieu à une exécution valable.
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1. Quel domaine n’a pas été réformé par l’ordonnance du 10 février 2016 ?
2. Comment se succèdent les grandes périodes du droit des contrats autour de la réforme de 2016 ?
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