Que signifie l’égalité souveraine des États ?
Les États ont les mêmes droits et devoirs, quelle que soit leur puissance ou leur taille.
De quelle autorité supérieure un État souverain peut-il tirer ses compétences juridiques ?
D’aucune autorité autre que la sienne.
Quel principe l’article 2 de la Charte des Nations Unies affirme-t-il ?
L’égalité souveraine de ses membres.
Quels États disposent d’un siège permanent et du droit de veto au Conseil de sécurité de l’ONU ?
Les États-Unis, la France, le Royaume-Uni, la Chine et la Russie.
Quelles immunités l’égalité souveraine entraîne-t-elle pour l’État et ses représentants à l’étranger ?
L’immunité de juridiction, l’immunité d’exécution des biens et les immunités diplomatiques.
Qu’interdit le principe de non-intervention à un État ou groupe d’États ?
D’intervenir directement ou indirectement dans les affaires intérieures ou extérieures d’un autre État.
Quels choix souverains la non-intervention protège-t-elle ?
Le système politique, économique, social et culturel de l’État, ainsi que la formulation de ses relations extérieures.
Quand une intervention devient-elle illicite ?
Lorsqu’elle recourt à la contrainte pour influencer des choix qui doivent demeurer libres.
Comment la CIJ a-t-elle qualifié la non-intervention dans l’arrêt du 27 juin 1986 sur le Nicaragua ?
De principe de droit coutumier.
Sans quel accord se déroule l’intervention d’humanité ?
Sans l’accord du gouvernement territorial.
À quoi engage l’article 56 de la Charte de l’ONU les États membres ?
À agir conjointement et séparément, en coopération avec l’Organisation, pour atteindre les buts de l’article 55.
Quel statut politique les peuples peuvent-ils déterminer selon l’article 1 des pactes de 1966 ?
Leur statut politique librement.
Quels développements les peuples peuvent-ils assurer librement selon l’article 1 des pactes de 1966 ?
Leur développement économique, social et culturel.
Que prévoit l’article 2 de la Charte de l’ONU pour les différends internationaux ?
Les membres doivent les régler pacifiquement afin de ne pas mettre en danger la paix, la sécurité internationales et la justice.
Quels moyens pacifiques l’article 33 de la Charte de l’ONU propose-t-il aux parties ?
La négociation, l’enquête, la médiation, l’arbitrage, le règlement judiciaire, les organismes ou accords régionaux et d’autres moyens de leur choix.
Qu’est-ce qui distingue les modes politiques des modes juridiques de règlement des différends ?
Les modes politiques sont non juridictionnels, tandis que les modes juridiques font intervenir une procédure juridictionnelle.
Quelle différence oppose la solution de la conciliation à la sentence arbitrale ?
La solution de la conciliation est facultative, tandis que les parties s’engagent à se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale.
Qu’interdit l’article 2 de la Charte de l’ONU concernant la force ?
La menace ou l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un État, ou d’une manière incompatible avec les buts de l’ONU.
Quels actes d’un État peuvent constituer une agression armée indirecte ?
L’envoi ou le soutien de groupes armés dont les actes atteignent une gravité équivalente à une agression menée par des forces régulières.
Quels sont les deux fondements licites du recours à la force présentés par le cours ?
L’action militaire autorisée par le Conseil de sécurité au titre du chapitre VII et la légitime défense individuelle ou collective reconnue par l’article 51.
Quelle condition l’article 51 pose-t-il à la reconnaissance de la légitime défense ?
Un membre doit faire l’objet d’une agression armée.
Quelle obligation définit la responsabilité de protéger ?
Chaque État doit protéger sa population contre les crimes de masse, avec l’appui international si nécessaire.
Qu’est-ce que la Cour pénale internationale ?
Une juridiction permanente créée par traité pour juger des individus soupçonnés des crimes internationaux les plus graves.
Quels crimes relèvent de la compétence de la CPI ?
Les crimes de guerre, les crimes d’agression, le génocide et les crimes contre l’humanité.
Quand la CPI peut-elle intervenir face aux juridictions nationales ?
Lorsqu’elles sont réticentes ou incapables de juger les responsables présumés.
À partir de quelle date la CPI peut-elle juger des crimes ?
À partir du 1er juillet 2002.
De quoi la CPI dépend-elle pour enquêter et arrêter les accusés ?
De la coopération des États, à laquelle les États parties sont tenus.
Quel caractère revêt la limitation des compétences étatiques par un traité ?
Un caractère volontaire.
Quelle résolution de l’ONU affirme l’égalité des droits et devoirs des États malgré leurs différences ?
La résolution 2625, adoptée en 1970.
Combien de voix l’article 18 de la Charte de l’ONU attribue-t-il à chaque membre de l’Assemblée générale ?
Une voix.
Que proscrit l’article 2 de la Charte des Nations Unies à l’organisation universelle ?
Intervenir dans les affaires intérieures d’un État membre.
À la demande de qui la France est-elle intervenue au Zaïre en 1977 ?
À la demande des autorités zaïroises.
Dans quel but les États-Unis sont-ils intervenus en Iran en avril 1980 ?
Pour libérer une cinquantaine de diplomates détenus illégalement.
Que prévoit l’article 55 de la Charte de l’ONU concernant les droits humains ?
Les Nations Unies favorisent leur respect universel et effectif pour tous, sans distinction.
Quel principe affirme la Charte de l’Atlantique du 14 août 1941 ?
Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Quel est le titre de la résolution 1514 adoptée le 14 décembre 1960 ?
Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.
Quel sujet traite la déclaration contenue dans la résolution 2625 de 1970 ?
Les principes du droit international touchant les relations internationales et la coopération entre États.
Quel statut la commission attribue-t-elle au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ?
Une norme impérative de droit international.
Que garantit la déclaration de l’Assemblée générale de l’ONU du 10 décembre 1982 aux États ?
La liberté de choisir le mode de règlement de leurs différends internationaux.
Qu’est-ce que la médiation propose que les bons offices ne proposent pas ?
Un tiers propose une solution et concilie les prétentions opposées.
Quel rapport clôt une enquête internationale et quelle est sa portée ?
Une commission rend un rapport sans portée obligatoire après avoir établi la matérialité des faits à l’origine du différend.
Qu’est-ce qu’un compromis d’arbitrage ?
Un accord par lequel des États soumettent un différend déterminé à un organe arbitral.
Quelle renonciation le Pacte Briand-Kellogg de 1928 exprime-t-il entre ses parties ?
La renonciation à la guerre comme instrument de politique nationale.
À quelle date l’Assemblée générale a-t-elle adopté la résolution 3314 définissant l’agression ?
Le 14 décembre 1974.
Quelle décision de la CIJ a reconnu que des forces irrégulières pouvaient équivaloir à une agression armée ?
L’arrêt relatif au Nicaragua du 27 juin 1986.
Dans quelle circonstance extrême la CIJ n’a-t-elle pas exclu la licéité de l’arme nucléaire ?
Lorsque la survie même d’un État est en cause dans une situation de légitime défense.
En septembre 1999, quelle intervention le secrétaire général de l’ONU a-t-il évoquée ?
L’intervention de l’OTAN au Kosovo contre la Yougoslavie.
Quelle mission la résolution 1244 a-t-elle confiée à l’ONU au Kosovo ?
Administrer et reconstruire la province du Kosovo après le conflit.
En septembre 2005, quel principe l’Assemblée générale de l’ONU a-t-elle adopté ?
Le principe de la responsabilité de protéger les populations contre les crimes de masse.
Que permet la résolution 1973 aux États membres en Libye ?
Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les civils.
Pourquoi la Chine et la Russie sont-elles peu favorables à la responsabilité de protéger ?
Elles jugent la protection de la souveraineté essentielle à la stabilité internationale.
En quel mois et quelle année le Statut de Rome créant la CPI a-t-il été adopté ?
En juillet 1998.
Selon l’article 12 du Statut de Rome, quels liens peuvent fonder la compétence de la CPI ?
La nationalité d’un État partie ou la commission du crime sur le territoire d’un État partie.
Qui peut saisir la CPI indépendamment de la nationalité et du lieu du crime ?
Le Conseil de sécurité de l’ONU.
Combien de juges compte la CPI ?
18 juges.
Quel premier jugement la CPI a-t-elle rendu en mars 2012 ?
Elle a reconnu coupable un ancien chef de milice de la RDC pour l’enrôlement d’enfants soldats et leur participation au conflit de 2002-2003.
Quelle réparation la CPI a-t-elle ordonnée pour la première fois en août 2012 ?
La réparation des crimes de guerre au bénéfice des victimes.
Quelle peine la CPI a-t-elle prononcée en septembre 2016 pour la destruction des mausolées de Tombouctou ?
Neuf ans de prison.
Sur quels crimes la CPI a-t-elle ouvert une enquête en Ukraine en mars 2022 ?
Sur des crimes de guerre susceptibles d’avoir été commis depuis novembre 2013.
Pour quels faits la CPI a-t-elle délivré un mandat d’arrêt en mars 2023 ?
Pour des crimes de guerre liés à la déportation d’enfants ukrainiens.
Quelle critique l’Union africaine a-t-elle adressée à la CPI lors du sommet de mai 2013 ?
Elle lui a reproché de poursuivre principalement des ressortissants africains et a demandé le transfert à la justice kényane de la procédure visant le président du Kenya.
En quel mois et quelle année le Burundi s’est-il retiré du Statut de Rome ?
En octobre 2017.
Quels sont les trois piliers de la responsabilité de protéger selon le rapport de l’ONU du 12 janvier 2009 ?
La responsabilité première de l’État, l’assistance internationale et le renforcement des capacités, et une action résolue menée en temps voulu.
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1. Que signifie l’égalité souveraine des États malgré leurs différences de puissance et de population ?
2. Un État accepte par traité de limiter une compétence juridique, sans subir de contrainte extérieure : comment cette situation s’accorde-t-elle avec sa souveraineté ?
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